Veille juridique - Actualité du mercredi 27 mai 2020

Education - Transports scolaires Organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques - Prolongation d'un an de la durée des dérogations 27/05/2020 Décret n° 2020-632 du 25 mai 2020 relatif à la prolongation des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire accordées sur le fondement de l'article D. 521-12 du code de l'éducation et arrivant à échéance au terme de l'année scolaire 2019-2020 >> Le décret prolonge d'un an la durée des autorisations de dérogation à l'organisation de la...

Energies Certificats d'économies d'énergie - Création de trois programmes et reconduction de 37 programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie 27/05/2020 Arrêté du 4 mai 2020 portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté porte création de trois programmes et reconduction de 37 programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies...

Affaires juridiques Modalités de mise en œuvre des demandes de prise de position formelle adressées au représentant de l'Etat, préalablement à l'adoption d'un acte par les collectivités territoriales, leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics 27/05/2020 Décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant application de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat >> L'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités, à leurs groupements ainsi qu'à...

Sécurité civile - Secours Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 27/05/2020 Arrêté du 20 mai 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 25 mai 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Transports - Déplacements urbains - Circulation Infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables - Prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité 27/05/2020 Arrêté du 12 mai 2020 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public et des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des...

Action sociale Equipements et services de proximité destinés aux familles - Maintien des modalités de financement via les prestations de service et d'accompagnement par les Caf 27/05/2020 Pour éviter la propagation du Covid-19, le gouvernement a décidé la fermeture d’une grande partie des équipements et services de proximité destinés aux familles (accueils de loisirs sans hébergement, structures d’animation de la vie sociale, lieux d’accueil enfants-parents, relais d’assistants maternels, etc). De nombreuses structures ont toutefois...

Commune - Assemblée locale - Elus Fonction d'assesseur de bureau de vote - Un membre du conseil municipal ne peut se soustraire à cette obligation que s'il est en mesure de présenter une excuse valable 27/05/2020 Il résulte de ces dispositions que la fonction d'assesseur de bureau de vote qui, en vertu de l'article R. 44 du code électoral, peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par les lois au sens de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales. Un membre du conseil...

Sécurité locale - Police municipale Covid-19 : l'obligation de porter un masque peut porter atteinte au droit au respect de la vie privée (Analyse Me Arnaud Gossement)) 27/05/2020 Par une ordonnance n°2003058  du 25 mai 2020, le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution de l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Strasbourg a obligé les personnes de plus de onze ans à porter un masque "grand public" ou chirurgical couvrant la bouche et le nez pour fréquenter...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Aménagement du territoire Inquiétude des maires concernant l'avenir des communes nouvelles 27/05/2020 La création d'une commune nouvelle reste une initiative locale, conformément aux dispositions des articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales. Le Gouvernement s'est engagé à accompagner le mouvement de création de communes nouvelles et il n'a pas d'autre volonté que celle d'accompagner les élus. Depuis l'entrée en...

Sécurité locale - Police municipale Responsabilité du maire en cas d'accident survenu lors d'une fête foraine 27/05/2020 À l'occasion de l'installation de manèges sur le territoire d'une commune, le maire doit exiger de chaque exploitant, en application de l'article 11 du décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs...

Infos RH Renforcer la négociation collective dans la fonction publique - Remise du rapport à Olivier DUSSOPT 27/05/2020 Depuis 2010, seuls quatre accords ont été signés au niveau inter-fonctions publiques, et vingt-neuf à l’échelle ministérielle. Aux autres niveaux, et quel que soit le versant concerné, il n’existe ni suivi, ni analyse des accords négociés ou conclus dans la fonction publique. Le Gouvernement a pris acte de cette situation et a souhaité renforcer par...

Infos RH Coronavirus et gestion des dossiers de retraite 27/05/2020 Dans ce contexte particulier de lutte contre la propagation du virus COVID-19 et en raison de l’activité réduite de nos services gestionnaires, la CNRACL adapte le traitement des dossiers de retraite pour maintenir une continuité dans sa qualité de service Au sommaire Liquidation vieillesse et demandes d’avis préalables Liquidation de pension...

