Veille juridique - Actualité du mercredi 4 mars 2020

Santé - Hygiène et salubrité publique

Lutte contre le virus covid-19 - Réquisition de masques de protection

Décret n° 2020-190 du 3 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 >> Eu égard à la nature de la situation sanitaire et afin d'en assurer un accès prioritaire aux professionnels de santé et aux patients dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, sont réquisitionnés, jusqu'au 31 mai...

Outre-Mer

Outre-Mer - La Réunion et Mayotte - Modalités d'organisation du système de santé

Décret n° 2020-189 du 3 mars 2020 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé à La Réunion et à Mayotte >> Ce décret supprime et remplace les dispositions relatives à l'organisation et aux missions de l'agence de santé océan Indien par...

Marchés publics - DSP - Achats

Conséquences du recours irrégulier au dialogue compétitif

Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le marché. Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a...

Environnement

Estimation indicative du coût des mesures foncières figurant dans le PPRT - Contestation de cette estimation à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir

Il résulte des articles L. 515-16, L. 515-19, L. 515-8 et des I et II de l'article R. 515-41 du code de l'environnement que les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont notamment pour objet de délimiter, à l'intérieur des zones prévues au I de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, des secteurs dans lesquels les propriétaires des...

Sécurité locale - Police municipale

Obligation du maire de remédier d'urgence à un obstacle s'opposant à la circulation sur un chemin rural

Il résulte des articles L. 161-5 et D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que le maire a l'obligation de remédier à l'obstacle qui s'oppose à la circulation sur un chemin rural. Toutefois, pour relever l'existence d'un obstacle à la circulation sur le chemin rural et pour déterminer les mesures qui s'imposent, le maire est nécessairement...

Coopération intercommunale

La généralisation du vote électronique ne doit pas avoir pour conséquence de rendre tous les votes anonymes

Si l'article L. 2121-21 du CGCT, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l'article L. 5211-1 dudit code, précise les cas dans lesquels une délibération est votée au scrutin public ou au scrutin secret, aucun formalisme n'est imposé sur les modalités du vote. Dès lors, le vote électronique peut être...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Gestion du risque d’amiante dans les bâtiments scolaires

Il appartient aux collectivités territoriales de repérer la présence d'amiante dans les bâtiments scolaires publics construits avant le 1er juillet 1997, conformément à l'article R.1334-18 du code de la santé publique. Ces repérages, effectués par des opérateurs certifiés, doivent dissocier : - les matériaux pouvant libérer des fibres d'amiante du...

Infos RH

Assistant territorial socio-éducatif / Nouvelle-Aquitaine - Concours sur titres avec épreuves

Arrêté du 21 février 2020 portant ouverture en 2020 d'un concours sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial socio-éducatif, spécialité "Assistant de service social" par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes JORF n°0054 du 4 mars 2020 - NOR: TERB2006002A

Infos RH

Animateur principaux de 1re et 2ème classe / Centre-Val de Loire - Examens professionnels

Arrêté du 21 février 2020 portant organisation au titre de l'année 2020 de l'examen professionnel d'animateur principal de 1re classe par le centre de gestion d'Indre-et-Loire en convention avec l'ensemble des centres de gestion de la région Centre-Val de Loire JORF n°0054 du 4 mars 2020 - NOR: TERB2006059A Arrêté du 21 février 2020 portant ouverture au...

Infos RH

Conduite à tenir vis-à-vis des agents publics placés à l’isolement pour cause d’épidémie de coronavirus (télétravail, autorisation d'absence…)

Lorsqu’un agent public est "concerné par une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile", et lorsque c’est possible, la priorité doit être donnée au télétravail ; l’autorité territoriale doit "en faciliter l’accès". Un décret, qui devrait être publié "en avril", "permettra de déroger aux conditions de présence sur site lorsqu’une situation...

Infos RH

Demander à des sapeurs-pompiers leur intention de faire grève en vue d’assurer le bon fonctionnement du service ne porte pas atteinte au droit de grève

Si le droit de grève présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il doit être exercé dans le cadre des lois qui le réglementent et être concilié avec le principe, ayant également valeur constitutionnelle, de continuité des services publics. Aux termes de l'article 10 de...

Infos RH

Bien se préparer aux concours A+

Afin de pouvoir appréhender au mieux les concours et examens professionnels organisés par le CNFPT, l’établissement met en ligne les sujets et meilleures copies des concours et examen professionnel suivants : - concours administrateur ou administratrice territorial - concours conservateur ou conservatrice territorial de bibliothèques - concours Ingénieur...

Infos RH

DSN : Inscrivez-vous aux sessions d’information DGAFP

Pour réussir votre entrée en DSN en 2021, informez-vous et préparez-vous sans attendre ! Le passage à la nouvelle déclaration doit être mené comme un projet. La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un projet majeur de la politique de simplification et d’allègement des formalités des employeurs, entreprises et administrations. Conformément au...

Infos RH

Coronavirus : comment bien se laver les mains selon une microbiologiste

On le sait, le lavage des mains est une des principales mesures "barrière" contre le coronavirus. Encore faut-il bien s’y prendre, comme l’explique une microbiologiste américaine. On ne le répétera sans doute jamais assez : mieux que le port du masque , qui n’est recommandé que pour les personnes déjà atteintes, c’est le respect de mesures “barrière”...

