Veille juridique - Actualité du vendredi 20 décembre 2019

Marchés publics - DSP - Achats Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et index divers de la construction 20/12/2019 Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de septembre 2019 aux valeurs indiquées dans les tableaux au lien ci-dessous. >> Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index...

Culture - Loisirs - Patrimoine Fondation du patrimoine - Fraction correspondant à la part du prélèvement assise sur les sommes misées par les joueurs sur les jeux dédiés au patrimoine 20/12/2019 Arrêté du 19 décembre 2019 pris en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 >>  Selon l'Article 90 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative, une fraction du prélèvement prévu à l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances...

Domaines forestier Conseil supérieur de la forêt et du bois - Prolongation des missions des comités spécialisés jusqu'au 1er février 2021 20/12/2019 Arrêté du 12 décembre 2019 modifiant les arrêtés du 9 décembre 2016 portant création des comités spécialisés "chargé du suivi du Programme national et des Programmes régionaux de la forêt et du bois", "chargé de la gestion durable des forêts", "Europe et international" et "Forêt, bois et territoire" au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois...

Environnement Trame verte et bleue - Révision des orientations nationales afin de prendre en compte les SRADDET 20/12/2019 Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques >> La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a prévu l'adoption d'un document-cadre intitulé : "Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon...

Commune - Assemblée locale - Elus Rejet du recours d'un maire contre sa révocation 20/12/2019 Un maire peut être révoqué par décret en conseil des ministres. Il s’agit d’une procédure rare : une telle sanction vise en effet à mettre fin à des comportements d’une particulière gravité. En l’occurrence, le 21 août dernier, un décret a été pris pour révoquer un maire. Ce dernier l’a contesté directement devant le Conseil d’État. Le Conseil d’État estime...

Environnement Abattage de loups - Le Conseil d’État valide l’essentiel du nouveau cadre juridique 20/12/2019 Le Conseil d’État valide l’essentiel du nouveau cadre juridique fixant un plafond du nombre de loups pouvant être abattus et les circonstances dans lesquelles le préfet peut accorder des autorisations supplémentaires. Il censure cependant la possibilité de continuer les tirs de défense des troupeaux lorsque ce plafond est atteint. À l’issue d’une...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Coopération intercommunale Modulation du montant de l'attribution de compensation en fonction des caractéristiques du territoire des communes, et notamment en faveur des communes rurales 20/12/2019 Le mécanisme de l'attribution de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un EPCI opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) et lors de chaque transfert de compétence entre un EPCI à FPU et ses communes membres. À ce titre, le montant de l'attribution de compensation n'a...

Sécurité locale - Police municipale Déploiement des voitures radars à conduite externalisées 20/12/2019 Le ministre de l'intérieur rappelle qu'au 1er août 2019, le parc des voitures radars était composé de 409 voiures radars, dont 383 conduites par des policiers ou des gendarmes et 26 véhicules à conduite externalisée en région Normandie. En revanche, le nombre total de voitures radars sur l'ensemble du territoire métropolitain a vocation à rester stable...

Infos RH CCFP - l’assemblée plénière a examiné six projets de décrets pris en application de la loi de transformation de la fonction publique 20/12/2019 Les six projets de textes réglementaires examinés lors de ce CCFP : 1/ Le contrat de projet dans la fonction publique. Le secrétaire d’État Olivier Dussopt a rappelé que "le contrat de projet a été créé pour répondre à un besoin temporaire afin de réaliser un projet ou une opération identifiée. Le contrat de projet est donc conclu dans un...

Infos RH Le décompte définitif de ma pension 20/12/2019 Le décompte définitif de pension présente le résultat du calcul de votre pension de retraite (montant et date d’effet du paiement), ainsi que les éléments de droit pris en compte par la CNRACL lors du calcul (nombre de trimestres, indice brut retenu, données familiales). Lorsque le traitement de votre dossier de demande de retraite, par le service...

Infos RH Journées nationales du management de la mobilité 2020 - appel à contribution 20/12/2019 Les 7e Journées Nationales sur le Management de la Mobilité sont organisées par le Cerema, l’ADEME, le CNFPT et la Métropole Européenne de Lille. Elles auront lieu les 30 juin et 1er juillet 2020 à Lille, au sein d’un territoire fortement imprégné par l’intermodalité, les mobilités transfrontalières et l’ouverture vers l’Europe. Ces journées...

Infos RH La grève, un phénomène en déclin ? 20/12/2019 Les séries longues contrastent parfois avec l’actualité. En France, la grève est une forme de protestation en déclin sur le temps long. Ce n’est pas simple à mesurer car les pouvoirs publics ont changé trois fois de manière de compter depuis 1975, mais le mouvement est assez net. De 1975 à 1995, le ministère du Travail prend en compte l’ensemble des...

