Veille juridique - Actualité du mercredi 17 juillet 2019

JOURNAL OFFICIEL

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle 17/07/2019 Arrêté du 17 juin 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Inondations et coulées 2018 >> Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2016 - 2018 >> Inondations par remontée de nappe phréatique 2018 JORF n°0164 du 17 juillet 2019 -...

Energies Certificats d'économies d'énergie - Bonification du volume de certificats délivrés pour certaines opérations 17/07/2019 Arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d'économies d'énergie >> L'arrêté modifie l'arrêté du...

Gouvernement Elisabeth Borne, actuelle ministre des Transports, remplace François de Rugy au ministère de la Transition écologique 17/07/2019 Décret du 16 juillet 2019 relatif à la composition du Gouvernement >> Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. François de RUGY, ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire. Sont nommées : Mme Elisabeth BORNE, ministre de la transition écologique et...

Habitat - Logement - Gens du voyage Indice de référence des loyers (IRL) au 2e trimestre 2019 ? 17/07/2019 Avis relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2019 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008) >> L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision...

Outre-Mer Outre-Mer - Modification de la procédure d'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques en Guyane. 17/07/2019 Décret n° 2019-736 du 16 juillet 2019 portant désignation en Guyane, pour la mise en œuvre de la procédure décrite aux articles L. 412-9 et suivants du code de l'environnement, de la personne morale de droit public chargée d'organiser la consultation des communautés d'habitants détentrices de...

Ateliers - Véhicules - Matériel Véhicules - Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants. 17/07/2019 Décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants >> Ce décret modifie les conditions d'attribution de la prime à la conversion.  - pour être éligibles à la prime à la conversion, les véhicules acquis doivent...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats Informations détenues par le candidat titulaire sortant n'ayant pas été partagées avec les autres candidats - Annulation de la procédure de passation du marché 17/07/2019 En jugeant que la société eBioSanté invoquait un moyen tiré d'une information insuffisante en ce qui concerne la répartition probable des commandes entre coffrets de 20 et de 50 " kits " de dépistage, et non, comme le soutient la société Cerba, la seule répartition géographique des commandes, le...

Urbanisme et aménagement Logements sociaux - Communes susceptibles d'être exemptées de leurs obligations en matière 17/07/2019 En vertu des dispositions du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH), peuvent être exemptées des obligations en matière de logements sociaux les communes qui remplissent certaines conditions, notamment celles qui sont situées hors d'une agglomération de plus de...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Marchés publics - DSP - Achats Signature d'un contrat de délégation de service public à un membre de la famille du maire 17/07/2019 Au sens de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, applicable à toutes les personnes titulaires d'un mandat électif local, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts...

Sécurité locale - Police municipale Garde champêtre et policiers municipaux - En fonction des besoins des communes, des agents de ces deux cadres d'emplois peuvent être recrutés par la même collectivité 17/07/2019 Le code de la sécurité intérieure (CSI) n'a pas pour vocation de préciser l'organisation des services des collectivités territoriales. En application de l'article L. 2122-18 du CGCT, le maire est seul chargé de l'administration, l'organisation des services municipaux lui incombe donc. Les...

RH - Actualités Un cycle de formation dédié pour les DRH 17/07/2019 Afin de mieux répondre aux nouveaux besoins de recrutement et au développement des compétences professionnelles des agents des collectivités territoriales, le CNFPT développe une offre de cycles de formation professionnelle pour certains métiers ou emplois jugés stratégiques ou prioritaires. Le...

RH - Actualités Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2017 17/07/2019 En 2017, le nombre de recrutements externes sur concours dans la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique de l’État (FPE) a progressé par rapport à 2016, passant de 48 229 à 48 572 (38 125 dans la FPE et 11 447 dans la FPT). La FPE a diminué son offre d’emplois en 2017 (-419...

Culture - Loisirs - Patrimoine Restauration de Notre-Dame - Le projet de loi définitivement adopté par le Parlement 17/07/2019 Le texte, approuvé à l'Assemblée nationale par 91 voix, avec 8 votes contre et 33 abstentions  Le texte confirme notamment l'ouverture au 16 avril d'une souscription nationale pour recevoir les dons promis par les particuliers, des entreprises et des collectivités, dont le montant annoncé...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Création de l'Office français de la biodiversité - Recours à la vidéosurveillance dans la lutte contre le dépôt sauvage de déchets (Texte adopté définitivement) 17/07/2019 Mardi 16 juillet 2019, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution....

Action économique - Dév. local Aides d'État : la Commission lance une consultation sur une extension du RGEC 17/07/2019 La Commission européenne vient de lancer la consultation sur une extension du RGEC (règlement général d'exemption par catégorie). La proposition de révision vise à accompagner le prochain cadre financier pluriannuel ("CFP"). Elle comprend notamment une partie sur les aides à la coopération...

Institutions européennes Ursula von der Leyen a présenté ses priorités en tant que future Présidente de la Commission 17/07/2019 Au cours d’un débat avec les députés, Ursula von der Leyen a exposé sa vision en tant que future Présidente de la Commission. Les députés se prononceront sur sa nomination à 18 heures. Ce matin, Ursula von der Leyen a présenté aux députés réunis à Strasbourg ses priorités politiques  si...

