Veille juridique - Actualité du vendredi 13 mars 2020

Commune - Assemblée locale - Elus Scrutin du 22 mars 2020 - Modification du grammage des circulaires et des bulletins de vote 13/03/2020 Décret n° 2020-238 du 12 mars 2020 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon qui aura lieu le 22 mars 2020 >> Ce décret déroge pour le second tour des...

Commune - Assemblée locale - Elus Elections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon - Tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux 13/03/2020 Arrêté du 12 mars 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu'au prochain...

Risques - Catastrophes naturelles Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle 13/03/2020 Arrêté du 2 mars 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2018 - 2019 - Inondations et coulées de boue 2019 - 2020 - Inondations par choc mécanique des vagues 2019 JORF n°0062 du 13 mars 2020 - NOR: INTE2005870A Arrêté du 3 mars 2020 portant reconnaissance de l'état de...

Sécurité civile - Secours Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 13/03/2020 Arrêté du 9 mars 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 9 mars 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 9 mars 2020  portant radiation de spécialités...

Outre-Mer Outre-Mer - Plan innovation outre-mer - Approbation du cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt 13/03/2020 Arrêté du 10 mars 2020 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt "Plan innovation outre-mer" >> Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt "Plan innovation outre-mer" relatif à l'action "Valorisation-Fonds national de valorisation", volet "Plan innovation outre-mer" du Programme...

Affaires juridiques Accident d'un piéton provoqué par une plaque d’égout - Responsabilité de la commune, gestionnaire des eaux pluviales 13/03/2020 Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de...

Sécurité locale - Police municipale Interdiction partielle de circulation de véhicules de plus de 3,5 tonnes dans 2 rues - Légalité de l'arrêté du maire ? 13/03/2020 Aux termes de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique,...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Marchés publics - DSP - Achats Données relatives à l'application de la règle de l'allotissement dans les contrats de la commande publique 13/03/2020 Le Gouvernement fait de l'accès des TPE/PME à la commande publique une priorité. Les mesures réglementaires récemment adoptées en faveur des TPE/PME (augmentation des avances, diminution de la retenue de garantie…) devraient y contribuer positivement. Les travaux de l'observatoire économique de la commande publique (OECP), menés dans le cadre d'un groupe de...

Environnement Interdiction des pesticides par les communes - Suite.... 13/03/2020 La protection des riverains en cas d'épandage de produits phytopharmaceutiques à proximité de leurs habitations est une préoccupation majeure pour la population et les exploitants agricoles, ainsi qu'une priorité pour le Gouvernement. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose un renforcement du dispositif de protection des riverains et du...

Infos RH Qu'est-ce que le RIFSEEP ? (Synthèse FAFPT) 13/03/2020 Le Régime Indemnitaire de Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel Le RIFSEEP a vocation à s'appliquer à tous les agents quel que soit leur grade ou leur filière et à remplacer toutes les primes et indemnités (sauf celles limitativement énumérées par décret). En revanche, les agents des filières de la "Police Municipale"...

Infos RH Maîtrisez votre transformation numérique en 10 questions-réponses 13/03/2020 Utilité, accessibilité, adaptabilité pour toutes et tous : voilà quelques clés d'une transformation numérique réussie ! Mais pour cela il faut mettre en discussion les projets et les rendre agiles. L’Anact propose dans un nouveau guide des pistes d'action pour y parvenir. Les transformations numériques s’imposent aux entreprises et bousculent les...

Démocratie locale - Citoyenneté Maintien des élections municipales - Fermeture des crèches, des écoles, des collèges, des lycées et des universités dès lundi et jusqu’à nouvel ordre . 13/03/2020 Extraits de l'allocution du Président de la République: "… Ce qui risque de se passer, c'est que la maladie touchera d'abord les personnes les plus vulnérables. Beaucoup d'entre eux auront besoin de soins adaptés à l'hôpital, souvent d'assistance respiratoire. C'est pourquoi, et j'y reviendrai dans un instant, nous prenons des mesures très fortes pour...

Santé - Hygiène et salubrité publique Le CESE a adopté sa résolution concernant le droit à la santé pour tous 13/03/2020 Patients sans médecin traitant, déserts médicaux, suractivité des urgences, manque de lits disponibles, renoncement aux soins, maltraitance des patients comme des soignants, perte de sens des métiers sont autant d’indicateurs d'une crise profonde, au point que certains parlent d'un système de soins à bout de souffle en France. Alors que le système de...

Commune - Assemblée locale - Elus Municipales 2020 : ces promesses de campagne qui dépassent les compétences des maires 13/03/2020 Transports gratuits, conseillers tirés au sort, réquisition des logements…, les candidats multiplient les promesses, parfois anticonstitutionnelles ou ne relevant pas de leurs compétences. A quelques jours des élections municipales, les propositions des candidats s’amoncellent. Parmi celles-ci, des engagements loufoques, irréalistes ou tout simplement...

