JOURNAL OFFICIEL
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Environnement
29/04/2020
Décret
n° 2020-483 du 27 avril 2020 modifiant le code de l'environnement en ce
qui concerne les plans de protection de l'atmosphère >> Ce
décret renforce la mise en œuvre des plans de protection de
l'atmosphère et complète la transposition de l'article 23 de la
directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée du 21
mai 2008...
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Sécurité locale
- Police municipale
29/04/2020
Décret
n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système
d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives
aux armes >> Ce décret complète ou modifie la réglementation
en vigueur pour accompagner la mise en œuvre du système d'information
sur les armes. A ce titre, il autorise la création du référentiel...
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Sports -
Equipements sportifs - Manifestations sportives
29/04/2020
Arrêté
du 23 avril 2020 portant prorogation de validité du brevet national de
surveillance et de sauvetage aquatique pour faire face à l'épidémie de
covid-19 et à la pénurie de surveillant de lieu de baignade d'accès
gratuit >> Le détenteur du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique, soumis à ses obligations réglementaires de...
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Tourisme
29/04/2020
Décret
n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en
station de tourisme >> Ce décret modifie la procédure de
classement des communes en station de tourisme, celui-ci étant prononcé
désormais par arrêté du préfet de département en remplacement d'un
décret. Le délai accordé à l'administration pour procéder au classement
en...
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JURISPRUDENCE
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Affaires
juridiques
29/04/2020
Il
appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un
préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve
de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et
l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation
d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit
de...
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Urbanisme et
aménagement
29/04/2020
Une
SARL a présenté le 2 décembre 2008 une demande de permis de construire
4 villas individuelles. Par arrêté du 23 juin 2009, le maire de la
commune a refusé le permis de construire au motif que le projet ne
disposait pas d'un accès à la voie publique et méconnaissait dès lors
l'article UD 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la
commune, alors...
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REPONSES MINISTERIELLES
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Finances -
Fiscalité
29/04/2020
Toute
demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL) doit être accompagnée d'un certain nombre
de pièces justificatives. Celles-ci relèvent de règles fixées
nationalement, notamment par l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux
pièces à produire à l'appui...
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Urbanisme et
aménagement
29/04/2020
La loi
n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux
aquatiques n'instaure pas un droit d'accès au réseau public d'eau
potable mais un droit à l'eau qui s'exerce "dans le cadre des lois et
règlements ainsi que des droits antérieurement établis, (…) dans des
conditions économiquement acceptables par tous" (article L. 210-1 du
code de...
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RESSOURCES
HUMAINES
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Ressources humaines
29/04/2020
Aux
termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des
mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les
travailleurs involontairement privés d'emploi (...) ont droit à un
revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre. ".
Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une...
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Infos RH
29/04/2020
Le
déconfinement étant prévu à compter du 11 mai, la CNRACL prévoit la
mise en production de PEP's, le 8 juin prochain. D’ici là,
votre espace personnalisé Employeurs reste disponible et
vous permet d’accéder à l’ensemble de vos services dématérialisés. La
CNRACL reviendra vers vous très prochainement pour vous accompagner et
faciliter votre...
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PARLEMENT
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Santé - Hygiène
et salubrité publique
29/04/2020
"Il
est impératif que chacun puisse adopter les comportements qui
permettent d'éviter la contamination", déclare Edouard Philippe, qui
insiste sur l'importance des gestes barrières, y compris après le 11
mai. 1/ Protéger - "il y aura assez de masques le 11 mai" La production
des masques de protection Maintien du respect des gestes barrières,...
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ACTUALITE
Santé - Hygiène
et salubrité publique
29/04/2020
Depuis
le début de l’épidémie, les patients ont déserté les cabinets par peur
d’être contaminés ou de déranger leur médecin. D’après les chiffres de
Doctolib, l’activité des médecins généralistes a chuté de 44% et celle
des médecins spécialistes de 71% entre janvier et avril 2020. Ce
phénomène est préoccupant : en renonçant à se soigner pour le
COVID-19...
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Santé - Hygiène
et salubrité publique
29/04/2020
L’Association
des maires de France et des présidents d’intercommunalité et France
urbaine prennent acte que, conformément à leurs demandes antérieures,
le gouvernement exprime sa volonté de centrer l’organisation de la
sortie de confinement autour des préfets de département et des maires ;
et qu’il autorise des adaptations locales et de la souplesse dans la...
