Veille juridique - Actualité du mercredi 4 décembre 2019

Lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants en permettant le prélèvement salivaire 04/12/2019 Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants...

Temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures - Dérogations temporaires prolongées jusqu'au lundi 9 décembre 2019 inclus 04/12/2019 Arrêté du 3 décembre 2019 prolongeant une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures >> Considérant que l'approvisionnement national en carburant demeure gravement perturbé par les conséquences d'un mouvement social bloquant l'accès aux sites de plusieurs dépôts pétroliers ;...

Anticipation des tensions liées aux hospitalisations non-programmées et au déploiement du besoin journalier minimal en lits dans tous les établissements et groupements hospitaliers de territoire 04/12/2019 Ces dernières années, l’activité des urgences a connu une augmentation continue. La densification de l’activité provoque des tensions croissantes, soumettant les patients à des situations d’attente excessive ou des conditions d’accueil parfois difficiles. Les professionnels font état d’un engorgement constant, lié en particulier à la difficulté de trouver...

Délai de "stand still" - L'exclusion de ces obligations des concessions relevant du secteur de l'eau potable, n'est pas contraire aux principes du droit de la commande publique 04/12/2019 En renvoyant aux activités mentionnées au 3° du I de l'article 11 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 , l'article 10 du décret du 1er février 2016  (NDLR / Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14) s'est fondé sur le critère matériel de l'objet du contrat pour exclure l'application des règles de passation particulières applicables...

Installation d’une clôture le long d’une voie communale - La limite de la voie publique peut être fixée au droit d'une clôture privée mise en oeuvre avant toute demande d'alignement 04/12/2019 L'article L. 112-1 du code de la voirie routière définit l'alignement comme " la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. (...) L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Exclusion numérique: une violence sociale considérable 04/12/2019 Extrait de réponse orale : "… la fracture numérique vient s’ajouter aux fractures sociales et territoriales et est en partie au fondement de la colère que les Français ont pu exprimer. Vous l’avez dit, autant le numérique peut être un facteur extraordinaire de progrès et de simplification, qui évite, notamment aux personnes en situation de handicap, de se...

Menu végétarien - Il appartient aux gestionnaires d'arbitrer sur le caractère exclusif ou alternatif de ce menu en fonction des contraintes qui leurs sont propres et dans le respect du cadre réglementaire 04/12/2019 L'article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dispose qu' "à titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° 2018-938 du 30...

Bibliothécaire principal / Alpes-de-Haute-Provence - Examen professionnel par voie d'avancement de grade 04/12/2019 Arrêté du 25 novembre 2019 portant ouverture de l'examen professionnel de bibliothécaire principal par voie d'avancement de grade (session 2020) organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence pour l'ensemble du territoire national. >> L'épreuve orale de cet examen se déroulera à partir...

Au travail, les échanges par messagerie instantanée sont-ils présumés personnels ? 04/12/2019 Le licenciement pour faute grave résultant d'échanges entre salariés au moyen d'une messagerie MSN Messenger est abusif car ce type de messagerie est nécessairement personnel. Une salariée engagée en qualité de secrétaire échangeait avec ses collègues de travail par le biais d'une messagerie instantanée de type MSN Messenger installée sur les postes de...

Le taux d’absentéisme se stabilise à un niveau élevé en 2018 mais la gravité qui poursuit sa progression de façon importante nécessitera un management global du risque 04/12/2019 La loi de décentralisation de 1982 suivie par la loi de 1984 sur la Fonction publique territoriale (FPT), l’acte II 2003-2004 de la décentralisation suivie par la loi de modernisation de la Fonction publique de 2007, la loi MAPTAM et la dernière réforme territoriale (2015) suivie par la loi de transformation du 6 août 2019 : souvent une loi de...

France services - Le CNFPT chargé de former les agents autour de six missions 04/12/2019 Le Gouvernement veut déployer rapidement un réseau de maisons France Services pour permettre à chaque Français d’effectuer ses démarches du quotidien, à moins de 30 minutes de son domicile. Une bonne partie des Maisons de services au public existantes vont ainsi être transformées en France Services et leurs agents vont bénéficier d’un plan de formation sur...

Lubrizol - Création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l'incendie (Commission - Mission d'information) 04/12/2019 Le Sénat a créé une commission d'enquête chargée d’évaluer l’intervention des services de l’État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen, de recueillir des éléments d’information sur les conditions dans lesquelles les services de l’État contrôlent l’application des règles...

