Veille juridique - Actualité du vendredi 19 juin 2020

Funéraire - Cimetière et concessions Véhicules de transport de corps avant et après mise en bière - Modification relatives aux visites de conformité 19/06/2020 Décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires >> Dans le secteur funéraire, les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière font l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus. Ils doivent en outre de nouveau procéder à une visite de...

Départements Départements - Assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements - Ajustement des champs d'intervention dans le domaine de la mobilité 19/06/2020 Décret n° 2020-751 du 18 juin 2020 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant l'article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales >> Ce décret ajuste les champs d'intervention de l'assistance technique que fournissent les départements à certaines...

Parlement LOI relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne 19/06/2020 LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne >> Parmi les dispositions prévues par cette loi, celles concernant notamment le fonctionnement des collectivités territoriales Sport Article 7   - Les...

Marchés publics - DSP - Achats Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en mars 2020 19/06/2020 Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2020 >> En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et...

TIC - Réseaux - Téléphonie AAP et AMI relatifs au programme d'investissements d'avenir - Reports de dates de clôture 19/06/2020 Arrêté du 3 juin 2020 relatif à l'approbation de cahiers des charges modifiés (programme d'investissements d'avenir) >> Pour tous les appels à projets et appels à manifestations d'intérêt relatifs au programme d'investissements d'avenir en vigueur au 31 mars 2020, la date de clôture finale peut être reportée de quatre mois maximum et des dates...

Sécurité civile - Secours Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 19/06/2020 Arrêté du 16 juin 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 26 février 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Marchés publics - DSP - Achats Absence d'indemnisation des préjudices subis du fait du retard dans l’exécution de travaux si aucune des causes des retards ne peut être regardée comme une sujétion imprévue 19/06/2020 Il résulte des dispositions des articles 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et 30 du décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993, dans leur rédaction applicable au marché de maîtrise d'oeuvre en cause, que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice...

Marchés publics - DSP - Achats Service public local de fourrière automobile - Fin de paiement des prestations à l'expiration de contrat de concession 19/06/2020 Aux termes de l'article L. 325-13 du code de la route, dans sa rédaction applicable au litige : " Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale, ou le président du conseil général ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective ". Aux...

Urbanisme et aménagement Eolien - Une société peut, pour justifier de ses capacités techniques et financières, se prévaloir de celles de sa société-mère, laquelle détient la majorité de son capital 19/06/2020 L'article L. 181-27 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 janvier 2017, applicable à compter du 1er janvier 2017, dispose que : " L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en oeuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts...

REPONSES MINISTERIELLES

Domaines forestier Si la forêt française ne subit aucune régression sur les forêts de feuillus, la question de sa gestion revêt des enjeux environnemental, économique et de société 19/06/2020 Extrait de réponse orale : "…Je rappelle que ce terme désigne une coupe suivie d’une plantation, le plus souvent d’essence résineuse. Force est de constater que cette modalité de gestion sylvicole n’est pas majoritaire en France : si elle était la règle du temps du fonds forestier national, moins de 15 % des surfaces en régénération font aujourd’hui l’objet...

TIC - Réseaux - Téléphonie Antennes relais - Les maires redoutent une détérioration de la qualité de la concertation et une augmentation des recours contentieux 19/06/2020 La réforme opérée par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi "ELAN") ainsi que par le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais, s'inscrit dans le cadre d'un objectif de...

Habitat - Logement Disparition de la mise en œuvre du PTZ dans les zones B2 et C où l'offre de logements disponibles excède la demande 19/06/2020 Le dispositif mentionné vise à octroyer un prêt à taux nul couvrant une partie de l'investissement immobilier d'un ménage sous condition de revenus et n'ayant pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt. Le PTZ dans le neuf en zones B2 et C a été recentré par la LFI 2018 à travers la baisse de la quotité de prêt...

Infos RH LOI relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire… 19/06/2020 LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne >> Parmi les dispositions prévues par cette loi, celles concernant notamment le fonctionnement des collectivités territoriales Article 19  - Transformation des...

Infos RH Radiation des cadres (analyse CNRACL) 19/06/2020 La radiation des cadres fait perdre à l’agent sa qualité de fonctionnaire. Elle doit être prononcée par l’autorité compétente en matière de nomination. Les collectivités sont autorisées à prendre la décision de mise à la retraite avant transmission du dossier à la Caisse nationale dans la mesure où elle comporte la mention "sous réserve de l’avis de...

