Veille juridique - Actualité du mercredi 12 février 2020

Commune - Assemblée locale - Elus Elections municipales et communautaires 2020 - Téléprocédure temporaire de vérification par les électeurs de leur inscription sur les listes électorales 12/02/2020 Arrêté du 10 février 2020 créant une téléprocédure temporaire de vérification par les électeurs de leur inscription sur les listes électorales dans le cadre des élections municipales et communautaires 2020 >> Dans le cadre des élections municipales et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon des 15 et 22...

Personnes agées Expérimentation visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie 12/02/2020 Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie >> L'expérimentation prévue par la loi du 5 février 2019 permet aux opticiens-lunetiers, autorisés par l'agence régionale de santé, de réaliser, au sein des...

Culture - Loisirs - Patrimoine Modalités d'attribution et de retrait du label "centre culturel de rencontre" 12/02/2020 Décret n° 2020-112 du 11 février 2020 modifiant le décret n° 2017-434 du 28 mars 2017 relatif au label "Centre culturel de rencontre" >> A la suite de la décision du Conseil constitutionnel en date du 7 novembre 2019 déclarant le caractère règlementaire de l'article 72 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels Bâtiments / Mobilier - Lits superposés destinés à être utilisés en collectivités - Prévention des risques 12/02/2020 Avis relatif à l'application du décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités >> Le décret n° 95-949 du 25 août 1995 définit les exigences de sécurité applicables aux lits superposés destinés à être...

Risques - Catastrophes naturelles Renforcement de la protection des riverains susceptibles d'être exposés aux produits phytopharmaceutiques - Les chartes constituent l’élément central du dispositif 12/02/2020 La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine, durable et accessible à tous a prévu, dans son article 83, que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments habités et des zones attenantes soit subordonnée à des mesures de...

Marchés publics - DSP - Achats Décompte général - Effet du caractère définitif sur l’appel en garantie 12/02/2020 L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. Toutes les conséquences financières de l'exécution du marché sont...

Urbanisme et aménagement Possibilité d'inclure des lots inconstructibles dans le périmètre d'un lotissement 12/02/2020 Une opération d'aménagement ayant pour effet la division d'une propriété foncière en plusieurs lots constitue un lotissement, au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, s'il est prévu d'implanter des bâtiments sur l'un au moins de ces lots. Une telle opération doit respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Aménagement du territoire Compétence GEMAPI pour les territoires littoraux - Le Gouvernement présentera prochainement de nouveaux axes de simplification 12/02/2020 Extrait de réponse orale : "…Depuis le 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI est une compétence obligatoire des EPCI - établissements publics de coopération intercommunale - à fiscalité propre. Le cadre normatif comporte déjà de nombreux ajustements et souplesses pour permettre une mise en œuvre pragmatique. Tout récemment, la loi du 27 décembre 2019...

Finances - Fiscalité Compensation de la hausse de la TGAP pour les collectivités locales 12/02/2020 La France doit respecter des objectifs importants en matière de réduction de la mise en décharge de ses déchets, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoit ainsi la réduction de la mise en décharge des déchets non dangereux non inertes de 50 % en 2025. De même, la directive européenne du 30 mai 2018,...

Ateliers - Véhicules - Matériel Achat par une commune d'une voiture avec remorque 12/02/2020 L'achat par une commune d'une voiture ou d'un tracteur avec une remorque constitue une immobilisation puisque cette dépense enrichit le patrimoine de la commune qui en dispose pour accomplir ses missions. Cette dépense est donc éligible au FCTVA, sous réserve de respecter les conditions mentionnées aux articles L. 1615-1 et suivants du CGCT. Les redevances...

Infos RH Procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique - Modèles de convention 12/02/2020 Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique >> Le modèle de convention de rupture conventionnelle prévu à l'article 5 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019...

Infos RH Attaché territorial / Guyane - Concours (externe, interne et troisième concours) 12/02/2020 Arrêté du 3 février 2020 portant ouverture en 2020 de trois concours (externe, interne et troisième concours) d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux par le centre de gestion de Guyane JORF n°0036 du 12 février 2020 - NOR: TERB2003787A

Infos RH Prise en charge des frais de transport, y compris des agents vacataires 12/02/2020 Aux termes de l'article 1er du décret du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : " En application de l'article L. 3261-2 du code du travail, les fonctionnaires relevant de la loi du 13...

