Veille juridique - Actualité du mercredi 25 mars 2020

Eau - Assainissement Captages d'eau destinée à la consommation humaine - Réforme de la procédure d'enquête publique pour la révision des périmètres de protection 25/03/2020 Décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 relatif à la procédure d'enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine >> Ce décret est pris en application des articles L. 1321-2 et L. 1321-2-2 du code de la santé publique. Il prévoit la mise en œuvre...

Sécurité civile - Secours Sapeurs-pompiers - Prorogation de la durée de validité des visites périodiques d'aptitude médicale 25/03/2020 Arrêté du 23 mars 2020 portant prorogation de la durée de validité des visites périodiques d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 >> La durée de validité des visites périodiques d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers, prononcées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, prévue...

Marchés publics - DSP - Achats Les intérêts moratoires dus sur les acomptes mandatés ou payés au-delà du délai contractuel doivent être intégrés dans le projet de décompte final 25/03/2020 Aux termes de l'article 13.3.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : " Après l'achèvement des travaux, un projet de décompte final est établi concurremment avec le projet de décompte mensuel afférent au dernier mois d'exécution des prestations ou à la place de ce dernier. / Ce projet de décompte final...

Sécurité locale - Police municipale Lutte contre le Covid-19 : les pouvoirs du maire confortés par le juge des référés du Conseil d’Etat (analyse de l'observatoire de la SMACL) 25/03/2020 Les maires doivent-ils, au plan local, durcir le dispositif national de confinement pour lutter contre la propagation du coronavirus ? Oui. Si le maire ne peut pas alléger les mesures prises au niveau national par les pouvoirs publics, il peut durcir le dispositif au titre de son pouvoir de police lorsque les circonstances locales le nécessitent....

Urbanisme et aménagement Affectation obligatoire, par la commune, au financement de la réalisation d'un parc public de stationnement 25/03/2020 La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement doit être affectée au financement de la réalisation d'un parc public de stationnement dans le délai de cinq ans à compter de son paiement. Une telle affectation implique le financement, par la commune, dans le délai imparti, d'un parc public de stationnement pour un montant égal ou supérieur à...

REPONSES MINISTERIELLES

 

Coopération intercommunale Compétences eau et assainissement prises par les communautés d'agglomération et de nombreuses communautés de communes 25/03/2020 L'article 4 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes est venu élargir l'application du mécanisme de représentation-substitution aux syndicats regroupant seulement deux EPCI à fiscalité propre, permettant ainsi d'assurer la pérennité des syndicats d'eau...

Urbanisme et aménagement Construction d'un abri démontable 25/03/2020 Selon l'article L.421-1 du Code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Les articles L.421-2 et L.421-4 du même code prévoient quant à eux qu'un permis d'aménager ou une déclaration préalable peuvent être nécessaires dans certains cas fixés par...

Infos RH Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle - Fixation des règles d'organisation générale et des épreuves de l'examen professionnel 25/03/2020 Décret n° 2020-300 du 23 mars 2020 fixant les règles d'organisation générale et les épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle >> Ce décret fixe les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au nouveau grade d'éducateur de jeunes enfants de...

Infos RH Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle - Fixation des règles d'organisation générale et des épreuves de l'examen professionnel 25/03/2020 Décret n° 2020-301 du 23 mars 2020 fixant les règles d'organisation générale et les épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle >> Ce décret fixe les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au nouveau grade d'assistant socio-éducatif de classe...

Infos RH Le fait pour un maire de recruter sa sœur comme DGS constitue une prise illégale d’intérêt 25/03/2020 M. X... en sa qualité de maire a nommé sa soeur, Mme Y..., en qualité de directrice générale des services de la commune, après avoir notamment, d’une part, participé activement à la sélection des candidats, aux entretiens du jury de recrutement et au vote de ce dernier, d’autre part, signé personnellement les arrêtés municipaux de nomination de sa soeur....

Infos RH Lancement de la 2ème session du MOOC "les discriminations : comprendre pour agir" 25/03/2020 Le CNFPT, en collaboration avec le Défenseur des droits et la Fondation du Camp des Milles - Mémoire et Éducation, a conçu un MOOC pour comprendre, prévenir et lutter contre les discriminations. Gratuit et ouvert à toutes et tous, ce cours en ligne permettra aux participantes et participants de mieux appréhender le cadre juridique de référence des...

Infos RH Des formations e-learning en sécurité routière pour les collectivités et services de l'Etat 25/03/2020 Le Cerema propose chaque année deux sessions de e-formations consacrées à la sécurité routière. Destinées aux agents des collectivités et des services de l'Etat qui prennent leur poste, elles permettent de se former à l'utilisation du logiciel Traxy. Les agents des observatoires de sécurité routière des collectivités locales et des services de l’État...

