Veille juridique - Actualité du mercredi 6 mai 2020

Eau - Assainissement Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux - Modifications de l'arrêté du 17 mars 2006 06/05/2020 Arrêté du 2 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux >> L'arrêté du 17 mars 2006  est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent arrêté. - Modification de certains documents d'accompagnement - Remplacement de "soumis à la consultation "...

Education - Transports scolaires Création du comité départemental de suivi de l'école inclusive 06/05/2020 Décret n° 2020-515 du 4 mai 2020 relatif au comité départemental de suivi de l'école inclusive >> Ce décret transforme le groupe technique de suivi de la scolarisation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés en un comité départemental de suivi de l'école inclusive. Dans chaque département, la collectivité de Corse et les...

Education - Transports scolaires Réouverture des écoles et établissements et aux conditions de poursuite des apprentissages 06/05/2020 L’obligation d’instruction s’impose à tous en classe ou à la maison. La réouverture des écoles et des établissements constitue, dès lors, l’une des modalités de cette continuité, en fonction des contraintes sanitaires, la priorité étant de protéger la santé des élèves comme des personnels. Les principes Cette obligation d’instruction obéit aux principes...

Education - Transports scolaires Covid19 - Protocole sanitaire pour la réouverture des écoles, collèges et lycées 06/05/2020 Chaque guide est constitué d’une présentation des principes généraux du protocole et de fiches exposant les mesures et les modalités de contrôle pour chacune des thématiques suivantes : - Nettoyage/désinfection des locaux - Sanitaires - Accueil des élèves - Salles de classe - Gestion de la circulation des élèves et des adultes - Gestion de la...

Affaires juridiques Suppression d’un raccordement électrique - Litige relevant de la compétence de la juridiction judiciaire malgré la présence policiers municipaux 06/05/2020 M. B... bénéficiait depuis la fin de l'année 2011 d'un compteur électrique situé de l'autre côté de la voie desservant sa parcelle pour alimenter une clôture électrique entourant le terrain qui accueillait des chevaux et un mois pendant l'été des caravanes. Pour un montant de 1 716 euros, il a obtenu de la société ERDF, au mois d'avril 2015, le déplacement...

Urbanisme et aménagement Erreurs liées à la superposition de protections des espaces verts dans un PLU 06/05/2020 Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par...

REPONSES MINISTERIELLES

Commune - Assemblée locale - Elus Eligibilité à la fonction de maire d'un entrepreneur de travaux dans une commune de moins de 500 habitants 06/05/2020 Le gestionnaire d'une entreprise qui effectue des travaux pour la commune peut être déclaré inéligible au mandat de conseiller municipal si, en raison de son activité, il est considéré comme un entrepreneur de services communaux. L'inéligibilité fonctionnelle des entrepreneurs de services communaux prévue au 6° de l'article L. 231 du code...

Sécurité locale - Police municipale Loi Engagement et proximité - Le texte exclut la sanction de comportements de personnes, tels que les manifestations, le racolage ou la mendicité 06/05/2020 L'article L. 2212-2-1 du CGCT, issu de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a notamment pour objet de renforcer les pouvoirs de police du maire en lui permettant, dans certains cas, d'infliger une amende administrative d'un montant maximal de 500 euros. Cette procédure...

Infos RH Adaptation des conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique 06/05/2020 Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature >> Ce décret détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature qui permettent le recours...

Infos RH Agents publics en situation de handicap - Portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens 06/05/2020 Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap >> Ce décret organise la portabilité des équipements du...

Infos RH Critères permettant d'identifier les salariés de droit privé vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle 06/05/2020 Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 >> Ce texte...

Infos RH Prestations en espèce et prise en charge des frais de santé pour les personnes exposées au covid-19 06/05/2020 Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus >> Ce décret modifie le décret du 31 janvier 2020 modifié portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en...

Infos RH En demandant sa mise en disponibilité pour convenances personnelles à cause d’un déménagement, l'agent doit être regardé comme ayant renoncé à sa demande de réintégration 06/05/2020 Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à une collectivité publique d'informer l'un de ses agents des conséquences de la mise en disponibilité pour convenances personnelles qu'il sollicite à l'issue d'un détachement. Dès lors, en se prévalant simplement de ce qu'il croyait qu'il serait réintégré dans son emploi à la fin de la période de...

