JOURNAL OFFICIEL
| | Outre-Mer 10/04/2020 Décret n° 2020-416 du 9 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'application des dispositions relatives au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l'article D. 1803-6 du code des transports >> Ce décret fixe les conditions de la poursuite du versement des aides prévues à l'article D. 1803-6 du code des...
|
JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 10/04/2020 L'admission des prestations met fin aux rapports contractuels entre le pouvoir adjudicateur et l'entrepreneur en ce qui concerne la réalisation des prestations, et interdit au pouvoir adjudicateur d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, des malfaçons ou vices apparents dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation. En...
| | | | Urbanisme et aménagement 10/04/2020 Il résulte du II de l'article L. 146-4 et du I de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, aujourd'hui repris en substance, respectivement, aux articles L. 121-13 et L. 131-1 de ce code, qu'une opération conduisant à étendre l'urbanisation d'un espace proche du rivage ne peut être légalement autorisée que si elle est, d'une part, de caractère limité,...
| |
REPONSES MINISTERIELLES
| | Sécurité locale - Police municipale 10/04/2020 En application de l'article L. 2213-2 du CGCT, le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie, ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules. Il peut également réglementer l'arrêt et le...
| | | | Urbanisme et aménagement 10/04/2020 La loi ELAN a complété la législation applicable à l'urbanisme commercial. S'agissant de la vérification des surfaces de ventes, elle a en particulier renforcé le contrôle de la législation de l'urbanisme commercial pendant toute la durée de l'exploitation commerciale, en prévoyant un dispositif permettant de constater et poursuivre les exploitations...
| |
RESSOURCES HUMAINES
| | Infos RH 10/04/2020 Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuivre régulièrement. Hors...
| | | | Infos RH 10/04/2020 Extraits : …" Compte tenu de la pénurie actuelle, nous demandons par conséquent de nouveau et avec force que les stocks de matériels de protection disponibles soient intégralement affectés aux services publics et secteurs de l’économie concourant aux besoins vitaux de la population. Nous insistons de nouveau sur la responsabilité des employeurs...
| | | | Infos RH 10/04/2020 Le bureau du CSFPT a souligné et salué l’engagement professionnel sans faille des agents publics et des élus auprès de leurs concitoyens, dans les circonstances exceptionnelles et inédites actuelles. Les collectivités locales, comme l’ensemble du pays, répondent à cette situation aux conséquences souvent tragiques sanitairement, socialement et...
| | | | Infos RH 10/04/2020 La gestion du travail à distance a bousculé nos habitudes professionnelles, mais les outils sont nombreux, les initiatives fourmillent... Et si l'on mettait à profit cette période pour s'informer, se perfectionner, se former ? Guides pédagogiques, documentations et bonnes pratiques, projets inspirants, e-formations... Voici une liste (non exhaustive) pour...
| | | | Infos RH 10/04/2020 De nombreux professionnels, comme les enseignants, utilisent des outils de discussion et de visioconférence dans le contexte pandémique. Ces logiciels, souvent gratuits, doivent toujours offrir des garanties de protection de la vie privée des utilisateurs. La CNIL rappelle quelques règles de vigilance. De manière générale, la CNIL recommande d’être...
| |
PARLEMENT
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 10/04/2020 La délégation aux collectivités territoriales lance une consultation auprès des élus locaux pour recueillir leurs avis et leurs témoignages sur les difficultés qu’ils éprouvent dans la lutte contre l’épidémie de COVID-19 et la gestion de l’urgence. Les élus locaux sont en effet confrontés "aux demandes multiples des concitoyens sur des sujets relevant de...
| | | | Finances - Fiscalité 10/04/2020 La délégation aux collectivités territoriales, présidée par Jean-Marie BOCKEL (Union Centriste - Haut-Rhin), a auditionné ce matin, en visioconférence, Sébastien LECORNU, ministre chargé des collectivités territoriales auprès de la ministre de la cohésion des territoires Le Ministre a salué "un bloc communal, intercommunalités et communes, premier rempart...
| |
ACTUALITE
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 10/04/2020 Alors que le Coronavirus a provoqué une crise sanitaire sans précédent, un vocabulaire médical spécifique, largement importé de l'anglais, a fait irruption sur la scène médiatique. Retour sur ces mots de la santé qui se disent également en français. Au sommaire Cluster : foyer, grappe, groupe Comorbidité : maladie et éléments pathogènes Coping :...
| | | | Communication 10/04/2020 Comment continuer à concevoir et à diffuser le journal territorial en période de confinement ? Des communicants témoignent des choix qui ont été adoptés, de l’organisation mise en place et des modifications de contenus qui se sont imposées. Pour les collectivités, la crise sanitaire du coronavirus met en lumière deux vocations essentielles des supports...
