Veille juridique - Actualité du mercredi 22 avril 2020

Environnement Reprise du cours des délais de réalisation de prescriptions et de procédures. 22/04/2020 Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 >> Ce décret prévoit la reprise du cours des délais de réalisation des prescriptions qui, n'ayant pas expiré avant le 12 mars 2020, ou dont le point de départ devait commencer à courir...

Finances - Fiscalité Contribution des collectivités au fonds de solidarité aux entreprises -Inscription en dépenses d'investissement 22/04/2020 Cette circulaire précise les modalités de contribution des collectivités au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociale de la crise sanitaire. Comptabilisation en investissement Le fonds de solidarité est financé par l’Etat, les régions et les assureurs. Les autres...

Marchés publics - DSP - Achats Méthode de notation de sous-critères - Influence sur la présentation des offres 22/04/2020 La société appelante soutient que le poids de 45 % donné sans précision au critère relatif à la qualité du mémoire technique, en permettant " un choix discrétionnaire du co-contractant " méconnaît le principe de transparence de la procédure. Les éléments d'appréciation relatifs au planning, au respect du CCTP et à la motivation des candidats représentent...

Environnement Restriction des épandages agricoles - Le Conseil d’Etat exige que l'Etat assure strictement ses obligations de surveillance de la pollution de l'air, au besoin de manière préventive 22/04/2020 L’association Respire a demandé au Conseil d’État d’enjoindre au Gouvernement d’appliquer immédiatement et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, les mesures de restriction des épandages agricoles prévues en cas de pics de pollution, par l’arrêté du 7 avril 2016. La décision du Conseil d’État L’association requérante soutenait que la pollution de...

REPONSES MINISTERIELLES

Action sociale L'allocation adulte handicapé ne serait pas "diluée" dans le revenu universel d'activité 22/04/2020 Le revenu universel d'activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système de prestations sociales existant, afin de le rendre plus transparent et équitable pour nos concitoyens. Il vise également à procurer un gain à la reprise d'un emploi pour encourager le retour à...

Domaines public et privé Pré-enseignes dérogatoires pour les restaurants situés en milieu rural 22/04/2020 La signalisation des commerces en milieu rural a fait l'objet de discussions dans le cadre de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Plusieurs amendements avaient été déposés afin de réintroduire pour de nombreuses activités les pré-enseignes dérogatoires interdites depuis 2015. Le...

Infos RH Quelles mesures l’employeur doit-il prendre pour protéger la santé de ses salariés ? 22/04/2020 Dans le cadre de la gestion de la crise épidémique coronavirus - COVID-19, le ministère du Travail publie à destination des employeurs, une plaquette d’information sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés. Pour mieux accompagner les employeurs, cette plaquette sera mise à jour régulièrement. Par ailleurs, il est également...

Finances - Fiscalité Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 - FCTVA pour le matériel médical de protection (Texte en cours d'examen) 22/04/2020 Le Sénat a adopté des amendements visant à : - inclure dans le champ du FCTVA les achats par les collectivités territoriales de protection individuelle, notamment les masques de protection des voies respiratoires, blouses, gels hydroalcooliques (art. add. après art. 1er) ; - rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de...

Education - Transports scolaires Une reprise des cours "progressive" et "par tranches d'âge" - Il s'agit de "grands principes", mais il y aura "beaucoup de souplesse locale", a insisté le ministre (Commission - Audition) 22/04/2020 Dans une audition en visioconférence face à la commission des affaires culturelles à l'Assemblée nationale mardi 21 avril, le ministre de l'Éducation nationale Jean-Michel Blanquer a fait l'esquisse de ce qui pourrait être le calendrier de reprise de l'école, bien que celui-ci soit susceptible d'évoluer. Un retour en classe que le ministre veut...

Santé - Hygiène et salubrité publique Coronavirus : "Il y aura forcément une deuxième vague" 22/04/2020 Réalisée par l’Institut Pasteur en collaboration avec l’agence sanitaire Santé publique France et l’Inserm, l’étude vient confirmer l’une des pistes que l’on avait déjà : la grande majorité de la population n’a pas été infestée par le Covid-19, et ne le sera pas d’ici le 11 mai, date à laquelle le gouvernement a annoncé le début d’un déconfinement partiel....

Santé - Hygiène et salubrité publique IVG médicamenteuse : des mesures exceptionnelles pendant le confinement 22/04/2020 Afin de respecter les consignes de confinement tout en assurant la continuité des soins, des mesures exceptionnelles et transitoires ont été prises pour les femmes souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) . Le délai de réalisation des IVG médicamenteuses en cabinet de ville a été étendu : l’IVG peut être réalisée jusqu’à...

