Veille juridique - Actualité du mercredi 15 avril 2020

Santé - Hygiène et salubrité publique Modification du décret du 23 mars 2020 - Remplacement de la date du 15 avril par la date du 11 mai 15/04/2020 Décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Au I de l'article 3, aux I, II et III de l'article 4, au I de l'article 5, au premier alinéa de l'article 7, au I des articles 8...

Santé - Hygiène et salubrité publique Covid 19 - Arrêté complétant l'arrêté du 23 mars 2020 (Télémédecine - IVG) 15/04/2020 Arrêté du 14 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Les activités d'ergothérapeute et de psychomotricien peuvent être réalisées à distance par télésoin -...

Emploi et insertion professionnelle Mesures d'urgence relatives aux revenus de remplacement 15/04/2020 Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail >> Ce texte précise les mesures urgentes permettant de faire face aux conséquences économiques et sociales de l'épidémie quant aux demandeurs d'emploi indemnisés. A ce titre, il définit les...

Habitat - Logement Réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif - Définition de la nature des travaux 15/04/2020 Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts >> Ce décret définit les travaux d'amélioration dont la réalisation rend éligibles, pour l'acquisition de logements...

Sécurité civile - Secours Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 15/04/2020 Arrêté du 20 mars 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 9 avril 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Marchés publics - DSP - Achats L’administration ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation. 15/04/2020 Le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. L'administration ne peut, dès lors, attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par ce règlement. En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'offre de de l’attributaire comportait au titre des " activités subsidiaires " la...

Finances - Fiscalité Demande d'un club de foot tendant au bénéfice du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée 15/04/2020 Il résulte des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) qu'une demande de restitution de la fraction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui excède le plafond prévu par cet article constitue une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d'un droit au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF)....

REPONSES MINISTERIELLES

Finances - Fiscalité Calcul de la taxe communale sur les remontées mécaniques 15/04/2020 En vertu des dispositions du code du tourisme, sont dénommées "remontées mécaniques" tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par téléskis ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs. La taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées...

TIC - Réseaux - Téléphonie Financement du très haut débit - Le versement de fonds de concours est strictement interdit 15/04/2020 Aux termes du V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres, après accord des assemblées délibérantes, en vue de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement. Ces dispositions précisent en outre que le montant total...

Infos RH Maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation - Imputabilité au service ? 15/04/2020 Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière...

Infos RH L'AATF mobilise les élèves administrateurs territoriaux pour construire "le monde d'après" Covid-19 15/04/2020 L'Association des Hauts Fonctionnaires Territoriaux (AATF) invite les élèves administrateurs à s'engager pour penser l'après crise du covid-19, et construire "le monde d'après". Les futurs hauts fonctionnaires pourront à cette occasion participer aux groupes de travail de l'association, afin d'alimenter le débat public et de nourrir les prises de décision...

Infos RH Un guide pour tous les télétravailleurs 15/04/2020 Confiance, autonomie, sens du collectif : des valeurs qui accompagnent les agents de la Région Île-de-France, habitués depuis quatre ans à télétravailller un jour (ou deux) par semaine. Fruit de cette expérience et d'un travail interne, le "guide du télétravail pour les Franciliens " se veut un condensé des bonnes pratiques de télétravail. Ulysse Dorioz,...

TIC - Réseaux - Téléphonie Coronavirus: numérique et sortie de crise ? - La commission des affaires économiques demande des clarifications au secrétaire d’État au numérique (Commission - Audition) 15/04/2020 Congestion des réseaux, extension de la fracture numérique, souveraineté numérique, risques et opportunités du tracing, priorité à l’investissement et à l’innovation, soutien aux start-ups… Les sénateurs de la commission des affaires économiques ont interrogé le secrétaire d’État sur le rôle majeur du numérique révélé au cours de ce confinement en...

Santé - Hygiène et salubrité publique Prise en charge en ville de l'épidémie de COVID-19 : la commission des affaires sociales publie les premiers résultats de sa consultation auprès des professionnels de la santé (Commission - Travaux) 15/04/2020 Depuis le 31 mars 2020, la commission des affaires sociales a lancé une consultation en ligne auprès des professionnels de la santé. A ce jour, presque 4 000 médecins, pharmaciens, biologistes ou professions paramédicales ont répondu. Deux préoccupations principales ressortent de la consultation Face à l’épidémie, le manque d’équipements de protection...