Infos RH Mesures pour accompagner la reprise d’activités des agents publics et des services publics dans le cadre de la sortie du confinement 06/05/2020 Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, a annoncé quatre mesures, qui contribueront à la reprise de l’activité dans les services publics, à la suite de la crise du Coronavirus Covid-19. Le développement du télétravail ponctuel Depuis le 16 mars, ¼ des agents de la fonction publique de l’État exercent...

Infos RH Mesures assurance chômage (CIG Grande Couronne / Mis à jour le 5 mai 2020) 06/05/2020 Dans le contexte actuel de crise sanitaire, des mesures exceptionnelles relatives à l’Assurance chômage sont mises en place. Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgences en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L.5421-2 du code du travail Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 (JO 15 avril 2020) portant...

Infos RH Plan de reprise d’activité - Outil méthodologique à l’attention des collectivités 06/05/2020 Ce document s’efforce de procurer aux collectivités des orientations méthodologiques afin de faire le point sur le temps du confinement et de construire les conditions d’une reprise progressive en présentiel. Au cœur de l’équation se trouve la nécessité d’articuler au mieux les objectifs que les pouvoirs publics et l’autorité territoriale fixeront à...

Santé - Hygiène et salubrité publique Prorogation de l’état d’urgence sanitaire - le Sénat clarifie la responsabilité pénale des décideurs publics et privés et autorise l’accès aux plages et aux forêts pour la pratique sportive (Texte adopté en 1ère lecture, en navette) 06/05/2020 Au cours de sa séance du mardi 5 mai 2020, le Sénat a adopté le projet de loi , par 240 voix pour et  25 voix contre Parmi les dispositions adoptées par les sénateurs: - anticiper la fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet, et non au 23 juillet comme dans le texte initial (art. 1er) ; - revenir dès le 24 mai aux règles de droit...

Parlement Le Sénat lance une plateforme de dépôt de pétitions en ligne 06/05/2020 Le Sénat lance "e-pétitions", une plateforme de dépôt de pétitions en ligne permettant à tout citoyen de proposer la création d’une mission d’information sénatoriale ou de soumettre une proposition de texte législatif en vue de son inscription à l’ordre du jour. Cette plateforme est la concrétisation de la volonté de Gérard LARCHER, Président du Sénat, et...

Action sociale Equipes mobiles : quel rôle pour les CCAS/CIAS ? 06/05/2020 Mises en place depuis la mi-avril sur le terrain par l’Assistance Publique Hôpitaux de Paris (AP-HP), des équipes mobiles se donnent pour but de dépister les malades peu graves et de casser les chaînes de contamination dans les foyers. Suite à l’intervention du Premier Ministre concernant la stratégie de déconfinement, ce dispositif devrait être généralisé...

Action sociale Le Guide 2020 des prestations de la Caf est en ligne ! 06/05/2020 Comment savoir si l’on a droit aux allocations familiales ? Quelles sont les conditions pour recevoir la Prime d’activité ? Comment faire sa demande pour une aide au logement ? A partir de quel âge puis-je demander le Rsa ? Le Guide 2020 des prestations   de la Caf précise toutes les conditions, démarches et montants mis à jour pour faciliter...

Culture - Loisirs - Patrimoine Consommation de biens culturels dématérialisés en situation de confinement 06/05/2020 46 % des internautes français déclarent accéder à un abonnement payant de vidéo à la demande (VàDA) pendant la période de confinement, contre 36 % en 2019, soit un gain de 10 points. Ce sont aussi 17 % des internautes qui indiquent qu’ils accèdent à un abonnement à une offre musicale contre 15 % en 2019 et 21 % qui disent accéder à une offre payante de...

Emploi et insertion professionnelle Le Pas à Pas : vers la réouverture progressive des sites des Missions Locales 06/05/2020 Les Missions Locales vont rouvrir leurs sites prochainement et de manière progressive. Afin d’accompagner les structures à anticiper cette étape, l’UNML recommande des actions à mener de façon prioritaire tout en apportant des informations concrètes - la priorité première étant encore et toujours la sécurité des salarié.es, des jeunes et des partenaires...

Formation professionnelle Les jeunes NEET : résistances et évolutions sur vingt ans 06/05/2020 Depuis plus de trois décennies, l’insertion professionnelle des jeunes constitue une préoccupation majeure dans la société française, notamment en contexte de récession économique où ils sont surexposés au risque de non-emploi. Pour appréhender cette réalité, la Commission européenne a introduit un nouvel indicateur en 2010 : celui de NEET, contraction de...

