Veille juridique - Actualité du mercredi 18 mars 2020

Santé - Hygiène et salubrité publique Mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - Arrêté du 17 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 18/03/2020 Arrêté du 17 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - Rajout des commerces de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé - Suspension de la tenue des concours et examens...

Commune - Assemblée locale - Elus Élections municipales - Report du second tour pour les 4 922 communes dont les conseillers municipaux n'ont pas été entièrement désignés dès le premier tour. 18/03/2020 Décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 >> En raison du caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19...

Sécurité locale - Police municipale COVID 19 - Création d'une contravention de la 4e classe réprimant la violation des mesures destinées à la protection de la population 18/03/2020 Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population >> Ce décret crée une contravention de la 4e classe en cas de violation des interdictions ou en cas de manquement aux obligations...

Sécurité locale - Police municipale Politiques de prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation - Déclinaison territoriale pour les années 2020 à 2022 18/03/2020 La présente circulaire définit les actions éligibles au Fonds interministériel de prévention de la délinquance et les principaux cadres dans lesquels ces actions s'inscrivent (PNPR, SNPD, Lutte contre l'islamisme et les différentes atteintes aux principes républicains). La circulaire précise les procédures et modalités de gestion, certaines spécificités,...

Marchés publics - DSP - Achats Entreprise évincée d’un marché public: il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était dépourvue de toute chance de remporter le marché selon 3 possibilités 18/03/2020 Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce marché, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était dépourvue de toute chance de remporter le marché. - Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. - Dans la négative, elle a...

Les infos du jour: veille juridique, infos RH, actualités... Implantation irrégulière d'un ouvrage public - Le juge est tenu de vérifier que la régularisation était envisagée et susceptible d'aboutir. 18/03/2020 Le juge ne peut déduire le caractère régularisable d'un ouvrage public irrégulièrement implanté, qui fait obstacle à ce que soit ordonnée sa démolition, de la seule possibilité pour son propriétaire, compte tenu de l'intérêt général qui s'attache à l'ouvrage en cause, de le faire déclarer d'utilité publique et d'obtenir ainsi la propriété de son terrain...

Coopération intercommunale Aménagement d'une station de bus ainsi que ses abords - Compétence de la commune et de l'agglomération 18/03/2020 Aux termes de l'article L. 5216-5 du CGCT qui précise les compétences des communautés d'agglomération : " La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : (...) 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : (...) définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Eau - Assainissement Assainissement non collectif - Autres dispositifs d'aides que ceux des agences de l'eau 18/03/2020 Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation de leur installation peuvent bénéficier d'autres dispositifs d'aides que ceux des agences de l'eau tels que : - l'obtention d'un prêt de la caisse d'allocations familiales (CAF) ou d'une caisse de retraite ; - l'attribution d'une aide par l'Agence nationale de l'habitat...

Etat civil - Recensement - Elections Communes touristiques - Organisation du recensement 18/03/2020 La question de la date des enquêtes de recensement a été longuement débattue lors de leur première mise en œuvre en 2004. Le principe général est d'éviter les périodes durant lesquelles une majorité de personnes ne sont pas présentes à leur domicile. Considérant le calendrier des vacances scolaires, les périodes avec de nombreux jours fériés et les...

Infos RH Attestation de déplacement dérogatoire et justificatif de déplacement professionnel 18/03/2020 Retrouvez toutes les réponses officielles aux questions que vous vous posez sur ce qu’est le Coronavirus COVID-19 et les recommandations pour votre santé sur la plateforme gouvernement.fr/info-coronavirus Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur...

Infos RH Covid-19 : extension du téléservice declare.ameli.fr aux personnes à risque élevé 18/03/2020 Le 3 mars dernier, l’Assurance Maladie a mis en place le téléservice "declare.ameli.fr " pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés  sans possibilité de télétravail et qui sont contraints de rester à domicile, suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant. Ce téléservice de déclaration en ligne est étendu, à...

Infos RH CORONAVIRUS : une mobilisation de tous pour que l’activité de formation soit maintenue via le déploiement à distance, par la mise à disposition d’outils et contenus pédagogiques 18/03/2020 Dans un contexte de lutte contre la propagation du virus COVID-19, l’accueil en formation par les organismes de formation est suspendu jusqu’à nouvel ordre. Pour autant, le ministère du Travail et Régions de France invitent à une mobilisation de tous pour que l’activité de formation soit maintenue via le déploiement de modalités de formation à distance....

Parlement COVID19 : conclusions de la Conférence des Présidents (Communiqué de la Présidence) 18/03/2020 Le Président de l’Assemblée nationale a réuni ce jour la Conférence des présidents par audioconférence afin de définir les modalités qui permettront de concilier l’indispensable continuité de la vie démocratique de notre pays et le respect des recommandations sanitaires. Face à une crise sanitaire exceptionnelle, les représentants de la Nation doivent...

