Veille juridique - Actualité du mercredi 18 décembre 2019

Marchés publics des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics - Définition du seuil de présentation au contrôle de légalité

Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité >> Les articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du CGCT soumettent les marchés publics passés par les collectivités...

M. Laurent PIETRASZEWSKI est nommé secrétaire d'Etat, chargé des retraites

Décret du 17 décembre 2019 relatif à la composition du Gouvernement >> Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Paul DELEVOYE, haut-commissaire aux retraites. M. Laurent PIETRASZEWSKI  est nommé secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, et participe au conseil des...

Dispositions applicables en matière de cotation de la demande de logement social

Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social >> Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social, qui est une aide à la décision tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d'attribution que pour l'attribution des logements...

Ad'AP - Modalités de modification, de suivi de l'avancement et de l'achèvement - Modifications des modèles des formulaires

Bâtiments  - Modalités de modification d'un Ad'AP approuvé et en cours de mise en œuvre et autres dispositions relatives à l'accessibilité des ERP et installations ouvertes au public. Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des...

Transport routier de voyageurs - Dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos

Arrêté du 17 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport routier de voyageurs Considérant qu'un mouvement social national perturbe les conditions de circulation sur le réseau routier national dans son ensemble ; considérant que ce mouvement engendre de fréquents ralentissements,...

Liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2020

Délibération autorisant le maire à engager les démarches nécessaires à l'aliénation de parcelles: l'acte contesté ne revêt aucun caractère décisoire et n'est pas susceptible de recours contentieux

Aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ". En l'espèce, il ressort des pièces du...

Linky : Annulation de l'arrêté d'un maire réglementant le déploiement des compteurs

Il résulte des articles L. 111-52, L. 322-8 et L. 341-4 du code de l'énergie que le législateur a prévu que les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en oeuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents selon les périodes de l'année ou de la journée et...

Cumul emploi-retraite pour les assistants maternels et familiaux

Le cumul emploi retraite (CER) est possible sans restriction (CER libéralisé), sous certaines conditions : avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ; avoir liquidé sa pension de retraite à taux plein, soit en raison de la durée d'assurance, soit en raison de l'âge ; avoir liquidé l'ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires...

Statut des gardes champêtres - L'hypothèse de la fusion des cadres d'emplois fait actuellement l'objet de discussions au sein de la commission consultative des polices municipales

La proposition de loi des sénateurs Pillet et Vandierendonck visant à créer des polices territoriales et votée en première lecture le 16 juin 2014 par le Sénat n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. En 2018, une mission parlementaire conduite par Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, députés, a été chargée de mener une réflexion...

Validation de périodes : bientôt un simulateur en ligne pour les actifs

Date de publication 17/12/2019 Date de modification 13/12/2019 Vous avez des agents ayant une demande de validation de périodes en cours ? La CNRACL mettra à disposition des agents, courant janvier 2020, dans leur espace personnel CNRACL, un simulateur leur permettant de mieux apprécier les conséquences de la validation sur la durée d'assurance. A quoi...

En 2018, la forte baisse des contrats aidés entraîne une légère diminution de l’emploi public

Fin 2018, la fonction publique emploie 5,64 millions de salariés, soit 23 300 salariés de moins qu’un an auparavant (−0,4 %). Le nombre de bénéficiaires de contrats aidés chute dans les trois versants : −60 100 au total (soit −43,3 %), à 78 700. Comme en 2016 et 2017, de nombreux anciens contrats aidés ont été recrutés comme contractuels de droit public....

"Diffuser la culture du mode projet dans la fonction publique" : un nouveau guide pour les managers

La circulaire du Premier ministre en date du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles organisations du travail rappelle la nécessité de faire évoluer le fonctionnement des administrations pour les mettre en capacité de s’adapter plus rapidement aux priorités des plans de transformation ministériels. L’évolution...

Cordistes : rappel des règles de prévention et recommandations pour une pratique plus sûre

La direction générale du travail (DGT) et l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ont adressé aux professionnels concernés, une note leur rappelant les règles en matière de sécurité, d’organisation du travail et de formation indispensables pour sécuriser les travailleurs. Les travaux réalisés au moyen de cordes...

La vaccination contre les papillomavirus (HPV) étendue à tous les garçons entre 11 et 14 ans

La ministre des Solidarités et de la santé Agnès Buzyn se félicite de la recommandation de la Haute autorité de santé publiée ce jour visant à étendre aux jeunes garçons la vaccination contre les papillomavirus humains et souhaite que cette recommandation soit intégrée dans le calendrier des vaccinations 2020 pour une mise en œuvre d’ici l’été. Associée au...

