Veille juridique - Actualité du mercredi 23 octobre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Action économique - Dév. local Contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques d'un projet commercial autorisé, à joindre à l'avis favorable ou à la décision d'autorisation d'exploitation commerciale de la CDAC 23/10/2019 Arrêté du 1er octobre 2010 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce >> Cet arrêté fixe le contenu du tableau récapitulatif des...

Emploi et insertion professionnelle Expérimentation territoriale visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi - Désignation des 2 régions 23/10/2019 Arrêté du 16 octobre 2019 portant désignation des régions soumises à l'expérimentation territoriale visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi Les deux régions désignées pour conduire l'expérimentation territoriale mentionnée à l'article 58 de la loi n° 2018-771...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle 23/10/2019 Arrêté du 16 septembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2014 - 2017 - 2018 - 2019 Inondations et coulées de boue 2018 - 2019 JORF n°0247 du 23 octobre 2019 - NOR: INTE1926063A

CIRCULAIRE

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Contrats de transition écologique - Instruction du Gouvernement relative à l’élaboration, la mise en oeuvre et au suivi 23/10/2019 Lancés dans le cadre du Plan climat de juillet 2017, les Contrats de transition écologique ont pour objectif de faire de la transition écologique un moteur d’économie locale et de dynamiques territoriales. Multi acteurs et opérationnels, ces contrats répondent aux spécificités de chaque...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats Il appartient au juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences. 23/10/2019 Il revient au juge du contrat, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat. En...

Affaires juridiques Chute à cause d’un creux dans le trottoir - La responsabilité de la commune n'est pas engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. 23/10/2019 Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Sécurité civile - Secours Protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires - Le dispositif mérite d'être amélioré sur certains points 23/10/2019 Le Gouvernement conduit le déploiement du plan d'action 2019-2021 en faveur du volontariat, qui vise à rendre plus attractif et pérenne l'engagement en qualité de sapeurs-pompiers volontaires. Dans ce cadre, le ministère de l'intérieur souhaite ouvrir les recrutements à toutes les catégories...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Versement transport - L’augmentation nette sera supérieure à 300 millions d’euros pour les autorités organisatrices de transport 23/10/2019 Extrait de réponse orale : "… En 2019, le versement transport représente 9 milliards d’euros. Le prélèvement sur recettes, valant compensation de l’exonération, représente 90 millions d’euros. Nous ne sommes absolument pas dans les mêmes ordres de grandeur. Depuis le relèvement du seuil...

RH - JO / Concours Ingénieur territorial / CIG grande couronne - Examens professionnels d'accès par voie de promotion interne 23/10/2019 Arrêté du 25 septembre 2019 portant ouverture des examens professionnels d'accès par voie de promotion interne au grade d'ingénieur territorial au titre des 1er et 2e alinéas de l'article 10 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs...

RH - Jurisprudence Comportement d’un agent justifiant son exclusion temporaire de fonction 23/10/2019 M. B...a fait l'objet à plusieurs reprises, en août 2009, janvier 2010 et A...2011, de rapports de ses chefs de service faisant état d'actes de désobéissance. Il a refusé en juillet 2014 de se soumettre à un examen par un médecin assermenté destiné à déterminer la nature exacte de son affection et...

RH - Actualités CNFPT - Une offre 2020 adaptée aux enjeux des collectivités territoriales 23/10/2019 Face aux réformes et aux mutations de la société, les collectivités et leurs agents doivent constamment s’adapter pour répondre au mieux aux besoins des usagers. Les territoires sont particulièrement sollicités pour lutter contre la pauvreté, les exclusions et la fracture territoriale, accompagner...

RH - Actualités Olivier Dussopt a ouvert la cérémonie des 10 ans du Label Diversité 23/10/2019 Après avoir "félicité et remercié les lauréats du Label Diversité (ministères, collectivités territoriales, établissements publics, entreprises privées et associations) pour le choix ambitieux et engagé" qui a été le leur de "développer une démarche de labellisation Diversité, et pour certains...

Finances - Fiscalité Projet de loi de finances pour 2020 - Les députés adoptent la réforme sur la fiscalité locale (Texte adopté en 1ère lecture, en navette) 23/10/2019 Pour cette première lecture, 354 députés ont voté pour, 186 contre et 16 se sont abstenus sur ce volet, qui prévoit plus de 9 milliards d'euros de réduction d'impôts. Parmi les dispositions votées : Suppression de la taxe d'habitation pour 80% des ménages en 2020, 100% en 2023 - Les députés ont...

Commune - Assemblée locale - Elus Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique (Texte adopté en 1ère lecture, en navette) 23/10/2019 Le Sénat a adopté le projet de loi par 338 voix pour et 2 voix contre Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment adopté des amendements tendant à : - rendre obligatoire la mise en place d’une conférence des maires au sein de l'ensemble des EPCI, sauf dans le cas où le...

