Veille juridique - Actualité du vendredi 12 juin 2020

Action économique - Dév. local Soldes d'été 2020 - Dates et heures de début 12/06/2020 Arrêté du 10 juin 2020 fixant les dates et heures de début des soldes d'été en application de l'article L. 310-3 du code de commerce au titre de l'année 2020 >> A titre dérogatoire pour l'année 2020, l'arrêté fait débuter les soldes d'été le 15 juillet à 8 heures du matin, y compris dans les départements des Alpes-Maritimes, de Corse du Sud, de...

Environnement Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle 12/06/2020 Arrêté du 28 avril 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2018 - 2019 - 2020 - Inondations par remontée de nappe phréatique 2018 - Inondations et coulées de boue 2019 - 2020 - Séismes du 11 novembre 2019 JORF n°0143 du 12 juin 2020 - NOR: INTE2010310A Arrêté du 29 avril...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Répartition et orientations des crédits liés à la "Prévention des noyades et développement de l’Aisance aquatique" 12/06/2020 Cette note vient compléter la note de service n°2020-DFT-02 relative aux projets sportifs territoriaux (PST). Elle a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du plan de "Prévention des noyades et développement de l’Aisance aquatique" votées au Conseil d’administration (CA) du 9/12/2019. Le renforcement de la "Prévention des noyades et...

Marchés publics - DSP - Achats Le mandataire a qualité pour adresser au maître d’ouvrage le décompte d'une société membre du groupement 12/06/2020 L'article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales des marchés de travaux stipule que " Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2., le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'oeuvre, un projet de décompte...

Urbanisme et aménagement Possibilité de subordonner la délivrance d'un permis à la création d'une servitude de passage 12/06/2020 L'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Environnement Contrats de transition écologique - Conditions de sélection des territoires 12/06/2020 Les Contrats de transition écologique (CTE) sont des outils de déploiement de la transition écologique territoriale, qui prennent la forme d'un contrat signé entre l'État et une ou plusieurs intercommunalités. Ces contrats associent l'État local, la région, le département, la ou les intercommunalités, les communes, mais aussi les associations, les...

Risques - Catastrophes naturelles Episodes de tempêtes - Conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 12/06/2020 La garantie catastrophe naturelle prévue par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances vise à couvrir les dommages matériels provoqués par les évènements naturels non-assurables. C'est notamment le cas des dégâts provoqués par inondations et coulées et par les vents cycloniques. Les dégâts provoqués par les vents cycloniques entrent dans le...

Infos RH FPE - Personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise - Conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire 12/06/2020 Décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise >> Ce décret simplifie le régime de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qui peut être octroyée aux agents exerçant des fonctions...

Ressources humaines ETAPS principal de 2e classe / Seine-et-Marne - Examen professionnel par voie d'avancement ouvert au titre de l'année 2021 12/06/2020 Arrêté du 14 mai 2020 portant ouverture au titre de l'année 2021 de l'examen professionnel par voie d'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe >> Organisé par le CdG Seine-et-Marne en convention avec les CIG grande couronne et petite couronne JORF n°0143 du 12 juin 2020 - NOR:...

Infos RH Bibliothécaire territorial / Seine-et-Marne - Concours interne et externe au titre de l'année 2020 12/06/2020 Arrêté du 2 juin 2020 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2019 portant ouverture des concours interne et externe pour l'accès au grade de bibliothécaire territorial (femme/homme) organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne >> Organisé par le CdG Seine-et-Marne JORF n°0143 du 12 juin 2020 - NOR: TERB2014056A

Infos RH L’AMF demande la pérennité de l’apprentissage au sein de l’emploi communal et intercommunal 12/06/2020 Le Comité directeur de l’AMF, réuni le 9 juin 2020, s’inquiète de l’effondrement, en raison de la crise actuelle, du nombre de nouveaux apprentis. L’AMF déplore que le plan de relance en faveur de l’apprentissage ne concerne que les employeurs du secteur privé, oubliant une nouvelle fois la fonction publique territoriale. Depuis la réforme de...