Infos RH 93% des Français attendent que leurs employeurs réfléchissent à la "qualité de vie en télétravail" 19/06/2020 Équilibre vie pro/vie perso (96%), lien social (89%), risques de burn-out (88%), formation (80%) et management à distance (80%) : toutes les dimensions de la réflexion sont importantes aux yeux des Français. En dehors d’un mail organisationnel (51%), les entreprises ont utilisé peu d’outils pour améliorer la vie au travail des télétravailleurs. Une...

Infos RH Un guide pour manager dans un contexte post-covid19 19/06/2020 Le réseau des conseillers en organisation du travail et conduite du changement RH vient de publier un guide : " La crise sanitaire du COVID-19 a bouleversé les organisations et mis à l'épreuve les collectifs de travail. En cette période de déconfinement progressif, l'enjeu des administrations est d'organiser et d’accompagner le retour au travail des agents...

Démocratie locale - Citoyenneté Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet - le Conseil constitutionnel censure des dispositions portant à la liberté d'expression des atteintes qui ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées (Conseil Constitutionnel - Con 19/06/2020 De l'ensemble des motifs, le Conseil constitutionnel déduit que, compte tenu des difficultés d'appréciation du caractère manifestement illicite des contenus signalés dans le délai imparti, de la peine encourue dès le premier manquement et de l'absence de cause spécifique d'exonération de responsabilité, les dispositions contestées ne peuvent qu'inciter les...

Habitat - Logement Logement - Le Sénat présente ses propositions pour relancer la construction, le logement et la politique de la ville (Commission - Mission) 19/06/2020 Les sénatrices Dominique Estrosi Sassone et Annie Guillemot ont présenté leur analyse de la crise et leurs propositions de relance pour que, après le confinement, le logement soit placé au cœur de la relance  . Le logement est un secteur de temps long. On ne construit et ne rénove chaque année que 2 à 3 % du parc de logements. Il faut donc poser...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Crise du secteur du sport : la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat alerte sur la gravité de la situation et fait 10 propositions pour relancer l’activité (Commission - Travaux) 19/06/2020 Les travaux du groupe du travail ont mis en évidence la crise aiguë que traverse le secteur du sport amateur tout comme celui du sport professionnel. Pour le rapporteur Jean‑Jacques Lozach : "les dispositifs mis en place pour aider les entreprises et les associations ont certes pleinement bénéficié aux acteurs du sport mais la plus grande incertitude...

Santé - Hygiène et salubrité publique Ségur de la Santé : Dans une contribution commune, l’AdCF et France urbaine appellent à une gouvernance sanitaire de proximité 19/06/2020 La crise sanitaire de Covid-19 a prouvé que si le soin est l’affaire des soignants, la santé est l’affaire de tous. Face à l’épidémie et à l’urgence, aux côtés de l’Etat et des personnels médico-sociaux, les territoires ont pleinement assuré leurs responsabilités et se sont entièrement engagés pour garantir la cohésion sociale et territoriale, l’accès aux...

Aménagement du territoire La feuille de route de l'Agence nationale de la cohésion des territoires est adoptée 19/06/2020 A l’occasion du conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires qui s’est tenu hier, mercredi 17 juin 2020, sa Présidente, Caroline Cayeux, a présenté la feuille de route de l’Agence aux membres du CA qui l’ont adoptée. L’ANCT est désormais en ordre de marche, au service des projets des collectivités territoriales, grâce...

Commune - Assemblée locale - Elus Second tour des élections municipales et communautaires 19/06/2020 Pourront participer à ce scrutin les électeurs inscrits sur les listes électorales lors du premier tour ainsi que les personnes devenues majeures ou naturalisées avant le 28 juin, ou inscrites d’office par le juge. Au regard de la situation sanitaire et en accord avec les autorités locales, le Gouvernement a toutefois décidé d’annuler la tenue du scrutin en...

Culture - Loisirs - Patrimoine COVID : mesures prises par la SACEM et la SACD 19/06/2020 La SACEM et la SACD ont émis un communiqué détaillant les mesures prises pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID. Face à la crise sanitaire, la Sacem mobilisée pour accompagner ses membres mais aussi ses clients et partenaires, les diffuseurs de musique. Elles le sont aussi pour tous les lieux publics contraints de fermer leurs portes...

