Veille juridique - Actualité du mercredi 20 novembre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat - Nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt Arrêté du 18 novembre 2019 déterminant pour l'année 2019 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat Article 1 - Pour l'année 2019, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public...

Dispositif "permis à un euro par jour" réservé aux écoles de conduite et aux associations disposant d'un label de qualité Décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière aux établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière et aux associations exerçant une activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréés labellisés...

JURISPRUDENCE

Conditions auxquelles est subordonnée la cession des éléments du patrimoine immobilier d’un office public de l’habitat Il résulte des dispositions du code de la construction et de l'habitation que les conditions dans lesquelles l'autorité administrative se prononce sur l'opportunité pour un office public de l'habitat de céder à un tiers tout ou partie de son patrimoine bâti et celles dans lesquelles le ministre chargé du logement, compétent pour prononcer par décret la...

Pétitionnaire ayant fourni, à la demande de l'administration, des pièces non prévues dans la liste limitative de celles devant figurer au dossier - Illégalité du refus de l'autorisation d'urbanisme? Dans le cas où le pétitionnaire, en réponse à la demande de pièces complémentaires, a fourni une pièce qui a été indûment demandée car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces prévue par les articles R. 431-36 et R. 431-16 du code de l'urbanisme, cette irrégularité n'est pas, par elle-même, de nature à entraîner l'illégalité de la décision de...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Ré-affection des ateliers-logements aux artistes-auteurs en activité La présence de logements, également utilisés comme ateliers d'artistes contribue au rayonnement de la ville. Si ces "ateliers-logements" peuvent avoir diverses formes, telles qu'un logement avec un atelier attenant ou un immeuble de logements avec un atelier partagé, les logements relèvent de la législation relative aux baux d'habitation. Lorsque le...

Départements - Gestion des mineurs non accompagnés par les départements Le flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) a fortement augmenté ces trois dernières années. Le nombre d'évaluations de minorité effectuées par les départements a doublé en trois ans, passant de moins de 30 000 en 2015 à plus 60 000 contrôles en 2018 pour seulement 17 022 confirmations de minorité cette même année. Aux termes de l'accord...

Discipline - La motivation de la sanction doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires: " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination (...) la décision prononçant une sanction disciplinaire (doit) être motivé(e) ". L'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 dispose que : " Les personnes physiques ou...

Les français et les fonctionnaires territoriaux Parfois qualifiée de "pays des fonctionnaires", la France entretient néanmoins une relation contrastée à sa fonction publique. L’Association des DRH des Grandes Collectivités Territoriales a confié à Harris Interactive la réalisation d’une enquête visant à mieux comprendre comment se structure la confiance des Français à l’égard des fonctionnaires...

Orientation des mobilités (LOM) - Texte adopté définitivement Le texte a été approuvé par 116 voix contre 49 et 9 abstentions Les principales mesures ... Routes - Compétence donnée aux présidents de département et le cas échéant aux maires pour relever à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur certaines routes aujourd'hui limitées à 80 km/h. - Possibilité pour toutes les communes de créer des "zones...

Parole aux élus locaux sur les sujets qui font l’actualité des communes Alors que vient de s’ouvrir le 102ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France, la commission des lois du Sénat a souhaité que les élus locaux puissent faire connaître leur sentiment sur les sujets qui font l’actualité des communes. Pour Philippe Bas, président de la commission,  "les réponses obtenues dans le cadre...

Augmentation des cas graves en lien avec l’usage détourné de protoxyde d’azote ("gaz hilarant") : les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique Face à l’augmentation récente des cas de troubles neurologiques graves en lien avec un usage détourné du gaz protoxyde d’azote, les autorités sanitaires, en lien avec la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) et l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), mettent en garde sur les...

Congrès des maires - Synthèse des thèmes abordés par le Président de la République Extraits du discours : Fiscalité locale - Seules les communes doivent garder leur autonomie car elles ont la clause de compétence générale Renforcement des pouvoirs de police - Dans trois fois sur quatre, polices municipales et forces de sécurité intérieure sont liées par une charte de coopération (…), mais là aussi, nous pouvons faire...

