Veille juridique - Actualité du mercredi 1er avril 2020

Les infos du jour: veille juridique, infos RH, actualités...

Mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé - Arrêté complétant l'arrêté du 23 mars 2020 (Infirmier-e-s à domicile - Télésanté - Sages-femmes)

Arrêté du 31 mars 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Les infirmiers peuvent poursuivre les soins qu'ils dispensent aux patients atteints d'une pathologie...

Action économique - Dév. local

Définition des bénéficiaires et des modalités d'application du dispositif relatif aux factures d'eau, d'électricité et de gaz ainsi qu'aux loyers (épidémie covid-19).

Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 >> Ce décret précise les bénéficiaires de l'interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris...

Habitat - Logement

Coups de pouce Chaufferie fioul , Isolation" et Chauffage - Modifications de mise en oeuvre

"Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d'une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif" - Bonification du volume de CEE attribué à l'opération standardisée de rénovation globale d'un bâtiment résidentiel Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats...

Energies

Energie éolienne - Conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité produite par les installations de six aérogénérateurs au maximum

Arrêté du 30 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de six aérogénérateurs au maximum >> Cet arrêté modifie l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de...

Outre-Mer

Outre-Mer - Publication des coordonnées géographiques des limites extérieures du plateau continental français au large de la Guyane

Décret n° 2020-376 du 30 mars 2020 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Guyane >> Ce décret fixe les limites extérieures du plateau continental, tel qu'il est défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, au large de la Guyane. Ces limites sont fixées sur...

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 24 mars 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 24 mars 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 24 mars 2020 modifiant la liste des spécialités...

Energies

Tarif d'achat solaire - Gel du niveau des tarifs d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance crête inférieur ou égale à 100 kilowatts

Arrêté du 30 mars 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts Les mesures pour limiter la propagation du virus ont des conséquences sur la finalisation de la demande de contrat...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Covid-19 - Décret complétant le décret du 23 mars 2020 (Transports maritimes)

Décret n° 2020-370 du 30 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Ce décret comporte des dispositions dédiées au transport maritime. Elles remplacent l’article 4 du décret du 23 mars. - Sauf...

Domaines public et privé

DSP - Incompétence du concessionnaire pour autoriser l'occupation du réseau par les exploitants de réseaux ouverts au public et pour fixer et percevoir les redevances

Il ne résulte ni des articles L. 45-9 et L. 47-1 du code des postes et communications électroniques, ni d'aucun texte, que la délégation à un tiers de la gestion du service public exploité au moyen d'un réseau public relevant du domaine public routier ou non entraîne nécessairement, dans le silence de la convention, le transfert au concessionnaire de la...

Finances - Fiscalité

TASCOM - Chiffre d'affaires pris en compte pour la détermination du taux

Il résulte de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour déterminer le taux de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) dont est redevable, à raison de ses surfaces de vente, un établissement exerçant une activité de vente au détail est celui correspondant à l'ensemble des ventes au détail en...

Domaines public et privé

DSP - Incompétence du concessionnaire pour autoriser l'occupation du réseau par les exploitants de réseaux ouverts au public et pour fixer et percevoir les redevances

Il ne résulte ni des articles L. 45-9 et L. 47-1 du code des postes et communications électroniques, ni d'aucun texte, que la délégation à un tiers de la gestion du service public exploité au moyen d'un réseau public relevant du domaine public routier ou non entraîne nécessairement, dans le silence de la convention, le transfert au concessionnaire de la...

Finances - Fiscalité

TASCOM - Chiffre d'affaires pris en compte pour la détermination du taux

Il résulte de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour déterminer le taux de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) dont est redevable, à raison de ses surfaces de vente, un établissement exerçant une activité de vente au détail est celui correspondant à l'ensemble des ventes au détail en...

Infos RH

Refus de renouvellement fautif après une restructuration de service

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses, si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le...

Infos RH

COVID-19 : prévenir l’exposition au virus en milieu professionnel

Avant toute mesure de prévention technique ou organisationnelle spécifique, il est essentiel d’appliquer les principes de base de la prévention de l’infection par le virus SRAS-CoV-2 que sont les mesures de distanciation sociale et les "gestes barrières". Les équipements de protection individuelle et équipements de travail, tels les masques, permettent de...

Infos RH

Recueil des bilans sociaux - Rapport présenté au comité technique paritaire sur l'état de la collectivité, l'établissement, le service ou le groupe de services au 31 décembre 2019 (MàJ : 06/03/2020)

Tous les deux ans, les collectivités locales doivent établir et présenter devant leur comité technique (CT) un rapport sur l'état de la collectivité. Suivant la taille des collectivités, les conditions de mise en oeuvre de ce rapport sont les suivantes : 1) Les collectivités de moins de 50 agents rattachées au CT placé auprès du centre de gestion,...

Santé - Hygiène et salubrité publique

Sortie du confinement : une note parlementaire invite à la "prudence" (Mission d'information)

L’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques vient de publier une double note de synthèse sur l’épidémie de coronavirus, fruit de la consultation de six scientifiques et de nombreuses références documentaires. L’étude, présentée devant les parlementaires, aborde notamment la question des moyens de dépistage et de la...

