Veille juridique - Actualité du mercredi 7 août 2019

JOURNAL OFFICIEL

Habitat - Logement - Gens du voyage Logement des étudiants - Possibilité pour les bailleurs sociaux de construire, d'acquérir et de gérer des résidences universitaires (modalités) 07/08/2019 Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code >> Afin de...

Régions Régions - DRONISEP - Parties de service et nombre d'emplois chargés d'exercer les compétences transférés par la loi aux régions et aux collectivités. 07/08/2019 Décret n° 2019-830 du 5 août 2019 relatif à la convention type de mise à disposition de parties de services des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions prévue à l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de...

CIRCULAIRE

Domaines public et privé - Forêts Activités foraines et circassiennes et occupation du domaine public - Modifications de la circulaire du 19 octobre 2017 précisant notamment la notion de courte durée 07/08/2019 L'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a introduit dans le CG3P les articles L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 qui imposent une procédure de sélection préalable à la délivrance de certains titres d'occupation du domaine public, lorsque leur octroi a pour effet de...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats Levée des réserves - Conséquences de l'absence de preuve de la date de la réception des travaux 07/08/2019 Si la date de notification de la décision du CROUS prononçant la réception des travaux avec réserves n'est pas connue, il résulte de l'instruction que, le 18 mai 2012, le maître d'oeuvre a adressé à la société L. la liste des réserves constatées quelques jours plus tôt lors des opérations...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Urbanisme et aménagement Droit de préemption urbain intercommunal - Le Gouvernement ne souhaite pas modifier le dispositif actuel de transmission des DIA à la commune 07/08/2019 Le code de l'urbanisme précise, en ses articles L. 211-1 et L. 211-2 quelle est l'autorité compétente en matière de droit de préemption urbain. Selon les cas, il s'agit de la commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale, d'un établissement public territorial ou de la...

RH - Journal Officiel Transformation de la fonction publique - Publication de la loi 07/08/2019 LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique  Synthèse des principales dispositions de ce texte - Renforcer les obligations des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi (FMPE) tout en améliorant leur accompagnement pour un retour vers...

RH - JO / Concours Rédacteurs territoriaux / Charente-Maritime - Concours externe, interne et troisième concours interne modifié au titre de l'année 2019 07/08/2019 Arrêté du 29 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2018  portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux organisés par le centre de gestion de la fonction publique...

Commune - Assemblée locale - Elus Décès du maire de Signes : la commission des lois lance une grande consultation des maires sur les menaces et les agressions auxquelles ils sont confrontés dans l’exercice de leur mandat (Commission - Travaux) 07/08/2019 Après le décès brutal de Jean-Mathieu Michel, maire de Signes (Var), la commission des lois du Sénat lui rend hommage pour son courage et exprime son indignation unanime. Elle condamne avec la plus grande fermeté l’acte de très grave de violence commis contre un élu accomplissant son devoir de...

Aménagement du territoire Financement des projets innovants dans les domaines de la sécurité, du numérique, de l'environnement et de l'inclusion - Dernier appel à propositions lancé en septembre 2019 07/08/2019 Le Fonds européen de développement régional  (FEDER) financera 20 projets urbains pour un montant de 82 millions d'euros/ Ces projets ont été présentés en réponse au 4e appel à propositions lancé dans le cadre de l'initiative Actions innovatrices urbaines , mise en œuvre par la...

Santé - Hygiène et salubrité publique Où trouver des informations et des conseils sur les aides techniques médicales? 07/08/2019 Comment utiliser au mieux une planche de transfert entre un lit et un fauteuil ? Quelles sont les solutions existantes pour faire une toilette sécurisée et confortable ? Où tester un modèle de loupe de lecture avant de choisir ? Autant de questions auxquelles les équipes des centres d'information...

Santé - Hygiène et salubrité publique Fonds de lutte contre les addictions 07/08/2019 Madame Agnès BUZYN, ministre des Solidarités et de la Santé, se félicite de la mise en place du fonds de lutte contre les addictions consacrant 120 millions d’euros pour 2019 à la lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives. L’arrêté fixant la liste des bénéficiaires et...

Aménagement du territoire Lyon-Turin : la victoire du bon sens (communiqué FNAUT) 07/08/2019 Le gouvernement italien vient d’annoncer son accord à la réalisation de la liaison Lyon-Turin, défendue de longue date par la FNAUT : le bon sens l’a enfin emporté. L’Union Européenne a joué un rôle déterminant. La liaison permettra de protéger l’environnement en absorbant massivement les trafics...

Commune - Assemblée locale - Elus Emotion, tristesse et solidarité des maires de France qui rendent hommage à Jean-Mathieu Michel, maire de Signes 07/08/2019 La mort tragique du maire de Signes, Jean-Mathieu Michel, suscite une profonde émotion parmi tous les maires, maires-adjoints et conseillers municipaux de France. Au nom de l'AMF, François Baroin adresse à sa famille, aux élus et aux habitants de Signes, ses condoléances attristées et ses...

Education - Transports scolaires Les lycéens des QPV aspirent moins à rejoindre l’enseignement supérieur 07/08/2019 L’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV ) a étudié, avec le service statistique de l’Enseignement supérieur, les vœux d’orientation des lycéens des quartiers prioritaires de la politique de la ville sur la plateforme Admission Post Bac (APB) et les réponses obtenues. Au final,...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Stratégie d'amélioration de l'organisation nationale des données sur les milieux humides 07/08/2019 Avec la loi sur l'eau de 1992 et l'article 211-1 du code de l'environnement qui en a résulté, les milieux humides ont fait l'objet d'une attention particulière qui s'est traduite par le lancement de nombreux travaux à différentes échelles. De multiples méthodes et outils ont ainsi émergé,...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Relever le défi de la transition énergétique et environnementale: retour sur les rencontres du Réseau National des Aménageurs 07/08/2019 Les Rencontres du Réseau National des Aménageurs, le 4 juillet à Paris, étaient consacrées au défi de la transition environnementale et énergétique dans l’aménagement opérationnel, dans le cadre du cycle dédié à la sobriété engagé en 2018. Réunissant professionnels publics et privés de...

Habitat - Logement - Gens du voyage Loi ELAN : 85 % des décrets sont parus (Mis à jour le 06/08/2019) 07/08/2019 Parmi les mesures à prendre à court terme, 85 % des décrets d’application de la loi Elan ont été publiés. De même, les quatre ordonnances à prendre dans les six mois ont été publiées, et le projet de loi de ratification correspondant a été déposé à l’Assemblée nationale. Les acteurs du logement et...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Vélos ou voitures : quel régime de priorité choisir ? 07/08/2019 En partenariat avec les services de Nantes Métropole, le Cerema a réalisé une étude visant à mieux apprécier la possible influence de la signalisation sur les comportements des cyclistes, à partir d’observations de différents régimes de priorité. Le développement des infrastructures cyclables...

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 Soldes d'été : ce n'est pas fini pour tout le monde !