JOURNAL OFFICIEL
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Action
économique - Dév. local
17/04/2020
Décret
n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars
2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises
particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières
et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures
prises pour limiter cette propagation >> Ce décret modifie...
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Sécurité civile
- Secours
17/04/2020
Arrêté
du 14 avril 2020 modifiant la liste des spécialités
pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services
publics Arrêté du 14 avril 2020 modifiant la liste des spécialités
pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services
publics Arrêté du 14 avril 2020 modifiant la liste des
spécialités...
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Transports -
Déplacements urbains - Circulation
17/04/2020
Décret
n° 2020-431 du 14 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-87 du 8
février 2019 relatif à la gestion technique des lignes, ouvrages et
installations du réseau de transport public du Grand Paris et des
réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative
au Grand Paris >> L'article 156 de la loi n° 2019-1428 du 24
décembre...
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Sécurité locale
- Police municipale
17/04/2020
Arrêté
du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création
du système de contrôle automatisé >> Cet arrêté, qui
modifie l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du
système de contrôle, remplace la mention "contraventions et délits
relatifs à la circulation routière" par "infractions faisant l’objet
d’une...
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JURISPRUDENCE
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Départements
17/04/2020
Il
résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale
et des familles (CASF) et L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du code de
la sécurité sociale (CSS) que les caisses d'allocations familiales et
les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du
revenu de solidarité active (RSA), réalisent les contrôles relatifs à
cette...
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Urbanisme et
aménagement
17/04/2020
Il
résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme que l'avis de la
Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a désormais le
caractère d'un acte préparatoire à la décision prise par l'autorité
administrative sur la demande de permis de construire valant
autorisation d'exploitation commerciale, seule décision susceptible de
recours...
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REPONSES MINISTERIELLES
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Aménagement du
territoire
17/04/2020
L'enjeu
de lutte contre l'usage d'une ressource non-renouvelable qu'est le sol
concerne l'ensemble de notre territoire. Sur la période 2006-2014, on a
pu observer que dans les zones rurales, avec une augmentation de 3 %
des ménages, la consommation des espaces a représenté 10 % de la
consommation nationale, tandis qu'en zone urbaine, l'augmentation des...
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Education -
Transports scolaires
17/04/2020
Extrait
de réponse orale : "…Le mot-clef prononcé par le Président de la
République est celui de "progressivité". Le 11 mai, le fonctionnement
des écoles, des collèges et des lycées ne reviendra pas à la normale,
comme si de rien n'était, tout au contraire ! Tous les élèves ne
rentreront pas en classe en même temps. Ne pas achever le confinement...
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RESSOURCES
HUMAINES
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Infos RH
17/04/2020
Décret
n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et
6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation
des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de
covid-19 >> Ce décret fixe les garanties techniques et
procédurales permettant d'assurer l'égalité de traitement et la lutte...
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Infos RH
17/04/2020
L'âge
de départ est lié à la date de naissance. Mais il dépend aussi du choix
qui sera fait par l'agent : départ dès l'âge légal, souhait de
prolonger l'activité après l'âge légal... Il faut avant tout connaître
la limite d'âge correspondante à son emploi. Voici des éléments pour
mieux comprendre. Age légal de départ à la retraite Limite d'âge Le...
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Infos RH
17/04/2020
Cette
note propose la synthèse des conditions dans lesquelles l'employeur va
avoir la possibilité d'imposer des congés et/ou RTT aux agents
territoriaux durant la période de crise sanitaire, en application de
l'ordonnance parue le 16 avril 2020. AMF - Note complète - 2020-04-16
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Infos RH
17/04/2020
Au
travers d’ordonnances, le gouvernement a adopté un certain nombre de
nouvelles dispositions concernant les agent.e.s de la Fonction publique
qu’il a officialisées hier après-midi. Extraits :"…
Des primes vont donc être versées pour reconnaitre
l’engagement des salarié.e.s des trois versants, plafonnées selon les
cas à 500, 1000 ou 1500 euros....
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PARLEMENT
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Habitat -
Logement
17/04/2020
Dans
le cadre de sa mission de contrôle de l’action du Gouvernement, la
commission des affaires économiques du Sénat a auditionné, en
visioconférence, ce mercredi 15 avril, le ministre chargé de la ville
et du logement. Sophie PRIMAS, présidente de la commission des affaires
économiques, a appelé le ministre à "dégripper la chaîne du...