Action sociale

Violences intrafamiliales accrues en période de confinement : il faut aller encore plus loin dans la protection des victimes (Communiqué - Revue de presse parlementaire)

La délégation aux droits des femmes, dont le bureau s’est réuni en visioconférence le lundi 30 mars 2020, prend acte avec beaucoup d’intérêt des annonces du Gouvernement pour que, dans les circonstances inédites liées au confinement, les femmes victimes de violences puissent appeler à l’aide dans les pharmacies. Elle salue la disponibilité de l’Ordre des...

Commune - Assemblée locale - Elus

LOI D’URGENCE - VIDÉOS DE DÉCRYPTAGE du CNFPT

Le CNFPT, partenaire des collectivités territoriales, est à leurs côtés dans cette crise sanitaire sans précédent. Suite au vote de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020, publiée au journal officiel le 24 mars 2020, pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le CNFPT propose un décryptage des mesures concernant les collectivités territoriales...

Action sociale

COVID-19 : maintien de l’aide alimentaire

Face à une situation sanitaire exceptionnelle, le Gouvernement est entièrement mobilisé pour qu’à la crise épidémique ne s’ajoutent pas des drames sociaux. A la demande du Président de la république et en coordination avec les associations de lutte contre la précarité, le ministère des Solidarités et de la Santé met en œuvre les mesures nécessaires pour que...

Santé - Hygiène et salubrité publique

COVID19 - Documents adaptés aux personnes en situation de handicap

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le gouvernement met en place une page dédiée aux personnes en situation de handicap. Elle reprend l’ensemble des consignes et mesures en place à l’aide de pictogrammes entre autres. Par ailleurs, une attestation officielle, en "Français simplifié" permet à l’ensemble des personnes en situation de handicap de se...

Aménagement du territoire

Les maires ruraux agissent durant la crise- Une plateforme d’aide aux élus ruraux

L’Association des maires ruraux de France reçoit de nombreuses sollicitations d’élus, anciens et nouveaux en lien avec la situation sanitaire exceptionnelle que connait notre pays. Tous les jours, les élus agissent avec les fonctionnaires territoriaux, les services préfectoraux, le SDIS, les soignants, les associations d’aides à domicile, l'ensemble des...

Eau - Assainissement

PGSSE : la FNCCR présente le témoignage des collectivités

En cette période de pandémie du COVID-19, les services d’eau qui ont déjà mis en œuvre des éléments de PGSSE sont notamment plus en capacité de concevoir et de mettre en œuvre un plan de continuité de l’activité. Bientôt obligatoires, ces Plans de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux, ou PGSSE, vont contribuer au respect des nouvelles normes de...

Education - Transports scolaires

Carte scolaire - Les maires ruraux prennent acte de l’annonce sur les fermetures de classe avec le seul accord du maire

Habitat - Logement

Le Gouvernement, l’ADF et l’ANIL aux côtés des locataires qui se retrouveraient en difficulté pour payer leur loyer dans le contexte de l’épidémie du coronavirus

Dans le contexte de l’épidémie du coronavirus - COVID-19, les locataires qui se retrouveraient en difficulté pour payer leur loyer pourront s’appuyer sur les dispositifs mis en place par le Gouvernement, l’Assemblée des Départements de France et l’Agence nationale pour l’information sur le logement. Le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs et...

Régions

Solidaires face au COVID-19, les Régions vont travailler à un plan de relance sur le volet économique

Toujours solidaires face à la crise du COVID-19, les Présidents des 18 Régions de France ont annoncé lundi 30 mars leur intention de travailler ensemble à un plan de relance de l’économie en lien avec l’État, lors de leur Conseil hebdomadaire. Plus de 60 millions de masques commandés Sur le plan sanitaire, ce sont plus de 60 millions de...

Régions

Les mesures adoptées par les Régions (au 31 mars 2020)

Les Régions de France sont en première ligne dans le combat contre le coronavirus. Dans cette crise historique, elles ont pris toutes leurs responsabilités en mobilisant en urgence tous leurs moyens disponibles, au service de nos concitoyens dans l’épreuve. Depuis le premier jour, les Régions agissent en parfaite coordination avec le gouvernement et...

Action sociale

Un guide à destination des professionnels de l’action sociale

Le Guide du Défenseur des droits à destination des intervenants et intervenantes de l’action sociale est un manuel pratique à l’usage des professionnels investis dans l’accompagnement individuel et collectif des personnes les plus vulnérables. Il est destiné à faire connaître le rôle, les pouvoirs, les domaines de compétences et les différents moyens de...

Politique de la ville

Désimperméabilisation et renaturation des sols: une nouvelle série de fiches du Cerema

L'artficialisation des sols est aujourd'hui une préoccupation des pouvoirs publics, aussi bien à l'échelon national que local. Des solutions pour désimperméabiliser les sols urbains, les végétaliser, sont mises en oeuvre dans les territoires: ces fiches présentent des retours d'expériences à destination des collectivités. La renaturation et la...