VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Défibrillateurs automatisés externes (DAE) - Modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public >> L'arrêté définit les modalités...
| | | | SPP - Colonel - Examen professionnel Arrêté du 8 novembre 2019 portant ouverture d'un examen professionnel de colonel de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2020 >> Calendrier - épreuve d'admissibilité : à partir du 1er avril 2020 en Ile-de-France ; - épreuve orale d'admission : à partir du 1er juin 2020 en Ile-de-France. Les...
| | | | Arrêté du 6 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs" >> Le paragraphe 6 de l'annexe II de l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de...
| | | | Arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même code >> L'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du...
| | | | Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux éco-modulations prévues au IX de l'article L. 541-10 du code de l'environnement applicables aux filières des équipements électriques et électroniques professionnels, des éléments d'ameublement, des emballages ménagers, des papiers graphiques et des piles et accumulateurs portables >> Cet arrêté modifie les...
| |
CIRCULAIRE | | - FSD : solde du département - FSD : reversement en faveur du département - FSD : prélèvement du département DGCL - 2019-11-12
|
JURISPRUDENCE | | Une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de l'administration, et ayant entraîné un bouleversement de l'économie du contrat. Le concessionnaire est alors en droit de réclamer au concédant une indemnité représentant la part de la charge...
| | | | Par un arrêté du 29 août 2011, le préfet de la Seine-Maritime a créé, à compter du 1er janvier 2012, la commune nouvelle Bois-Guillaume - Bihorel. Cet arrêté a été annulé, à compter du 31 décembre 2013, par un jugement du tribunal administratif de Rouen du 18 juin 2013. La commune de Bihorel interjette appel du jugement du 30 juin 2017 par lequel le...
| | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Les obligations légales de débroussaillement (OLD) constituent un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts portée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. L'article L. 134-6 du code forestier dispose que les OLD s'appliquent sur les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, aux abords...
| | | | Comme l'a rappelé la Cour de Cassation, le titulaire d'une concession funéraire est l'unique régulateur du droit à l'inhumation dans la concession (Cass., Civ. 1ère, 17 décembre 2008, req. nº 07-17596 ), ce qui a deux principales conséquences. D'une part, il est le seul à pouvoir déterminer librement, dans l'acte de concession, les personnes susceptibles...
| |
RESSOURCES HUMAINES
| | Aux termes de l'article 6 du décret du 16 décembre 2014 dans sa version alors applicable : " Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont les suivantes : 1° Le fonctionnaire est convoqué huit jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique direct ; 2° La convocation est accompagnée de la fiche de poste de...
| | | | Les articles 97 et 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale organisent la prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi. Après une suppression d'emploi et un placement en surnombre pendant un an dans les effectifs de la collectivité...
| | | | Contre les maladies cardiovasculaires, l’activité physique serait notre meilleure alliée. Mais entre la pratique régulière d’un sport, le port de charges lourdes sur notre lieu de travail ou la marche entre amis, ces effets protecteurs pourraient bien varier. C’est ce que montre une nouvelle étude coordonnée par le chercheur Inserm Jean-Philippe Empana...
| | | | Les collectivités sont de plus en plus nombreuses à initier et expérimenter des solutions innovantes pour relever les nouveaux défis de leur territoire. Tout au long de l’année, le CNFPT les invite à découvrir de nouveaux formats pédagogiques, partager des expériences de transformations publiques et expérimenter l’innovation publique collaborative. Du 25...
| |
PARLEMENT
| | Parmi les dispositions adoptées par les députés: DETR - Stabilisation en 2020 du montant des enveloppes départementales à leur niveau de 2019 Départements : fusion des trois fonds de péréquation (DMTO, FSD, FSID) en un fonds unique Fpic - Les1 75 territoires qui ne sont plus éligibles au Fpic et bénéficiant d'une garantie de...
| | | | A mi-parcours de l’examen par le Parlement du projet de loi "Engagement et proximité", l’AMF et l’AMRF dénoncent la remise en cause des avancées favorables aux libertés communales et intercommunales qui figuraient dans ce texte. A contre-courant des objectifs poursuivis, les députés ont supprimé l’ensemble des dispositions qui introduisaient de la...
| |
EUROPE
| | L’AFCCRE propose régulièrement des temps de travail franco-allemands destinés aux élu.e.s et responsables locaux en charge des jumelages et des coopérations entre nos deux pays. Cette rencontre abordera trois sujets d’intérêt pour les collectivités de nos deux pays : - Le développement urbain en Allemagne et en France: répondre aux nouveaux défis, - Le...