Consigne pour recyclage des bouteilles plastiques : les collectivités actent leur désaccord avec l’amendement gouvernemental

Face à l’impossibilité de trouver avec le gouvernement un accord conforme à la feuille de route issue de la concertation et à l’engagement du Président de la République, les associations de collectivités appellent les députés à refuser, mercredi lors du vote, toute forme de consigne pour recyclage imposée autoritairement et à inscrire, dans le marbre de la...

Lutte contre la pollution de l’air : où en sont les grandes agglomérations françaises ?

Le Réseau Action Climat, Greenpeace France et UNICEF France publient un rapport avec un classement des 12 plus grandes agglomérations françaises sur leurs efforts pour lutter contre la pollution de l’air liée au trafic routier. Après avoir alerté les pouvoirs publics nationaux et locaux sur l’urgence de réduire la pollution de l’air et d’accompagner...

Les projets d’énergies renouvelables participatifs

A l’occasion des premières Assises nationales des énergies renouvelables citoyennes organisées à Montpellier, l’ADEME souligne l’importance des projets d’énergies renouvelables (EnR) participatifs pour l’accélération de la transition énergétique, en particulier les projets à gouvernance locale. Dans son "Avis de l’ADEME" publié ce jour, l’Agence insiste sur...

Le budget d'un maire : quelques repères statistiques

À la veille des élections municipales des 15 et 22 mars 2020, le service statistique ministériel de la DGCL publie une analyse de l'évolution des dépenses et des recettes des collectivités du "bloc communal" durant la mandature 2014/2020 Selon cette étude : - En 2019, les dépenses de fonctionnement sont au même niveau qu'en 2014. Corrigées de l'inflation,...

Fiabilité des comptes : une trajectoire d'amélioration de la qualité des comptes locaux à "horizon 2023" (Dernière modification : 17/12/2019)

Les travaux relatifs à l'amélioration de la qualité comptable constituent un enjeu majeur pour les collectivités locales. Dans un contexte marqué par l'expérimentation de la certification des comptes locaux, du compte financier unique et du déploiement du référentiel M57, le Comité de fiabilité des comptes publics locaux a formulé, le...

Création d'un carnet numérique du logement - La Fédération des Promoteurs immobiliers de France se joint à EDF, DOCAPOSTE, QUALITEL et l’Union sociale pour l’habitat

Les cinq partenaires signent ce jour à midi au SIMI une déclaration d’intention en vue d’un protocole d’accord sur le futur carnet numérique du logement. L’objectif de cette association est de développer un service en ligne sécurisé adressé aux professionnels du logement, notamment les bailleurs sociaux, qui permettra d’améliorer la connaissance de l’état...

Au troisième trimestre 2019, les loyers augmentent légèrement

En France métropolitaine, les loyers pour les résidences principales, louées vides et dont l’usage principal est l’habitation, augmentent de 0,1 % au troisième trimestre 2019, après +0,2 % au trimestre précédent. En France métropolitaine, les loyers pour les résidences principales, louées vides et dont l’usage principal est l’habitation, augmentent de 0,1...

Départements - En 2018, le nombre de mesures d’aide sociale à l’enfance augmente de 3,1 % et les dépenses associées de 2,1 %

Au 31 décembre 2018, 355 000 mesures d’aide sociale à l’enfance (ASE) sont en cours, soit 3,1 % de plus qu’en 2017. Les dépenses annuelles des départements pour l’ASE s’élèvent à 8,3 milliards d’euros en 2018. Elles représentent 21 % des dépenses totales d’aide sociale, et constituent le poste le plus dynamique, devant celles liées au RSA ou à l’aide...

Victimation 2018 et perceptions de la sécurité - L’année 2018 affiche un nombre important d'indicateurs en baisse

Le rapport annuel de l'ONDRP présente les derniers résultats de l'enquête annuelle de victimation "Cadre de vie et sécurité" (CVS) concernant les atteintes aux biens, les atteintes aux personnes, ainsi que les perceptions de la sécurité et l'observation de phénomènes de délinquance. Le bilan annuel de la victimation proposé dans ce recueil permet de...

Semestre européen - Paquet d'automne: créer une économie au service des citoyens et de la planète

Aujourd'hui, la Commission von der Leyen lance un nouveau cycle du Semestre européen, le premier de son mandat. Elle présente une nouvelle stratégie de croissance ambitieuse, axée sur la promotion d'une durabilité compétitive permettant de construire une économie au service des citoyens et de la planète. La stratégie annuelle pour une croissance...

Changement climatique : accord sur de nouvelles règles pour déterminer quels investissements sont écologiques

Les négociateurs du Parlement sont parvenus à un accord avec le Conseil sur de nouveaux critères pour déterminer si une activité économique est écologiquement durable. Le "règlement taxonomie" stipule que les objectifs environnementaux suivants doivent être pris en compte lors de l'évaluation du caractère durable d'une activité économique: - l'atténuation...