Sécurité locale - Police municipale Encadrement des rave-parties - Déclaration obligatoire auprès des maires (Texte adopté en 1ère lecture, en navette) 23/10/2019 Les sénateurs ont adopté des amendements ayant pour effet de préciser qu’une charte de l'organisation des rave-parties est définie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la jeunesse, mais aussi (art. 1er bis) du ministre chargé de la culture, après concertation...

Action économique - Dév. local Le plan Juncker d'investissement pour l'Europe a eu un impact majeur sur l'emploi et la croissance dans l'UE 23/10/2019 Les investissements du groupe de la Banque européenne d'investissement (BEI), soutenus par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) du Plan Juncker, ont augmenté le produit intérieur brut (PIB) de l'UE de 0,9% et créé 1,1 million d'emplois par rapport au scénario de référence....

Emploi et insertion professionnelle Soutien aux travailleurs perdant leur emploi en cas de Brexit sans accord 23/10/2019 Les députés ont adopté des modifications apportées au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour soutenir les travailleurs qui seraient touchés par un Brexit sans accord. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) finance des politiques actives en faveur de l’emploi comme...

Santé - Hygiène et salubrité publique AME : Agnès Buzyn parle d’une "forme de fraude" et "ce n’est pas une petite proportion" 23/10/2019 La ministre de la Santé a rappelé son attachement à l’aide médicale d’État permettant de prendre en charge les soins des sans-papiers atteints de maladies. Mais elle s’est aussi inquiétée d’une forme de "dévoiement" par d’autres personnes étrangères arrivant sur le territoire. Le Parlement...

Santé - Hygiène et salubrité publique Apparition de cas autochtones de zika et augmentation des cas autochtones de dengue en métropole 23/10/2019 L’été et l’automne 2019 ont été marqués par une augmentation du nombre de cas autochtones de dengue et l’apparition de cas autochtones de zika en métropole. Ces constatations incitent les autorités sanitaires à renforcer la vigilance et à diffuser des conseils de prévention à destination de la...

Démocratie locale - Citoyenneté Les français satisfaits des communes rurales 23/10/2019 L’enquête menée par le CEVIPOF pour le compte de l’AMF auprès de 15 308 Français de métropole vient renverser certaines idées reçues concernant la fracture territoriale. L’explication la plus courante du mouvement des gilets jaunes est d’en revenir à la géographie pour montrer cartes en main que...

TIC - Réseaux - Téléphonie Analyse d’impact relative à la protection des données : publication d’une liste des traitements pour lesquels une analyse n’est pas requise 23/10/2019 Le RGPD prévoit que les autorités de protection des données peuvent établir une liste des traitements pour lesquels une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas obligatoire. La CNIL a adopté sa liste définitive le 12 septembre dernier, après avoir soumis un projet au Comité...

TIC - Réseaux - Téléphonie Qualité des services mobiles: forte augmentation des débits 23/10/2019 L’Arcep publie les résultats de sa campagne de mesures 2019 : forte augmentation des débits, Orange en tête, Bouygues Telecom tend à s’affirmer comme deuxième opérateur de qualité, SFR progresse, Free s'améliore fortement mais reste sensiblement en retrait. Plus de 1,5 millions de mesures en 2G,...

Régions Régions - Succès des consultations publiques pour préparer l’ouverture à la concurrence des trains régionaux 23/10/2019 Du 18 septembre au 18 octobre 2019, les Régions ont lancé trois consultations publiques pour renforcer leur expertise et leur connaissance des marchés de la gestion des infrastructures, de la maintenance du matériel roulant, ainsi que de l’information multimodale, de la distribution et de la vente...

Culture - Loisirs - Patrimoine Le ministère de la Culture met en place son plan d’action "Sécurité cathédrales" 23/10/2019 Le ministère de la Culture, propriétaire de 89 édifices de cultes, dont 87 cathédrales, a réalisé un état des lieux des systèmes de sécurité et proposé un plan "sécurité cathédrales", doté de 2 millions d’euros qui viendront en plus des crédits consacrés l’an prochain à leur conservation et à leur...

Services publics "La responsabilité des gestionnaires publics" Colloque organisé par le Conseil d’Etat et la Cour des comptes 23/10/2019 Extrait du discours de clôture de Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d'État : " S’interroger sur la responsabilité des gestionnaires publics, c’est tenter de répondre à une préoccupation pressante - et qu’on ne peut plus qualifier de nouvelle - de nos concitoyens : comme le relevait déjà le...

Politique de la ville La ville numérique est-elle vraiment intelligente ? Épisode 2 23/10/2019 La ville intelligente serait celle qui a des yeux et des oreilles. Un regard qui s’infiltre jusque sous nos portes de maisons, des oreilles posées sur les trottoirs, dans les écoles ou sous les lits de nos chambres d’étudiants. Les entreprises rivalisent d’idées pour vendre aux élus leurs rêves de...

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 Les français satisfaits des communes rurales