Veille juridique - Actualité du mercredi 19
février 2020
JOURNAL OFFICIEL
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Energies
19/02/2020
Arrêté
du 12 février 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en
compte des systèmes de production centralisée à appoints décentralisés
dans la réglementation thermique 2012 Publics concernés : maîtres
d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes,
bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs,...
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Sécurité civile
- Secours
19/02/2020
Arrêté
du 11 février 2020 modifiant la liste des spécialités
pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services
publics Arrêté du 14 février 2020 modifiant la liste des
spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et
divers services publics
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JURISPRUDENCE
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Marchés publics -
DSP - Achats
19/02/2020
Le
dernier alinéa de l'article L. 1411-1 du CGCT, dans sa rédaction issue
de l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009, qui permet à la
personne publique délégante de négocier librement les offres des
candidats, ne l'autorise pas à modifier ou à compléter de sa propre
initiative et unilatéralement une offre dont elle estimerait que les
prestations ne...
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Urbanisme et
aménagement
19/02/2020
Il
résulte de l'article L. 123-13-3 du code de l'urbanisme que le recours
à la procédure de modification simplifiée pour la correction d'une
erreur matérielle est légalement possible en cas de malfaçon
rédactionnelle ou cartographique portant sur l'intitulé, la
délimitation ou la règlementation d'une parcelle, d'un secteur ou d'une
zone ou le choix d'un...
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REPONSES MINISTERIELLES
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Aménagement du
territoire
19/02/2020
Le
rapport du Conseil d'orientation des infrastructures remis à la
ministre des transports le 1er février 2018 propose de concentrer les
efforts d'investissement sur la sauvegarde patrimoniale des 20 % du
réseau des voies navigables les moins circulés, plutôt que sur l'usage
de la navigation. Cette proposition, d'après le rapport, ne vise pas à
réduire les...
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Culture -
Loisirs - Patrimoine
19/02/2020
Le
pass Culture est un outil supplémentaire d'accès à la culture pour les
jeunes, visant à lever un certain nombre de freins qui limitent leurs
pratiques culturelles. Il a été co-construit avec de jeunes
utilisateurs, pour répondre à leurs besoins et bâtir un outil qui soit
au niveau de leurs attentes en terme d'ergonomie et de service rendu.
Les...
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RESSOURCES
HUMAINES
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Infos RH
19/02/2020
Décret
n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars
1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Publics concernés : fonctionnaires territoriaux, collectivités
territoriales et leurs établissements publics. >> Ce
décret...
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Infos RH
19/02/2020
Décret
n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses
dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de
programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice >> Ce
décret précise les modalités d'application de plusieurs dispositions de
droit pénal et de procédure pénale résultant de la loi n° 2019-222
du 23 mars...
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Infos RH
19/02/2020
Arrêté
du 31 janvier 2020 portant ouverture en 2020 d'un concours sur titres
d'assistant socio-éducatif, spécialité conseiller en économie sociale
et familiale, par le centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Gard en partenariat avec les centres de
gestion de l'Ariège (09), de l'Aude (11), de l'Aveyron (12), de la
Haute-Garonne...
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Infos RH
19/02/2020
En
application des dispositions de l'article L. 2123-10 du CGCT, et
antérieurement celles de l'article L. 121-44 du code des communes et du
10° de l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux
postions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé
parental des fonctionnaires territoriaux, les fonctionnaires
territoriaux peuvent...
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Infos RH
19/02/2020
L’ensemble
des textes nécessaires à la mise en œuvre des ruptures conventionnelles
dans la fonction publique ont désormais été publiés. Cette possibilité,
jusqu’ici cantonnée au droit du travail et largement utilisée par les
salariés et employeurs du secteur privé, va dès maintenant pouvoir
s’appliquer aux fonctionnaires et agents contractuels (en CDI...
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Infos RH
19/02/2020
La
mission a d’abord défini le périmètre de son étude. Elle a retenu les
corps relevant de "l’encadrement supérieur et dirigeant" des trois
versants de la fonction publique, selon la Direction Générale de
l’Administration et de la Fonction Publique, hors enseignants et
militaires. Trois principes préalables ont structuré sa réflexion : -
L’impératif...
