Veille juridique - Actualité du mercredi 2 octobre 2019

JOURNAL OFFICIEL n°229 du 2 octobre 2019

CIRCULAIRE

Action sociale Mise en œuvre des conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi 02/10/2019 Les 12 et 13 septembre 2019, une conférence nationale des acteurs de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté a tracé le bilan de la première année de mise en œuvre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté et les perspectives et priorités des années à venir, en...

JURISPRUDENCE

Domaines public et privé - Forêts Travaux empiétant sur le domaine public ne nécessitant pas l'autorisation du gestionnaire du domaine devant être jointe à la demande de permis de construire 02/10/2019 L'article R. 431-13 du code de l'urbanisme prévoit que lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation...

Urbanisme et aménagement Méconnaissance des prescriptions du PC par un commencement de travaux - Absence d’urgence à suspendre le refus du maire de dresser un procès-verbal de constat d’infraction 02/10/2019 S'agissant de l'exécution d'une décision par laquelle une autorité administrative refuse de dresser le procès-verbal prévu à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme pour constater la méconnaissance par un commencement de travaux des prescriptions du permis de construire au titre duquel ils sont...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Commune - Assemblée locale - Elus Registre électoral unique - Un bilan sera prochainement établi en lien avec l'Insee et l'AMF afin de corriger les éventuels dysfonctionnements en vue des élections municipales de 2020. 02/10/2019 La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, a intégralement réformé les modalités d'inscription et de gestion des listes électorales et créé un répertoire électoral unique (REU).  Cette réforme réduit la charge des communes dans la gestion des listes...

Finances - Fiscalité Responsabilité de l'État dans les dysfonctionnements de la gestion des fonds européens 02/10/2019 Le système Osiris 2014-2020 est destiné à assurer l'instruction et le paiement des aides non surfaciques, soit 4,4 milliards d'euros du fonds européen agricole pour le développement régional (FEADER) et près de trois milliards d'euros de contreparties publiques nationales. Ces aides sont prévues...

Urbanisme et aménagement Panneaux photovoltaïques et protection au titre des abords des monuments historiques 02/10/2019 La protection au titre des abords des monuments historiques classés et inscrits concerne aujourd'hui près de 17 000 communes sur l'ensemble du territoire. Il s'agit d'un dispositif essentiel en termes de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural, urbain, rural et paysager ainsi...

RH - Jurisprudence Une agent enceinte peut voir sa candidature à un emploi de sa collectivité rejetée sans que cela ne constitue une mesure discriminatoire 02/10/2019 Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de...

RH - Actualités Formation des agents territoriaux aux finances locales - Inscriptions ouvertes pour la cinquième session du MOOC DGFiP-CNFPT 02/10/2019 Dans le cadre de leur partenariat pour la formation des agents territoriaux aux finances locales, la DGFiP et le CNFPT ont conçu un MOOC (Massive Open Online Course) destiné aux 130.000 régisseurs du secteur local qui, par exception au principe dit de "séparation de l'ordonnateur et du comptable",...

Santé - Hygiène et salubrité publique Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Dossier législatif - Loi en préparation) 02/10/2019 Tout en veillant à préserver et soutenir les citoyens modestes et fragiles, le PLFSS poursuit l'effort important engagé depuis 2018 de maîtrise des dépenses sociales, comme de l’ensemble des dépenses publiques. Aussi, le déficit combiné du régime général et du FSV s’établirait à 5,4 milliards...

Emploi et insertion professionnelle Emploi des seniors - Après avoir longtemps décliné, le taux d’emploi progresse de manière régulière depuis la fin des années 1990 (Rapport d'information) 02/10/2019 Plus de six personnes âgées de 55 à 64 ans sur dix (62,1 %) sont aujourd’hui en emploi. Pour la classe d’âge 55-59 ans, qui n’est plus aujourd’hui que marginalement concernée par la retraite, le taux d’emploi (72 %) tend même à rattraper celui du cœur de la population active (80 %). Cette...

Régions Mobilisation des financements régionaux en faveur de la recherche (Rapport d'information) 02/10/2019 Les régions sont devenues un acteur à part entière de la politique de recherche en France - Un transfert progressif de compétences aux régions dans le domaine de la recherche - Un acteur désormais incontournable du pilotage de la recherche - Un relais local vers et auprès de l’Union européenne...

Transports - Déplacements urbains - Circulation La CEB approuve un prêt de 100 millions d'euros pour soutenir les solutions de mobilité durable de la Métropole Aix-Marseille-Provence 02/10/2019 Le Conseil d'administration de la Banque de Développement du Conseil de l'Europe (CEB) a approuvé un prêt de 100 millions d'euros en faveur de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour la modernisation du réseau du métro de Marseille dans le cadre de l'Agenda mobilité de la région. Le prêt permettra...