Système universel de retraite - l'Assemblée rejette les motions de censure et adopte la réforme selon la procédure du 49-3 (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

L'Assemblée nationale a rejeté les motions de censure de gauche (91 voix) et de droite (148 voix) contre le gouvernement. 289 voix - la majorité absolue des députés - auraient été nécessaires pour renverser le gouvernement En vertu de l'article 49-3 de la Constitution, le projet de loi instituant un "système universel de retraite" est donc adopté en...

Congé de deuil d'un enfant - Le Sénat a adopté la proposition de loi à l’unanimité, avec modifications (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

La commission avait  modifié la proposition de loi notamment pour : - porter de 5 à 7 jours le congé actuellement prévu par le code du travail ; - créer un "congé de répit" de 8jours supplémentaires fractionnable, pour partie pris en charge par la Sécurité sociale ; - étendre ce congé aux travailleurs indépendants et, sur proposition de la...

Santé - Hygiène et salubrité publique

La CNSA lance un appel à projets sur l’accompagnement à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées

Alors que les Français souhaitent pouvoir demeurer à domicile en cas de perte d’autonomie et que plus de 5 millions de personnes handicapées ou âgées en situation de perte d’autonomie vivent à domicile, la CNSA lance un appel à projets sur le thème de l’accompagnement à domicile. Elle entend ainsi faire émerger des solutions innovantes visant à améliorer la...

Environnement

UE - La Commission européenne lance une coalition mondiale pour la biodiversité

À l'occasion de la Journée mondiale de la vie sauvage , la Commission européenne a lancé aujourd'hui à Monaco une nouvelle coalition mondiale pour la biodiversité. Par cette campagne de communication, la Commission appelle à renforcer la mobilisation en vue de sensibiliser le public à la nécessité de protéger la biodiversité. Avant la tenue, en...

Environnement

UE - Protéger l'environnement et le climat est important pour plus de 90 % des citoyens européens

Selon une nouvelle enquête Eurobaromètre, 94 % des citoyens de l'ensemble des États membres de l'UE estiment que la protection de l'environnement est importante pour eux. En outre, 91 % des citoyens ont déclaré que le changement climatique est un problème grave dans l'UE. Pour 83 % des personnes interrogées, la législation européenne est nécessaire pour...

Energies

Réglementation environnementale 2020 : des arbitrages favorisant le chauffage électrique ?

Le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire a annoncé le 14 janvier dernier les contours de la future réglementation environnementale des bâtiments neufs ("RE2020")  dont certains arbitrages en faveur du chauffage électrique font l’objet de vifs débats. Retours sur la polémique. RE2020 : de quoi parle-t-on ? La nouvelle réglementation...

Finances - Fiscalité

L'ouverture des données des collectivités locales

Les finances locales, en particulier la gestion financière des collectivités, suscitent un vif intérêt de la part de la société civile mais ces données bien qu’accessibles, restent parfois méconnues du grand public. L’ouverture des données publiques est fondée sur l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit d’accès aux documents...

Coopération intercommunale

Finances interCO : un nouveau cycle de webconférences sur les finances locales

L’AdCF en partenariat avec Idéal Connaissances propose à ses adhérents un nouveau cycle de webconférences pour accompagner les intercommunalités et les aider à décrypter l’actualité financière. La première séance sera consacrée à la suppression de la taxe d’habitation et à la réforme fiscale. Il s’agira de comprendre le nouveau panier de ressources et ses...

TIC - Réseaux - Téléphonie

La trousse de premiers soins numériques - Des conseils pour assurer une bonne hygiène numérique

Ce kit de premiers secours soumet à l'internaute chercheur un ensemble de 9 situations problématiques auxquelles tout un chacun est susceptible d'être confronté et propose des réponses à une série de questions pour identifier la nature du souci et trouver des solutions envisageables. Outre les conseils ad hoc prodigués la trousse...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Les villes de l'UE doivent réorienter une plus grande partie du trafic urbain vers des modes de transport durables, affirme la Cour des comptes européenne

Six ans après l'appel à un changement radical lancé par la Commission européenne, rien ne permet d'affirmer que les villes de l'UE revoient fondamentalement leur approche en matière de mobilité urbaine et réorientent le trafic urbain vers des modes de transport plus durables et plus respectueux de l'environnement, selon un nouveau rapport de la Cour des...

Santé - Hygiène et salubrité publique

Évaluation du plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie

À la demande de la ministre des solidarités et de la santé, l’IGAS a procédé en 2019 à l’évaluation du plan national déployé sur la période 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie. Les investigations et les nombreux entretiens menés par la mission auprès des professionnels de santé et médico-sociaux, des...

Culture - Loisirs - Patrimoine

Cimetières et patrimoine funéraire - Étude, protection, valorisation

La mission de l’Inventaire général du patrimoine culturel publie un nouveau volume de la collection Documents & Méthodes, fruit d’une collaboration avec la cellule Patrimoine du service des Cimetières de la Ville de Paris. Vocabulaire, décryptage des symboles et de l’ornementation funéraire, ana­lyse des formes, exemples d’études de cimetières,...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Une planification résiliente des déplacements - L’exemple de Carcassonne Agglo

Les infrastructures routières sont particulièrement sensibles aux inondations. Or la résilience du territoire dépend de leur bon état pour les secours d’urgence puis pour le retour à la normale. La DDTM 11 a fait appel au Cerema pour analyser la résilience du plan de déplacements de l'agglomération de Carcassonne, et donc ses vulnérabilités par rapport à la...