Marchés publics - DSP - Achats L’urgence dans les contrats de la commande publique (Fiche DAJ) 18/03/2020 Le code de la commande publique prend en compte les circonstances exceptionnelles auxquelles les acheteurs peuvent être confrontés. 1. L’urgence simple 1.1. L’urgence simple doit être justifiée 1.2. L’urgence simple permet de réduire les délais de consultation 1.2.1. Les délais en appel d’offres ouvert 1.2.2. Les délais en appel d’offres restreint...

Marchés publics - DSP - Achats Entreprises dont l'activité est impactée par le Coronavirus - Pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées 18/03/2020 Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises : 1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ; 2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes...

Eau - Assainissement Lutte contre les déchets plastiques : recycler c’est bien, boire l’eau du robinet c’est encore mieux ! 18/03/2020 Soucieuse de lutter contre les déchets plastiques à leur source, la CLCV milite depuis des années pour la promotion de l’eau du robinet et sa mise à disposition gratuite. Notre devise, "recycler c’est bien, boire l’eau du robinet c’est encore mieux !" Au sommaire - La promotion de l’eau du robinet - Le développement des fontaines à eau dans les lieux...

Formation professionnelle CORONAVIRUS : une mobilisation de tous pour que l’activité de formation soit maintenue via le déploiement à distance, par la mise à disposition d’outils et contenus pédagogiques 18/03/2020 Dans un contexte de lutte contre la propagation du virus COVID 19, l’accueil en formation par les organismes de formation est suspendu jusqu’à nouvel ordre. Pour autant, le Ministère du travail et Régions de France invitent à une mobilisation de tous pour que l’activité de formation soit maintenue via le déploiement de modalités de formation à...

Education - Transports scolaires Accueil scolaire et périscolaire des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire 18/03/2020 Le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité appellent à la mobilisation des communes pour organiser l’accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire. Conformément aux annonces du président de la République, dans le contexte de lutte...

Education - Transports scolaires Enseignement à distance : "On peut craindre un élargissement des inégalités" dans l'éducation 18/03/2020 Emmanuel Macron a annoncé la fermeture des établissements scolaires, "jusqu'à nouvel ordre". Une mesure de santé publique nécessaire, mais qui soulève de nouvelles problématiques : comment assurer un enseignement égal pour tous les élèves ? Plus d'inégalités dans l'enseignement ? Pour pallier l'absence de cours physiques, le gouvernement a annoncé que...

Finances - Fiscalité Fiscalité locale : un accès simplifié aux "listes 41" 18/03/2020 Depuis 2018, vous pouvez d'ores et déjà accéder chaque année à la liste des locaux professionnels situés sur le périmètre géographique de votre collectivité, en vous connectant sur le portail internet de la gestion publique (PIGP). Depuis le 2 mars, cette fonctionnalité est étendue aux listes relatives aux modifications d'évaluation des autres...

TIC - Réseaux - Téléphonie Internet, téléphonie et coronavirus - "Nous adapterons les réseaux aux priorités du pays" 18/03/2020 Le confinement constitue un enjeu pour les opérateurs télécoms, confrontés, eux aussi, à une situation inédite. En travaillant depuis chez eux, en suivant un enseignement à distance, puis en se distrayant grâce aux loisirs numériques, les Français sollicitent inhabituellement les réseaux des zones résidentielles. Faut-il craindre une saturation ? Michel...

Habitat - Logement La réforme des "APL en temps réel" est décalée 18/03/2020 Dans le contexte de l’épidémie du coronavirus - COVID-19, le Gouvernement a pris la décision de décaler la mise en œuvre de la réforme des "APL en temps réel" prévue le 1er avril. A la suite de l’allocution du Président de la République aux Français le 16 mars 2020, le Gouvernement a choisi de décaler l’entrée en vigueur de la réforme des "APL en temps...

Régions Les Régions mobilisent 250 millions d’euros dans le Fonds national de solidarité de l’Etat 18/03/2020 Suite à l’annonce du Président de la République Emmanuel MACRON, au sujet de la pandémie de COVID-19 et à la crise sanitaire mondiale, les Présidents de Régions se sont aujourd’hui entretenus avec le Premier Ministre et quatre de ses ministres. "Réunies ce jour en visio-conférence avec le Premier Ministre, le Ministre de l’Economie, le Ministre du Budget,...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels Bâtiments - Economies d'énergie dans les bâtiments tertiaires : les ressources indispensables 18/03/2020 Vous souhaitez mettre en place une démarche d’économie d’énergie sur votre bâtiment ? Vous vous demandez comment vous organiser, quelles actions techniques mettre en place et comment mobiliser et associer le personnel ? Le Cerema a développé une boite à outils pour les gestionnaires. Le Cerema a constitué un "kit" ou "boite à outils" recensant des guides,...

Urbanisme et aménagement Vers une approche intégrée de l'eau dans la planification : PLUi et GEMAPI 18/03/2020 Pourquoi et comment mobiliser le PLUi pour mettre en oeuvre la GEMAPI, et inversement ? Quels points de vigilance pour assurer la transversalité entre les deux compétences ? Ce guide fournit des éléments de méthode concrets pour mettre en cohérence les compétences "gestion des milieux aquatiques" et "prévention des inondations" comprises dans la GEMAPI....

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