Veille juridique - Actualité du mercredi 5 février 2020

Culture - Loisirs - Patrimoine

Pass Culture - Le délai d'utilisation passe d'un à deux ans

Arrêté du 2 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du "pass Culture" >> A l'article 5 de l'arrêté du 5 février 2019 , les mots : "d'un an" sont remplacés par les mots : "de deux ans". Article 5 - Les...

Environnement

Le bilan des plans Écophyto - Selon la Cour des Comptes, dix ans après, malgré des actions mobilisant des fonds publics importants, ces plans n'ont pas atteint leurs objectifs

Mis en œuvre depuis 2008, les plans de réduction des usages et des effets des produits phytopharmaceutiques, dits "plans Écophyto", devaient permettre à la France de réduire les risques et les effets de ces produits (communément appelés "pesticides") sur la santé humaine et sur l'environnement, et d'encourager le recours à des méthodes de substitution. Dix...

Marchés publics - DSP - Achats

Requalification d'une convention de concession en contrat privé

Aux termes des dispositions de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, en vigueur à la date de la signature de la convention du 16 décembre 1989 : " Nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l'État...

Finances - Fiscalité

Assujettissement à la TASCOM - Etablissements pratiquant à la fois le commerce de détail et le commerce de gros ou d'autres activités

Il résulte de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 que les surfaces de vente des magasins de commerce de détail prises en compte pour l'assujettissement à la TASCOM ne doivent pas nécessairement être situées dans des établissements réalisant exclusivement des ventes au détail et que sont assujettis à la taxe, à concurrence du chiffre...

Commune - Assemblée locale - Elus

Réglementation des moyens de propagande électorale lors des élections municipales

Aucune disposition ne contraint les collectivités territoriales à cesser leurs actions de communication en période électorale. Toutefois, l'article L. 52-1 du code électoral prévoit que : "À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des...

Urbanisme et aménagement

Permis de construire et viabilisation - Le raccordement de la construction au réseau ne doit pas être considéré comme une condition à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme

Lors de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme, le raccordement aux réseaux en eau, à l'électricité, la desserte des terrains et les conditions liées à la gestion de l'assainissement font l'objet d'un examen de la part du service compétent afin de déterminer si l'autorisation peut être accordée. Le raccordement de la construction au réseau...

Infos RH

Rédacteur principal de 1re classe / Auvergne-Rhône-Alpes - Examen professionnel par voie d'avancement de grade

Arrêté du 6 janvier 2020 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur principal de 1re classe par voie d'avancement de grade (H et F) (session 2020) organisé par le centre de gestion de l'Isère pour les besoins des collectivités des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes JORF n°0030 du 5 février 2020 - NOR: TERB2002958A

Infos RH

Assistant territorial socio-éducatif, spécialité / CIG grande couronne - Concours sur titres

Infos RH

Prévention des risques professionnels - Les produits CMR (CIG Versailles)

S’il convient de porter une vigilance particulière concernant les produits dangereux, celle-ci doit être redoublée s’agissant des agents CMR : Cancérogènes, Mutagènes, Reprotoxiques employés au sein des collectivités. Le service Prévention des risques professionnels vient d'éditer une série de 5 fiches pratiques indiquant ce que sont les agents CMR, leurs...

Infos RH

Prévention du risque lié au radon en milieu professionnel : des mesurages à réaliser en période hivernale

Présent naturellement dans le sol, le radon est un gaz radioactif qui peut se diffuser et se concentrer dans des espaces clos mal ventilés. Depuis 1987, le radon est classé comme cancérigène certain pour le poumon par le CIRC (Centre international de recherche sur le cancer). Pour aider les entreprises à mieux appréhender la prévention des risques...

Santé - Hygiène et salubrité publique

Bioéthique - Le Sénat donne son accord à la PMA pour toutes les femmes et s'oppose aux tests ADN généalogiques "récréatifs" (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi relatif à la bioéthique par 153 voix contre 143. Les sénateurs ont procédé à l’examen des articles du projet de loi au cours duquel ils ont notamment : Intérêt de l’enfant - introduit dans le code civil le principe selon lequel "nul n’a de droit à l’enfant" ( ins art add avant l’art 1er). Extension de...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève - Définition d’un niveau minimal de service dans les transports publics (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève Le Sénat a notamment décidé de : - rejeter la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité  déposée par le groupe CRCE - prévoir l'application du...