Infos RH L’AMF exprime ses plus vives inquiétudes sur le projet de loi portant la réforme des retraites 12/02/2020 Réunis ce jour en Bureau, les élus de l’AMF ont déploré de ne pas avoir été associés à la concertation conduite par le gouvernement depuis deux ans et demandent instamment à participer à la conférence de financement, dans le cadre de la coordination des employeurs publics territoriaux. Parce qu’ils salarient plus d’1,8 million d’agents publics, les 35 000...

Infos RH Retraites : la commission à l'Assemblée ne peut achever ses travaux… (Dossier législatif - Passage en commission) 12/02/2020 La commission spéciale retraites de l'Assemblée nationale a mis fin à ses travaux sur le volet principal de la réforme mardi soir, sans parvenir à balayer l'ensemble du texte. Le projet de loi arrivera donc dans l'hémicycle le 17 février dans la version initiale du gouvernement, sans les changements votés en commission Assemblée Nationale - Dossier...

Infos RH Féminisation importante mais inégalités persistantes : les conclusions d’une étude du CIG sur l’emploi territorial en petite couronne 12/02/2020 Une étude a été menée sur l’égalité professionnelle par le CIG petite couronne, à partir des données des rapports sur l’état de la collectivité (REC) au 31 décembre 2017. Il en ressort que, à cette date, plus de 6 agents sur 10 occupant un emploi permanent sont des femmes. De façon générale, si les inégalités persistent entre hommes et femmes, elles...

Santé - Hygiène et salubrité publique Menstruations : quarante-sept propositions pour en finir avec le tabou lié aux règles (Rapport d'information) 12/02/2020 Laëtitia Romeiro Dias et Bénédicte Taurine, toutes deux membres de la délégation parlementaire aux droits des femmes, ont rendu les conclusions de leur rapport d'information sur les menstruations. Les deux députées mettent sur la table les enjeux à la fois sanitaires, éducatifs et économiques qui y sont liés. Elles veulent notamment enrayer la précarité...

Santé - Hygiène et salubrité publique Conférence nationale du handicap - 12 nouveaux engagements pour l’acte II du quinquennat 12/02/2020 Lors de Conférence nationale du handicap, le président de la République a promis que plus aucun enfant ne serait privé de scolarité à la rentrée prochaine. Au chapitre de l’emploi ou de l’accessibilité dans les bâtiments, il a lancé un appel à la "mobilisation"… Concrétiser le pacte républicain au bénéfice de tous - Réussir l’école inclusive Plus aucun...

Santé - Hygiène et salubrité publique Coronavirus : le point sur la situation 12/02/2020 Qu'est-ce que le coronavirus 2019-nCoV ? Quel sont les symptômes, le mode de transmission, les risques ? Quelles sont les consignes pour les personnes qui reviennent ou partent en voyage ? Que faire en cas de symptômes/difficultés respiratoires ? Un nouveau coronavirus, appelé le 2019-nCoV, a été découvert en Chine en décembre 2019. Plusieurs cas ont été...

Action internationale - Aide au développement UE - Développement durable entre villes des pays en voie de développement et celles des Etats membres - Publication du deuxième appel à Projet "Ville durable" d’EUROPAID 12/02/2020 Dans le cadre de sa politique d’aide à l’action extérieure, la Commission européenne a souhaité réorienter le programme thématique "Autorités locales" (Instrument de coopération au développement - 150 millions 2018-2020) vers les échanges et les partenariats sur le thème du développement durable entre villes des pays en voie de développement et celles des...

Environnement Prévention et gestion des risques industriels - Plan d’actions du Gouvernement 12/02/2020 Suite à l’incendie ayant eu lieu sur les sites de Lubrizol et de Normandie Logistique à Rouen le 26 septembre 2019, Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, a dévoilé ce jour le plan d’actions du Gouvernement pour améliorer la prévention des risques industriels et le suivi des conséquences en cas d’accident et renforcer les...

Environnement Les français et l’environnement - Les Français sont de plus en plus favorables aux mesures environnementales, y compris plus restrictives pour la circulation automobile 12/02/2020 Le baromètre révèle que l’opinion a largement progressé sur plusieurs mesures restrictives visant la circulation automobile : 58% des Français se déclarent favorables à la mise en place de la circulation différenciée qui interdit à certains véhicules de circuler en cas de pic de pollution en fonction du niveau de leur vignette CRIT’Air (+ 9 points...