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Action sociale
29/04/2020
Les
ministres ont annoncé ce jeudi un plan de soutien à l’aide alimentaire
doté de 39 millions d’euros et destiné à l’ensemble du territoire
national. Il s’adresse notamment aux familles les plus précaires, qui
seront bénéficiaires de l’aide exceptionnelle de solidarité et qui ont
des difficultés à attendre son versement le 15 mai. Par ailleurs, ce
plan...
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Culture -
Loisirs - Patrimoine
29/04/2020
Principalement
à l’attention des CHSCT et des CSE, pour assurer la protection des
enseignants artistiques. Un déconfinement progressif est annoncé pour
le 11 mai. Si pour l’Éducation Nationale, des négociations ont lieu
pour l’ensemble du territoire avec les organisations syndicales et les
représentants des parents d’élèves, il n’en est rien pour les...
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Culture -
Loisirs - Patrimoine
29/04/2020
L’opération
consiste à attribuer une dotation de 1.000 livres jeunesse par ville,
qui sont diffusés aux enfants de 3 à 18 ans afin de renforcer la
continuité éducative dans les quartiers prioritaires. Au total, 20.000
livres neufs sont distribués. L’initiative est menée par l’association
Biblionef et s’appuie sur le programme des Cités éducatives, lancé
par...
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Culture -
Loisirs - Patrimoine
29/04/2020
Face
à l’épidémie de coronavirus, l’industrie du tourisme, des loisirs et de
la culture est frappée de plein fouet. L’avenir est plus incertain que
jamais. Un nombre considérable d’inconnues obligent à une grande
modestie, en matière de projections. Un éclairage spécifique paraît
opportun sur un secteur au cœur du cyclone : les évènements grands ou...
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Culture -
Loisirs - Patrimoine
29/04/2020
Plusieurs
initiatives européennes ont été lancées pour promouvoir les sites
culturels. Cependant, leur coordination avec les modalités de
financement est trop limitée et les investissements de l'UE ne sont pas
suffisamment axés sur la préservation et la viabilité financière des
sites culturels, selon un nouveau rapport de la Cour des comptes
européenne. De...
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Démocratie locale
- Citoyenneté
29/04/2020
L’épidémie
de Covid-19 a soulevé avec une actualité brûlante la question de la
mondialisation et de la fragilité des filières stratégiques, entendues
ici comme celles permettant d’approvisionner notre pays en produits
vitaux : masques, respirateurs, gels hydroalcooliques, etc. Il est
soudainement apparu que la France, et l’Europe plus généralement, ne...
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Domaines
forestier
29/04/2020
Si
au début du confinement, quelques difficultés ponctuelles de livraison
des chaufferies bois ont été relevées, la filière d’approvisionnement
s’est réorganisée en bonne résilience pour faire face à ses obligations
de livraison, renforcée par le courrier officiel de la ministre
Elisabeth Borne reconnaissant au transport de bois l’autorisation de
circuler...
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Action
économique - Dév. local
29/04/2020
La
Commission a adopté un paquet bancaire afin de faciliter l'octroi de
prêts aux ménages et aux entreprises dans l'ensemble de l'Union
européenne. L'objectif de ce paquet est de faire en sorte que les
banques puissent continuer à prêter de l'argent pour soutenir
l'économie et contribuer à atténuer les répercussions économiques
majeures du coronavirus. Il...
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Régions
29/04/2020
Les
Régions, qui agissent depuis le début de la crise en acteurs publics
responsables et agiles, comprennent la prudence du gouvernement sur la
mise en œuvre du déconfinement à partir du 11 mai, avec un cadre
national et une différenciation selon les Départements. En cohérence
avec leur compétence économique, les Régions apporteront leur pleine...
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DOCUMENTATION
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Finances -
Fiscalité
29/04/2020
La
Cour des comptes rend public son rapport sur le budget de l’État en
2019, accompagné de 66 analyses de l’exécution budgétaire, notamment
par mission et par programme. Ce rapport porte donc sur une période
antérieure au déclenchement de la crise sanitaire. Les conséquences de
celle-ci sur les finances publiques feront l’objet d’une première
analyse fin...
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TIC - Réseaux -
Téléphonie
29/04/2020
La
crise que nous traversons nous fait prendre la mesure -à une échelle
géographique et sociale inédite-, des transformations que portent les
technologies numériques. Elle souligne la place qu’elles ont prises
dans nos vies quotidiennes, mais interroge sur leur impact dans les
sphères politiques, économiques et sociales. De quel numérique
voulons-nous...
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Actualité juridique, Pratique et Ludique...
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