Veille juridique - Actualité du mercredi 8 avril 2020

Tourisme Exploitants de structures touristiques et hôtelières - Suppression de l'avis de l'administration dans le cadre d'une demande d'évaluation de la pratique professionnelle 08/04/2020 Arrêté du 6 avril 2020 portant suppression de l'avis de l'administration dans le cadre d'une demande d'évaluation de la pratique professionnelle d'un exploitant d'hôtel de tourisme, de terrain de camping et de caravanage, de parc résidentiel de loisirs ou de résidence de tourisme >> Cet arrêté modifie les dispositions du I de l'article 3.1 de...

Finances - Fiscalité Dispense de régularisation de la TVA relative aux dons de biens consentis durant la période de l’état d'urgence sanitaire 08/04/2020 Des précisions sont apportées sur les conditions de dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévues à l'article 273 septies D du code général des impôts s'agissant des dons de biens effectués durant la période de l’état d’urgence sanitaire au profit de certains bénéficiaires, dont les établissements de santé, les...

Régions Attribution de subventions par le biais d'un organisme indépendant - Illégalité de la délégation de compétence par la Région 08/04/2020 Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire. De tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées...

Les infos du jour: veille juridique, infos RH, actualités... Sauvegarde de l'environnement naturel ou urbain d'un projet - Portée limitée aux seules atteintes visibles à cet environnement 08/04/2020 L'article R. 111-27 du code de l'urbanisme permet de rejeter ou d'assortir de réserves les seuls projets qui, par leurs caractéristiques et aspect extérieur, portent une atteinte visible à leur environnement naturel ou urbain. Par suite, un permis de construire un immeuble ne peut légalement être annulé au motif que son implantation aurait pour...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Funéraire - Cimetière et concessions Obsèques de personnes dépourvues de ressources suffisantes 08/04/2020 L'obligation, pour le maire, de pourvoir à l'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes résulte de la lecture combinée de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, lequel dispose que "le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : (…) 2º L'organisation des...

Sécurité locale - Police municipale Lutte contre les nuisances sonores - Rôle du Maire 08/04/2020 En application de l'article L. 2212-2 du CGCT, il appartient au maire, au titre de son pouvoir de police administrative générale, de "réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les...

Infos RH Prise en charge des frais de repas engagés par certains agents publics pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire. 08/04/2020 Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Ce décret vise à adapter les modalités de prise en charge des frais de repas des agents publics civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services...

Infos RH Faits reprochés à un agent excédant le comportement normal d’un agent public - Faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions 08/04/2020 Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. Le fonctionnaire entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection. La collectivité publique...

Infos RH Covid-19 - Foire aux questions (FAQ) portant sur la Fonction publique territoriale (Version du 2 avril 2020) 08/04/2020 En complément des fiches et des recommandations produites par la DGAFP et la DGCL, cette foire aux questions répond aux interrogations remontées par les associations d’élus. Les réponses seront adaptées, le cas échéant, en fonction de l’évolution de la crise sanitaire. Au sommaire - la position et la rémunération des agents - le maintien des services...

Infos RH La Déclaration sociale nominative (DSN) 08/04/2020 La déclaration sociale nominative (DSN) remplace déjà plusieurs déclarations sociales qui incombent aux employeurs du secteur privé depuis le 1er janvier 2017. Le décret d’application de l’article 43 de la loi pour un "État au service d’une société de confiance", du 28 novembre 2018, a fixé les dates d’obligation pour produire une déclaration...

Action économique - Dév. local La relance économique doit se préparer dès aujourd’hui ! (Commission - Audition) 08/04/2020 Les rapporteurs de la Délégation aux entreprises sont plus que jamais convaincus que "les acteurs publics et privés doivent tirer parti de la situation actuelle pour penser autrement leurs actes d’achat de biens, services et travaux, en en renforçant le caractère responsable. Il faut sécuriser les entreprises et les citoyens en réindustrialisant...

Action économique - Dév. local Coronavirus : le Sénat appelle la ministre Élisabeth BORNE à inscrire la transition énergétique au cœur du plan de relance, pour sortir de la crise économique sans dévier de nos engagements climatiques (Commission - Audition) 08/04/2020 "A  la crise sanitaire s’ajoute une crise énergétique, qui est une mauvaise nouvelle pour le climat et la diversification de notre mix énergétique ; elle affectera notamment la rentabilité des acteurs de l’énergie, et donc leurs capacités d’investissement, seules à même de permettre l’essor des énergies renouvelables". Les sénateurs ont fait part à...

Santé - Hygiène et salubrité publique Assistance aux maires sur la situation d'urgence sanitaire 08/04/2020 La cellule de soutien des sénateurs aux maires a vocation pendant la période de l’état d’urgence sanitaire à répondre aux questions que les élus de proximité se posent. Les réponses aux principales questions posées par les maires sont désormais mises en ligne sur cette page et classées autour de cinq thèmes. Sommaire Protection de la santé et des...

Action sociale Vulnérabilité économique : le COVID 19 accroit les difficultés d’accès aux moyens de communication 08/04/2020 Dans le contexte sanitaire actuel, une attention doit être portée aux difficultés rencontrées par nos concitoyens de métropole et d’outre-mer qui se trouvent à la fois isolés et en situation de précarité économique, pour lesquels l’accès à des moyens de communication notamment téléphonique est particulièrement cruciale. Le constat : En cette période de...

