Veille juridique - Actualité du mercredi 18 septembre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Régions Régions - Campus des métiers et des qualifications - Modification des modalités de labellisation 18/09/2019 Décret n° 2019-962 du 16 septembre 2019 portant modification des dispositions du code de l'éducation relatives au label campus des métiers et des qualifications >> Ce décret modifie les modalités de labellisation des campus des métiers et des qualifications. Il renvoie la détermination...

JURISPRUDENCE

Commune - Assemblée locale - Elus Convocation aux réunions du conseil municipal - Rappel des documents à joindre 18/09/2019 Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du CGCT, relatif au fonctionnement du conseil municipal : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil...

Urbanisme et aménagement Appréciation de la compatibilité entre un PLU et un SCOT 18/09/2019 A l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de comptabilité...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Finances - Fiscalité Réserves de précaution de 3 % sur des dotations aux collectivités locales 18/09/2019 En 2018, le montant des autorisations d'engagement (AE) des dotations du programme 119 a été porté à 1,046 milliard d'euros pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à 615 millions d'euros pour la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et à 150 millions d'euros pour...

Affaires juridiques Certification de la signature électronique des communes 18/09/2019 L'article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales impose au dispositif de télétransmission d'assurer l'authentification de la collectivité émettrice : la personne assurant la télétransmission doit être identifiée au moyen d'un certificat personnel d'authentification de type RGS...

Restauration scolaire Campagne d'information sur la consommation de lait cru et de fromages à base de lait cru par les enfants 18/09/2019 Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est très attaché au développement des produits agricoles sous signe de qualité, qui permettent de répondre aux attentes du consommateur tout en maintenant un tissu économique rural dynamique. S'agissant des fromages, les trois quarts sont...

RH - Actualités C'est la rentrée, la Qualification des CIR se poursuit ! 18/09/2019 Communiqué : "Reprenons nos activités du bon pied, terminons nos dossiers et n’oublions pas les pièces complémentaires. Un dossier complet est un dossier traité et du temps gagné ! 32 000 dossiers déjà traités ! La CNRACL poursuit avec vous la fiabilisation des comptes de vos agents. Vous...

RH - Actualités Conversations téléphoniques au travail - L’enregistrement vidéo ou la capture d’écran couplé à l’enregistrement (CNIL) 18/09/2019 Dans un objectif de formation du personnel ou d’évaluation, des employeurs souhaitent enregistrer l’historique des "actions informatiques" de leurs employés lors de conversations téléphoniques avec des clients, des prestataires ou autre interlocuteur. Quelles sont les règles à respecter ? Le...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Transports: Le projet de loi mobilités adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale 18/09/2019 Les députés ont adopté le projet de loi par 346 voix pour et 130 contre et 52 abstentions Programmation des investissements de l’état dans les transports : objectifs, moyens et contrôle - Le Conseil d’orientation des infrastructures Améliorer la gouvernance en matière de mobilités pour...

Action internationale - Aide au développement Donnez une dimension européenne à vos actions de sensibilisation à la coopération 18/09/2019 Les Journées européennes de la solidarité locale (European Days of Local Solidarité, - EDLS) sont une campagne de deux semaines pour promouvoir la coopération internationale entre villes et régions à travers le monde. Du 15 au 30 novembre, c’est l’occasion de labelliser des actions de...

Institutions européennes Le Parlement européen (2019 - 2024) 18/09/2019 En mai 2019, les citoyens de toute l'Europe ont élu leurs représentants au Parlement européen. Des députés dont la tâche sera de bâtir, ces 5 prochaines années, des textes de lois appliqués par tous les Etats de l'Union européenne. A quoi ressemble le nouvel hémicycle ? Quel est son programme de...

Marchés publics - DSP - Achats Réforme des CCAG : réunion de lancement des groupes de travail 18/09/2019 La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers a organisé le 16 septembre 2019 une réunion de lancement des groupes de travail dans le cadre de la réforme des CCAG. Cette réunion, qui a rassemblé plus d’une centaine d’acheteurs, opérateurs économiques et experts,...