Santé - Hygiène et salubrité publique Assistance aux maires sur la situation d'urgence sanitaire 15/04/2020 La cellule de soutien des sénateurs aux maires a vocation pendant la période de l’état d’urgence sanitaire à répondre aux questions que les élus de proximité se posent. Les réponses aux principales questions posées par les maires sont désormais mises en ligne sur cette page et classées autour de six thèmes. - Protection de la santé et des personnes...

Marchés publics - DSP - Achats Recensement économique de la commande publique - L’OECP reporte la date limite au 30 juin 2020 15/04/2020 Du fait de la crise sanitaire qui touche tout le tissu économique français et pour accompagner les acheteurs publics, l’Observatoire économique de la commande publique reporte la date limite de déclaration au titre du recensement économique de la commande publique pour l’exercice 2019 sur l’application REAP au 30 juin 2020. Cette date s’applique aux...

Santé - Hygiène et salubrité publique Comment les collectivités territoriales peuvent-elles s’approvisionner en masques ? - Contactez votre préfecture et non l'ARS 15/04/2020 Les Agences régionales de santé (ARS) ne sont pas le bon guichet pour recueillir les demandes des collectivités territoriales en matière de masques : pour l’instant et compte tenu de l’urgence, les ARS se consacrent exclusivement, en matière d’approvisionnement en produits de santé, à étudier avec les groupements hospitaliers de territoire (GHT) les besoins...

Action internationale - Aide au développement Aide publique au développement - Ouverture de la campagne 2020 de télédéclaration de l’APD 2019 des collectivités territoriales françaises 15/04/2020 Du 15 avril et jusqu’au 10 juin 2020, la campagne de télédéclaration de l’Aide publique au développement (sur montants 2019) sera ouverte sur www.cncd.fr . Cette collecte annuelle est réalisée par la Commission nationale de la coopération décentralisée, avec l’appui de la délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales. La date de...

Commune - Assemblée locale - Elus Majoration de la dotation élu local : dispositif envisagé pour 2020 15/04/2020 Les montants attribués pour 2020 au titre de la dotation particulière élu local ont été mis en ligne  sur le site de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) lundi 6 avril La répartition 2020 met en œuvre pour la première fois l’attribution d’une majoration de la dotation élu local au profit de certaines communes dont la population...

Education - Transports scolaires Coronavirus : pourquoi les écoles et les crèches pourraient rouvrir dès le 11 mai ? 15/04/2020 Emmanuel Macron a annoncé, lundi soir, la réouverture progressive des établissements scolaires et des crèches à partir du lundi 11 mai. Un choix vivement critiqué par les enseignants. Faut-il rouvrir les écoles ? La France, comme d'autres pays touchés par l'épidémie de coronavirus , s'oriente dans cette voie. Emmanuel Macron a annoncé la...

Affaires juridiques Les registres communaux d'alerte et d’information des populations (dossier CNIL) 15/04/2020 Les situations d’urgence (inondation, canicule, incident nucléaire, épidémie…) nécessitent l’utilisation de moyens d’alerte et d’information des populations par les autorités compétentes. Pour faciliter l'assistance aux personnes en danger, les maires peuvent constituer des registres nominatifs, qui ne doivent pas être prétextes à la constitution de...

Habitat - Logement L’ANAH maintient la distribution de ses aides pendant la crise sanitaire 15/04/2020 Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 et des consignes sanitaires émises par le Gouvernement, l’Anah a activé le 17 mars son Plan de continuité d’activité en mettant en place des mesures qui répondent aux impératifs de cette situation exceptionnelle. Traitement des demandes de subventions - tous programmes Le dépôt (via la...

Départements Les nouvelles mesures mises en place par les départements dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 15/04/2020 Face à la crise les Départements, qui incarnent, avec les Communes, la proximité de l’action publique, sont en première ligne, tout particulièrement sur le front sanitaire et social. Dans ce contexte singulier, les Départements sont plus que jamais mobilisés pour assurer une continuité de service public et d’accompagnement, notamment en direction de nos...

