Veille juridique - Actualité du mercredi 15 juillet 2020

Habitat - Logement Prime de transition énergétique - Evolution des conditions d'octroi à compter du 15 juillet 2020 pour les travaux d'isolation par l'extérieur 15/07/2020 Prime de transition énergétique - Evolution des conditions d'octroi à compter du 15 juillet 2020 pour les travaux d'isolation par l'extérieur Décret n° 2020-864 du 13 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique >> Ce décret adapte les modalités d'octroi de la prime de transition...

Outre-Mer Outre-Mer - Polynésie française - convocation des conseils municipaux pour procéder à la désignation des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. 15/07/2020 Décret n° 2020-865 du 12 juillet 2020 fixant la date de désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de la Polynésie française pour l'élection des sénateurs >> L'article 18 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et...

Education - Transports scolaires Circulaire de rentrée 2020 - Un plan de continuité pédagogique sera mis en place pour assurer l'enseignement à distance au cas où la situation sanitaire exigerait des mesures plus strictes 15/07/2020 L'objectif prioritaire de cette rentrée est d'établir un cadre serein propice aux apprentissages et à la reprise de la vie collective. Il s'agit de résorber les écarts qui ont pu naître de cette crise sanitaire, ce qui implique d'identifier les besoins propres à chaque élève et d'y répondre de manière personnalisée. Ces besoins peuvent consister en une...

Marchés publics - DSP - Achats Rejet d'une demande de communication des documents administratifs relatifs à un marché public 15/07/2020 L'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les...

Affaires juridiques Contestabilité des actes de droit souple - Contestation des circulaires 15/07/2020 Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes...

Urbanisme et aménagement Recours formé par un tiers à l'encontre d'un PC modificatif - Effet suspensif sur le délai de validité du permis de construire initial 15/07/2020 Il résulte de la combinaison des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme que, si la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l'encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu'à...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Eau - Assainissement Eaux non conventionnelles - L'objectif est que d'ici 2025, le volume réutilisé soit triplé 15/07/2020 Le ministère en charge de l'environnement ne peut qu'encourager les démarches visant à une meilleure gestion des ressources en eau. La récupération d'eau de pluie permet aux usagers de faire des économies et de préserver la ressource en eau. Elle présente par ailleurs l'intérêt de limiter les impacts des rejets d'eau pluviale en milieu urbain en réduisant...

Restauration scolaire Liste des enfants résidant dans une commune, soumis à l'obligation scolaire 15/07/2020 Depuis la loi du 28 mars 1882, il incombe au maire d'établir chaque année la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. En application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation, les personnes responsables doivent y faire inscrire, à la rentrée scolaire, les enfants dont elles ont la garde. Afin de...

Urbanisme et aménagement Cession d'un immeuble et production d'une attestation de non-contestation de conformité 15/07/2020 En application de l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente délivre au bénéficiaire d'un permis de construire ou à ses ayants droit une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis de construire ou la déclaration préalable n'a pas été contestée. En cas de refus ou de silence de l'autorité compétente,...

Infos RH Protection fonctionnelle - Possibilité à un agent d'en bénéficier à raison d'attaques survenues dans le cadre d'une campagne électorale 15/07/2020 La circonstance que les propos motivant la demande de protection, lesquels présentaient un lien avec l'exercice des fonctions de l'intéressée, aient été tenus dans le cadre d'une campagne électorale n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. 2) Les juges du fond apprécient souverainement,...

Infos RH Mise en place d'un référent déontologue dans les collectivités territoriales 15/07/2020 La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a introduit un article 28 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoyant le droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue. Un an après la publication du décret n°...

Parlement Sénatoriales : les grands électeurs, mode d’emploi 15/07/2020 À quelques semaines des élections sénatoriales, ce vendredi, dans la moitié des départements, les conseils municipaux se réunissent, pour désigner les grands électeurs. Le 27 septembre prochain, ils seront 87 000 à voter pour le renouvellement de 172 sièges de la Haute assemblée. Le Sénat (composé de 348 élus) est renouvelé de moitié tous les trois ans au...

Marchés publics - DSP - Achats Impacts présents et futurs de la Covid-19 sur les chaînes d’approvisionnement et les pratiques achats : retours d’expérience et enseignements pour l’avenir 15/07/2020 Cette étude n’apprendra à personne que les derniers mois ont été synonymes de grands bouleversements sociétaux et économiques. Les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, ont dû s’adapter pour faire face à la crise provoquée par la pandémie de Covid-19. Parmi les directions clées pour leur fonctionnement, la fonction achats s’est retrouvée en...

Santé - Hygiène et salubrité publique Accords du Ségur de la santé Carrières, métiers et rémunérations 15/07/2020 Ces accords sont signés par une majorité d’organisations syndicales représentant d’une part, les professions non médicales (FO, CFDT, UNSA) et d’autre part, les professions médicales (INPH, SNAM-HP, CMH). Ils constituent la première étape des conclusions du Ségur de la santé. Ils seront complétés, dans les jours qui viennent, par des décisions sur le...

