Veille juridique - Actualité du vendredi 13 septembre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Domaines public et privé - Forêts Biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui sont susceptibles de faire l'objet d'une cession (maisons forestières) 13/09/2019 Décret n° 2019-953 du 11 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques >> Ce décret complète la liste des biens immobiliers...

Enfance - Jeunesse Code de la justice pénale des mineurs 13/09/2019 Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs >> Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le code de la justice pénale des...

Energies Installations hydroélectriques bénéficiant des anciens dispositifs de soutien - Prolongation du délai de mise en service 13/09/2019 Décret n° 2019-951 du 11 septembre 2019 relatif à la prolongation du délai de mise en service des installations bénéficiant des anciens dispositifs de soutien dans le cadre des dispositions transitoires prévues au décret n° 2016-691 >> Ce décret a pour objet de prolonger le délai de...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats Partenariat public-privé - Conditions de rémunération durant toute la durée du contrat 13/09/2019 La possibilité pour une personne morale de droit public de confier à une personne privée, dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé, la mission globale définie par les dispositions de l'article L. 1414-1 du CGCT, rémunérée, le cas échéant en fonction de la réalisation...

Affaires juridiques Demande de réparation d'un préjudice imputable à un arbre - Exonération de la commune qui n'a pas eu à communiquer de document justifiant des vérifications effectuées, avant l'accident, sur cet arbre 13/09/2019 Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Finances - Fiscalité Impayés des frais de restauration scolaire - Certaines prestations peuvent être saisies pour le paiement des dettes alimentaires 13/09/2019 Les dispositions du code de la sécurité sociale, plus précisément celles de l'article L. 553-4, prévoient que si prestations familiales sont par principe incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse...

Affaires juridiques Communication de documents administratifs consultables sur le site internet d'une commune 13/09/2019 Une commune qui a mis en place un site internet offrant aux administrés l'accès à tous les documents administratifs consultables n'est pas tenue de satisfaire les demandes de communication supplémentaires de ces mêmes documents. En application du quatrième alinéa de l'article L. 311-2 du...

RH - Journal Officiel Formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, modalités de calcul et montant annuel de l'aide à l'emploi 13/09/2019 Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code...

RH - Actualités Un guide pratique pour prévenir les discriminations à l’embauche 13/09/2019 Dans le cadre de sa mission de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, le Défenseur des droits publie un guide à l’attention des acteurs de l’emploi privé intitulé "Pour un recrutement sans discrimination " et réalisé avec l’appui de professionnels de l’emploi tels que À...

RH - Actualités Les agents territoriaux formés aux gestes qui sauvent 13/09/2019 Alerter les secours, masser, défibriller, traiter les hémorragies sont les gestes essentiels d’urgence qui peuvent être pratiqués lors d’accidents de la vie quotidienne ou de situations d’une gravité exceptionnelle. Ces gestes essentiels peuvent sauver de nombreuses vies puisque ces accidents sont...

Commune - Assemblée locale - Elus Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : Le texte rectifié qui sera présenté en 1ère lecture au Sénat 13/09/2019 Dossier législatif - Loi en préparation Ce projet de loi entend valoriser et accompagner ceux qui s'engagent pour la collectivité, en améliorant les conditions d'exercice des mandats locaux. Dans le même esprit, il vise à étendre les libertés locales, conforter le rôle du maire pour trouver un...

Finances - Fiscalité Le Président de la commission des finances regrette le report du projet de loi de programmation des finances publiques (Dossier législatif - Communiqué - Réaction) 13/09/2019 Vincent ÉBLÉ (Socialiste - Seine-et-Marne), président de la commission des finances du Sénat, déplore la décision du Gouvernement de reporter le projet de loi de programmation des finances publiques, dont l’examen parlementaire devait intervenir à l’automne, comme il est de tradition. Cette...

Santé - Hygiène et salubrité publique Vaccination: la Commission européenne et l'Organisation mondiale de la santé unissent leurs forces pour promouvoir les bienfaits des vaccins 13/09/2019 Aujourd'hui, la Commission européenne et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) organisent conjointement le premier sommet mondial de la vaccination  à Bruxelles. L'objectif est de donner un coup d'accélérateur à l'action mondiale visant à mettre un terme à la propagation des maladies...