Infos RH L'emploi dans la fonction publique en 2018 12/06/2020 Au 31 décembre 2018, 5,56 millions d’agents travaillent au sein de la fonction publique en France métropolitaine et dans les DOM (hors Mayotte). Hors contrats aidés, l’emploi public augmente de 0,7 %, toutefois en prenant en compte les emplois aidés (78 600), il est quasiment stable. La hausse s’explique notamment par le passage sous statut de...

Départements Participation des départements à la relance économique: les députés rejettent le texte (Texte rejeté) 12/06/2020 L'Assemblée nationale a rejeté une proposition de loi visant à autoriser temporairement les départements, en plus des régions, à soutenir les petites entreprises face à la crise Le texte proposait de revenir temporairement sur la loi NOTRe de 2015 qui consacre la répartition des compétences des collectivités locales: le champ social pour les départements...

Tourisme Au-delà du "plan tourisme", 40 propositions pour une véritable relance du tourisme (Commission - Travaux) 12/06/2020 La cellule de veille, de contrôle et d’anticipation "Tourisme" de la commission des affaires économiques du Sénat a publié 40 propositions  complémentaires au "plan tourisme" du Gouvernement, pour une véritable relance du tourisme, fruit d’un cycle d’auditions conduites depuis le début de la crise. Les sénateurs proposent un plan en trois axes :...

Santé - Hygiène et salubrité publique UE - Lancement d’une plateforme répertoriant les actions des collectivités territoriales européennes face à la Crise sanitaire 12/06/2020 A l’initiative du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, une plateforme Intitulée "CoVid-19 : réponses locales et régionales" vient d’être mise en ligne. Elle vise notamment à permettre aux collectivités et associations de collectivités de témoigner des actions prises pour répondre à la crise, mais aussi à fournir des outils aux...

Personnes agées Ouverture d’un portail de partages des initiatives de lutte contre l’isolement des personnes âgées 12/06/2020 Suite au travail de Jérôme Guedj, ancien Député et Président de Conseil départemental, membre du Conseil Scientifique de l’APVF, le portail rompre-isolement-aines.gouv.fr a été lancé en mai dernier. L’APVF revient sur cette initiative et invite les porteurs d’actions locales à faire connaitre leurs projets via la plateforme. En partenariat avec le...

Action sociale Appel à manifestation d'intérêt 2020 pour la labellisation "Points conseil budget" 12/06/2020 Les Points conseil budget sont des structures d’accueil destinées à accompagner toute personne rencontrant des difficultés budgétaires et ayant besoin d’un accompagnement. L'objectif est de prévenir le surendettement et de favoriser l’éducation budgétaire. Le Gouvernement a annoncé la labellisation de 400 PCB d’ici 2022 sur l'ensemble du...

Aménagement du territoire Communes nouvelles, où en êtes-vous ? Une enquête auprès de ces 517 communes nouvelles 12/06/2020 La dynamique des communes nouvelles, qui s’est traduite par la création en deux ans de 517 communes nouvelles regroupant près de 1 800 communes et 1,8 million d’habitants, se poursuit avec de nombreux projets à l’étude pour 2018 et 2019. Face à ce mouvement inédit, Territoires conseils (service de la Caisse des Dépôts) et l’Association des maires de...

Commune - Assemblée locale - Elus Une procuration établie pour le 22 mars est-elle encore valable pour le 28 juin ? 12/06/2020 Vous aviez établi une procuration en vue du second tour des élections municipales initialement prévu le 22 mars. Votre procuration est-elle encore valable pour le 28 juin ? Service-public.fr vous répond. Les procurations établies en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020 restent valables pour le second tour reporté le 28 juin....

Eau - Assainissement Etat des nappes d'eau souterraine au 1er juin 2020 - Les niveaux du mois de mai traduisent une recharge 2019-2020 conséquente. 12/06/2020 La situation est satisfaisante, avec des niveaux supérieurs à la moyenne sur une grande partie du territoire. Dans le bassin aquitain et sur le pourtour méditerranéen, les nappes ont bénéficié d’apports supplémentaires en mai et certaines affichent des niveaux hauts à très hauts. La situation est moins favorable sur une large partie nord-est de la France...