L’évaluation socioéconomique de l’investissement social Le calcul socioéconomique est utilisé depuis longtemps en France pour évaluer les projets d’infrastructures de transport. Depuis 2013, il est généralisé à l’ensemble des investissements publics civils d’un montant supérieur à 20 millions d’euros. Dans quelle mesure peut-on l’étendre aux politiques comptabilisées en dépenses de fonctionnement mais...

Des posters éducatifs pour sensibiliser aux Objectifs de développement durable - Jean-Michel Blanquer et Yann Arthus-Bertrand lancent le programme Les 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) adoptés par les Nations-Unies en 2015 recoupent les enjeux globaux du monde contemporain et de demain. Ils composent le programme de développement durable afin de lutter contre  les injustices, la malnutrition, la pauvreté, tout en préservant l’environnement et le climat. La Fondation GoodPlanet, en...

Aménagement et connaissance des services écosystémiques Les objectifs de développement durable amènent à prendre toujours mieux en compte la préservation des espaces de nature. Le Cerema est présent pour répondre à ces besoins: - Protéger les milieux naturels et les services rendus par ces écosystèmes : l’enjeu pour les acteurs des territoires est principalement centré sur la préservation, la restauration...

Indice de prix des dépenses communales 2019 - Principaux ratios financiers des communes et intercommunalités en 2018 Indice de prix des dépenses communales 2019 À la fin du 1er semestre 2019, l’augmentation sur un an de l’indice de prix des dépenses communales hors frais financiers est supérieure de 0,28 point à l’inflation hors tabac. Inflation mesurée par l’indice des prix à la consommation hors tabac (ou "Panier de la ménagère"), qu’elle soit prévisionnelle ou...

Equipements radioélectriques : l’affichage du débit d’absorption spécifique (DAS) sera renforcé Pour améliorer l’information du public et pour tenir compte de l’évolution des modes de consommations et de l’apparition de nouveaux appareils pouvant exposer les consommateurs aux ondes, un décret publié le 17 novembre au Journal Officiel étend l’obligation d’affichage du DAS à tous les équipements radioélectriques ayant vocation à être utilisés à...

Outre-Mer - Analyse des comptes de gestion des communes et EPCI de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et la Réunion Malgré des situations différentes entre les territoires, la situation financière des communes et intercommunalités d’outre-mer renvoie à un contexte économique et social difficile (faible revenu par habitant, taux de pauvreté élevé). De fait, la fiscalité directe locale y est moins importante que dans l’Hexagone. Cette faiblesse reflète pour partie...

Alimentation - Le bio progresse dans la restauration collective L’Agence bio publiait lundi 18 novembre 2019 un rapport sur la consommation de produits bio en restauration hors domicile. Bilan, la part faite aux aliments bio progresse significativement dans les cantines mais demeure faible dans la restauration commerciale. Il y a un an, l’article 24 de la loi Égalim stipulait qu’à compter du 1er janvier 2022, la...

La Région européenne a-t-elle adopté l’approche "Un monde, une santé" dans la lutte contre la résistance aux antimicrobiens ? Chaque année, 33 000 personnes en Europe et 700 000 dans le monde meurent des suites d’une infection par des bactéries pharmacorésistantes. L’OMS/Europe préconise l’adoption de l’approche "Un monde, une santé" comme la seule solution viable à la résistance aux antimicrobiens. L’action commence par une bonne planification Tous les pays de la Région ont...

Le changement climatique menace les océans et les mers: le Conseil adopte des conclusions Le Conseil a adopté ce jour des conclusions sur les océans et les mers, dans lesquelles il souligne que le changement climatique constitue une menace directe et existentielle pour la vie dans les océans et les mers du monde entier. Dans ces conclusions, il appelle à renforcer l'action à tous les niveaux de pouvoir pour protéger les écosystèmes marins et...

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