Education - Transports scolaires Réouverture des classes : L’APVF appelle le Gouvernement à la concertation locale systématique 06/05/2020 L’Association des Petites Villes de France, présidée par Christophe Bouillon, Député de Seine-Maritime, et dont Pierre Jarlier, Maire de Saint-Flour, est le Président délégué, rappelle que la responsabilité première de l’accueil des élèves pendant le temps scolaire incombe à l’Etat et que les maires sont seulement responsables de l’entretien des classes et...

Environnement PPRT - "Nous devons nous réinterroger collectivement sur la cohérence des actions de la puissance publique, sur la place des élus et la gestion de l’information auprès des citoyens" - Rapport d’activités Amaris 2019 06/05/2020 Au cours des 12 derniers mois, AMARIS a continué activement ses actions de défense des intérêts des collectivités territoriales auprès des instances institutionnelles. Mise en oeuvre des PPRT - Annulation PPRT En janvier 2019, la justice administrative a annulé un PPRT en se fondant sur un vice de procédure au titre du droit européen. En effet, jusqu’en...

Finances - Fiscalité Cartographie de la DGF 2020 06/05/2020 Les montants alloués aux communes, départements et EPCI au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2020 ont été mis en ligne le 6 avril dernier et sont accessibles sur le site des dotations  . Comme en 2019, les attributions sont aussi présentées de manière globalisée et synthétique sur cette page  . Ces informations...

Habitat - Logement Baisse de revenus, difficulté à payer ses factures, sur-occupation des logements, anxiété… Etat des lieux des difficultés rencontrées par les ménages en période de confinement 06/05/2020 A l’heure où la crise sanitaire vient amplifier les inégalités entre les individus  (conditions de logement ou de travail, accès à l’éducation, aux soins, ou encore à Internet) et aggraver les effets des situations de précarité énergétique et de mal-logement, cet article recense de manière synthétique les retours de terrain des membres du RAPPEL...

Habitat - Logement Le Mouvement Hlm et les associations nationales de locataires signent une charte en faveur des locataires en fragilité économique pendant la crise du Covid 19 06/05/2020 L'Union sociale pour l'habitat, les Fédérations qui la composent et les cinq associations nationales de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation ont signé le 4 mai 2020 une charte nationale d'engagements de bonnes pratiques en faveur des locataires en situation de fragilité économique liée à la crise du Covid 19. Chaque organisme...

Outre-Mer Outre-Mer - Crise Covid-19: Régions et Collectivités transmettent leurs besoins au Président de la République 06/05/2020 Président de la Commission Outre-Mer de Régions de France, Alfred Marie-Jeanne a proposé trois principes pour le déconfinement progressif: - améliorer durablement nos capacités de prise en charge sanitaire publiques et privées, en moyens technique, en matériel et en personnel; - impliquer systématiquement la Collectivité Territoriale de...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Réouverture des équipements sportifs - L’ANDES interpelle la Ministre des Sports au sujet de la responsabilité des élus 06/05/2020 Cette attente des élus locaux porte sur la responsabilité et la clarification du rôle et des pouvoirs de décision entre les préfets de département et les maires. L’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 a prévu la réouverture des équipements sportifs à compter du 12 mai prochain. Il doit en principe appartenir aux exploitants (collectivités /...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Déconfinement : ce que dit la FNAUT 06/05/2020 Le Premier ministre a présenté dans le cadre du plan d'action gouvernemental les propositions relatives au transport. Certaines sont précises, d'autres renvoyées à concertation. Au sommaire 1. La sécurité des voyageurs reste la première préoccupation de la FNAUT. Favorable à l'obligation du port du masque, la FNAUT souhaite qu'il soit conseillé sur...

Propreté - Déchets Les filières de recyclage de déchets en France métropolitaine 06/05/2020 Ce rapport, élaboré par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et le Conseil général de l’économie (CGE), analyse le recyclage de sept matériaux (les métaux et plus précisément l’acier, l’aluminium et le cuivre, les granulats, le papier-carton, les plastiques, le bois, le verre et les textiles) avec un regard économique....

Transports - Déplacements urbains - Circulation Vélo et déconfinement : Le guide express des aménagements cyclables provisoires est en ligne 06/05/2020 En France, les mesures de confinement ont entraîné une baisse inédite de tous les déplacements, et un recul sans précédent des véhicules motorisés sur la voirie, laissant la place à de nombreuses opportunités de rééquilibrage de l’espace public. Lors de la sortie du confinement, il est souhaitable que de nombreux français choisissent le vélo comme...

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