Veille juridique - Actualité du mercredi 21 août 2019

JOURNAL OFFICIEL

Eau - Assainissement Agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques - Limites de quantification des couples "paramètre-matrice" 21/08/2019 Avis relatif aux limites de quantification des couples "paramètre-matrice" de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques >> Cet avis annule et remplace les avis ayant même objet publiés au Journal officiel de la République...

JURISPRUDENCE

Transports - Déplacements urbains - Circulation Les quais de voyageurs des gares font partie de l’infrastructure... 21/08/2019 L’annexe I de la directive 2012/34 , portant la "Liste des éléments de l’infrastructure ferroviaire", est ainsi libellée : "L’infrastructure ferroviaire se compose des éléments suivants, pour autant qu’ils fassent partie des voies principales et des voies de service, à l’exception de celles...

Urbanisme et aménagement Irrégularités d'un permis de construire - Régularisation à la suite de la modification de son projet par le pétitionnaire 21/08/2019 Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Etat civil - Recensement - Elections Recensement de la population - Traitement des non réponses et réponses incomplètes 21/08/2019 L'Insee, en partenariat avec les communes, réalise chaque année un recensement de la population auprès de 5 millions de logements. Le parlementaire signale que les communes rencontrent de plus en plus de difficultés pour obtenir des réponses complètes des habitants. L'adhésion de la population au...

Restauration scolaire Mise en œuvre des dispositions de la loi EGALIM - Un groupe de travail doit répertorier les outils disponibles, élargir leur diffusion, faciliter leur utilisation et développer ceux qui manquent 21/08/2019 L'article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, fixe des objectifs d'approvisionnement en produits de qualité et durables dans la...

RH - JO / Concours Attaché principal de conservation du patrimoine - Epreuves et modalités d'organisation de l'examen professionnel 21/08/2019 Décret n° 2019-846 du 19 août 2019 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal de conservation du patrimoine >> Ce décret fixe les épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au nouveau grade...

RH - JO / Concours Bibliothécaire principal - Epreuves et modalités d'organisation de l'examen professionnel 21/08/2019 Décret n° 2019-847 du 19 août 2019 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de bibliothécaire principal >> Ce décret fixe les épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au nouveau grade de bibliothécaire...

RH - Jurisprudence FPE - L'autorité de nomination peut procéder à la nomination de candidats inscrits sur une liste complémentaire dans les situations où elle est légalement conduite à ne pas nommer l'ensemble des candidats admis. 21/08/2019 L'article 7 du décret du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, dispose que : " Le nombre de postes proposés chaque année conformément aux dispositions des 3° et 4° de l'article 5 est compris entre 28% et 40% du nombre total des...

Finances - Fiscalité Les 74 Députés français au Parlement Européen sensibilisés à LEADER 21/08/2019 A la suite des élections européennes du 26 mai dernier, un courrier à tous les Députés français au Parlement européen a été envoyé pour les sensibiliser à la démarche LEADER et aux enjeux à venir pour la programmation européenne 2021-2027. Le courrier souligne : - L’importance du programme LEADER...

Action économique - Dév. local La filière équine en France : l’impact du droit européen et du Brexit 21/08/2019 Après les chiens et les chats, les chevaux, poneys et ânes sont les animaux que les Français préfèrent. Le cheptel des équidés s’élève à plus de 1 100 000 en 2016. Dans un contexte difficile, quelles sont l’influence du droit européen et les conséquences prévisibles du Brexit sur la filière équine...

Energies La transition énergétique en milieu rural : comprendre pour agir 21/08/2019 La transition énergétique est une démarche collective impliquant l’État, les collectivités, les citoyens, les entreprises… Tous les territoires sont également concernés et chacun peut y apporter sa contribution. Car si la transition énergétique est bel et bien enclenchée, beaucoup reste à faire,...

TIC - Réseaux - Téléphonie Cybersécurité : le top management en ligne de mire 21/08/2019 En matière de sécurité des systèmes d'information, l'humain reste l'un des principaux éléments constituant le risque. Et pas seulement quant aux malveillances (internes ou externes) qu'il peut représenter : cible de nombreuses attaques, l'humain est une faille. Notamment quand il dispose d'un...

TIC - Réseaux - Téléphonie T.Dat'Hack ! Territoires, Data et Télécoms 21/08/2019 En complément des infrastructures, l’Avicca accompagne désormais les collectivités dans leur transition numérique pour le développement des usages et services. L'association crée T.Dat'Hack (#TDatHack) pour proposer à tous les territoires de se lancer et s'initier à la data ! Première...

Habitat - Logement - Gens du voyage La location touristique meublée 21/08/2019 Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire pour une durée limitée. Ces meublés font désormais l'objet d'une régulation autorisée pour certaines communes et notamment celles en forte demande de logements. L’application territoriale...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Les Zones à Faible Emission - Le dossier du CEREMA 21/08/2019 En avril 2019, 19 villes ont remporté l'appel à projets de l'Ademe "Zones à faibles émissions (ZFE)" . Elles bénéficient d'une subvention pour étudier la faisabilité d’une zone à faibles émissions en faveur de la qualité de l’air ou accompagner leur mise en œuvre. La création d'une ZFE...

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