Régions Régions - Diversité régionale au sein de l'UE - comment se situe votre région? (Annuaire régional d'Eurostat 2019) 13/09/2019 Est‑il plus facile de trouver un emploi dans votre région que dans d'autres régions de l'Union européenne (UE)? L'âge médian de la population est‑il plus élevé ou plus faible qu'ailleurs dans l'UE? Quelles sont les principales activités économiques dans votre région? Quel est le montant des...

Communication Tribunes de l’opposition et de la majorité, faut-il les maintenir avant les élections municipales ? 13/09/2019 En période électorale, le journal municipal doit-il conserver les tribunes de l’opposition et supprimer celle(s) de la majorité et l’édito du maire ? Pour éviter cette situation paradoxale, un coup d’œil au règlement intérieur de la commune s’impose. Mais, au-delà de ce document interne, le droit...

Propreté - Déchets Système de consigne - Jacques Vernier a remis son pré-rapport à Brune Poirson qui précise que les collectivités locales ne seront pas financièrement pénalisées 13/09/2019 Dans le cadre de la loi anti-gaspillage qui prévoit la possibilité de déployer un système de consigne en France, Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre chargée de la Transition écologique et solidaire, avait commandé un rapport d’expertise à Jacques Vernier afin qu’il évalue les...

Eau - Assainissement Etat des nappes d'eau souterraine au 1er septembre 2019 13/09/2019 Les niveaux des nappes phréatiques se situent généralement en-dessous des niveaux moyens des mois d’août. Ces niveaux traduisent une recharge peu abondante, du fait des précipitations faibles et parfois tardives durant l’automne et l’hiver 2018-2019. Résumé Durant le mois d’août, la vidange...

Enfance - Jeunesse Attentes, besoins et contraintes des parents en matière de conciliation vie familiale et vie professionnelle 13/09/2019 Ce dossier interroge : - les caractéristiques des familles au moment du choix du mode d’accueil pour leur jeune enfant ; - le souhait et les raisons de réduire ou de cesser de travailler ; - les attentes des parents vis-à-vis du mode d’accueil pour leur enfant et pour eux-mêmes ; - les recours...

Enfance - Jeunesse 759 000 nouveau-nés en France en 2018 : seulement 12 000 ont une mère de moins de 20 ans 13/09/2019 En 2018, 759 000 bébés sont nés en France. Moins de 2 % d’entre eux ont une mère née après 1998. Cette proportion est en légère baisse depuis une trentaine d’années après avoir fortement diminué dans les années 1970 et 1980, conséquence des lois autorisant la contraception médicalisée puis...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Le principe de proportionnalité dans l’évaluation environnementale 13/09/2019 Principe cardinal de l’évaluation environnementale, la proportionnalité, inscrite dans le code de l’environnement, consiste à adapter le contenu de l’étude d’impact (R. 122-5) ou du rapport environnemental (R. 122-20) à l’ampleur du projet, plan ou programme, et aux enjeux environnementaux du...

Habitat - Logement - Gens du voyage "Le logement social dans la société qui vient" - Rapport au 80e Congrès de l'Union sociale pour l'habitat 13/09/2019 Ce rapport au Congrès 2019 propose d’éclairer le "modèle français" sous la forme d’un ouvrage collectif, qui met en perspective le rôle du logement social. Dans la France qui vient, l’urgence climatique, l’appropriation des technologies numériques, la lutte contre les fractures territoriales et...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives L’école et le sport : une ambition à concrétiser (rapport de la Cour des Comptes) 13/09/2019 Le sport à l’école combine l’enseignement obligatoire de l’éducation physique et sportive (EPS), pour 12,4 millions d’élèves, et le sport scolaire facultatif, qui concerne 2 millions de jeunes. L’enseignement de l’EPS, qui mobilise 4 Md€ et 37 000 enseignants, est le premier poste de dépenses de...

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 Etes-vous paraskevidékatriaphobe ou triskaïdékaphobe ? D'où vient la peur du nombre 13 ?