VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Santé - Hygiène et salubrité publique 11/10/2019 Décret n° 2019-1036 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé et les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé...
| | | | Sécurité civile - Secours 11/10/2019 Arrêté du 4 octobre 2019 relatif à la composition de la commission chargée d'examiner l'équivalence des qualifications présentées par les candidats aux concours internes d'accès aux cadres d'emploi d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels >> Une commission nationale compétente...
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CIRCULAIRE | | Finances - Fiscalité 11/10/2019 Le 20° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge, à compter du 1er octobre 2019, la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres prévue à l'article 1013 du code général des impôts (CGI). BOFIP - 2019-10-11
| JURISPRUDENCE | | Aménagement du territoire 11/10/2019 Après qu’un décret du 11 juillet 2014 avait autorisé la privatisation d’une partie du capital de la société ATB, concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac, les ministres de l’économie et des finances ont lancé une procédure d’appel d’offres en vue de sélectionner un acquéreur. A...
| | | | Urbanisme et aménagement 11/10/2019 Aux termes du premier alinéa de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités...
| | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Finances - Fiscalité 11/10/2019 Dans le cadre du projet prévoyant la suppression du maniement des espèces dans les centres des finances publiques, l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 autorise l'État à confier à un prestataire extérieur les opérations en numéraire aujourd'hui réalisées...
| | | | Finances - Fiscalité 11/10/2019 L'article R. 247-2 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit qu'"en matière d'impôts locaux, les demandes gracieuses sont soumises à l'avis du maire". Cette voie de consultation a été instituée par le décret du 15 septembre 1981. Toutefois, sa mise en œuvre n'a pas été organisée avec les...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Rép. Ministérielles 11/10/2019 La disponibilité est l'une des positions statutaires, énumérées à l'article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans lesquelles peut être placé le fonctionnaire territorial ; dans cette position, l'agent est placé hors de son administration ou service d'origine. La décision d'octroi de...
| | | | RH - Actualités 11/10/2019 Les données statistiques fournies dans les fiches thématiques du rapport annuel sur l’état de la fonction publique sont en ligne . Le rapport annuel sur l’état de la fonction publique est destiné à partager le plus largement possible les données et les analyses sur les ressources humaines...
| | | | RH - Actualités 11/10/2019 Cette formations permet aux professionnels et aux bénévoles associatifs d’être au clair avec le principe de laïcité, de mieux comprendre comment l’appliquer et l’expliquer dans l’exercice de leurs métiers. À l’issue de la formation, les stagiaires sont ainsi à même : - d’adopter un...
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PARLEMENT
| | Coopération intercommunale 11/10/2019 Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment adopté des amendements tendant à : - renforcer la parité au sein des exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale (art. 1er ter) ; - ouvrir à toute collectivité la possibilité de mettre en place...
| | | | Aménagement du territoire 11/10/2019 Ce rapport soutient l’objectif d’une prorogation du principal dispositif d’exonération fiscale en vigueur en ZRR jusqu’au 31 décembre 2021, ainsi qu’une prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 du bénéfice du classement pour les communes sortantes au 1er juillet 2020. Par ailleurs, il propose des...
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EUROPE
| | Action sociale 11/10/2019 La Commission et les États membres doivent renforcer les droits sociaux en mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux, via des propositions législatives et un financement adéquat. Alors que le taux de chômage de la zone euro a atteint un plus bas historique en août 2019 (7,4%), le...
| | | | Institutions européennes 11/10/2019 Un portefeuille très (ou trop) large. Deux affaires jugées gênantes par les eurodéputés... La Française Sylvie Goulard (La République en marche) n'a pas réussi, au terme de deux auditions, à convaincre les eurodéputés de l'adouber en tant que future commissaire au Marché intérieur. Après un...
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ACTUALITE - DOCUMENTATION
| | Aménagement du territoire 11/10/2019 La circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 pose le principe d’une réorganisation des services déconcentrés de l’Etat pour mieux répondre aux priorités affichées par le Gouvernement, en particulier la lutte contre la pauvreté qui passe par le déploiement et la mise en œuvre de la stratégie de...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 11/10/2019 Les Communes forestières ont lancé une double alerte: en présentant leur Manifeste lors de leur Congrès national en juin, elles ont décidé d'agir pour sortir des impasses, d'abord face à la situation de l'ONF, ensuite face aux enjeux climatiques. Elles ont ensuite alerté cet été sur l'état très...
| | | | Eau - Assainissement 11/10/2019 Durant le mois de septembre, la vidange se poursuit et la majorité des niveaux baissent. Les pluies de septembre ont eu un effet uniquement sur les nappes réactives du littoral méditerranéen. La baisse des niveaux s’est fortement accélérée en fin d’été sur les secteurs ayant connu un déficit...
| | | | Action économique - Dév. local 11/10/2019 L’outil d’action économique est le mécanisme générique utilisable par la personne publique lorsqu’elle élabore, dans un domaine et un contexte donnés, une mesure particulière pour atteindre un objectif microéconomique. L’étude formule une cinquantaine de propositions. Parmi elles figure...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 11/10/2019 L’arrivée d’un enfant se traduit par des pertes de revenu salarial pour les mères par rapport à la situation contrefactuelle dans laquelle elles n’auraient pas eu d’enfant, mais pas pour les pères. Elle conduit les femmes à réduire leur activité ou à l’interrompre, parfois définitivement : ces...
| | | | Finances - Fiscalité 11/10/2019 Le produit de la fiscalité directe des collectivités locales s’est élevé à 92,6 Md€ en 2018, en hausse de + 2,1 %, soit la plus faible progression depuis quatre ans. Cette hausse est tirée par les taxes ménages qui progressent de + 2,5 % (après + 2,2 % en 2017) alors que la croissance des impôts...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 11/10/2019 Qu'il s'agisse de votre téléphone mobile (smartphone) ou de votre tablette, vos appareils contiennent des informations précieuses à sécuriser. Dans le cadre du cybermois d'octobre 2019 visant à améliorer les connaissances de chacun en matière de sécurité numérique, retrouvez tout ce qu'il faut...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 11/10/2019 Le CNDH Romeurope se lance aujourd’hui dans la campagne des élections municipales en s’adressant aux candidat·es : Les futur·es élu·es, dans les municipalités, y trouveront : - des informations sur la réalité vécue par les personnes vivant en bidonville et squat en France, - des études de cas à...
| | Sécurité locale - Police municipale 11/10/2019 La Délégation à la sécurité routière a transmis aux préfectures vendredi 5 juillet un message les informant de la généralisation de l'accès aux fichiers du Système national des permis de conduire (SNPC) et du Système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les communes qui le souhaitent peuvent donc...
| | | | Entreprises publiques locales - SEM 11/10/2019 L’ouvrage dresse un état des lieux de l’économie mixte locale en France sous tous les angles. Il formule en outre une série de propositions visant à faire profiter les collectivités territoriales des atouts spécifiques aux Epl et à optimiser les interventions de ces dernières dans les territoires....
| | | | Tourisme 11/10/2019 Aujourd’hui la donnée nous entoure et est multiple. Nous pouvons la rencontrer à chaque étape d’un projet. Quelle donnée collecter pour quelle finalité ? L’atelier “La data au service de l’action des territoires” des 23es Rencontres Vélo & Territoires en Anjou développait ce thème...
| | | | Politique de la ville 11/10/2019 À partir de cas français très documentés, La Ville végétale resitue les discussions sur la végétalisation des espaces urbains dans une perspective de longue durée. Le regard des historiens éclaire les pratiques et les discours contemporains sur le sujet, en leur apportant une...
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