Action sociale Les Caf adaptent leur service aux allocataires #LaSécuEstLà 22/04/2020 En cette période de confinement, les Caf adaptent leurs modalités d’accueil et d’information pour garantir le maintien des droits, et proposent de nouveaux services en ligne. Conformément aux annonces de Christelle DUBOS dès le 20 mars dernier, la continuité des droits a été assurée, notamment pour toute personne dans l’incapacité de renouveler sa...

Santé - Hygiène et salubrité publique CRISE SANITAIRE / COVID 19 - Contribution de L'AMF à la préparation du déconfinement 22/04/2020 L’État engage une phase de préparation concertée du déconfinement à laquelle l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité s’associe dans un esprit de responsabilité : • d’une part, dans les préconisations qu’elle formule, l’AMF place la santé des Français au premier rang de ses priorités et elle ne se reconnaît aucune compétence...

Education - Transports scolaires La continuité pédagogique, une nouvelle lutte des classes 22/04/2020 Si combattre les inégalités sociales et scolaires était déjà difficile dans une salle de classe, l'exercice s'avère plus périlleux encore avec l'enseignement à distance. Au sein des familles modestes, on ne rend pas les armes, même si le matériel informatique nécessaire pour suivre les cours vient parfois à manquer. L'absence d'imprimante, mais aussi...

Enfance - Jeunesse Enfants de moins de 2 ans : maintenir le suivi médical et les vaccinations malgré le Covid-19 22/04/2020 Chaque enfant bénéficie dès sa naissance d’examens de suivi médical systématiques qui permettent de vérifier sa croissance et son développement. Ils sont pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie sans avance de frais (hors dépassement d’honoraires éventuels). La vaccination s’inscrit dans le suivi normal des enfants et est réalisée lors de ces...

Régions Régions - Coronavirus: les mesures adoptées par les Régions et les contacts pour les entreprises (au 21 avril 2020) 22/04/2020 Les Régions de France sont en première ligne dans le combat contre le coronavirus. Dans cette crise historique, elles ont pris toutes leurs responsabilités en mobilisant en urgence tous leurs moyens disponibles, au service de nos concitoyens dans l’épreuve. Depuis le premier jour, les Régions agissent en parfaite coordination avec le gouvernement et...

Départements Départements - Les nouvelles mesures mises en place par les départements dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Edition N°4 ) 22/04/2020 Face à la crise les Départements, qui incarnent, avec les Communes, la proximité de l’action publique, sont en première ligne, tout particulièrement sur le front sanitaire et social. Dans ce contexte singulier, les Départements sont plus que jamais mobilisés pour assurer une continuité de service public et d’accompagnement, notamment en direction de nos...

Sécurité civile - Secours Les pompiers moustachus exclus de la caserne ! (Communiqué CGT Services publics) 22/04/2020 Alors qu’ils sont en première ligne pour assurer le transport de malades du COVID-19 vers l’hôpital, la direction des pompiers dans le Grand-Est, empêche les pompiers moustachus de venir travailler. En Moselle, la moustache devient l’attribut de trop qui depuis 2 semaines, a conduit les chefs de centres à exclure des sapeurs-pompiers. Le professeur...

Tourisme COVID-19: les députés européens veulent un plan d’action clair pour le secteur du tourisme 22/04/2020 Les députés ont rappelé lors d’un débat avec le commissaire en charge du marché intérieur, Thierry Breton, que le secteur du tourisme nécessitait davantage de soutien lors de la crise actuelle liée au COVID-19, via des mesures spécifiques, des financements, une coordination renforcée au niveau de l’UE et une feuille de route ciblée. Tous les groupes...

Institutions européennes COVID-19: le plan de relance de l’UE doit être vert et ambitieux, affirment les députés 22/04/2020 La semaine dernière, le Parlement a appelé la Commission, dans sa résolution sur une action coordonnée de l’UE pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences, à proposer un paquet de relance et de reconstruction qui ‘‘ait pour moteur le pacte vert et la transformation numérique, afin de faire repartir l’économie’’. Frans Timmermans a...

Habitat - Logement Logements suroccupés, personnes âgées isolées... : des conditions de confinement diverses selon les territoires et cinq millions de Français vivant dans un logement surpeuplé 22/04/2020 Les mesures de confinement mises en place depuis le 17 mars 2020 touchent de façon différenciée les populations, selon le type de logement qu’elles occupent ou la composition de leur ménage. Cinq millions de personnes vivent dans un logement au nombre de pièces insuffisant. Par ailleurs, dix millions de personnes, dont 2,4 millions de 75 ans ou plus, vivent...

Urbanisme et aménagement Urbanisme commercial : une fiche sur les Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) 22/04/2020 Le site Outils de l’aménagement vous propose une "fiche outils" consacrée aux Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), qui statuent sur les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) liées à certains projets. Cette fiche fournit des éléments sur : - le rôle des CDAC, - leur composition et leur fonctionnement, - les...

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