Commune - Assemblée locale - Elus Elections municipales 2020 : les 15 et 22 mars 17/07/2019 Les élections des conseillers municipaux et, à Paris, des conseillers de Paris, auront lieu le dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour. Le second tour aura lieu, le cas échéant, le dimanche 22 mars 2020. Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus sont également convoqués aux mêmes...

Vie associative Les collectivités territoriales et les aides financières (document complet réservé aux adhérents AMF) 17/07/2019 Les associations de la loi du 1er juillet 1901 qui œuvrent dans le domaine social, culturel ou sportif peuvent, en tant qu’organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la commune pour l’accomplissement de missions d’intérêt général présentant un intérêt pour les habitants de la...

Eau - Assainissement Restrictions d'eau : quels sont les départements concernés ? 17/07/2019 Pour faire face à une insuffisance des ressources en eau, certains départements sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Au 16 juillet 2019, 61 départements sont en situation de restriction. Le site internet Propluvia  proposé...

Enfance - Jeunesse Les séances d’orthophonie pour les enfants en situation de handicap désormais prises en charge par l’assurance maladie également en milieu scolaire 17/07/2019 Applicable au 15 juillet 2019, ce protocole d’accord permet la prise en charge par l’Assurance maladie des actes réalisés par les orthophonistes libéraux en milieu scolaire ou au sein de lieux d’accueil auprès des enfants en situation de handicap ou dans un lieu de formation auprès des adultes en...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Pollution de l’air : nouvelles connaissances sur les particules de l’air ambiant et l’impact du trafic routier 17/07/2019 L’Anses confirme avec des niveaux de preuve forts, les effets sur la santé (atteintes respiratoires et cardiovasculaires et décès anticipés) liés à certaines composantes des particules de l’air ambiant dont les particules ultrafines, le carbone suie et le carbone organique. Aussi, l’Agence...

Coopération intercommunale Mutualisation - Guide des coopérations à l’usage des collectivités locales et de leurs groupements 17/07/2019 Le droit des mutualisations permet de retenir des solutions différenciées, "sur mesure", en fonction des besoins propres à chaque territoire. Pour que les élus qui le souhaitent puissent le mobiliser en toute sécurité juridique, le Gouvernement a souhaité mettre à disposition des collectivités et...

TIC - Réseaux - Téléphonie 5G - Attributions des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz : l'Arcep met en consultation publique les modalités d'attribution et les obligations pour les candidats 17/07/2019 Ce 15 juillet 2019, l’Arcep met en consultation publique un projet de modalités et conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz, en France métropolitaine. Les contributions à la consultation publique, attendues jusqu’au 4 septembre,...

TIC - Réseaux - Téléphonie InfraNum encourage les collectivités à gouverner leurs données : 1ère signature exemplaire de la charte de Nantes Métropole 17/07/2019 Le 19 juin dernier, Nantes Métropole a adopté sa "charte métropolitaine de la donnée"  et obtenu la signature de 43 acteurs publics, privés ou associatifs. Après plusieurs métropoles d’envergure, cette signature est la première en France. InfraNum salue cette initiative et invite toutes...

Habitat - Logement - Gens du voyage Facteurs contribuant à un habitat favorable à la santé 17/07/2019 Ce rapport constitue un document de référence identifiant les propriétés de l’habitat ayant un impact sur la santé. Une description de l’ensemble des facteurs influençant positivement ou négativement la santé a été réalisée, selon différentes dimensions : l’environnement extérieur proche du...

Outre-Mer Outre-Mer - Aides économiques - Annick Girardin réunit les acteurs socioprofessionnels pour faire le point sur la réforme et pour présenter le compteur emploi 17/07/2019 Mise en œuvre depuis le 1er janvier 2019, la réforme des aides économiques en outre-mer a pour objectif de favoriser l'emploi et lutter contre l’emploi informel en réduisant le coût du travail pour une majorité de salariés. La ministre a notamment évoqué les différentes aides d’ores et déjà mises...

Sécurité locale - Police municipale Sécurité locale - Christophe Castaner "pas favorable" à l'armement systématique des policiers municipaux, lance une grande consultation (article La Gazette) 17/07/2019 Dans un entretien accordé à la Gazette, le ministre de l'Intérieur, Christophe Castaner, appelle les élus locaux et les habitants à participer à la concertation qu'il lancera en septembre dans chaque commissariat, dans chaque brigade de gendarmerie, sur la sécurité.  Soucieux de promouvoir...

Voirie, infrastructures et réseaux Voirie - Ouvrages d'art - Evaluer l’impact du changement climatique sur les infrastructures : la méthode appliquée à Marseille 17/07/2019 Le Cerema a élaboré une méthode innovante qui permet d’évaluer l’impact du changement climatique sur les infrastructures. Cette méthode a été mise en œuvre pour la première fois sur le réseau de transport du centre-ville de Marseille. Les infrastructures de transport (routes, voies de tram ou de...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Avec les transports publics, vous êtes gagnants sur toute la ligne ! 17/07/2019 La Journée du transport public est le grand rendez-vous français des acteurs de la mobilité durable. Organisée par le GIE Objectif transport public, le Groupement des autorités responsables de transport et l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP), cette opération d’ampleur nationale a...

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