Institutions européennes Les budgets d'investissement de l’UE en 2020 doivent se concentrer sur l’Europe de demain 02/10/2019 La commission des budgets a voté sur sa position relative au budget 2020 de l’UE, pour que l’Europe soit à la hauteur du défi climatique, aide les jeunes et renforce son économie. La commission des budgets a tenu à renforcer de nombreux programmes et projets qui contribuent à la lutte contre le...

Commune - Assemblée locale - Elus Les Français, leur maire et les élections municipales de 2020 - Le maire reste l’élu préféré des Français (sondage) 02/10/2019 78% des personnes interrogées estiment que ce sont les maires qui comprennent "le mieux" leur préoccupation au quotidien, contre seulement 5% pour les conseillers départementaux, 4% pour les conseillers régionaux, comme pour les députés et sénateurs. Le chiffre tombe à 3% pour le président de la...

Action économique - Dév. local Point de situation suite au mouvement des "gilets jaunes" - La secrétaire d’Etat a reçu des associations locales de commerçants et d’artisans 02/10/2019 Cette réunion a permis de faire un nouveau point de situation sur l’impact économique du mouvement des "gilets jaunes" et la mise en œuvre des mesures de soutien engagées par le Gouvernement depuis le 26 novembre 2018. Ces mesures ont été adaptées au fil des mois, jusqu’à aujourd’hui. Au 30...

Education - Transports scolaires La Laïcité à l'École - Menus différenciés dans les cantines scolaires - Remise d’ordre justifiée par une pratique religieuse ? 02/10/2019 La laïcité à l’école assure des droits et des libertés aux élèves. Ils ont la liberté de croire ou de ne pas croire, et ils peuvent s’exprimer librement dans le respect de l’autre. Ces droits impliquent néanmoins des obligations, nécessaires pour que l’école reste un lieu serein d’apprentissage et...

Education - Transports scolaires Webinaire " les impacts sur les collectivités territoriales de la loi pour une école de la confiance " 02/10/2019 Jeudi 24 octobre 2019 - 14h00 à 15h00 (heure métropolitaine) En distanciel  - Suite à votre inscription, vous recevrez une confirmation par mail Contenu : 1. En quoi cette loi transforme le service public de l’éducation ? 2. Quelles sont les transformations que cette loi entraine pour les...

Etat civil - Recensement - Elections 610 000 personnes sont décédées en France en 2018, dont la moitié dans le département où elles sont nées 02/10/2019 En 2018, 610 000 personnes sont décédées en France, soit 3 000 de plus qu’en 2017 et 16 000 de plus qu’en 2016. Le nombre de décès en France n’a jamais été aussi élevé depuis la fin de la seconde guerre mondiale.  Il a tendance à augmenter mécaniquement depuis le début des années 2010, du...

Finances - Fiscalité Réforme fiscale : les associations du bloc communal s’opposent à une nouvelle réduction de leurs ressources 02/10/2019 A la suite de la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, l’ensemble des associations du bloc communal dénoncent une réduction de 250 millions d’euros par an de ressources locales, en contradiction avec l’engagement répété du gouvernement de compenser la suppression de la taxe...

Habitat - Logement - Gens du voyage Au deuxième trimestre 2019, les prix des logements anciens continuent d’augmenter 02/10/2019 Au deuxième trimestre 2019, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) continuent d’augmenter : +0,8 % par rapport au premier trimestre 2019 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), soit légèrement plus rapidement qu’au trimestre précédent (+0,6 %). Sur un an, les...

Régions Au Congrès des Régions 2019, Edouard Philippe laisse un sentiment mitigé 02/10/2019 Edouard Philippe a proposé  aux élus régionaux “une nouvelle pratique de la décentralisation” passant par un renforcement de la concertation,  dans un discours de la méthode mardi 1er octobre devant le Congrès 2019 de Régions de France. Les quelques ouvertures du Premier ministre n’ont...

Restauration scolaire Programme National pour l'Alimentation : lancement de la 6e édition de l'appel à projets 02/10/2019 Pour tenir compte de ces orientations, la 6e édition de l'appel à projets national du PNA soutiendra des projets s’inscrivant dans l’une des deux thématiques suivantes : - l’émergence de nouveaux PAT, prenant notamment en compte l’approvisionnement de la restauration collective, la réduction du...

Transports - Déplacements urbains - Circulation La mobilité au quotidien - De très nombreux Français sont aujourd’hui toujours dépendants de la voiture 02/10/2019 En interrogeant un nombre aussi important d’individus, il a été possible de réaliser des analyses poussées non seulement au sein de chacune des régions françaises mais aussi des différents territoires de l’hexagone (notamment en centres urbains, en petites couronnes, en zones périurbaines et...

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