| | | | Intelligence artificielle, Big Data, 5G, responsabilité des plateformes, taxation… Quel est le programme d'Ursula von der Leyen pour le numérique, l'une des trois priorités de la future Commission européenne avec le climat et l'économie, pour les cinq prochaines années ? Alors que la "transformation numérique" faisait partie des priorités de Jean-Claude...
| |
ACTUALITE - DOCUMENTATION
| | Réunissant les représentants des établissements hospitaliers, des professionnels de santé, des usagers ainsi que les agences régionales de santé, ce groupe de suivi a permis de faire un point sur les actions concrètes, au niveau national comme régional. Les témoignages des ARS Auvergne-Rhône Alpes, Grand-Est et Ile de France, ont illustré la forte...
| | | | Combien de femmes seront élues maires d'une commune à l'issue des élections municipales des 15 et 22 mars ? Pour Gabriel Attal, il en faudra de toute façon plus qu'aujourd'hui. D'après les estimations du secrétaire d'Etat à la Jeunesse sur CNews, dimanche 10 novembre, "c'est entre 15 et 20% de maires qui sont des femmes. Il faut que l'on...
| | | | Les 16 et 17 Novembre 2019, les Fonds régionaux d’art contemporain vous ouvrent leurs portes ! Pour cette quatrième édition, les FRAC invitent des personnalités le plus souvent extérieures au monde de l’art à venir à votre rencontre. Téléchargez le programme ou rendez-vous directement sur le site de chaque FRAC pour découvrir les nombreux événements. Mais...
| | | | Alors que l’économie circulaire est au cœur des débats en France avec le projet de loi anti-gaspillage, la 11ème édition de la Semaine européenne de la réduction des déchets, est organisée dans toute la France du 16 au 24 novembre. Coordonnée par l’ADEME, cette semaine, étendue au niveau européen, participe aux objectifs inscrits dans la feuille de route...
| | | | Le SNU a pour objectif de renforcer la cohésion nationale, de permettre un brassage social et territorial de tous les jeunes autour de 16 ans, de les accompagner dans la construction de leurs parcours personnel et professionnel et de valoriser le territoire national et son patrimoine. Il vise ainsi à revivifier le pacte républicain en permettant aux jeunes...
| | | | L’érosion de la biodiversité, notamment floristique et des habitats, devient source d’inquiétude grandissante pour les pouvoirs publics et les citoyens. Les conservatoires botaniques nationaux (CBN), avec leurs missions liées à la connaissance, à la conservation, à l’expertise, à la formation et à l’information sont des relais indispensables des pouvoirs...
| | | | Entre 2014 et 2018, la situation financière des collectivités locales (communes et leurs groupements, départements, régions et collectivités territoriales uniques) s’est homogénéisée d’une région à l’autre. Ainsi, l’épargne brute par habitant des collectivités locales a augmenté dans les régions où elle était la plus faible en 2014 (Île-de-France, PACA,...
| | | | La rénovation énergétique des bâtiments constitue une priorité nationale pour mener à bien la transition écologique. Or, le bilan des contrôles menés par la DGCCRF prouve un nombre croissant de pratiques trompeuses, ce qui pénalise la filière. Les ministres ont donc réuni début octobre 2019 les associations de consommateurs pour les consulter sur les...
| | | | Les principaux objectifs de ce rapport sont de dénombrer les personnes "SDF" et "anciennement SDF" décédées en France en 2018 et de décrire leurs caractéristiques et parcours de vie. La deuxième partie de ce rapport, décrira les caractéristiques et parcours de vie des femmes "SDF" décédées en France entre 2013 et 2018. Nombre de décès signalés IMPORTANT...
| | | | Pour renforcer la présence des services publics dans les territoires et moderniser l'action publique, le Ministre de l'Action et des Comptes publics a engagé la rénovation de l'organisation des services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Cette démarche s'inscrit dans l'objectif fixé par le Président de la République de...
| | | | Le STRMTG vient de publier son rapport annuel relatif au parc de remontées mécaniques, contenant notamment l’état du parc remontées mécaniques et tapis, les investissements 2019, ainsi que le nombre de passages sur remontées mécaniques lors de la saison 2018/2019. Le présent document comporte 5 parties portant sur : I - Le montant des investissements...
| | | | Giroroues, giropodes, hoverboards, skate électriques ou trottinettes électriques, ces nouveaux engins de déplacements personnalisés s’inscrivent peu à peu dans le paysage urbain. Si le code de la route prévoit depuis longtemps la circulation des engins de déplacements personnels non motorisés en les assimilant à des piétons, les progrès en termes de...
| |
ID.Privé ... Votre actualité juridique, pratique et ludique !
Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com
|
L'actualité dans vos départements
Auvergne Rhône-Alpes
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
