Veille juridique - Actualité du vendredi 19 juillet 2019

JOURNAL OFFICIEL

Marchés publics - DSP - Achats Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction 19/07/2019 Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'avril 2019 >> En application du décret 2014-114 du 7 février 2014 relatif à...

Santé - Hygiène et salubrité publique MDPH - Correction d'une erreur matérielle sur l'annexe de l'arrêté du 25 juin 2019 relatif au versement des subventions définitives de l'Etat au titre de l'année 2019 19/07/2019 Arrêté du 9 juillet 2019 portant d'une erreur matérielle sur l'annexe de l'arrêté du 25 juin 2019 relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2019 >> A l'annexe de l'arrêté du 25 juin 2019 relatif...

Sécurité civile - Secours Expérimentation de l'emploi de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers 19/07/2019 Décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions >> Ce décret autorise à titre expérimental, jusqu'au 5 février 2022, les sapeurs-pompiers professionnels...

Sécurité civile - Secours Sensibilisation aux "gestes qui sauvent" - Modifications de l'arrêté du 12 juillet 2019 19/07/2019 Arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux "gestes qui sauvent" >> L'arrêté du 30 juin 2017  est ainsi modifié : I. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 2. - Cette sensibilisation est dispensée en...

CIRCULAIRES

Services publics Maisons France Service - Une nouvelle ambition avec "un changement important dans l’offre de service public" 19/07/2019 Le réseau France Services poursuit trois objectifs: - une plus grande accessibilité des services publics au travers d'accueils physiques polyvalents - les Maisons France Services - ou de services publics itinérants, les Bus France Services ; - une plus grande simplicité des démarches...

JURISPRUDENCE

Domaines public et privé - Forêts Occupant sans titre du domaine public - Fixation du montant de l'indemnité pouvant être réclamée par le gestionnaire du domaine - 19/07/2019 Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période.  A cette fin, il doit rechercher le montant des redevances qui...

Urbanisme et aménagement Serres agricoles photovoltaïques - Possibilité pour les constructions nécessaires à l’exploitation agricole de servir à d’autres activités, sous certaines conditions 19/07/2019 Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme alors applicable : " Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Sécurité locale - Police municipale Immeuble endommagé par un incendie - Exercice des pouvoirs de police du maire pour en interdire l’occupation 19/07/2019 En matière de péril, aux termes de l'article L. 2213-24 du CGCT, il appartient au maire de prescrire "la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la...

Services publics Optimisation de l'indemnité compensatrice des agences postales des communes péri-urbaines 19/07/2019 Au 31 décembre 2018, La Poste était présente sur le territoire avec 17 238 points de contact, parmi lesquels 6 341 agences postales communales (APC) ou agences postales intercommunales (API). Ces agences sont très largement situées dans des communes rurales (5 451 dans les communes de moins de 2...

RH - Actualités Un système universel de retraite, plus simple, plus juste, pour tous - 100 % des primes des fonctionnaires seront désormais prises en compte 19/07/2019 Ce projet de société est porté par des objectifs forts en termes d’équité et de lisibilité. Il implique une solidarité qui ne dépendra plus des statuts et des professions mais qui s’inscrira dans un pacte collectif entre les générations. Cette solidarité sera le fondement d’un système construit...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Énergie et climat (Texte modifié en 1ère lecture, en navette) 19/07/2019 Jeudi 18 juillet 2019 le Sénat a modifié le projet de loi relatif à l'énergie et au climat. En séance publique, le Sénat a adopté des amendements tendant à : - prévoir qu’au moins un des membres du Haut Conseil pour le climat sera nommé au titre de son expertise dans les problématiques liées...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Agence nationale du sport et diverses dispositions relatives à l'organisation des JO 2024 (Texte modifié, en navette) 19/07/2019 L’Agence nationale du sport (ANS), groupement d’intérêt public (Gip) - au budget de 350 millions d’euros - sera composé à parts égales de représentants de l’État, des collectivités et du mouvement sportif (30 % chacun) et du monde économique (10 %) Au niveau territorial, le projet de loi confirme...

Institutions européennes Commission européenne : les premiers pas mal assurés d'Ursula von der Leyen 19/07/2019 Elue à la présidence de la Commission européenne avec une poignée de voix d'avance, Ursula von der Leyen se prépare à un début de mandat compliqué. Considérée a priori comme peu légitime par les 49 % de députés qui ont voté contre elle, la nouvelle tête de l'exécutif européen doit en outre composer...

