Veille juridique - Actualité du mercredi 26 février 2020

Régions Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie : authentification des populations légales 26/02/2020 Décret n° 2020-157 du 25 février 2020 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie en 2019 >> Ce décret authentifie les chiffres des populations de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ses communes. - La population municipale de Nouvelle-Calédonie est arrêtée au chiffre de 271 407. - La...

Habitat - Logement Recodification des aides personnelles au logement - Unification des contentieux 26/02/2020 En application de l’article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, l’ensemble des dispositions régissant les aides personnelles au logement, sont depuis septembre 2019, rassemblées dans un seul et même code, le code de la construction et de l’habitation (CCH). Cette codification a été formalisée, concernant...

Marchés publics - DSP - Achats Contrats de vente immobilière intervenus dans le cadre d'un appel à projets et répondant à des objectifs d'intérêt général - Contrats de droit privé dont le litige relève de la compétence du juge judiciaire 26/02/2020 En l'espèce, les contrats de vente immobilière du 28 juin 2018 dont la société B. demande l'annulation, et dont elle ne soutient pas qu'ils seraient administratifs par détermination de la loi, ont été conclus entre deux personnes morales de droit privé. Elle soutient qu'ils relèvent d'un marché de droit public dès lors que la société R., par...

Affaires juridiques Décision créatrice de droits entachée d'un vice "danthonisable" - Impossibilité pour l'administration de retirer ou d'abroger cette décision 26/02/2020 Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une...

Urbanisme et aménagement Régularisation d'un vice de légalité affectant un permis de construire 26/02/2020 Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction désormais applicable : " Sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Enfance - Jeunesse Maisons de naissance - "L’offre existante sera pérennisée dans le droit commun selon des modalités qui sont en cours de définition" 26/02/2020 Une évaluation des maisons de naissance a été réalisée par le ministère des solidarités et de la santé. Le rapport au Parlement prévu par la loi du 6 décembre 2013 sera très prochainement diffusé. Ce bilan embrasse notamment l’évaluation de la prise en charge effectuée par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). Il établit...

Environnement Rapport d'évaluation GEMAPI 26/02/2020 La loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI prévoit en son article 3 que "dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des conséquences, pour la gestion des fleuves, des...

Urbanisme et aménagement Report du délai de maintien des POS dans les communes dont l'intercommunalité a engagé un PLUI 26/02/2020 La loi SRU puis la loi ALUR ont organisé la fin des plans d'occupation des sols (POS) et leur remplacement par les plans locaux d'urbanisme (PLU), communaux ou intercommunaux. Beaucoup d'entre eux sont ainsi devenus caducs en mars 2017. D'autres, ceux des communes appartenant à un EPCI dont le plan local d'urbanisme intercommunal n'aurait pas été approuvé...

Infos RH Assistant territorial socio-éducatif / CIG petite couronne /Ile-de-France - Concours sur titres avec épreuves 26/02/2020 Arrêté du 17 février 2020 portant ouverture d'un concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (session 2020) dans les spécialités "conseil en économie sociale et familiale" et "éducation spécialisée" JORF n°0048 du 26 février...

Infos RH Droit du fonctionnaire faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne d'obtenir communication du dossier - Pièces devant figurer au dossier 26/02/2020 En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même d'obtenir communication de son dossier. Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, y compris...

Infos RH DuoDay 2020 : c’est parti ! Les employeurs publics, déjà fortement impliqués lors des précédentes éditions, sont appelés à se mobiliser 26/02/2020 Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées a réuni jeudi 20 février, les acteurs de l’accompagnement vers l’emploi et les employeurs, pour le lancement du DuoDay 2020 qui aura lieu le 14 mai prochain. De nombreux employeurs étaient présents pour confirmer leurs engagement et intérêt pour cette opération, notamment ceux ayant signé...

Infos RH Deuil d’un enfant : la commission des lois propose d’accorder trois semaines d’absence aux agents publics (Dossier législatif - Passage en commission) 26/02/2020 Aujourd’hui, la durée d’absence des agents est laissée à la libre appréciation des employeurs publics. Elle est par exemple de 3 jours dans la fonction publique de l’État, soit 2 jours de moins que dans le secteur privé. Les amendements de la commission des lois permettraient d’accorder les mêmes garanties aux agents publics qu’aux salariés de droit...

Institutions européennes Futur accord Union européenne-Royaume-Uni : les sénateurs fixent leurs lignes rouges pour la négociation (Résolution adoptée) 26/02/2020 Le Royaume-Uni ayant quitté l’Union européenne le 1er février, la négociation du futur partenariat s’ouvrira début mars. Dans cette proposition de résolution européenne, les sénateurs fixent leurs lignes rouges sur le mandat de négociation qui sera soumis le 25 février au Conseil de l’Union européenne. Le texte souligne que ce nouveau...

Commune - Assemblée locale - Elus Loi engagement et proximité - Le gouvernement se mobilise pour que l’ensemble des mesures produisent tous leurs effets dès le début du prochain mandat municipal (communiqué ministériel) 26/02/2020 Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales, et Sébastien Lecornu, ministre chargé des Relations avec les Collectivités territoriales, ont signé une circulaire invitant les préfets à organiser un accueil républicain des maires nouvellement élus en lien avec les procureurs de la...

Démocratie locale - Citoyenneté Vote des personnes handicapées : Rappel des modalités ? 26/02/2020 Les personnes handicapées peuvent voter soit en se rendant directement au bureau de vote où elles peuvent être accompagnées d'un électeur de leur choix afin d'accomplir certains actes (introduire l'enveloppe dans l'urne, signer la liste d'émargement), soit en établissant une procuration si elles ne peuvent pas se déplacer. Pour les personnes qui se...