Commune - Assemblée locale - Elus Le Covid-19 ne provoque pas de "panique" mais risque bien de "plomber" la participation aux élections municipales 13/03/2020 Le coronavirus inquiète 1 Français sur 2 (49%) mais il n’y a pas de vent de panique : l’inquiétude n’a pas progressé depuis la fin du mois de janvier, elle régresse même légèrement (-3 points). 63% des Français font confiance au gouvernement pour prendre suffisamment (43%) voire trop (20%) de précautions (+2 points par rapport à janvier dernier). 64%...

Eau - Assainissement Etat des nappes d'eau souterraine - Au 1er mars 2020, la situation devient favorable sur la quasi-totalité des nappes 13/03/2020 Après un étiage 2019 plus intense que la moyenne sur l’ensemble du territoire, la recharge a débuté précocement, dès octobre, et s’est généralisée à l’ensemble des nappes en novembre. Les pluies efficaces ont été particulièrement importantes durant l’automne et le début de l’hiver et ont permis aux nappes d’enregistrer de fortes remontées. La situation...

Education - Transports scolaires Le lycée professionnel - La Cour des Comptes préconise le regroupement des établissements de moins de 500 élèves 13/03/2020 Les évolutions engagées depuis 1985 pour rénover et rendre plus attractif le lycée professionnel, notamment la réforme de 2009, ont eu des effets mais restreints par des contraintes d'organisation et un problème d'image jamais surmonté. De tels obstacles sont encore à lever pour donner son plein effet à la réforme lancée lors de la rentrée 2019 :...

TIC - Réseaux - Téléphonie Dernier appel à projet "Wifi 4EU" : 15 000 euros pour le Wifi public 13/03/2020 Le dernier appel à candidatures "WiFi4EU" 2018-2020 de la Commission européenne visant à soutenir le déploiement de l’accès à internet dans les espaces publics, en particulier dans les territoires et espaces les plus fragiles ou moins bien couverts par les réseaux fixes et mobiles sera lancé le 17 mars prochain à 13h00. Les collectivités disposeront de 28h...

TIC - Réseaux - Téléphonie Déploiement de la 5G : quels sont les enjeux ? 13/03/2020 Avec la 5G, se dessine aujourd’hui la promesse de répondre, par une seule technologie et de manière simultanée, à une très grande variété de besoins. Mais si cette cinquième génération de communictions mobiles se présente comme une génération de rupture, au carrefour de ces nouveaux usages, les enjeux qu’elle soulève sont colossaux. Son arrivée aura un...

TIC - Réseaux - Téléphonie CNIL - Quelle stratégie de contrôle pour 2020 ? 13/03/2020 En 2020, en complément des contrôles faisant suite à des plaintes, à des sujets révélés dans l’actualité ou à des mesures correctrices, la CNIL va axer son action de contrôle sur 3 thématiques prioritaires en lien avec les préoccupations quotidiennes des Français : les données de santé, la géolocalisation pour les services de proximité ainsi que les cookies...

Régions Coronavirus: la mobilisation totale des Régions 13/03/2020 Christelle Morançais, Présidente de la Région des Pays de la Loire, représentait les Régions le 12 mars 2020 à la réunion convoquée par le Premier ministre sur l’impact de l’épidémie de Coronavirus, avec les présidents des Assemblées, les présidents des groupes parlementaires, les chefs de partis et les présidents des associations d’élus. Des engagements...

Espaces verts Cours d’école : moins de béton, plus de végétation ! 13/03/2020 À l'appel du collectif Enseignant·e·s Pour La Planète et de SVT Égalité, militant·es pédagogiques et écologistes s'unissent pour défendre une mesure concrète, à portée de main : la débitumisation / revégétalisation des cours d'école et autres établissements scolaires. France Nature Environnement soutient sans hésitation cet appel. Aussi simple que cette...

Action sociale Connaissance des réalités sociales - Depuis 25 ans, le Compas parcourt la France et ses territoires afin de mettre en place des outils 13/03/2020 Des milliers de territoires ont été analysés par le Compas en réalisant des diagnostics combinant les données issues de multiples sources avec l’expertise et le ressenti des acteurs locaux (élus, professionnels, associatifs, institutionnels, habitants). Cette expérience nous permet ainsi d’identifier des réalités sociales sources d’enjeux forts pour les...

Finances - Fiscalité Renforcer la stratégie foncière par la fiscalité, quels leviers pour les collectivités locales ? 13/03/2020 Pour conduire leurs stratégies foncières, les intercommunalités et les communes disposent de nombreux outils fiscaux. Le Cerema propose ce panorama afin d'apporter une vision synthétique de la fiscalité foncière depuis l’achat d’un terrain jusqu'à son occupation bâtie, et sensibiliser aux enjeux fonciers dans les cartes d’identité par impôt. Les élus et les...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels Réhabilitation de bâtiments anciens : Des retours d'expériences sur les aspects techniques et énergétiques 13/03/2020 Le CREBA est une centre de ressources partenarial, soutenu par le programme PACTE  (Programme d'Action pour la qualité de la Construction et la Transition Energétique) et lancé en 2016. Il s’adresse aux professionnels du bâtiment (maîtres d’œuvres, architectes, bureaux d’études, artisans, prescripteurs, techniciens, experts, chercheurs, …)...

Actualité juridique, Pratique et Ludique...