Régions Coronavirus: les mesures adoptées par les Régions (au 14 avril 2020) 15/04/2020 Les Régions de France sont en première ligne dans le combat contre le coronavirus. Dans cette crise historique, elles ont pris toutes leurs responsabilités en mobilisant en urgence tous leurs moyens disponibles, au service de nos concitoyens dans l’épreuve. Depuis le premier jour, les Régions agissent en parfaite coordination avec le gouvernement et...

Sécurité locale - Police municipale Urgence sanitaire covid-19: Régularité des arrêtés de Maires souhaitant prendre des mesures barrières et de confinement encore plus strictes qu’au niveau national (Publié par Florian Chanon) 15/04/2020 Une première décision a récemment été rendue par un Tribunal administratif sur l’arrêté d’un Maire, en l’occurrence celui de SCEAUX qui avait contraint ses habitants de plus de 10 ans à porter un masque, sur une procédure de référé-liberté initiée par la Ligue des Droits de l’Homme. Cette dernière obtient gain de cause puisque l’arrêté est suspendu. Pour...

Sécurité locale - Police municipale Police municipale et covid-19 : le maire peut-il / doit-il faire usage de ses pouvoirs de police pour réduire l'épidémie ? (mise à jour le 13 avril 2020) 15/04/2020 Si le code de la santé publique confie d'abord au Premier ministre, au ministre chargé de la santé et au préfet le pouvoir de prendre les mesures de nature à répondre à l'urgence sanitaire, les maires sont particulièrement sollicités. Depuis le 12 mars 2020, de nombreux maires ont signé des arrêtés de police municipale dans le but de sévériser ou de...

Services publics Continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire 15/04/2020 Le ministère met à disposition des élus un document d'aide à la prise de décision. Ce document, publié le 21 mars 2020 et mis à jour le 13 avril 2020, précise les recommandations en vigueur en matière de continuité des services publics locaux. Le document comporte les chapitres suivants : 1.    Recommandations générales pour endiguer la...

Espaces verts Espaces verts - Enquête Collectivités : Covid-19 et espaces verts (du 14 au 21 avril 2020) 15/04/2020 Plante & Cité, avec l'appui des représentants des professionnels des espaces verts, lance une enquête auprès de toutes les collectivités et EPCI. Elle vise à étudier et à comprendre l’impact des mesures de gestion de la crise sanitaire prises par les collectivités sur leurs activités "espaces verts". Les résultats permettront d'éclairer les décisions...

Institutions européennes Aides d'État: La Commission Européenne autorise un régime de garantie français d'un montant de 10 milliards d'euros destiné à soutenir le marché intérieur de l'assurance-crédit dans le contexte de la pandémie de coronavirus 15/04/2020 La France a notifié à la Commission un régime de garantie de l'État en faveur de l'assurance-crédit sur le marché intérieur français, dans le contexte de la pandémie de coronavirus. Le budget total de la mesure est estimé à 10 milliards d'euros. L'assurance-crédit couvre les entreprises qui fournissent des biens et des services contre un éventuel défaut de...

TIC - Réseaux - Téléphonie L’ANFR publie un rapport de mesures sur l’exposition aux ondes des expérimentations 5G et présente un nouvel indicateur de mesure de l’exposition 15/04/2020 Ce rapport s’inscrit dans le cadre général de l’évaluation de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques des réseaux 5G.  Le premier volet a présenté la 5G sous l’angle de l’exposition . Ce deuxième volet porte sur plusieurs déploiements pilotes représentatifs menés en France. Il évalue en grandeur nature l’exposition produite par ...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Aménagements cyclables temporaires et confinement: quelles opportunités ? 15/04/2020 Les mesures de confinement ont entrainé un effondrement du trafic individuel motorisé. L'espace libéré offre des possibilités d’aménagements cyclables temporaires pour les cyclistes qui sont obligés de se déplacer. Quelles sont les opportunités de mise en place de tels aménagements ? En France, les mesures de confinement limitent les déplacements au...

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