Marchés publics - DSP - Achats La passation et l’exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire 25/03/2020 A la suite des mesures générales de confinement décidées lundi 16 mars 2020 pour juguler l’épidémie de Coronavirus, de nombreuses entreprises Titulaires de marchés publics, voire des administrations acheteuses, seront dans l’incapacité de respecter tout ou partie de leurs engagements contractuels. Sans présumer des dispositions qui pourraient être...

Commune - Assemblée locale - Elus Modification de la date limite de dépôt des comptes de campagne 25/03/2020 Par exception aux dispositions de l'article L. 52-12 alinéa 2 du code électoral, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a modifié la date limite de dépôt des comptes de campagne : Pour les listes de candidats non admises ou ne présentant par leur candidature au second tour, le 10 juillet 2020 à 18 heures (cela...

Culture - Loisirs - Patrimoine La seizième édition de la Nuit européenne des musées reportée au samedi 14 novembre 2020 25/03/2020 Compte-tenu de la situation sanitaire, en France mais également dans le monde entier, et en raison du manque de visibilité sur la sortie de la crise dans l'ensemble des pays européens concernés, le ministère de la Culture a décidé de reporter la date de l'édition 2020 de la Nuit européenne des musées, initialement prévue le 16 mai, au samedi 14 novembre...

Propreté - Déchets Consignes aux particuliers pour jeter masques et mouchoirs usés 25/03/2020 Le secteur de la gestion des déchets, qu’il s’agisse des déchets non-dangereux ou dangereux des ménages, des entreprises ou encore des déchets d’activités de soin produits par les établissements hospitaliers, reste en activité pour assurer à la fois leur collecte et leur traitement. Pour ce qui concerne la collecte et le traitement des déchets, l’ensemble...

Coopération intercommunale Fonctionnement des EPCI en période de crise Covid-19 25/03/2020 Accès direct aux ressources et mesures destinées aux intercommunalités pour appréhender les décisions institutionnelles, budgétaires, liées aux marchés publics et aux ressources humaines. Gouvernance - Ce que dit la loi d'urgence Retrouvez dans la loi  les dispositions relatives aux collectivités (22 mars 2020)  sur : - La gouvernance...

Habitat - Logement Logements pour les soignants et les travailleurs sociaux des centres d’hébergement: airbnb met en place une plateforme de mise à disposition gratuite de logements 25/03/2020 Le ministre chargé de la Ville et du Logement, Julien Denormandie, a sollicité la plateforme de location Airbnb pour mettre des logements à disposition du personnel soignant des hôpitaux, des EHPAD ainsi que des travailleurs sociaux et bénévoles mobilisés dans les centres d’hébergement. Des hôtes volontaires pourront y proposer des logements gratuits à ceux...

Sécurité civile - Secours COVID-19: le site de la réserve civique à la disposition des territoires 25/03/2020 Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, nous a adressé le message suivant, que nous relayons ici: Extraits : (…) “Aujourd’hui, nous lançons avec la Réserve civique, un outil qui permet de faciliter l’expression des solidarités. Il permet d’une part de recenser et de faire...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels Passage à l'heure d'été 25/03/2020 Le passage à l'heure d'été se déroulera dimanche 29 mars 2020 à 2 heures du matin. Il faudra ajouter 60 minutes à l'heure légale. Il sera alors 3 heures. Le 26 mars 2019, les eurodéputés votaient la suppression du changement d'heure saisonnier. Cette réforme devrait prendre effet en 2021 après le choix de l'heure (été ou hiver) par chaque État membre de...

Economie - Emploi - Formation De la prévention du risque industriel à la résilience des activités économiques : Vers une démarche de territoire 25/03/2020 Les territoires au tissu industriel sont concernés par la notion de résilience, qui permet d'aborder la relation des industries au territoire et des territoires aux industries. La résilience ouvre des perspectives en matière d'aménagement du territoire et de prévention des risques. Cet ouvrage issu de la recherche-action Résirisk traite des zones d'activité...

Environnement Préserver, restaurer, développer les zones humides dans les projets d'aménagement 25/03/2020 Penser l'aménagement des villes et des territoires en prenant en compte les zones humides, leurs fonctions, leurs spécificités, répond à des besoins multiples: biodiversité, cadre de vie, prévention des inondations, qualité de l'eau... A partir d'exemples d'EcoQuartiers, les recommandations du Cerema pour préserver, restaurer, ou développer une zone humide....

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