Infos RH Préserver l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle, encadrer pour mieux concilier 27/05/2020 Rarement l’équilibre des temps de vie n’avait été mis à aussi rude épreuve. En cette période inédite où un très grand nombre d’agents publics ont poursuivi leur activité à leur domicile tout en gérant la garde et les cours de leurs enfants ou en apportant des soins à un proche, les vies professionnelle et personnelle ont été fortement mêlées....

Infos RH Numérique, des leviers pour développer le télétravail 27/05/2020 La crise sanitaire a accru le recours massif au travail à distance et généré de nouveaux besoins, comme la visioconférence ou le transfert de fichiers volumineux depuis son domicile. Ces usages nécessitent des débits Internet importants. Les programmes de l’ANCT, France Très haut débit et France Mobile, améliorent la connectivité sur tout le...

TIC - Réseaux - Téléphonie Lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique - Accompagnement, co-construction avec l’usager, maintien d’une voie d’accès physique : trois pré-requis à respecter pour une dématérialisation réussie des services publics (Commission - Aud 27/05/2020 Le lundi 25 mai, la mission d’information sur la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique a poursuivi ses travaux avec l’audition de Jacques TOUBON, Défenseur des droits. Ce dernier avait alerté dans un rapport de janvier 2019 sur la dématérialisation et les inégalités d’accès aux services publics. Comme l’a rappelé Jacques TOUBON, la...

Santé - Hygiène et salubrité publique Le calendrier vaccinal 2020 27/05/2020 Le calendrier 2020 des vaccinations  rassemble les recommandations applicables aux personnes résidant en France en fonction de leur âge et émet des recommandations vaccinales générales et des recommandations vaccinales particulières propres à des situations spécifiques (risques de complications, d'exposition ou de transmission). Les obligations...

Personnes agées Manifeste pour une révolution de la longévité 27/05/2020 Joëlle Martinaux, présidente de l’Unccas, est signataire - avec 150 autres personnalités : élus, intellectuels, professionnels du soin, syndicalistes, acteurs économiques et sociaux - d’un texte qui sera publié demain dans Le Monde, appelant à repenser le lien entre les générations et à mobiliser tous les moyens d’action de la société pour relever le...

Aménagement du territoire Infrastructures de réseaux : Le CESE plaide pour une stratégie nationale ambitieuse afin d’assurer des conditions de service accessibles pour tous et partout sur le territoire 27/05/2020 Qu’il s’agisse de leur rôle dans les transports, l’énergie ou les télécommunications, les infrastructures de réseaux répondent aux besoins essentiels des personnes : circuler, s’éclairer, se chauffer, échanger et dorénavant travailler à distance… Elles revêtent dès lors un caractère indispensable pour le développement, la croissance, l’attractivité des...

Commune - Assemblée locale - Elus Vote par procuration - Les propositions des associations d'élus 27/05/2020 Extrait : "… même si les conditions sanitaires le permettent, nous savons qu’une partie de la population, notamment la plus fragile, apprécierait que soient simplifiées les démarches pour exprimer par procuration son choix démocratique. Plusieurs dispositions pourraient être prises : ‐ Tout d’abord l’article 112, I, 3° de la loi Engagement et...

Domaines forestier La structuration de la filière forêt-bois - Préserver la ressource, soutenir les industries et promouvoir une politique de filière cohérente... 27/05/2020 La filière forêt-bois représente 60 Md€ et 440 000 emplois en France. Au centre d'enjeux multiples, environnementaux, économiques et sociaux, elle connaît une crise structurelle depuis au moins deux décennies. Le manque d'articulation entre l'offre et la demande de bois se traduit par un déficit commercial important et croissant, de l'ordre de 7 Md€. Bien...

Coopération intercommunale Installer l’assemblée délibérante des EPCI à fiscalité propre 27/05/2020 Cette note concerne - à ce jour - uniquement les 154 EPCI à fiscalité propre dont l’ensemble des conseils municipaux de leurs communes membres a été entièrement renouvelé lors du premier tour des élections municipales et communautaires le 15 mars 2020. Dans les communautés où tous les conseils municipaux des communes membres ont été entièrement renouvelés...