Démocratie locale - Citoyenneté Agir pour un espace public égalitaire - Présentation de la résolution par le CESE 26/02/2020 Selon l’expression du sociologue Yves Raibaud, la ville est "faite par et pour les hommes". Des études de terrain menées dans plusieurs agglomérations françaises ont montré que l’espace public n’est ni occupé, ni vécu de la même façon par les femmes et les hommes. Dans tous les territoires étudiés, une tendance nette se dégage : les hommes sont...

Education - Transports scolaires Petits déjeuners à l’école - Le Gouvernement vise 200 000 élèves bénéficiaires en 2020 et étend la Cantine à 1€ aux écoles maternelles 26/02/2020 Moins d’un an après leur installation, les petits déjeuners à l’école  ont pu être servis à 110 000 élèves de maternelle et de primaire. Cette mesure, qui cible les écoles des territoires défavorisés, sera renforcée en 2020 pour permettre à 200 000 élèves de petit-déjeuner gratuitement à l’école, pour un budget de 12 millions d’euros, doublé par...

Environnement Épandage des pesticides à proximité des habitations - 8 ONG attaquent le décret et l’arrêté devant le Conseil d’Etat 26/02/2020 Ce collectif d’ONG dépose ce jour des recours très étayés au Conseil d’Etat contre l’Arrêté définissant des distances de protection pour l’épandage ridiculement faibles au regard des dangers des pesticides et le Décret organisant la mainmise de la profession agricole dans la rédaction des Chartes censées protéger les riverains. Recours et arguments Le...

Environnement Paysage et biodiversité : les Grands sites de France publient en ligne un recueil d'expériences exemplaires 26/02/2020 Les 19 Grands Sites de France contribuent à préserver la biodiversité et à maintenir la qualité du cadre de vie. Ils participent à la reconquête de la biodiversité en renaturant, en restaurant les équilibres biologiques et écologiques et en limitant l’aménagement des lieux : protection des zones humides, renaturation des espaces naturels et des sols,...

Régions Régions - Transition agricole et alimentaire: les Régions accompagnent les territoires 26/02/2020 “La transition agricole et alimentaire: les Régions accompagnent les territoires”: tel est le titre de ce document de 64 pages présenté par Régions de France le 25 février 2020 lors du Salon international de l’agriculture. Réalisé avec l’association Resolis , le document présente 25 mesures emblématiques des Régions et Collectivités...

Restauration scolaire Restauration collective : une charte d’engagements avec les principaux acteurs vise 50% de produits de qualité et durables, dont 20% de produits bio d’ici 2022 tout en favorisant une alimentation ancrée dans les territoires. 26/02/2020 Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Didier Guillaume, et les principaux acteurs de la restauration collective ont signé le 25 février à l’occasion du Salon international de l’agriculture une charte dans laquelle ils s’engagent à mutualiser leurs efforts pour atteindre un des objectifs phares fixé par la loi EGAlim : atteindre au moins 50% de...

Espaces verts Gestion écologique des espaces verts - 8 vidéos témoignages de professionnels engagés 26/02/2020 Pour accélérer la dynamique en faveur de la gestion écologique et battre en brèche certaines idées reçues une série de vidéos sont disponibles sur le site du label dans l’onglet "Ressources". Titres des 7 vidéos "Idées reçues" : La gestion écologique, ça n’amène que des nuisances ? La gestion écologique, c’est juste l’arrêt des pesticides ? La gestion...

Tourisme Vélo & fromages, la France sur un plateau 26/02/2020 Le projet "Vélo & fromages" est né d’une volonté de l’ADF de poursuivre l’aventure "Au Tour des Fromages" initiée sur la Grande Boucle 2018. L’objectif était d’aller plus loin dans l’alliance de la bicyclette et des spécialités fromagères en s’appuyant sur un concept pérenne qui permette à tous de découvrir, au-delà du mois de juillet, toute la...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Le versement mobilité : un levier moderne, équitable et efficace au service des mobilités urbaine et périurbaine 26/02/2020 Alors que la demande de mobilité des Français n’a jamais été aussi forte, l’urgence climatique, la pollution et la congestion croissantes placent les transports publics aux premiers rangs des solutions pour y répondre. Le financement des transports urbains est donc essentiel : en France il repose notamment sur une ressource acquittée par tous les employeurs...

Habitat - Logement Les aides personnelles au logement demeurent encore source d’inégalités de traitement (rapport 2019 de la Cour des Comptes) 26/02/2020 La Cour constate que le financement des aides au logement a été simplifié, mais que leur dispositif est devenu moins lisible du fait des réformes parfois hâtivement engagées (I). Elles demeurent encore, dans les conditions actuelles, source d’inégalités de traitement (II). Leur complexité continue d’engendrer des indus et des risques de fraude ainsi que des...

Habitat - Logement La numérisation de la demande de logement social devra être conforté pour que les usagers comme les responsables et partenaires de la politique du logement en tirent tous les bénéfices 26/02/2020 Pour la Cour, la numérisation de la demande de logement social a permis des progrès réels qui peuvent encore être étendus (I) ; toutefois, la gestion numérique des demandes présente des faiblesses (II) et le développement de cette gestion numérique devra être conforté pour que les usagers comme les responsables et partenaires de la politique du logement en...

Restauration scolaire La restauration scolaire: "une charge financière importante mais souvent mal appréhendée par les collectivités locales" (rapport 2019 de la Cour des Comptes) 26/02/2020 La restauration collective est l’un des plus anciens services publics locaux, ce qui constitue une spécificité française. De caractère facultatif, elle est proposée par les communes et leurs établissements publics à diverses catégories d’usagers dont les plus nombreux sont les élèves des écoles du premier degré et les enfants en bas âge. Peuvent aussi en...

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