Veille juridique - Actualité du vendredi 18 octobre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Finances - Fiscalité Taxe de séjour - Evolution des dispositions règlementaires 18/10/2019 Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour >> Ce décret modifie les délais de transmission à la direction générale des finances publiques des délibérations sur les tarifs et les taux adoptées par les communes et les établissements publics de coopération...

Habitat - Logement - Gens du voyage Logement évolutif: accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lors de leur construction. 18/10/2019 Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction >> Cet arrêté précise les dispositions prévues par l'article R. 111-18-2 du...

JURISPRUDENCE

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Examen au cas par cas pour déterminer si un projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale - Autorité compétente pour réaliser cet examen 18/10/2019 Il résulte de la combinaison de l'article L. 512-7-2 et du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement que le préfet, par ailleurs compétent pour statuer sur la demande d'enregistrement effectuée au titre de la législation des installations classées pour la protection de...

Urbanisme et aménagement Largeur insuffisante de la servitude de passage et absence d’aire permettant le retournement des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie - Annulation d'autorisations de construire 18/10/2019 Le maire de la commune ne s’était pas opposé à la déclaration préalable d’une propriétaire pour la création de trois lots à bâtir sur sa parcelle de terrain. Saisi par le préfet en application de l’article L.554-1 du code de la justice administrative (demande de suspension contre les actes des...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Finances - Fiscalité Possibilités de financement par un syndicat mixte ouvert et ses membres d'un réseau d'initiative publique 18/10/2019 Le CGCT autorise le versement de fonds de concours entre les EPCI à fiscalité propre et leurs membres. Il peut également être fait usage des fonds de concours dans quelques cas dérogatoires précisément définis par la loi, dont l'un concerne l'établissement des réseaux publics de communications...

Funéraire - Cimetière et concessions Dépôt des cercueils - Les structures existantes dans l'enceinte du cimetière communal correspondent juridiquement aux "caveaux provisoires" 18/10/2019 Conformément aux dispositions de l'article R. 2213-29 du CGCT, dans l'attente de la crémation ou de l'inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé par le défunt ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les corps des personnes décédées peuvent faire l'objet,...

RH - Actualités Découvrez l’offre 2020 du CNFPT 18/10/2019 Face aux réformes et aux mutations de la société, les collectivités et leurs agents doivent constamment s’adapter pour répondre au mieux aux besoins des usagers. Les territoires sont particulièrement sollicités pour lutter contre la pauvreté, les exclusions et la fracture territoriale, accompagner...

RH - Actualités CCFP du 17 octobre 2019 - Déclaration unitaire de 8 organisations syndicales représentatives 18/10/2019 Communiqué : " Le Conseil Commun de ce jour doit examiner des projets de décrets pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019. Les organisations syndicales CFE-CGC, CFTC, CGT, FA-FP, FO, FSU, Solidaires, UNSA veulent à l'occasion de cette réunion...

Commune - Assemblée locale - Elus Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique - Mesures dédiées aux élus locaux - SAIP - Gestion des ressources en eau (Texte en cours d'examen) 18/10/2019 Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment adopté des amendements tendant à : - favoriser l’accès au télétravail pour les conseillers municipaux afin de faciliter l’exercice de leur mandat (art. add. après art. 26 quater) ; - prévoir la possibilité de majorer...

Education - Transports scolaires Les nouveaux territoires de l'éducation - Pour la mission d’information, il est urgent de revoir en profondeur la politique d’éducation prioritaire (Rapport d'information ) 18/10/2019 La mission d'information, créée à l'initiative de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat au printemps dernier, a évalué au cours des derniers mois la dimension territoriale de l'enseignement scolaire. Souvent interpellés par les élus locaux, qui craignent que...

Institutions européennes Sommet social tripartite - Déclaration conjointe et principaux messages 18/10/2019 Le sommet social tripartite a lieu deux fois par an, avant les Conseils européens de printemps et d'automne. Il est l'occasion d'un échange de vues constructif entre des dirigeants d'organisations patronales et syndicales européennes, la Commission européenne, le Conseil européen, les chefs d'État...

Institutions européennes Au Conseil européen, le Brexit cache d'autres sujets brûlants 18/10/2019 Le Brexit, pour lequel un accord vient d'être trouvé, pourrait facilement occuper à lui seul les dirigeants de l'UE, réunis à Bruxelles les 17 et 18 octobre. C'est sans compter la présence d'autres dossiers clés : offensive turque en Syrie, futur budget de l'Union européenne ou encore adhésion de...