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Action
économique - Dév. local
17/04/2020
La
commission des affaires économiques du Sénat, qui s’est réunie presque
tous les jours depuis le vote du plan d’urgence, a estimé bienvenues
les différentes évolutions apportées par le Gouvernement aux mesures de
soutien économique. Elles sont notamment le fruit des nombreuses
alertes et remontées d’informations recueillies au fil de plus de 50
auditions...
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ACTUALITE
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Action sociale
17/04/2020
L’Assurance
Maladie se mobilise pour étudier toutes les demandes de Complémentaire
santé solidaire pendant le confinement. Si le bénéficiaire n’a pas
encore envoyé sa demande de renouvellement ou si sa caisse d’assurance
maladie ne peut pas l’étudier dans les temps, afin d’assurer la
continuité des droits sociaux, des dispositifs dérogatoires ont été
mis...
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Action sociale
17/04/2020
L’Unaf
informe de la publication du Guide du Défenseur des droits à
destination des intervenants et intervenantes de l’action sociale qui
est un manuel pratique à l’usage des professionnels investis dans
l’accompagnement individuel et collectif des personnes les plus
vulnérables. Ce guide est destiné à faire connaître le rôle, les
pouvoirs, les domaines...
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Commune -
Assemblée locale - Elus
17/04/2020
Pour
examiner le calendrier institutionnel à venir, il faut distinguer les
communes dont le conseil municipal a été élu le 15 mars et celles dans
lesquelles un second tour doit être organisé. Les communes dont le
conseil municipal a été élu le 15 mars 2020 Les élus entreront en
fonction à une date fixée par décret : "Les conseillers municipaux
et...
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Commune -
Assemblée locale - Elus
17/04/2020
Nous
sommes toutes et tous en attente du fameux rapport du 21 mai prochain
pour savoir quand auront lieu les seconds tours des élections
municipales et intercommunales dans les villes où ils doivent avoir
lieu. Mais nous sommes aussi en attente de l’installation des conseils
municipaux dont la composition a été choisie par les électeurs. Dans
les deux cas,...
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Education -
Transports scolaires
17/04/2020
10
quartiers prioritaires vont recevoir chacun une dotation de 1.000
livres jeunesse de l’association Biblionef, à diffuser aux enfants de 3
à 18 ans, en lien avec les parents, en coordination avec les
municipalités et les associations de quartier. L’initiative s’appuie
sur le dispositif des Cités éducatives, lancé par le Gouvernement en
septembre 2019 pour...
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Enfance -
Jeunesse
17/04/2020
Les
effets du confinement sur les enfants et les jeunes seront différents
selon les ménages ; telle est l’analyse relayée par l’ensemble des
acteurs sociaux. Des familles modestes ne pourront pas accompagner
leurs enfants de la même manière que celles disposant de revenus
supérieurs, de logements plus grands ou d’une plus grande aptitude au
soutien...
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Enfance -
Jeunesse
17/04/2020
Ce
guide a été réalisé pour soutenir et accompagner les parents confinés
dans leur conciliation vie professionnelle / vie familiale au quotidien
grâce aux conseils bénévoles des professionnels, experts et parents
cités. Les conseils n’engagent que leurs auteurs. Ce livret ne remplace
aucune consultation et n’a pas de vocation médicale. 50 conseils 50...
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Transports -
Déplacements urbains - Circulation
17/04/2020
Une
journée de formation sur les enjeux et les pistes de solutions de
mobilité en zones peu denses a été organisée par l’Ihédate le 9 avril,
dans le cadre de son cycle de hautes études. Les enjeux et leviers
d’action pour la mobilité dans ces territoires, ainsi que les facilités
récemment apportées par la loi d’orientation des mobilités, y ont été
débattus...
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Transports -
Déplacements urbains - Circulation
17/04/2020
Dans
cette période très particulière de confinement pendant laquelle les
autorités organisatrices de la mobilité se sont mobilisées pour assurer
la continuité du service public de transport, le GART s’est associé à
l’AdCF, à l’AMF, à France urbaine ainsi qu’à Régions de France pour
alerter le Premier ministre - dans un courrier envoyé le 10 avril 2020
- sur...
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DOCUMENTATION
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Bâtiments -
Equipements culturels, sportifs et cultuels
17/04/2020
Dans
le cadre de leur démarche de qualité, 1300 usines de production de
béton prêt à l'emploi sont certifiées par l'Association française de
normalisation (AFNOR), à travers une collaboration entre structures
publique et privées. Le Cerema est impliqué à plusieurs niveaux,
notamment la formation des auditeurs. Sur les 1500 usines productrices
de béton prêt...
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ID.Privé
Actualité juridique, Pratique et Ludique...
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