Santé - Hygiène et salubrité publique Handicap et confinement : où trouver des informations et de l'aide ? 08/04/2020 Vous êtes en situation de handicap et face au confinement, à la maladie, vous avez besoin de réponses personnalisées. Comment trouver de l'aide ? Des dispositions particulières existent-elles pour vous permettre de faire face à l'épidémie ? La plateforme en ligne gratuite solidaires-handicaps.fr vient d'être créée pour vous apporter les réponses à vos...

Action économique - Dév. local Crise sanitaire : l’Association des Petites Villes de France fait remonter au Gouvernement les interrogations et les inquiétudes des maires sur l’impact économique de cette dernière. 08/04/2020 Les maires, notamment dans les petites villes, sont en première ligne pour gérer la crise sanitaire. Ils doivent assurer la continuité des services publics essentiels (collecte des ordures ménagères, état-civil, garde d’enfants pour les personnels soignants …), protéger au mieux les agents municipaux et organiser le travail à distance, organiser la...

Enfance - Jeunesse Un numéro vert pour accompagner les parents durant le confinement 08/04/2020 En cette période de confinement, les familles peuvent rencontrer de nombreuses difficultés au quotidien. Il est nécessaire de mettre à leur disposition des outils éducatifs mais aussi d’accueillir leur parole, de leur fournir des informations et des idées concrètes. L’école à la maison, le télétravail ou tout simplement la cohabitation en période créent...

Gens du voyage Préconisations pour l’accueil et l’accompagnement des Gens du Voyage dans le cadre de l’épidémie du Covid-19 08/04/2020 La DIHAL a publié une fiche où sont reprises les recommandations formulées par les associations (cf. ci-dessous). L’ANGVC déplore que les membres de la Commission nationale consultative des Gens du Voyage n’aient pas encore été rendues destinataires de ce document afin de le faire circuler rapidement vers leurs réseaux. D’autant que certains gestionnaires...

Régions Les Espaces numériques de travail des Régions au cœur de la continuité pédagogique 08/04/2020 Dans la situation exceptionnelle que traverse notre système éducatif suite à la crise sanitaire, les Régions ont assuré la continuité du lien pédagogique entre les enseignants et les élèves grâce à leurs espaces numériques de travail. François Bonneau, Président délégué de Régions de France, a fait le point sur ce dossier lors d’une conférence de presse...

Sécurité locale - Police municipale Arrêtés municipaux imposant le port de masques : une légalité contestable (analyse GBH Formation) 08/04/2020 Alors que le ministre de l'Intérieur  a demandé aux préfets d'examiner au cas par cas la nécessité de durcir les mesures en cas de relâchement dans le confinement et alors que le juge administratif  a suspendu un arrêté municipal en matière de couvre-feu, d'autres initiatives d’élus locaux se font jour. En particulier on peut citer le...

Sécurité locale - Police municipale Police municipale et covid-19 : le maire peut-il / doit-il faire usage de ses pouvoirs de police pour réduire l'épidémie ? (questions / réponses) 08/04/2020 Si le code de la santé publique confie d'abord au Premier ministre, au ministre chargé de la santé et au préfet le pouvoir de prendre les mesures de nature à répondre à l'urgence sanitaire, les maires sont particulièrement sollicités. Depuis le 12 mars 2020, de nombreux maires ont signé des arrêtés de police municipale dans le but de sévériser ou de...

Entreprises publiques locales - SEM La Fédération des Epl émet des réserves sur le guide des bonnes pratiques dans le BTP 08/04/2020 La Fédération des élus des entreprises publiques locales a signé, avec trois autres organisations (la Fédération des promoteurs immobiliers, la Fédération des sociétés immobilières et foncières et l’Union nationale des aménageurs), un communiqué commun sur le guide des bonnes pratiques destinées aux entreprises du BTP diffusé le jeudi 2 avril par...

Transports - Déplacements urbains - Circulation L’UTP s’adresse aux autorités organisatrices de la mobilité urbaine 08/04/2020 Dans sa position adoptée le 2 avril, l’UTP s’adresse aux autorités organisatrices de la mobilité urbaine. L’organisation professionnelle les remercie des dispositions déjà prises et attire leur attention sur les incidences économiques durables de la crise qui appellent à revoir les dispositions des contrats en cours comme à venir. Considérant que jamais...

Institutions européennes Programme LIFE : publication du nouvel appel à projets 08/04/2020 La Commission européenne a publié le 2 avril dernier l’appel à propositions au titre de l’année 2020 du programme LIFE. Le programme apporte son soutien à différents types de projets (projets traditionnels, projets préparatoires, projets intégrés, projets d’assistance technique) dans le cadre de deux sous-programmes : - Le sous-programme...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels Perméabilité à l’air des enveloppes de bâtiment et des réseaux de ventilation : synthèse des analyses des bases de données nationales 08/04/2020 A l’occasion de la 8ème rencontre nationale des opérateurs autorisés à faire des mesures de perméabilité à l’air, organisée par Qualibat, le Cerema a restitué la synthèse des analyses des bases de données nationales de mesures de perméabilité à l’air des enveloppes de bâtiment et des réseaux de ventilation. La mesure de la perméabilité à l'air de...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Covoiturage: une méthode pour estimer le potentiel d'un nouveau service régulier 08/04/2020 Le développement du voiturage permet de répondre à des enjeux de développement durable, mais l'évaluation a priori des services de covoiturage est complexe: le Cerema a défini une méthode pour estimer l'offre et la demande potentielles d'un service régulier à partir de l'exploitation des données des modèles de déplacements multimodaux . Moyen de transport...

Actualité juridique, Pratique et Ludique...