| | | | Démocratie locale - Citoyenneté 10/04/2020 Face à cette crise sanitaire sans précédent les maires et leurs équipes sont plus que jamais sur la brèche et aux côtés de l’État sur le terrain. Protéger les personnes vulnérables, informer et rassurer les habitants, mettre en œuvre un plan de continuité de l’action publique, soutenir l’action des professionnels de santé, venir en aide aux commerçants,...
| | | | Eau - Assainissement 10/04/2020 A partir de mi-mars, les nappes ont bénéficié de l’essentiel de leur recharge 2019-2020. Celle-ci a été nettement supérieure à la moyenne, du fait de pluies efficaces précoces et conséquentes. La situation en mars est très favorable, avec des niveaux autour de la moyenne à très hauts sur une grande partie des nappes. La situation est moins favorable sur les...
| | | | Education - Transports scolaires 10/04/2020 Continuité pédagogique pendant le confinement, précisions sur les modalités du bac en contrôle continu, carte scolaire… Devant la commission de la culture et de l’Éducation, Jean-Michel Blanquer a développé longuement les enjeux liés à l’épidémie pour l’Éducation nationale. "Hausser le niveau général tout en luttant contre les inégalités". Malgré la...
| | | | Environnement 10/04/2020 Pendant la période exceptionnelle que connaît notre pays actuellement, l’ADEME continue de former les professionnels des entreprises, des associations et des collectivités pour les aider à passer à l’action en matière de transition écologique. L’agence présente ainsi différentes opportunités de formation gratuites à suivre en distanciel : MOOC,...
| | | | Gens du voyage 10/04/2020 Pendant la période de confinement et la lutte contre le coronavirus, comment les acteurs sur le terrain doivent-ils agir face à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et à leur situation ? Un questions/réponses permet de répondre à leur besoin d'informations et de précisions. Au sommaire - Doit-on fermer les aires permanentes d'accueil ? -...
| | | | Départements 10/04/2020 Très vite dès le début de la crise, l’ADF et de nombreux Départements ont proposé au Gouvernement d’habiliter les laboratoires départementaux d’analyses afin de réaliser des tests de dépistage du Covid19. Ces derniers disposent en effet de compétences pluridisciplinaires et d’une expérience importante en matière de gestion de crise sanitaire en milieu...
| | | | Départements 10/04/2020 Sollicités sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs, les éleveurs, les pêcheurs ou encore les artisans de bouche, les Départements sont à leur côté. Face à la pénurie de main d’œuvre, ces derniers sont à pied d’œuvre afin d’organiser la relation entre candidats et agriculteurs. En réponse à l’annulation des commandes, ils participent à la...
| | | | Services publics 10/04/2020 Alors qu’elle est en train d’accueillir ses 1,5 million de clients allocataires des prestations sociales, La Poste annonce un nouveau dispositif renforcé de sa présence territoriale avec pour objectif 10 000 points de contacts postaux ouverts d’ici la fin du mois. La distribution de la presse est rétablie 4 jours par semaine et le sera progressivement 5...
| | | | Propreté - Déchets 10/04/2020 Elisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire et Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales ont pris connaissance de l’avis du Haut Conseil de la santé publique (HSCP) relatif à l’opportunité d’une désinfection de la voirie qui appelle les collectivités...
| | | | Tourisme 10/04/2020 ADN Tourisme et la Confédération des Acteurs du Tourisme, qui représentent, pour l’une, près de 1300 structures institutionnelles du tourisme et, pour l’autre, une quinzaine d’organisations professionnelles du secteur, à dominante privée, ont adressé un courrier à Jean-Baptiste LEMOYNE pour demander à ce que l’État reconnaisse la crise sanitaire...
| |
DOCUMENTATION
| | Transports - Déplacements urbains - Circulation 10/04/2020 Quels changements attendent les collectivités dans l’organisation de leur compétence mobilité ? Quelles injonctions à la coopération entre collectivités sont mises en avant, au service d’une mobilité plus durable ? Retour sur les principales dispositions de la loi d’orientation des mobilités (LOM) relatives à la gouvernance de la mobilité. La mise à...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 10/04/2020 Consacrée au déploiement de solutions innovantes de mobilité dans les territoires, la Plateforme France Mobilités, fête ses un an. Cet outil de mise en visibilité des solutions de mobilité innovantes, de capitalisation des expérimentations dans les territoires commence à livrer ses enseignements. Lancée en mars 2019 par Élisabeth Borne, alors...
| |
ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique... Lien direct vers les articles
|
L'actualité dans vos départements
Auvergne Rhône-Alpes
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
