Veille juridique - Actualité du mercredi 28 août 2019

JOURNAL OFFICIEL n°199 du 28 août 2019

CIRCULAIRE

Education - Transports scolaires Lutte contre les violences scolaires - Mobilisation des Agences Régionales de Santé (ARS) 28/08/2019 Un climat scolaire serein est une condition essentielle pour assurer les bonnes conditions de travail et d’apprentissage, le respect d’autrui et l'épanouissement des élèves.  La grande masse des violences en milieu scolaire est constituée d’actes d’incivilité et de harcèlement souvent mineurs...

Finances - Fiscalité Répartition de la dotation pour les titres sécurisés (DTS) 2019 28/08/2019 La présente note d’information a pour objet de vous présenter le dispositif de la dotation "titres sécurisés" et de vous en communiquer les modalités de gestion.  Créée par l’article 136 de la loi de finances pour 2009, la dotation pour les titres sécurisés est versée aux communes équipées...

JURISPRUDENCE

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Arrêté anti-pesticides pris par le maire de Langouët - Le juge des référés fait droit à la requête de la préfète d’Ille-et-Vilaine à fin de suspension de l’arrêté litigieux 28/08/2019 D’une part, en application des dispositions précitées de l’article L. 1311-2 du code de la santé publique, le maire ne peut que compléter un décret pris en matière de santé publique sur le fondement de l’article L. 1311-1 du même code.  D’autre part, aux termes de l’article L. 2122-24 du code...

Habitat - Logement - Gens du voyage Immeuble insalubre - Droits de préférence et de priorité de l’occupant exproprié prévus aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l’expropriation. 28/08/2019 L'occupant exproprié en vertu de la procédure spéciale d'expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine régie par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique bénéficie des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L. 423-1 à L....

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Coopération intercommunale Mécanisme de lissage des taux de cotisation foncière des entreprises des intercommunalités 28/08/2019 En application des dispositions du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) est substitué à ses communes membres pour l'application des dispositions...

Habitat - Logement - Gens du voyage Production de logements sociaux - A quel seuil les communes de l’unité urbaine de Paris sont-elles soumises ? 28/08/2019 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), le dispositif issu des dispositions de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 imposait des obligations de production de...

RH - JO / Concours Techniciens territoriaux / Charente / Pyrénées-Orientales - Concours 28/08/2019 Arrêté du 3 juillet 2019  portant ouverture au titre de l'année 2020 des concours externe et interne de technicien territorial - Spécialité "Espaces verts et naturels" - Charente pour l'ensemble des centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine. Arrêté du 1er août 2019...

RH - JO / Concours Animateurs territoriaux / Eure-et-Loir- Concours (rectificatif) 28/08/2019 Arrêté du 15 juillet 2019  rectifiant l'arrêté du 14 février 2019 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours pour l'accès au grade d'animateur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir en convention avec les centres de...

RH - JO / Concours Educateurs territoriaux de jeunes enfants / Haut-Rhin - Concours 28/08/2019 Arrêté du 31 juillet 2019  portant ouverture de la session 2020 du concours d'éducateur de jeunes enfants organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin pour les centres de gestion de la Côte-d'Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Nièvre...

RH - Jurisprudence Mutations soumises à l'avis des CAP car comportant un changement de résidence administrative 28/08/2019 En l'absence de toute disposition légale définissant la résidence administrative pour l'application du premier alinéa de l'article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il appartient à l'autorité compétente, de déterminer, sous le contrôle du juge, les limites géographiques de la résidence...

RH - Actualités En 2016, les femmes cadres ont un peu moins d’enfants que les employées 28/08/2019 En France, en 2016, la fécondité des femmes qui travaillent (ou ont déjà travaillé) varie peu selon le groupe social : l’indicateur conjoncturel de fécondité va de 1,64 enfant par femme pour les cadres à 1,91 pour les employées. Les femmes qui n’ont jamais travaillé ont de loin la plus forte...

RH - Actualités FIPHFP - Ce que la loi sur la transformation de la fonction publique va changer… 28/08/2019 La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 impacte directement l’action du FIPHFP et celle des employeurs publics. Afin d’en faciliter la compréhension, nous avons souhaité en décrypter les principales dispositions. Les articles 90, 91 et 92 - dont les conditions...

Commune - Assemblée locale - Elus Après le décès du maire de Signes, le Sénat veut "renforcer l’autorité et la protection des maires" (Revue de presse parlementaire) 28/08/2019 Au-delà du décès de Jean-Mathieu Michel, pour laquelle une enquête est en cours, c’est la situation des maires qui interpelle. Suite à cet événement, la commission des lois du Sénat a décidé de lancer "une grande consultation des maires sur les menaces et les agressions auxquelles ils sont...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Prix Capitale verte européenne 2022 et ville verte européenne 2021 : ouverture des candidatures 28/08/2019 La Commission européenne vient d’ouvrir l’appel à candidatures pour les villes qui souhaitent candidater au label européen "Capitale verte européenne" au titre de l’année 2022. Ce label est décerné aux villes de plus de 100 000 habitants qui conduisent des politiques...

Aménagement du territoire Aéroports de Paris, un levier stratégique pour l’État ? 28/08/2019 Au moment où la controverse s’amplifie contre le projet du gouvernement de privatiser Aéroports de Paris (ADP), Nathalie Roseau met en perspective l’histoire de cet équipement structurant et interroge le bien-fondé d’une telle réforme. Le 11 avril 2019, l’Assemblée nationale approuvait...

Education - Transports scolaires Rentrée 2019 : une année scolaire sous le signe de la réussite (communiqué Ministère de l'Education Nationale) 28/08/2019 Extraits : "…Placer cette année 2019-2020 sous le signe de la réussite, c'est lier étroitement la réussite des élèves, le bonheur professionnel des personnels et la réussite de notre pays. En effet, plus que jamais, pour se projeter avec confiance vers l'avenir, notre Nation a besoin d'une École de...

Sécurité civile - Secours SDIS - L’intersyndicale des SPP reconduit la grève pour 2 mois supplémentaires (Communiqué de presse intersyndical) 28/08/2019 Dans le contexte du mouvement national et face à l’absence de réponse du Ministre de l’Intérieur, l’intersyndicale des sapeurs-pompiers professionnels s’est réunie ce jour et a acté les points suivants : - reconduction du préavis de grève pour deux mois supplémentaires (septembre et octobre...

Sécurité civile - Secours Campagne "pluie - Inondation" dans l’arc méditerranéen 28/08/2019 Un mois de pluie en quelques heures : sur l’arc méditerranéen, de fortes précipitations peuvent s’abattre de manière soudaine et violente. Face à ce risque d’inondation, il est indispensable de connaître les bons comportements à adopter. Cette campagne concerne 15 départements de l’arc...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels Bâtiments - Polluants liés aux matériaux biosourcés en intérieur: première campagne de mesures in situ du projet EmiBio 28/08/2019 Le projet EmiBio a été lancé avec l’Ademe depuis octobre 2018. Ce projet a pour objectif de vérifier si l’on retrouve dans les espaces intérieurs des polluants spécifiques aux matériaux biosourcés, et notamment aux isolants biosourcés. La première campagne de mesures in situ de ce projet a été...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Mobilités en territoires peu denses : Quelle place pour le vélo? Quels aménagements ? 28/08/2019 Les zones peu denses sont caractérisées à la fois par un habitat peu dense, hormis dans des centres bourgs, des bassins d’emploi vastes et un taux faible en équipements de services. Les aménagements des voies de circulation sont très majoritairement dédiés à la voiture, mode souvent considéré comme...

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