Eau - Assainissement Le déploiement de solidarités locales inédites : au lendemain du confinement, pari gagné pour la FNCCR et France Eau Publique 12/06/2020 Moins visibles que le corps médical ou d’autres professions, les collectivités et leurs opérateurs publics peuvent être fiers du travail accompli : maintien de l’activité en période de confinement, déploiement du télétravail, réorganisation du service à l’usager et protection des salariés… Les services d’eau et d’assainissement plus que jamais mobilisés...

Action économique - Dév. local Maintenir et développer les activités productives dans les métropoles 12/06/2020 Depuis deux ans, le Cerema, et le laboratoire Pacte-CNRS ont étudié les conditions permettant de maintenir et de développer les activités productives dans les grandes agglomérations, dans un contexte où le nombre d’emploi industriels a tendance à baisser dans les métropoles. Les activités productives, qui peuvent être des entreprises industrielles ou...

Enfance - Jeunesse Prix Anacej 2020 : Découvrez le palmarès ! 12/06/2020 Les Prix Anacej des jeunes citoyens 2020 ont été décernés, ce mercredi 10 juin, lors de l'Assemblée générale qui s'est exceptionnellement déroulée en ligne. Coup de Cœur, Grand Prix et pas moins de 13 catégories ont été annoncées… Découvrez le palmarès complet et les projets primés ! Pour cette 10e édition, ce sont plus de 80 projets,...

TIC - Réseaux - Téléphonie Téléphonie mobile 5G - Un cadre de déploiement pour tenir compte des différents impératifs du pays 12/06/2020 Le 2 avril 2020, l’Arcep a annoncé la qualification des quatre opérateurs mobiles - Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR - candidats à l’attribution de fréquences dans la bande3,4 ‑ 3,8 GHz. Ils ont pris des engagements qui leur permettront d’obtenir, chacun, au terme de la procédure et pour un montant de 350 M€, un bloc de 50 MHz. L’Arcep prépare...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Passages à niveau : améliorer la sécurité des usagers et former les collectivités au diagnostic 12/06/2020 La journée mondiale de sensibilisation aux passages à niveau est l’occasion de revenir sur le plan d’action national lancé en mai 2019 par la ministre Elisabeth Borne et les diagnostics de sécurité rendus obligatoires par la Loi d’Orientation des Mobilité (LOM). Le Cerema accompagne les actions de sécurisation des passages à niveau par la production de...

Habitat - Logement Quelle influence du lieu d’origine sur le niveau de vie ? 12/06/2020 Dans quelle mesure le niveau de vie d’une personne dépend-il du lieu où elle a grandi ? Rarement étudiée, cette question a pourtant d’évidentes implications en matière de ciblage des politiques publiques. On tente ici d’y répondre sur un segment particulier de population, les enfants d’ouvrier ou d’employé, étudiés sur les cohortes nées entre 1970 et 1988....

Habitat - Logement Plus un demandeur hlm est pauvre, moins il a de chances d’obtenir un logement 12/06/2020 Ce rapport prouve que la réalité des situations des familles pauvres est en contradiction flagrante avec la mise en œuvre du droit au logement : - Au niveau national, parmi les demandeurs Hlm, les chances pour un ménage d’obtenir un logement social sont d’autant plus faibles que ses ressources sont basses ; - Plus grave : dans les zones tendues, des...

Urbanisme et aménagement Urbanisme et Santé : publication du guide ISadOrA 12/06/2020 A l’heure où la crise sanitaire et le confinement qui s’en est suivi, obligent les acteurs du cadre de vie à repenser la conception des logements et l’aménagement urbain, le guide ISadOrA qui plaide en faveur de l’Intégration de la santé dans les opérations d’aménagement urbain apporte un éclairage indispensable. Un guide pour l’Intégration de la Santé...

Actualité juridique, Pratique et Ludique...