Institutions européennes Renforcer l'état de droit grâce à une sensibilisation accrue, un cycle annuel de suivi et des mesures de mise en œuvre plus efficaces 19/07/2019 Au cours des cinq dernières années, la Commission européenne a dû faire face à une série de défis liés à l'état de droit dans l'Union européenne.  Le projet européen repose sur le respect constant de l'état de droit. Il s'agit d'une condition préalable à l'exercice par les citoyens de leurs...

Action sociale Entre 2017 et 2018, stabilité des dépenses de prestations légales versées par les Caf (hors action sociale et prestations indirectes) 19/07/2019 En 2018, les caisses d’Allocations familiales (Caf) ont versé 72,4 milliards d’euros de prestations [hors prestations versées au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (Avpf), de la majoration de pension vieillesse et du congé paternité, et hors aides d’action sociale]. Cette masse...

Action sociale Les sortants de la Prepare : retour à l’emploi et mode de conciliation familiale 19/07/2019 La prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare) se substitue progressivement au complément de libre choix d’activité (Clca) depuis le 1er janvier 2015. La durée de versement de la Prepare est conditionnée au partage de la prestation entre les deux membres du couple.  Compte tenu de...

Commune - Assemblée locale - Elus L’APVF publie son guide pratique du candidat - municipales 2020 19/07/2019 Comme en 2014, l’APVF dévoile son guide pratique du candidat pour les municipales de 2020. Après avoir proposé une série de formation en vue des municipales dont une autre est prévue le vendredi 4 octobre à Saint-Rémy-de-Provence, l’APVF propose aux élus locaux un guide pratique du candidat afin de...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles La nature sous pression - Pourquoi la biodiversité disparait ? 19/07/2019 L'ONB publie son bilan 2019 consacré aux causes du déclin du vivant : comment les activités humaines génèrent-elles des pressions responsables de la disparition de la biodiversité ?Destruction et fragmentation des habitats, surexploitation, pollutions, espèces exotiques envahissantes et changements...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Adapter la prévention des risques naturels au changement climatique : communes et EPCI sont appelés à manifester leur intérêt avant le 20 septembre 2019 19/07/2019 Le ministère de la Transition écologique et solidaire et celui de la Cohésion des Territoires et des relations avec les Collectivités territoriales, ont lancé le 4 juillet  un appel à manifestation d’intérêt à l’attention des communes et EPCI  visant à mieux aménager les territoires en...

Energies Ondes créés par un équipement radio LINKY - L’ANFR publie une étude sur les niveaux d’exposition du public 19/07/2019 Ce module optionnel, proposé par les fournisseurs d’électricité, peut être installé à la demande des particuliers sur le compteur Linky pour transmettre en temps réel, via le réseau Wifi, les données du compteur vers les appareils situés à l’intérieur du domicile. Les mesures réalisées indiquent...

Coopération intercommunale Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique - L’AdCF et les intercommunalités de France mettent en garde 19/07/2019 L'Assemblée des Communautés de France (AdCF) a pris connaissance du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique présenté ce mercredi 17 juillet en Conseil des ministres. L’association souscrit aux diverses dispositions visant à favoriser...

TIC - Réseaux - Téléphonie L'Arcep lance un espace de signalement accessible aux personnes souhaitant s'exprimer en langues des signes 19/07/2019 Afin de permettre aux utilisateurs sourds et malentendants de signaler un dysfonctionnement dans leurs relations avec leurs opérateurs fixes, mobiles, internet et postaux, l'Arcep a mis en ligne " J'alerte LSF LPC ", un espace de signalement vidéo permettant de recueillir des signalements exprimés...

TIC - Réseaux - Téléphonie "Deux tiers de la population aura accès à la 5G en 2025" Sébastien Soriano, président de l'Arcep 19/07/2019 En présentant les modalités de l’appel d’offres auquel devront souscrire les opérateurs mobiles, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a donné le coup d’envoi de la 5G en France. Pour Sébastien Soriano, président de l’Arcep, l’objectif est d’avoir des...

TIC - Réseaux - Téléphonie Cookies et autres traceurs : la CNIL publie de nouvelles lignes directrices 19/07/2019 Dans le cadre de son plan d’action sur le ciblage publicitaire, la CNIL a adopté des lignes directrices sur les cookies et autres traceurs. Ces lignes directrices rappellent le droit applicable. Elles seront complétées, début 2020, par une recommandation afin d’éclairer les opérateurs sur les...

Voirie, infrastructures et réseaux Traversées de bourgs : des rues et des places à vivre - Analyse de cinq aménagements 19/07/2019 Ce document présente l'analyse de cinq exemples de réaménagement de la voirie et d'espaces publics dans de petites communes, dont les enjeux étaient différents, et qui ont été utilisés comme des opportunités pour dynamiser les centres-bourgs. Destiné principalement aux élus et techniciens de...

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