Commune - Assemblée locale - Elus Engagement dans la vie locale et action publique (Texte adopté définitivement) 20/12/2019 Le texte a été adopté par un ultime vote de l'Assemblée par 94 voix contre 1 et 10 abstentions Assemblée nationale - PL adopté - 2019-12-19 Conditions d'exercice des mandats locaux : la délégation aux collectivités se félicite de la reprise de ses propositions (Sénat) Sénat - Communiqué - 2019-12-19 Ce projet de loi permet de faciliter la vie des élus...

Propreté - Déchets Lutte contre le gaspillage et économie circulaire - Création d'une amende forfaitaire de 1.500 euros pour le dépôt sauvage de déchets (Texte adopté en 1ère lecture, en navette) 20/12/2019 Le texte a été approuvé en première lecture par 49 voix contre une et cinq abstentions. ​ Parmi les dispositions votées : Fin des emballages plastiques à usage unique en 2040 - Le dispositif - s'il est définitivement adopté par le Parlement - prévoit la fixation tous les cinq ans d'objectifs successifs de réduction, de réutilisation ou de recyclage...

Marchés publics - DSP - Achats Formation "responsable des achats" 2020 - Ouverture des inscriptions 20/12/2019 L’INSET de Dunkerque organise en 2020 une formation de responsable des achats. Celle-ci s’adresse en particulier aux encadrants de cette fonction, en prise de poste récente et ou en situation de mutation professionnelle. L’objectif de cette formation est de permettre aux cadres de mieux définir leur rôle, dans un contexte très évolutif, de piloter...

Marchés publics - DSP - Achats Au troisième trimestre 2019, les coûts de production sont quasi stables dans la construction (-0,1 %) 20/12/2019 Au troisième trimestre 2019, les coûts de production dans la construction sont quasi stables (-0,1 % après +0,4 % au deuxième trimestre). Cette stabilité est principalement due à la faible évolution des coûts dans les travaux de construction spécialisés (+0,1 % après +0,2 %) ; ceux dans le génie civil sont en baisse (-0,9 % après +1,4 %) tandis que ceux...

Personnes agées 85 propositions pour réussir la transition démographique et lutter contre l’âgisme - Remise du rapport de la députée Audrey Dufeu Schubert à la Ministres des Solidarités et de la Santé 20/12/2019 Nos institutions, nos organisations, nos politiques participent de manières souvent involontaires à gommer les particularités d’un grand nombre de nos concitoyens parce qu’ils vieillissent, parce qu’ils deviennent alors invisibles Notre société aurait tout intérêt, au contraire, à s’enrichir de leur vécu, leur histoire de vie. Le vieillissement est...

Commune - Assemblée locale - Elus Les futurs maires sont attendus sur la sécurité et l’environnement 20/12/2019 Les principaux enseignements de ce sondage Priorités de leur futur maire pour les Français : la sécurité (47%) et l’environnement (35%) en tête Focus sécurité 1. Une majorité de Français (52%) trouvent que les personnalités politiques de leurs communes ne parlent pas assez de la sécurité des biens et des personnes. Seulement 12% trouvent qu’ils en...

Communication Les communicants publics créent leur coopérative d’intérêt collectif 20/12/2019 Cap’Com change de statut et entre dans le monde de l’économie sociale et solidaire. Depuis plus de trente ans, l’histoire du réseau des communicants publics est marquée par des évolutions qui ont accompagné son développement. L’annonce faite lors du 31e Forum de Bordeaux ouvre une nouvelle période. Ce fut l’événement du 31e Forum de la communication...

Culture - Loisirs - Patrimoine Réinventer le patrimoine - Les 12 lauréats de l’appel à projets ont été sélectionnés 20/12/2019 Le jury a sélectionné les douze lauréats qui seront accompagnés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, la Banque des Territoires et Atout France dans leur mise en œuvre courant 2020. "Réinventer le Patrimoine" s’appuie sur un fonds d’ingénierie destiné à accompagner les lauréats dans la définition de leurs projets...

Emploi et insertion professionnelle Emplois francs : entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019, seuls 5 660 emplois francs ont été validés 20/12/2019 Conçu comme une réponse aux difficultés d’accès à l’emploi rencontrées par les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le dispositif des emplois francs a fait l’objet d’une expérimentation du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019. Une première évaluation de l'expérimentation des emplois francs a été publiée le 13 décembre 2019...

