Veille juridique - Actualité du mercredi 22 juillet 2020

Départements Départements - Mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Répartition des accueils de manière proportionnée entre les départements 22/07/2020 Décision du 2 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille >> L' article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de...

Finances - Fiscalité Répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR) en 2020 22/07/2020 La loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et modifiant le code des communes et le code général des impôts a créé une dotation de solidarité rurale (DSR) au sein de la DGF. La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 a modifié l’article L. 2334 -20 du code général des collectivités territoriales et créé...

Marchés publics - DSP - Achats Le prix anormalement bas d'une offre s'apprécie au regard de son prix global. 22/07/2020 Selon l'article 55 du code des marchés publics, en vigueur lors de la passation du marché en cause : " Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies. Pour les marchés passés selon une procédure...

Commune - Assemblée locale - Elus Un niveau d'abstention élevé ne peut être regardé comme ayant altéré la sincérité du scrutin. 22/07/2020 Ni par l'article L. 262 du code électoral, ni par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 le législateur n'a subordonné à un taux de participation minimal la répartition des sièges au conseil municipal à l'issue du premier tour de scrutin dans les communes de mille habitants et plus, lorsqu'une liste a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. Le...

Domaines public et privé Redevance d'occupation domaniale - La fixation ou la révision du tarif ne saurait aboutir à ce que le montant de la redevance atteigne un niveau manifestement disproportionné au regard des avantages 22/07/2020 Selon l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. L'article L. 2125-1 du même code prévoit qu'en principe, toute occupation ou utilisation du domaine...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Funéraire - Cimetière et concessions Mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes concernant la gestion des opérations funéraires 22/07/2020 L'article L. 2223-21-1 du CGCT prévoit que les régies, entreprises ou associations titulaires d'une habilitation funéraire ont l'obligation d'établir des devis conformes au modèle fixé par l'arrêté ministériel du 23 août 2010. L'objectif est de faciliter, pour les familles confrontées à un deuil, la comparaison des tarifs pratiqués par les opérateurs...

Sécurité locale - Police municipale Remise en état d'un bâtiment incendié - Le maire dispose de plusieurs moyens d'action pour éviter le maintien du bâtiment concerné 22/07/2020 Si un bâtiment a été partiellement détruit par un incendie et que le propriétaire non assuré ne peut le remettre en état, le maire dispose de plusieurs moyens d'action pour éviter le maintien du bâtiment concerné. - Si l'incendie a trouvé son origine dans le bâtiment lui-même, le maire de la commune peut prescrire la démolition du bâtiment en...

Urbanisme et aménagement Publication sur le géoportail de l'urbanisme 22/07/2020 L'ordonnance du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et servitudes d'utilité publique a inscrit dans le code de l'urbanisme l'obligation, pour toute nouvelle version d'un document d'urbanisme approuvée à compter du 1er janvier 2020, de publication sur le Géoportail de l'urbanisme. Il n'existe pas de...

Infos RH ETAPS principal de 1re classe /Loiret - Examen professionnel ouvert au titre de l'année 2021 22/07/2020 Arrêté du 25 juin 2020 portant ouverture au titre de l'année 2021 d'un examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe (catégorie B) par le centre de gestion du Loiret en convention avec les centres de gestion de la région Centre-Val de Loire. JORF n°0178 du 22 juillet 2020 - NOR: TERB2017360A

Infos RH Responsabilité d'un accident du travail partagée entre l'employeur et un tiers 22/07/2020 Il résulte des dispositions de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale que lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur et un tiers, la caisse n'est admise à demander à ce tiers le remboursement des prestations à sa charge, au titre des dépenses passées comme des dépenses futures, que pour une somme...

Infos RH Devenez employeur pilote DSN ! (Mis à jour le 21/07/2020) 22/07/2020 Vous faites partie des employeurs de la fonction publique entrant en DSN en 2021 ou 2022. Dans le cadre du dispositif pour vous accompagner dans votre entrée en DSN, vous avez la possibilité de vous inscrire en phase pilote. La phase pilote concernant la mise en place de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour les administrations publiques est en cours...

Infos RH Nouveaux congés bonifiés : mode d’emploi (fiches UNSA) 22/07/2020 Les fonctionnaires qui, originaires de certains territoires d’outre-mer, y ont conservé des attaches fortes et qui sont en poste sur le territoire européen de la France peuvent bénéficier périodiquement d’un régime de congés dérogatoire : ce sont les "congés bonifiés". A l’appui du décret n°2020-851  du 2 juillet 2020, portant réforme des congés...

Infos RH Les salaires dans la FPE - En 2018, tous statuts civils confondus, le salaire net moyen baisse de 1,2 % en euros constants 22/07/2020 En 2018, un salarié de la fonction publique de l’État (FPE) perçoit en moyenne 2 573 euros nets par mois en équivalent temps plein ; cette moyenne prend en compte tous les agents civils des ministères et des établissements publics, fonctionnaires ou non. En euros courants, le salaire net augmente de 0,6 %. Avec le regain de l’inflation, le salaire net moyen...

Infos RH Le rapport d'activité 2019 -2020 "Retraites et Solidarité - Caisse des Dépôts" est disponible ! 22/07/2020 Au sommaire : retraite, formation professionnelle, handicap, solidarité et mandats de confiance, expertise et perspectives 2020. Chiffres clés 2019 RETRAITE - En relation avec 1 retraité sur 5 en France - 3,9 millions de pensionnés - 7,5 millions de cotisants à un ou plusieurs fonds - 633 300 nouvelles pensions payées MON COMPTE FORMATION (avril...

Finances - Fiscalité PLFR 3 : accord en commission mixte paritaire (Dossier législatif ) 22/07/2020 La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Afin de renforcer le soutien aux entreprises les plus fragilisées, le dispositif de remises de dettes prévu à l’article 18 est ainsi étendu à l’ensemble des entreprises de moins de 250...