Energies EDF et ENGIE : mises en demeure pour non-respect de certaines conditions de recueil du consentement concernant les données des compteurs communicants 12/02/2020 La Présidente de la CNIL met en demeure les sociétés EDF et ENGIE en raison du non-respect de certaines des exigences relatives au recueil du consentement à la collecte des données de consommation issues des compteurs communicants LINKY, ainsi que pour une durée de conservation excessive des données de consommation. LINKY, un dossier suivi par la CNIL :...

TIC - Réseaux - Téléphonie Opérateurs mobiles cherchent fibres optiques 12/02/2020 La collecte des points hauts est déterminante dans le déploiement des réseaux mobiles et plus encore pour le niveau de qualité de service qui en découle. Les perspectives de la 5G viendront encore accentuer cette exigence de collecte optique. ​ À l'heure où les opérateurs recherchent des partenaires investisseurs pour fibrer leurs antennes (comme par...

TIC - Réseaux - Téléphonie L’accessibilité numérique : levier stratégique d’amélioration des services publics numériques pour tous 12/02/2020 Le numérique véhicule la promesse d’émancipation et d’égalité d’accès aux droits. Pour que chacun de nos concitoyens puisse effectivement saisir ces nouvelles opportunités, il nous faut concevoir des espaces numériques adaptés à tous. Afin de prendre en compte tous les usagers, et notamment les 12 millions de personnes en situation de handicap, le...

Outre-Mer Outre-Mer - Le défenseur des droits s’alarme de la situation des droits à Mayotte 12/02/2020 Depuis la création de l’institution en 2011, la situation des droits des personnes vivant à Mayotte est un sujet de préoccupation constant du Défenseur des droits, justifiant plusieurs déplacements depuis 2012, la mise en place d’un réseau territorial de trois délégués à Mayotte et l’installation d’un chef de pôle régional assurant la représentation...

Sécurité civile - Secours Journée européenne du 112 : urgence à le concrétiser en France ! 12/02/2020 En cette journée européenne du 112 (NDLR/11 février 2020), l’Assemblée des Départements de France rappelle son attachement à la mise en place rapide de ce numéro unique de réception des appels d’urgence. Ce projet, qui doit mettre fin à une profusion de numéros dédiés (15, 17,18, 112,115 …) devenue illisible pour nos concitoyens, permettra le renforcement...

Institutions européennes UE - Ouverture de la session plénière de février: 27 nouveaux sièges 12/02/2020 À l’ouverture de la session, la vice-présidente McGuinness a fait observer une minute de silence en mémoire des victimes des massacres des foibe durant la seconde guerre mondiale. En ce jour de souvenir, la vice-présidente McGuinness a déclaré que la défense de la démocratie et de la tolérance était la meilleure façon d’honorer les victimes. Nouveaux...

Enfance - Jeunesse Enfants orphelins aujourd’hui en France 12/02/2020 Enfants orphelins aujourd’hui en France Les enfants orphelins sont peu visibles dans notre société. Pourtant, ils représentent une réalité bien concrète : ils seraient entre 600 000 et 650 000 orphelins de moins de 25 ans (ayant perdu au moins l’un de leurs parents), dont 250 000 à 270 000 mineurs, selon l’évaluation présentée dans ce 17e numéro de la...

Enfance - Jeunesse Les jeunes ni en études, ni en emploi, ni en formation (NEET) : quels profils et quels parcours ? 12/02/2020 En 2018, 963 000 jeunes âgés de 16 à 25 ans ne sont ni en études, ni en emploi, ni en formation - Not in Education, Employment or Training (NEET) -, selon la définition d’Eurostat. Ce nombre a baissé ces dernières années : il s’élevait à 1 025 000 jeunes NEET en 2015. En 2018, ils représentent 12,9 % des jeunes de cette classe d’âge et 27,9 % des...

Politique de la ville Une nouvelle feuille de route pour construire une ville plus durable, 10 mesures avec comme priorité d’accompagner tous les territoires 12/02/2020 Ce grand plan "Ville durable" se donne pour priorité d’accompagner tous les territoires. L’objectif : leur fournir des outils concrets, à la carte, avec des moyens renforcés pour accélérer les projets tout en s’adaptant aux spécificités locales. L’ambition : construire des villes sobres, résilientes et solidaires avec leurs habitants pour atteindre une...

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