Démocratie locale - Citoyenneté Le Rapport 2019 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie 19/06/2020 Rapporteur national indépendant, la CNCDH a présenté, jeudi 18 juin, le 29e rapport sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. Rapporteur national indépendant depuis bientôt 30 ans Sur la base d’une analyse critique des politiques conduites, et en s’appuyant sur les observations des organes internationaux, la CNCDH formule une...

Education - Transports scolaires 22 juin, accueil de tous les élèves des écoles et collèges -Le nouveau protocole sanitaire pour les écoles est sorti 19/06/2020 L’évolution du niveau de circulation actuelle du Covid-19 et des données scientifiques rassurantes concernant l’impact et la transmission de la Covid-19 chez les enfants de moins de 15 ans permet un assouplissement du protocole sanitaire et une nouvelle étape vers un retour à la normale. Covid 19 : assouplissement du protocole sanitaire Du fait de...

Etat civil - Recensement - Elections L’Hygiaphone est de retour : quel futur pour l’accueil de l’usager ? 19/06/2020 Retour vers le futur dans les accueils de nos collectivités : l’Hygiaphone revient. Au-delà de la crise sanitaire et des qualités intrinsèques de ce type d’équipement, c’est la nature même de la relation physique avec l’usager qui est posée si ce type de barrière, aussi symbolique que protectrice, devait perdurer. Au sommaire - Ça donne à se rappeler la...

Finances - Fiscalité TVA appliquée aux opérations d’aménagement - L'AMF demande une application large de la tva sur marge pour les opérations d’aménagement 19/06/2020 L'AMF alerte le MINEFE au sujet des inquiétudes soulevées par la récente évolution jurisprudentielle intervenue sur les règles de TVA applicables aux cessions immobilières. Depuis la réforme de la TVA immobilière de 2010, les ventes d’immeubles soumises à TVA relèvent d’une TVA calculée soit sur le prix de cession, soit sur la marge ; pour déterminer le...

Les infos du jour: veille juridique, infos RH, actualités... Sobriété numérique et collectivités territoriales : quels enjeux ? - Seul un quart des collectivités participantes à l'étude a déjà réalisé ou planifié des démarches 19/06/2020 La part croissante du numérique dans les émissions de gaz à effet de serre (GES) place la question de la sobriété numérique à l’agenda des collectivités territoriales et les interroge désormais dans leur fonctionnement quotidien comme dans leurs projets de "territoires intelligents". Certaines commencent donc à se positionner sur la question mais manquent...

Habitat - Logement L’ANAH élargit sa palette d’outils en faveur des territoires 19/06/2020 L’Agence facilite l’intervention des territoires sur leur parc privé avec la mise en place de nouveaux dispositifs et confirme le dynamisme de l’ensemble de ses programmes. Alors que la crise sanitaire a particulièrement mis en avant l’importance d’un habitat de qualité dans la capacité de résilience des territoires, le conseil d’administration de l’Anah...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Se déplacer au quotidien : enjeux sociaux, enjeux spatiaux 19/06/2020 Avec près d’une heure et quart en moyenne de trajet quotidien (aller-retour), les Français sont les Européens qui consacrent le plus de temps à leurs déplacements domicile-travail. Si elles sont structurantes, les mobilités domicile-travail ne constituent néanmoins qu’un pan des mobilités quotidiennes. Accompagner ses enfants à l’école, faire ses courses,...

Aménagement du territoire Un niveau de vie et des disparités de revenus plus élevés en Île-de-France et dans les communes denses 19/06/2020 En France métropolitaine, en Martinique et à La Réunion, la moitié de la population a un niveau de vie supérieur à 21 030 euros en 2017. Il est plus élevé en Île-de-France, en Auvergne-Rhône-Alpes, dans les zones littorales et frontalières et il est moins élevé en Martinique et à La Réunion. Les disparités de revenu sont plus fortes en Île-de-France, dans...

Action économique - Dév. local Mobilité et commerces : Quels enseignements des enquêtes déplacements ? 19/06/2020 Comment les français se déplacent-ils pour réaliser leurs achats? Une étude du Cerema menée à partir des données issues des enquêtes ménages-déplacements montre par exemple que 74% des clients des commerces de centre-ville dans les grandes agglomérations s'y rendent à pied, à vélo ou en transports en commun. Transports collectifs, modes actifs, enquêtes...

Actualité juridique, Pratique et Ludique...