VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Eau - Assainissement 04/09/2019 Décret n° 2019-926 du 2 septembre 2019 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau >> Ce décret définit les missions d'un établissement public territorial de bassin sur le territoire d'une collectivité non...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 04/09/2019 Arrêté du 5 août 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle > Inondations et coulées de boue ¨2018-2019 > Inondations par remontée de nappe phréatique 2018 > Vents cycloniques 2019 JORF n°0205 du 4 septembre 2019 - NOR: INTE1922702A
| | | | Gouvernement 04/09/2019 Décret du 3 septembre 2019 relatif à la composition du Gouvernement >> Sont nommés membres du Gouvernement et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions : M. Jean-Paul DELEVOYE, haut-commissaire aux retraites. Il est délégué auprès de la...
| | | | Sécurité civile - Secours 04/09/2019 Arrêté du 2 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 mars 2016 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires >> Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 mars 2016, les mots : "et par correspondance" sont remplacés par les...
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CIRCULAIRE | | Commune - Assemblée locale - Elus 04/09/2019 En application des dispositions du 1° de l'article 81 du CGI, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont exonérées à concurrence d'un montant égal à l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une...
| | | | Sécurité civile - Secours 04/09/2019 La présente circulaire a pour objet de présenter les mesures en faveur des femmes au sein des services d'incendie et de secours, dans le cadre de la déclinaison de la mesure n°1 du plan d'action 2019-2021 pour le volontariat chez les sapeurs-pompiers. La circulaire préconise de mettre en...
| | JURISPRUDENCE | | Commune - Assemblée locale - Elus 04/09/2019 Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne...
| | | | Urbanisme et aménagement 04/09/2019 Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / (...) / 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; / (...) ". Contrairement...
| | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | | | Emploi et insertion professionnelle 04/09/2019 La stratégie de lutte contre la pauvreté repose sur deux piliers. - Le premier pilier consiste à prévenir la pauvreté par l'investissement social, notamment dans la petite enfance. Cette logique de prévention va s'appuyer sur des moyens renforcés pour les services collectifs, les crèches, les...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 04/09/2019 Aux termes de l'article 41 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet : " Le fonctionnaire qui est définitivement inapte physiquement à l'exercice de ses fonctions à l'issue d'un congé...
| | | | RH - Documentation 04/09/2019 Près de neuf salariés sur dix reçoivent des informations sur les risques que leur travail fait courir à leur santé ou à leur sécurité, notamment via des formations spécifiques ou lors de visites avec un médecin du travail. Cependant, les femmes en bénéficient moins souvent que les hommes, comme si...
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EUROPE
Emploi et insertion professionnelle 04/09/2019 Face au vieillissement rapide de la population, il est de la responsabilité des pouvoirs publics d’offrir aux travailleurs seniors des possibilités d’emploi plus nombreuses et de meilleure qualité afin de préserver le niveau de vie et d’assurer la viabilité des finances publiques, selon un nouveau...
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ACTUALITE - DOCUMENTATION
| | Action sociale 04/09/2019 Pour aller plus loin collectivement, le Gouvernement organise le premier Grenelle contre les violences conjugales, qui réunit l’ensemble des acteurs impliqués dans ce combat. Ministres, parlementaires, administrations centrales, associations, familles et proches de victimes, avocats, magistrats,...
| | | | Action sociale 04/09/2019 Nommés par le Premier ministre, les dix-huit hauts-commissaires à la pauvreté seront rattachés à chaque préfet de région et auront pour mission d’assurer le pilotage et la mise en œuvre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté dans les territoires. Dès le 2 septembre 2019, ils...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 04/09/2019 Bisphénols, phtalates, parabènes, éthers de glycol, retardateurs de flamme bromés et composés perfluorés... Pour la première fois, Santé publique France mesure la présence de ces polluants dans l’organisme des enfants et des adultes, auprès d’un large échantillon. Près de 70 biomarqueurs ont ainsi...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 04/09/2019 Cette nouvelle stratégie vise à réduire l’exposition de la population aux perturbateurs endocriniens et la contamination de l’environnement par des actions de recherche et d’expertise, d’information du public, de formation des professionnels et un meilleur encadrement réglementaire. Fruit d’une...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 04/09/2019 Cerema CartEau permet de visualiser les images satellites prises pendant une inondation et d'en extraire les zones inondées. Créé par le Cerema, il a vu le jour grâce à un partenariat d’innovation avec le Syndicat mixte pour le Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau SAGE de la Lys (Symsagel)....
| | | | Finances - Fiscalité 04/09/2019 Cette 3e édition a permis de réunir députés, sénateurs, élus et experts en finances locales autour de trois tables rondes permettant de confronter les différents points de vue des intervenants. La première, intitulée "L’association des collectivités à la trajectoire globale des finances publiques...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 04/09/2019 A quelques mois de l’arrivée sur le marché des premiers abonnements téléphoniques 5G, et à la veille de la clôture de la consultation de l’Autorité de régulation des communications électroniques (Arcep) sur son projet de régulation, l’UFC-Que Choisir s’alarme des nombreuses failles de ce dernier....
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 04/09/2019 Cette année encore, Ruralitic a permis de mettre en avant l’énergie et l’ingéniosité des mondes ruraux. Parmi les temps forts de ce forum, l’attribution des trophées éponymes est un moment attendu. Retour sur les grands gagnants de cet opus 2019. Un prix coup de cœur pour l’inclusion A...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 04/09/2019 Dans un communiqué, l’Avicca a salué la modification récente de l’arrêté de 2001 relatif au calcul de charges des poteaux Enedis. Celle va permettre de faciliter les déploiements aériens de la fibre sur les équipements pour près des trois-quarts des communes de l’hexagone… "La fédération se...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 04/09/2019 On a pu observer deux mouvements de contentieux concernant les compteurs Linky. Tout d’abord, l’opposition s’est effectuée au niveau municipal où des maires et des communes ont pris des arrêtés ordonnant un moratoire jusqu’en 2021 sur l’installation des compteurs Linky dans leur commune....
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