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PARLEMENT
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Infos RH
19/02/2020
Texte
en cours d'examen Les députés ont commencé l'examen des premiers
amendements et siègeront jusqu'au 6 mars avec des travaux ce week-end.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-02-18
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ACTUALITE
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Finances -
Fiscalité
19/02/2020
L’actualité
de la commande publique s’est révélée dense en 2019 avec : la
publication du code de la commande publique, la mise à jour des fiches
techniques de la DAJ, la production de 2 guides (accès des TPE/PME et
achat public innovant), le lancement de la réforme des CCAG, le plan de
transformation de la commande publique, le décret relevant le seuil
de...
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Propreté - Déchets
19/02/2020
Le
Ministère de la transition écologique et solidaire achève l'élaboration
d'un important projet d'ordonnance qui doit permettre de transposer en
droit interne plusieurs directives relatives aux déchets. (…) Le
Gouvernement a décidé de regrouper l'ensemble des mesures de
transposition dans une seule ordonnance. A sa publication, cette
ordonnance aura une...
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Emploi et
insertion professionnelle
19/02/2020
En
2016, le coût moyen de la main-d'œuvre en France est de 34,3 euros par
heure travaillée. Les salaires et traitements bruts en constituent les
deux tiers, tandis que le tiers restant correspond principalement aux
cotisations sociales à la charge des employeurs, minorées des
éventuelles subventions perçues par ces derniers. Le coût horaire de
la...
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Environnement
19/02/2020
L’écologie
dans nos territoires : tel était le sujet de la journée d’échanges
organisée à Paris le 7 février 2020 avec les 80 territoires engagés
dans un Contrat de Transition Écologique. Plus de 300 personnes (élus,
techniciens, opérateurs, porteurs de projet, associations…) étaient
ainsi rassemblées, dans un format original (mini-stands et conférences
au...
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Energies
19/02/2020
La
précarité énergétique se définit comme la difficulté ou l’incapacité
d’un ménage à se fournir en énergie suffisante pour répondre à ses
besoins élémentaires : se nourrir, se chauffer. Cette situation
s’explique par de bas revenus et une faible qualité énergétique des
logements, qui entraînent des factures énergétiques anormalement
élevées. A la croisée...
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Energies
19/02/2020
La
Commission devrait réviser les orientations pour sélectionner les
projets énergétiques prioritaires afin que la prochaine liste de l’UE
soit conforme à sa politique climatique. La révision des orientations
sur les réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-T) que doit proposer la
Commission européenne cette année devrait tenir compte des objectifs...
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Régions
19/02/2020
Lors
du Comité État-Régions du 22 janvier dernier , l’État et les
Régions ont pris acte de la complexité croissante liée à la mise en
œuvre des fonds européens et ont décidé de faire de la simplification
une priorité de la préparation de la prochaine programmation 2021-2027.
Soucieux de rendre les bénéfices des politiques européennes plus...
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Entreprises
publiques locales - SEM
19/02/2020
Le
29 janvier dernier, la Commission européenne présidée par Ursula von
der Leyen a adopté son programme de travail pour 2020. Décidée à
relever les défis du changement climatique et du passage au numérique,
la nouvelle commission a présenté une quarantaine d’initiatives
concrètes. Focus sur une évolution possible de la définition de PME en
droit européen !...
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Urbanisme et
aménagement
19/02/2020
Le
Cerema présente un travail de recensement d’actions menées dans le
cadre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), illustrant sa
nécessaire articulation avec le Plan local d'urbanisme intercommunal
(PLUi) pour des politiques publiques de l’urbanisme ambitieuses,
préparant le territoire aux défis de l’atténuation du changement
climatique et de...
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DOCUMENTATION
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Tourisme
19/02/2020
Ce
document apporte une cohérence sur tout le territoire, dans un souci de
simplification, de lisibilité et de qualité et contribue à la
protection des espaces naturels en gérant les flux de promeneurs tout
en s’intégrant aux paysages et aux milieux. La charte prône également
l’utilisation de matériaux respectueux de l’environnement et impose un
cahier...
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Santé - Hygiène
et salubrité publique
19/02/2020
La
tendance à l’augmentation du nombre de cas de légionellose amorcée en
2017 s’est poursuivie en 2018 (+31%) avec 2 133 cas, soit un taux de
notification en France métropolitaine de 3,2 pour 100 000 habitants.
L’analyse des caractéristiques des cas survenus en 2018 montre des
résultats comparables à ceux des années précédentes. L’augmentation en
2018 est...
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ID.Privé
Actualité juridique, Pratique et Ludique...
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