Action sociale En 2018, les inégalités et le taux de pauvreté augmenteraient en partie à cause de la diminution des allocations logement dans le parc HLM 18/10/2019 Selon la méthode d’estimation avancée basée sur la microsimulation, les inégalités de niveau de vie augmenteraient en 2018 : l’indice de Gini augmenterait de 0,005 pour s’établir à 0,294 et le ratio entre la masse des niveaux de vie détenue par les 20 % de personnes les plus aisées et celle détenue...

Santé - Hygiène et salubrité publique Eviter une substitution du Bisphénol A par le Bisphénol B 18/10/2019 Le Bisphénol B présente des propriétés endocriniennes similaires à celles du Bisphénol A. Telle est la conclusion des experts de l’Anses dont les travaux sont publiés aujourd’hui dans la revue Environmental Health Perspectives. L’article présente les résultats de l’évaluation des propriétés de...

Aménagement du territoire 1ère session du Parlement rural français - 600 contributions ont nourri les 4 axes de travail prioritaires pour construire les Ruralités de demain 18/10/2019 Réunis à Nevers lors de la première session du Parlement rural Français, plus de 300 parlementaires ruraux ont pu amender et proposer des mesures concrètes dans le cadre du lancement de l’Agenda rural français par le Gouvernement. Au cours de la journée 6OO contributions ont nourri les 4 axes de...

Démocratie locale - Citoyenneté Pétitions en ligne : le CESE lance un label - Change.org et Mesopinions.com sont les premières plateformes labellisées 18/10/2019 Le CESE a annonce le lancement d’un label inédit avec les plateformes Change.org et Mesopinions.com, en vue de favoriser l’interpellation du Conseil par les citoyens et à renforcer le débouché institutionnel des pétitions en ligne. Le lancement d’un "label" CESE permettant aux citoyens d’adresser...

Action économique - Dév. local Les métiers du commerce et de l’artisanat commercial : de la diversité mais peu de mixité 18/10/2019 En 2018, la moitié des 3,5 millions d’actifs du commerce et de l’artisanat commercial exercent des métiers spécifiquement commerciaux. Les autres exercent des métiers relevant de l’artisanat ou de l’industrie, de la logistique, de fonctions support ou en lien avec la santé. Prépondérants dans le...

Finances - Fiscalité Adapter la fiscalité de l’aménagement au projet de territoire : un outil destiné aux communes et intercommunalités 18/10/2019 Avec la taxe d’aménagement, les collectivités disposent de nombreuses possibilités pour adapter la fiscalité de l’aménagement au contexte local et à leur stratégie : choix des taux, optimisation du produit fiscal, secteurs différenciés, exonérations facultatives. Ces leviers d’action...

TIC - Réseaux - Téléphonie Le guichet France THD rouvre ! 18/10/2019 Le Gouvernement a annoncé ce matin la réouverture du guichet France THD. L’Avicca, qui bataille depuis bientôt 2 ans pour cette issue, se félicite de cette annonce et remercie l’ensemble des acteurs qui ont su, au plus haut niveau, vaincre cette première résistance. Cette victoire doit également...

TIC - Réseaux - Téléphonie Point d’étape sur l’avancée de la couverture numérique 18/10/2019 L'objectif est de garantir un accès au très haut débit pour tous et une couverture mobile de qualité pour tous. Internet fixe : la couverture en fibre optique du territoire progresse partout en France L’accélération des déploiements de fibre optique est notable, depuis le début de l’année...

TIC - Réseaux - Téléphonie Open data : la CNIL et la CADA publient un guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques 18/10/2019 Les obligations de publication en ligne concernent les documents administratifs au sens du CRPA, c’est-à-dire tout document produit ou reçu par l’administration au sens de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration dans le cadre d’une mission de service public....

Entreprises publiques locales - SEM Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : les Epl au cœur de l’action 18/10/2019 Une soixantaine de congressistes ont assisté le 9 octobre dernier à l’atelier consacré aux solutions mises en œuvre par des Epl en matière de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs. Alors que le Programme Action Cœur de ville entre dans sa phase opérationnelle, le sujet de la...

Services publics Accueil des services publics dans les territoires - Lancement de l'appel à candidatures 18/10/2019 Pour renforcer la présence des services publics dans les territoires et moderniser l'action publique, le Ministre de l'Action et des Comptes publics a engagé la rénovation de l'organisation des services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Cette démarche s'inscrit...

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