Veille juridique - Actualité du mercredi 27 novembre 2019

Non renouvellement d’une autorisation d’installation de terrasses ouvertes 27/11/2019 Il appartient à l'autorité administrative affectataire de dépendances du domaine public de gérer celles-ci tant dans l'intérêt du domaine et de son affectation que dans l'intérêt général. L'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, à...

Décision de préemption - La mise en œuvre de ce droit doit répondre à un intérêt général suffisant 27/11/2019 Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Périmètre de sécurité autour des centrales nucléaires et dépenses des collectivités 27/11/2019 Décidée par le Gouvernement en avril 2016, l'extension de 10 à 20 km du rayon des plans particuliers d'intervention (PPI) relatifs aux dix-neuf centrales nucléaires de production d'électricité de notre pays vise à améliorer l'organisation des pouvoirs publics en matière d'actions de protection des populations, d'information des personnes et de réactivité...

Financement des services départementaux d'incendie et de secours au regard du "dispositif de Cahors" 27/11/2019 Les contrats de maîtrise de la dépense publique, prévus à l'article 29 de la loi de n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, traduisent les nouvelles modalités d'association des collectivités à la maîtrise de la dépense publique. Les collectivités entrant dans le champ d'application de...

Bibliothécaires territoriaux - Concours externe et interne 27/11/2019 Arrêté du 18 novembre 2019  portant ouverture en 2020 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire des concours externe et interne de bibliothécaire territorial, spécialité Bibliothèques, par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour les collectivités...

Assistant territorial de conservation principal de 2e classe / CIG grande couronne - Examen professionnel d'accès par voie de promotion interne 27/11/2019 Arrêté du 4 novembre 2019 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe - toutes spécialités - co-organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention...

Chef de service de police municipale / CIG grande couronne - Concours externe, interne et troisième concours 27/11/2019 Arrêté du 18 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 des concours externe, interne et troisième concours de chef de service de police municipale organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France >> L'arrêté du 1er juillet...

Retenue sur traitement - Un agent non gréviste, empêché d’accéder à son lieu de travail par des collègues grévistes, est tenu d'informer l’administration de son absence 27/11/2019 Aux termes de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre Ier du statut général. ". L'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une...

Avec le soutien de la DGAFP, les administrations innovent 27/11/2019 Tout au long de l’année, forums, ateliers, conférences, rencontres, etc. sont l’occasion de mettre en lumière les actions et innovations menées dans la fonction publique. Et elles sont nombreuses. Focus sur quelques projets soutenus par la DGAFP. Encouragées notamment par la DGAFP, ces initiatives, portées par des agents publics pour des agents publics,...

Projet de loi de finances rectificative pour 2019 (Texte adopté en CMP) 27/11/2019 Mardi 26 novembre 2019, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi par 251 voix pour et 87 voix contre La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 19 novembre 2019 est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2019. Sur la proposition des...

Engagement dans la vie locale et action publique (Texte adopté en 1ère lecture, en navette) 27/11/2019 L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi par 395 voix contre 33 et 126 abstentions. Parmi les dispositions adoptées par les députés: LIEN COMMUNE/INTERCOMMUNALITE Intercommunalité à la carte - amendements en faveur notamment d'une intercommunalité à la carte. - droit à l'information des élus municipaux sur les affaires intercommunales Transfert...

Une nouvelle version du guide du recensement des contrats de la commande publique, obligatoire à partir de 90.000 € HT, est disponible sur le site de la DAJ 27/11/2019 La mise à jour du guide du recensement met un accent particulier sur la "procédure expérimentale", innovation prévue depuis décembre 2018 pour trois ans. Tous les marchés d’achats innovants dont le montant est compris entre 25.000 € HT et 100.000 € HT doivent être déclarés auprès de l’OECP. Les expérimentations en cours de réflexion peuvent également être...

Neuf jeunes de 18 à 24 ans sur dix sont en bonne santé, malgré des disparités liées à leur situation vis-à-vis de l’emploi 27/11/2019 L’état de santé des jeunes adultes est très satisfaisant en moyenne : près de neuf jeunes de 18 à 24 ans sur dix se perçoivent en bonne ou très bonne santé et ils déclarent peu de maladies chroniques (14 %) ou de restrictions d’activités (8 %). Pour la première fois, l’enquête nationale sur les ressources des jeunes, permet d’aller au-delà de ce constat...

Les maires de France appréciés différemment dans les grandes villes et dans les communes rurales 27/11/2019 Le président de la République est longuement intervenu le mardi 20 novembre lors de la séance solennelle d’ouverture du 102e congrès de l’AMF. Le ton fut "chaleureux et amical vis-à-vis des maires", reconnaît l’AMF, cependant "le ton a changé, mais pas le fond". Pour réjouir les maires de France, il faut aller chercher les résultats du sondage réalisé...