Marchés publics - DSP - Achats

Nouvelle version du Guide du recensement des contrats de la commande publique

Le Guide du recensement des contrats de la commande publique, obligatoire à partir de 90.000 € HT, a été actualisé pour tenir compte du lancement du recensement 2020.  Cette nouvelle version du Guide du recensement des contrats de la commande publique  met un accent particulier sur la "procédure expérimentale" innovation prévue depuis...

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actions de soutien, formation en ligne : comment répondre efficacement aux besoins des aidants ?

La CNSA a organisé un séminaire de restitution des résultats de l’appel à projets "Aide aux aidants" le 25 septembre 2019. Il a permis de partager 4 recommandations utiles aux futurs organisateurs de formation à distance pour les aidants. Ce séminaire a réuni les 9 porteurs qui avaient été retenus en 2015 pour mettre en œuvre un projet lié à la formation...

Coopération intercommunale

Les élections intercommunales expliquées en vidéo par Bordeaux Métropole
Bordeaux Métropole décrypte le scrutin intercommunal de mars 2020 dans une série de mini-vidéos pédagogiques."Comme dans beaucoup d'intercommunalités, on constate que la majorité des habitants ne comprennent pas ou ne savent pas qu'ils votent aussi et en même temps pour les représentants de leur commune à l’interco", explique Marc Cervennansky, responsable du centre web et réseaux sociaux de Bordeaux Métropole.

Formation professionnelle

Chiffres de l’apprentissage : les mensonges de la ministre du Travail (communiqué Régions de France)

Régions de France dénonce les mensonges de Madame Pénicaud sur les chiffres de l’apprentissage : dans un entretien publié le 3 février 2020 par le "Parisien/Aujourd’hui en France", la ministre du Travail s’approprie encore une fois des résultats obtenus grâce à l’action des Régions, qui étaient en charge de cette compétence jusqu’au 31 décembre 2019 ! Ce...

Habitat - Logement

Mesure du service rendu par le logement social dans la Métropole Européenne de Lille

Dans le cadre notamment de l’élaboration de son troisième Plan Local de l'Habitat (PLH) et de son projet de s’engager dans le dispositif d’encadrement des loyers prévu par la loi ELAN, la Métropole Européenne de Lille a noué un partenariat avec le Cerema visant à évaluer le service rendu par le logement social. Plus précisément, ce rapport vise, à partir...

Les infos du jour: veille juridique, infos RH, actualités...

270 candidats ont été admissibles à l’examen professionnel de lieutenant SPP hors classe session 2020

Le ministère a diffusé la liste des candidats qui seront appelés à passer les épreuves orales de l’examen professionnel de lieutenant SPP hors classe session 2020. Les convocations devraient parvenir aux intéressé.es Télécharger la liste Source >> Avenir Secours  

Services publics

74 nouvelles France Services

Le Président de la République, Emmanuel Macron, avait annoncé le 25 avril 2019 le lancement du réseau France Services, afin que quel que soit l’endroit où il vit, chaque Français puisse être accueilli en un lieu unique, par des personnes formées qui l’accompagnent dans ses démarches du quotidien. Depuis le 1er janvier dernier, 460 France Services ont...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Localiser les traversées piétonnes : quels retours d’expérience sur les dispositifs d’interception ?

Les personnes déficientes visuelles utilisent certains éléments de l’aménagement, tels que les trottoirs, les passages piétons matérialisés ou les façades, pour se localiser et s'orienter dans l’espace public. Soucieuses de proposer un espace public non discriminant, plusieurs collectivités ont mis en place des dispositifs d’interception lorsque la...

Environnement

Le climat concentre 47 % des prêts de la BEI en France en 2019

Un première pour l'institution financière de l'UE, qui poursuit son ambition de porter cette part à 50 % de l'ensemble de ses investissements d'ici à 2025. La lutte contre le réchauffement climatique fait maintenant partie des grandes priorités  de l'Union européenne. Et la Banque européenne d'investissement (BEI) compte bien y contribuer. Fin...

Institutions européennes

Conférence finale du Projet européen sur la localisation du semestre européen : un impact croissant sur les collectivités territoriales

Le CCRE et la fédération syndicale européenne des services publics (EPSU) sont engagés depuis 2018 dans un projet soutenu par la Commission européenne (DG emploi) consacré à la "localisation du semestre européen" dont la conférence finale s’est tenue le 31 janvier 2020 à Venise. Ce projet a vocation à renforcer la compréhension et donc la participation des...