Commune - Assemblée locale - Elus Les élus locaux et le confinement : enseignements de la consultation nationale du Sénat (Rapport d'information) 22/07/2020 La crise sanitaire a mis les élus locaux à rude épreuve. Partout sur le territoire, aux risques sanitaires, exacerbés par la circulation active du virus, se sont ajoutées des incertitudes légitimes, nourries par une situation sans précédent. Placés en première ligne pour répondre aux attentes et aux interrogations des Français, les élus locaux ont...

Santé - Hygiène et salubrité publique Conclusions du Ségur de la santé - Cinq mesures clés vont contribuer à ancrer les politiques de santé dans les territoires 22/07/2020 Les défis sont nombreux, qui appellent à redoubler d’efforts : faire tomber les murs entre l’hôpital, la médecine de ville et les établissements médico-sociaux, lutter avec une énergie nouvelle contre les inégalités de santé, donner plus de voix aux soignants dans la gouvernance des établissements de santé, mieux tenir compte des enjeux environnementaux,...

Action sociale Les Français soutiennent massivement les plus pauvres 22/07/2020 56 % de la population estime que les pouvoirs publics ne font pas assez pour les plus démunis, 33 %  "ce qu’ils doivent" et 9 % trouvent qu’ils font trop, selon le ministère des Solidarités. Contrairement à ce qui est souvent laissé entendre, les Français ne sont en rien convaincus que les pauvres sont des "assistés" qui profitent du système et qu’il...

Santé - Hygiène et salubrité publique Covid-19 et santé en France : "C’est une révolution ?" "Non, mais c’est une (vraie) évolution !" 22/07/2020 Cette crise sanitaire va changer profondément notre rapport à la santé, les comportements quotidiens des patients et la façon dont notre système de santé s’organise. Ce n’est pas une révolution, mais une réelle évolution qui fait dire que "certains de ces changements, initialement subis plutôt que voulus, peuvent et même doivent s’inscrire dans la durée et...

Emploi et insertion professionnelle Les jeunes face à la crise : l’urgence d’agir ! 22/07/2020 La crise que traverse aujourd’hui la France est multiple : en premier lieu sanitaire, elle s’est rapidement transformée en une crise sociale et économique, qui ne fait que commencer. Les jeunes âgés de 18 à 25 ans, qu’ils soient à la recherche d’un emploi, actifs et/ou étudiants sont frappés de plein fouet. Difficultés à s’acheter à manger, difficultés à...

Environnement Le captage et stockage géologique de co2 (csc), un potentiel limité pour réduire les émissions industrielles 22/07/2020 Afin d’atteindre les objectifs nationaux de neutralité carbone à 2050, avec une hypothèse du maintien de l’activité industrielle en France, le captage-stockage géologique du CO2 (CSC) est une technologie qui semble incontournable pour certains secteurs industriels fortement émetteurs, notamment pour ceux n’ayant pas d’autres solutions de décarbonation. Le...

TIC - Réseaux - Téléphonie Découvrez et participez à l'indice de fragilité numérique ! 22/07/2020 L’indice de fragilité numérique a été produit grâce au soutien du Fond de transformation pour l’action publique mobilisé dans le cadre de l’IncubO du SGAR Occitanie, en partenariat avec la MedNum et l'Ansa. A quoi sert l’indice de fragilité numérique ? - A obtenir une projection de la fragilité numérique de votre territoire, en complément d’études...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Appel à projets 2020 aisance aquatique 2020 - Volet "formations à l’enseignement de l’aisance aquatique" 22/07/2020 Le présent appel à projet national, doté d’une enveloppe de 700 K€, concerne uniquement le volet "formations à l’enseignement de l’Aisance aquatique". Le financement de formations dédiées permettra d’accompagner le déploiement du dispositif sur l’ensemble du territoire, en métropole comme en Outre-mer. Deux types de formation pourront être...

Transports - Déplacements urbains - Circulation L’AMF et AGIR publient une série de vidéos de décryptage de la loi d’orientation des mobilités (LOM) 22/07/2020 L’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et AGIR, le transport public indépendant, publient 14 courtes vidéos explicatives consacrées à la loi d’orientation des mobilités (LOM), adoptée le 24 décembre 2019. Développer l’offre de transport en l’adaptant aux besoins des territoires, tel est l’objectif de la LOM. La loi...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h - Rapport final d’évaluation 22/07/2020 Le gouvernement a décidé de baisser la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central en France métropolitaine à compter du 1er juillet 2018. Cette décision a été assortie de la volonté d’en dresser une évaluation objective au bout de deux ans. Pour ce faire, le Délégué Interministériel à la Sécurité...

Institutions européennes Plan de relance européen : les six points clés de l'accord 22/07/2020 Un "Jour historique pour l’Europe !" selon Emmanuel Macron Extrait du discours : " Nous avons mis en place une capacité d’emprunter en commun, de mettre en place un plan de relance solidaire pour la première fois. L’objectif que nous nous étions fixés, d’une enveloppe de 750 milliards d’euros au total a fini par obtenir l’accord de tous avec, Madame la...

Enfance - Jeunesse Études, emploi, ressources : les jeunes ruraux sont-ils différents des jeunes urbains ? 22/07/2020 Fin 2014, 1,2 million de jeunes de 18 à 24 ans vivent dans les territoires ruraux, soit un quart des jeunes adultes à ces âges, selon l’Enquête nationale sur les ressources des jeunes de la DREES et de l’Insee. Les jeunes quittent plus souvent les zones rurales pour le milieu urbain : 26 % de ceux dont les parents vivent en zone rurale habitent dans une...

Actualité juridique, Pratique et Ludique...