Tout savoir sur les centres d’information et de conseil sur les aides techniques 04/12/2019 Après la publication d’un annuaire des centres d’information et de conseil sur les aides techniques (CICAT) cet été, la CNSA complète cette information initiale avec un dépliant sur les différentes missions que peuvent couvrir les CICAT. Les centres d’information et de conseil sur les aides techniques proposent aux personnes et aux professionnels une...

L’engrillagement en Sologne : synthèse des effets et propositions portant sur le contexte tant local que national 04/12/2019 La mission a accompagné le préfet de région Centre-Val de Loire dans la préparation de la conciliation qu’il entend mener sur les questions d’engrillagement. Elle a rencontré l’ensemble des acteurs usagers de la nature, chasseurs, propriétaires, associations, forestiers, parlementaires, élus locaux, établissement public pour recueillir leurs observations ;...

Vers une gestion collective de l’eau dans les territoires 04/12/2019 Dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau, l’ensemble des acteurs concernés au sein d’un même territoire (collectivités, agriculteurs, industriels, usagers…) doit être impliqué dans la construction d’un projet durable de gestion de l’eau. Dans cet objectif et à la demande du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, Irstea a produit un...

Enquête PISA 2018 : stabilité des résultats des élèves français de 15 ans mais de fortes inégalités sociales 04/12/2019 Les résultats de l'enquête Pisa 2018 ont été communiqués par l'OCDE mardi 3 décembre. L'enquête PISA est menée dans 79 pays auprès de 600 000 élèves. 6 300 élèves français de 15 ans scolarisés dans 252 collèges et lycées français ont été testés. Ces élèves sont entrés au CP en 2008. Tous les trois ans, Pisa évalue la capacité des élèves à utiliser des...

CNEN - 264 projets de texte examinés ont généré un impact net d’environ 163 millions d’euros à la charge des collectivités territoriales pour l’année 2019 04/12/2019 Malgré l’amélioration de la qualité des évaluations préalables soulignée depuis 2015, l’année 2018 marque un affaiblissement significatif de la qualité des fiches et études d’impact transmises par les ministères au CNEN. Or, ces documents constituent la base de travail du Conseil dans le cadre de l’examen des impacts techniques et financiers induits par les...

Situation financière des petites villes : Une amélioration en 2018 mais la suppression programmée de la TH continue d’interroger au-delà des modalités de sa compensation 04/12/2019 Cette étude porte sur les 4 059 petites villes comprises entre 2 500 et 25 000 habitants qui totalisent 26,1 millions d’habitants, soit 38 % de la population française au 1er janvier 2018. Au-delà d’une diversité des situations individuelles, l’étude confirme, avec une progression de l’épargne de 5,2 % en euros par habitant, l’amélioration de la...

Plan France Très Haut Débit : du "très haut déni" au très haut dépit ? 04/12/2019 Les sénateurs ont voté une rallonge de 322 millions d'euros pour abonder le reliquat de crédits de 140 millions du Plan France THD, en vue d'atteindre la couverture complète en fibre optique du territoire. Ce montant est calculé très précisément au regard du volume de dossiers déjà présentés à l'Etat et à ses partenaires ou prêts à être déposés dès la...

SAINTE-BARBE 2019 - Le colonel Grégory Allione adresse un message aux sapeurs-pompiers de France 04/12/2019 À l'occasion de la Sainte-Barbe, célébrée chaque année le 4 décembre, le colonel Grégory Allione, président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), adresse un message aux sapeurs-pompiers de France. Extraits du message "… Soldats du feu devenus aussi soldats de la santé, nous sommes les soldats du quotidien. Nous devons être...

Conseil européen, Conseil de l'UE, Conseil de l'Europe : comment les distinguer ? 04/12/2019 Il n'est pas rare que des confusions apparaissent concernant ces trois Conseils dont les noms sont proches. Cette distinction est pourtant primordiale. Qu'est-ce que le Conseil de l'UE ? Le Conseil de l'UE   est une institution de l'UE au même titre que le Parlement européen   et la Commission européenne  . Il est,...

Participation de la DAJ au groupe d’experts de la commission européenne sur la dématérialisation de la commande publique du 14 novembre 2019 04/12/2019 Le 14 novembre dernier, s’est tenue une réunion du groupe d’experts sur la dématérialisation de la commande publique (EXEP group). Cette réunion, organisée par la commission européenne a réuni des représentants de chaque Etat membre. La Direction des Affaires Juridiques de Bercy a représenté l’Etat français. Faisant suite à la dernière réunion du groupe...

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