Coopération intercommunale Transfert de pouvoirs de police spéciale au président de l’EPCI : attention aux délais 27/05/2020 Dans la perspective de l’installation prochaine de l’intercommunalité, il est important que les maires des communes membres et le futur président soient informés des conséquences sur le transfert automatique de certains pouvoirs de police et leur droit d'opposition ou de renonciation. Il est conseillé aux services communaux et intercommunaux de se...

Régions Régions - Plan automobile : "le Président de la République ignore les Régions" (communiqué Régions de France) 27/05/2020 Le Président de la République a annoncé le 26 mai 2020 un plan de soutien massif au secteur automobile. Il a choisi de le faire depuis les Hauts-de-France, mais il n’a pas jugé utile d’inviter le Président de la Région Xavier Bertrand, alors que l’industrie automobile y est un sujet stratégique. Alors que la filière automobile est composée de milliers de...

Départements Départements - Les mesures mises en place par les départements dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 27/05/2020 Face à l’épidémie de Covid-19, les Départements, qui incarnent, avec les Communes, la proximité de l’action publique, sont en première ligne, tout particulièrement sur le front sanitaire, social et médicosocial. Dès le début de la crise sanitaire, chaque collectivité a réorganisé en urgence ses services, via des plans de continuité d’activité de services...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Lancement de l’opération de dons "soutiens ton club" 27/05/2020 Le principe de l’opération est simple : créer un fonds de solidarité national sur la plateforme soutienstonclub.fr au bénéfice de tous les clubs fédérés et l’approvisionner en lançant un appel aux dons fléchés auprès de leurs adhérents et soutiens, entreprises ou particuliers. Dans ce cadre, afin de renforcer la solidarité, un prélèvement de 10% sur les...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Le guide des pratiques alternatives pour les sports à reprise différée 27/05/2020 Le ministère des Sports publie un guide pour jouer autrement dans les disciplines pour lesquelles la distanciation est impossible. Pour la quarantaine de sports non autorisée à une pratique, le ministère des Sports, avec l’appui des fédérations concernées, met à disposition un guide de 106 pages précisant les exercices et les jeux compatibles avec les...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Cartographier les aménagements cyclables de transition 27/05/2020 1000 km d’aménagements cyclables de transition seraient en projet. Si 91 collectivités locales ont manifesté leur intérêt pour la réalisation de ces aménagements d’après le sondage du Club des villes et territoires cyclables, estimer combien passeront à l’acte et comment cela se matérialisera sur le terrain est complexe. Dès lors, l’inventaire et le...

Institutions européennes Paquet "Semestre européen" du printemps: recommandations pour une réaction coordonnée à la pandémie de coronavirus 27/05/2020 Les recommandations s'articulent autour de deux objectifs: il s'agit, à court terme, d'atténuer les graves conséquences socio-économiques de la pandémie de coronavirus et, à court et à moyen terme, de parvenir à une croissance durable et inclusive qui facilite la transition écologique et la transformation numérique. Un paquet "Semestre européen" redéfini...

Commune - Assemblée locale - Elus Les Collectivités locales en chiffres 2020 27/05/2020 Les données concernent la situation de l'intercommunalité au 1er janvier 2020, les comptes définitifs des collectivités locales et ceux des administrations publiques (2018), la fiscalité locale (2019), les transferts financiers de l'État (2019), les élus locaux (2020) et les effectifs et les salaires dans la fonction publique territoriale (2018). Des...

Action sociale Recommandations pour une reprise progressive des actions de soutien à la parentalité" 27/05/2020 Le guide présente en première partie, les recommandations générales s’appliquant à tous les dispositifs et, en seconde partie, des recommandations spécifiques pour les espaces de rencontre et relais enfants parents, les services de médiation familiale, les établissement d’information, de consultation ou de conseil familial et espaces vie affective,...

Transports - Déplacements urbains - Circulation La détection des potelets : une fiche pour compléter les recommandations et proposer des alternatives 27/05/2020 Les potelets, qu'ils soient utilisés pour lutter contre l'arrêt et le stationnement des véhicules ou pour interdire des accès à la circulation automobile, sont devenus courants dans de nombreux espaces publics. Parfois, une confusion est faite sur les motivations ayant conduit à la pose de ce type de mobilier : il s'agit bien d'empêcher l'arrêt et le...

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