Concertation sur la consigne : l’Etat et les représentants de collectivités s’accordent sur une méthode pour atteindre les objectifs de collecte et de recyclage des bouteilles plastique (communiqué ministériel) 27/11/2019 Dans le cadre du projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, Elisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, et Brune Poirson, secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, ont réuni ce 25 novembre des associations d’élus, des organisations professionnelles et des ONG. Cette...

Amiante : la loi très mal appliquée dans les écoles 27/11/2019 Les écoles maternelles et élémentaires françaises demeurent infestées d’amiante friable, susceptible de se retrouver dans l’air, et les "dossiers techniques amiante" (DTA) - pourtant obligatoires depuis 2005 pour les bâtiments construits avant 1997, année de l’interdiction de l’amiante en France -, y sont majoritairement inexistants, incomplets ou...

Séisme en Ardèche : L’Etat accompagne les communes sinistrées par des moyens exceptionnels et supplémentaires pour la reconstruction 27/11/2019 Le tremblement de terre de forte amplitude survenu le 11 novembre dernier en Ardèche et dans la Vallée du Rhône, a produit des dégâts très importants dans plusieurs communes dont celle du Teil, épicentre du phénomène. Les collectivités, comme les habitants, ont fait preuve d’une mobilisation et d’une solidarité exemplaires. Dès les premiers instants,...

La gouvernance politique des intercommunalités en France : une nouvelle étude de l’AdCF pour faire connaître les bonnes pratiques 27/11/2019 Le projet de loi Engagement et proximité en cours de discussion au Parlement vise à favoriser la mise en place d’un pacte de gouvernance et d’une conférence des maires à compter de 2020, dans toutes les intercommunalités. Dès le lendemain des élections municipales et intercommunales de mars prochain, les nouveaux élus du "bloc local" seront donc invités à...

4G fixe : nous ne sommes toujours pas fixés... (AVICCA) 27/11/2019 Dans le cadre du New Deal, Orange et SFR ont souhaité proposer au Gouvernement, qui l'a accepté, l'engagement de construire 500 sites 4G fixe chacun d'ici fin 2020. Ces sites doivent égalemnt servir à respecter l'objectif fixé par le président de la République, Emmanuel Macron, du bon haut débit pour tous. S'il est vrai qu'il faut 1 à 2 ans pour construire...

Convention nationale d'action logement - JULIEN DENORMANDIE a réaffirmé sa volonté d'accélérer la mise en place du Plan d’Investissement Volontaire (PIV) 27/11/2019 Le ministre a affirmé : "Action Logement est un partenaire essentiel qui a su répondre présent sur les grands champs de politique publique que je porte. Concernant le Plan d’Investissement Volontaire ambitieux que nous avons lancé ensemble en avril dernier, la priorité est maintenant que tous les acteurs soient totalement mobilisés, chacun selon ses...

Indemnité de feu et conditions de travail le compte n’y est pas (communiqué SNSPP) 27/11/2019 Le 14 novembre 2019, le SNSPP-PATS a participé à une réunion de concertation portant principalement sur la revalorisation de l’indemnité de feu, en présence de Christophe Castaner (ministre de l’Intérieur), Laurent Nunez (secrétaire d’Etat auprès de ministre de l’Intérieur), Dominique Bussereau (Président de l’ADF) et Olivier Pavy (représentant de l’AMF)....

France Services : Faciliter l'accès des citoyens à un panier de services de qualité 27/11/2019 C’est le coup d’envoi d’un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Ce nouveau modèle se caractérise par : - le retour du service public au cœur des territoires, chaque Français doit pouvoir, à terme, accéder à une France Services en moins de trente minutes ; - un service public moderne, qui conjugue toutes les potentialités du...

Rapport 2019 de la BEI sur l’investissement : l’incertitude pèse sur l’investissement des entreprises européennes 27/11/2019 D’après la nouvelle édition 2019-2020 du rapport de la BEI sur l’investissement , les entreprises européennes sont de plus en plus pessimistes quant aux perspectives économiques. Le rapport indique également que les investissements dans l’atténuation des changements climatiques présentés sont inférieurs à ceux effectués par de grandes économies comme...

Droits des enfants: lutter contre l’exploitation, le mariage forcé et les abus sexuels 27/11/2019 La Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant  est devenue le traité international relatif aux droits de l’homme le plus largement ratifié de l’histoire. Le Parlement européen a organisé une conférence de haut niveau  le 20 novembre pour marquer le 30e anniversaire de la Convention, en présence notamment de Sa Majesté la Reine...

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