Aménagement du territoire Gérald Darmanin : "il n’y aura aucune fermeture de trésorerie en 2020 sans l’accord des élus" (entretien Gazette des Communes ) 18/09/2019 Sous le feu des critiques depuis l'annonce du redéploiement du réseau des finances publiques, le ministre de l'Action et des comptes publics Gérald Darmanin explique la méthode et le calendrier de son projet : concertation, gel des fermetures le temps des négociations, engagement sur le profil de...

Démocratie locale - Citoyenneté Fractures françaises 2019 : hormis les maires, qui bénéficient de la confiance de 70% des Français, tous les élus et institutions politiques se situent sous la barre des 50% 18/09/2019 La 7ème vague du baromètre annuel "Fractures françaises" réalisée par Ipsos/Sopra Steria pour Le Monde, La Fondation Jean-Jaurès et l’Institut Montaigne met en évidence les grandes lignes de clivage qui traversent la société française Un déclinisme qui reste majoritaire et s’articule avec une...

Domaines public et privé - Forêts Sécheresse et dépérissement des forêts : les réponses à vos questions 18/09/2019 Face à l'urgence de la situation et au désarroi de nombreux élus, la Fédération nationale des Communes forestières a co-rédigé avec l'Office national des forêts, un document sur la crise sanitaire qui impacte les forêts. Quelle stratégie de récolte adopter ? Comment vendre les bois dépréciés ?...

Domaines public et privé - Forêts Comment intégrer les enjeux forestiers dans les Plans Climat? 18/09/2019 Les collectivités peuvent faire de la forêt et du bois le coeur de leur stratégie climatique, tout en participant au développement d'une filière durable et locale. Au travers des politiques publiques pour la transition écologique et énergétique, la mobilisation des territoires est indispensable...

Energies Développement du réseau électrique français à l’horizon 2035 : Un réseau rénové et repensé pour réussir la transition énergétique 18/09/2019 Le projet proposé par RTE permettra de rénover le réseau et de l’adapter aux orientations de la future Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et à l’évolution des mix énergétiques des pays voisins, tout en s’appuyant au maximum sur les lignes existantes. Ce projet identifie cinq volets...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels Stabilisation du phénomène de retrait-gonflement des sols argileux sous les habitations : un système innovant par injection d’eau de pluie 18/09/2019 Le phénomène de retrait -gonflement des sols argileux entraîne des dommages importants sur les bâtiments et infrastructures. Le Cerema a développé une solution innovante appelée MACH (MAison Confortée par Humidification), pour tenter de maîtriser le phénomène de retrait du sol. Le phénomène...

Outre-Mer Outre-Mer - La mise en œuvre des clauses financières du plan d’urgence Guyane 18/09/2019 Alors que la collectivité territoriale de Guyane (CTG) se mettait en place, des mouvements sociaux survenus sur ce territoire ont conduit l’État et les diverses parties prenantes à adopter en avril 2017 un plan d’urgence estimé à 1,86 Md€. Dans ce cadre, l’État a accepté de consentir à la...

Sécurité locale - Police municipale Livre blanc pour la sécurité des territoires "Prévention, Répression et Cohésion sociale" - Les élus locaux aspirent à redonner toute sa place à la prévention de la délinquance. 18/09/2019 Nouvelles formes de délinquance, nouveaux acteurs et dispositifs, innovations sociales et technologiques : depuis la loi du 5 mars 2007, de nouveaux défis et de nouvelles pratiques sont apparues, nécessitant une adaptation des stratégies nationales et locales, de la législation en vigueur et des...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels Bâtiments - Qualité de l’air intérieur - Le Cerema aux côtés des collectivités territoriales 18/09/2019 Le mercredi 18 septembre a lieu la Journée nationale de la qualité de l’air. C’est dans ce contexte que l’institut Elabe dévoile les résultats d’un sondage sur la qualité de l’air à l’école. Les chiffres révèlent que c’est un sujet d’inquiétude pour près de 6 parents sur 10. 86 % des parents...

Politique de la ville Quel regard les Français portent-ils sur les quartiers "sensibles" ? 18/09/2019 Insécurité, difficultés sociales mais aussi solidarité et jeunesse méritante… Comment les Français voient-ils les quartiers dits "sensibles" et comment se construisent ces représentations ? L’étude, réalisée par le Crédoc à la demande du CGET, via l’Observatoire national de la politique...

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 Les Journées européennes du patrimoine - Combien la France compte-t-elle d’édifices inscrits au patrimoine des monuments historiques ? ....