Santé - Hygiène et salubrité publique Le Conseil d'Etat saisi pour rendre le masque obligatoire dans les lieux publics clos 15/07/2020 Des victimes du coronavirus et des professionnels de santé  saisissent en urgence le Conseil d'Etat. Ils veulent enjoindre l'Etat à rendre le masque obligatoire dans les lieux clos recevant du public, afin de lutter contre l'épidémie de coronavirus. "Après un effort surhumain du système de santé, il est urgent de prendre toutes les mesures...

Santé - Hygiène et salubrité publique De nouveaux supports d'information pour les personnes les plus vulnérables 15/07/2020 De nouveaux supports d’information Covid-19 sont disponibles ci-dessous pour les personnes les plus vulnérables. Ces supports rappellent les gestes barrières et expliquent, tout en rassurant, la démarche à suivre en cas de signes de la maladie. Info accessible à tous " C’est l’été mais le Covid-19 est toujours là ! "  disponible aux...

Santé - Hygiène et salubrité publique Mise à disposition des aides techniques et d’accompagnement - Évaluation de 7 dispositifs 15/07/2020 Ces travaux recouvrent à la fois l’évaluation des besoins des personnes et l’accompagnement au choix des aides techniques et leur mise à disposition : la vente d’aides techniques neuves ou de seconde main, la location, le prêt pour essai ou pour usage et le don. Enseignements à retenir L’évaluation des 7 dispositifs permet de tirer plusieurs...

Education - Transports scolaires Covid-19 : doctrines à appliquer dans les milieux scolaire et universitaire et pour l’accueil collectif des mineurs pour la rentrée de septembre 2020 15/07/2020 Cet avis concerne plus particulièrement les milieux scolaire, universitaire et d’accueil collectif des mineurs mais peut aussi s’appliquer plus généralement aux différents lieux recevant du public. Dans le cadre de l’évolution du niveau de circulation du SARS-CoV-2 et du déconfinement, le HCSP a émis une doctrine sanitaire en matière de lutte contre la...

Les infos du jour: veille juridique, infos RH, actualités... Régions - Report des élections régionales : " Le sujet est balayé et éliminé" 15/07/2020 Le nouveau Premier ministre, Jean Castex, s’est entretenu avec les représentants des régions et des départements ce lundi. Une " prise de contact"  où ont été évoqués les contrats de plan de relance et le calendrier des prochaines élections départementales et régionales. (…) Lors de cette entrevue " dès le début" , la question du report des élections...

Sécurité locale - Police municipale Maintien de l’ordre : les recommandations générales du défenseur des droits 15/07/2020 Le Défenseur des droits, d’une part, renouvelle les alertes et les recommandations déjà  formulées dans son rapport " Le maintien de l’ordre au regard des règles de déontologie "  remis au Président  de l’Assemblée nationale en janvier 2018, et en particulier : interdiction du LBD au cours des opérations de maintien de l’ordre ; fin de...

Transports - Déplacements urbains - Circulation " Pas de transition écologique sans développement des transports collectifs et singulièrement du train" - Tribune des vice-présidents de Régions de France dans le Monde 15/07/2020 Face à la baisse de fréquentation des transports publics liée à l’épidémie du Covid-19, les douze vice-présidents de région de la France métropolitaine, chargés des transports, lancent un cri d’alarme dans une tribune au " Monde"  et appellent à la rénovation des infrastructures ferroviaires, essentielles pour assurer une bonne mobilité entre les...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Pollution de l’air urbain : il est temps d’employer les grands moyens ! 15/07/2020 Face à la dégradation de la santé publique, le Conseil d’Etat vient d’ordonner au gouvernement d’agir contre la pollution de l’air urbain sous astreinte de 10 millions d’euros par semestre, 7 grandes agglomérations françaises sont concernées. La FNAUT estime qu’il est temps de s’inspirer de solutions qui ont fait leurs preuves à l’étranger : renforcement...

Risques - Catastrophes naturelles Guide méthodologique pour l’élaboration des plans de prévention des risques miniers 15/07/2020 Institués en application de l’article L. 174-5 du code minier, les plans de prévention des risques miniers (PPRM) permettent de délimiter les zones directement ou non directement exposées aux risques miniers. Durant la période qui suit l’exploitation, appelée " après-mine" , de nombreux désordres peuvent se développer, parfois dès...

Voirie, infrastructures et réseaux Repérage d’aménagements temporaires en faveur des piétons 15/07/2020 Le Cerema répertorie des aménagements réalisés en faveur des piétons, pendant et suite à la période de confinement. Une carte est en cours de constitution : n’hésitez pas à contacter le CEREMA pour la compléter ! Quelles suites pour les aménagements temporaires ? Dans la continuité des webinaires sur les aménagements pour les piétons, le Cerema...

Outre-Mer Outre-Mer - Une pauvreté marquée dans les DOM, notamment en Guyane et à Mayotte 15/07/2020 En 2017, les habitants des DOM ont globalement un niveau de vie plus faible qu’en métropole et les inégalités sont plus marquées, surtout en Guyane et bien plus encore à Mayotte. Le taux de pauvreté monétaire au seuil national est deux à quatre fois plus élevé dans les DOM historiques qu’en France métropolitaine, et cinq fois plus à Mayotte. Les chômeurs,..

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