TIC - Réseaux - Téléphonie Le Plan France Très Haut Débit est mort, vive le Plan ! 20/12/2019 En refusant de garantir un financement à la hauteur des besoins des territoires les plus fragiles, le gouvernement enterre l’objectif et la promesse faite aux Français de la fibre (FttH) pour tous et partout sur notre territoire national en 2025. "Détestable",  une fois de plus ! Il n'aura fallu que quelques secondes pour que, nuitamment et sans aucun...

TIC - Réseaux - Téléphonie Signature du contrat du comité stratégique de filière "Infrastructures numériques" 20/12/2019 La secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, Agnès Pannier-Runacher, et le président du comité stratégique de filière (CSF) et vice-président de la fédération française des Télécoms (FFTélécoms), Didier Casas, président du CSF et vice-président de la Fédération Française des Télécoms, ont signé le contrat du comité stratégique de...

TIC - Réseaux - Téléphonie Télétravail pendant les grèves : comment gérer les cyber-risques ? 20/12/2019 Depuis que le mouvement social contre la réforme du régime des retraites a démarré le 5 décembre dernier en France, nombreux sont ceux qui ont opté pour le télétravail à défaut de pouvoir rejoindre leur lieu de travail, ou tout du moins difficilement, en raison des grèves dans les transports. Une situation à laquelle certaines entreprises ont dû faire face...

Habitat - Logement L’Office Foncier Solidaire: un dispositif innovant pour produire des logements permettant de faire baisser fortement leur prix d’achat 20/12/2019 Ce dispositif offre une solution innovante pour lutter contre la spéculation immobilière et la hausse des prix du marché, et permet aux familles modestes d’accéder à la propriété, même dans des quartiers prisés. Ce dispositif promu fortement par le ministre et largement facilité dans la loi ELAN adoptée il y un an permet de devenir propriétaire de son...

Départements Départements - Service APA : prolongation pour la campagne des revenus 2018 20/12/2019 Collectivités-Locales vous parlait, en août dernier , du service APA. Ce service d’échanges de données relatif à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), proposé aux conseils départementaux, est prolongé pour la campagne des revenus 2018 jusqu’au 31 janvier 2020. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter : le cahier des...

Sécurité civile - Secours Les disparités d’activité des SMUR s’expliquent en partie par les moyens dédiés et les caractéristiques des territoires 20/12/2019 En 2017, les 455 structures mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR) françaises ont effectué 577 800 interventions "primaires" (c’est-à-dire des prises en charge de patients en situation d’urgence médicale hors de l’hôpital), soit 8,7 sorties pour 1 000 habitants. Les SMUR sont plus actifs dans certains départements. Ainsi, en 2017, ils sont sortis 27...

Entreprises publiques locales - SEM La FedEpl et l’Assemblée des Départements de France portent une "nouvelle économie mixte départementale" 20/12/2019 L’histoire entre les départements et les Epl s’écrit au futur. Réunis le 17 décembre pour signer un protocole de coopération entre les deux associations d’élus, Jean-Marie Sermier, président de la FedEpl, et Dominique Bussereau, président de l’ADF, ont présenté les trois lignes directrices de la nouvelle économie mixte départementale qu’ils entendent...

Tourisme Grève prolongée : Toutes les activités de tourisme touchées de plein fouet, la Confédération des Acteurs du Tourisme (CAT) réunie en cellule de crise 20/12/2019 Roland Héguy, président de la Confédération des Acteurs du Tourisme a réuni l’ensemble des membres de la CAT en cellule de crise ce mercredi 18 décembre pour faire un premier bilan des grèves. Le bilan est sans appel : toutes les activités du tourisme sont touchées de plein fouet ; c’est toute une filière qui se trouve gravement fragilisée. Les 14...

Eau - Assainissement Réutilisation de l'eau à des fins d'irrigation agricole: le Conseil approuve un accord provisoire 20/12/2019 L'utilisation de l'eau de récupération à des fins d'irrigation agricole est bénéfique pour l'environnement. L'UE prend de nouvelles mesures en vue de réduire les risques de pénurie d'eau pour l'irrigation des cultures. Les ambassadeurs auprès des États membres de l'UE ont approuvé aujourd'hui l'accord provisoire qui avait été conclu avec le...

Environnement Biodiversité - Le Conseil européen adopte des conclusions en soulignant la nécessité d’éliminer les subventions préjudiciables à la biodiversité 20/12/2019 Les États membres de l'UE vont redoubler d'efforts pour protéger les espèces sauvages menacées et les habitats. Dans les conclusions qu'il a adoptées aujourd'hui, le Conseil réaffirme que l'UE et ses États membres mèneront et intensifieront les efforts pour mettre fin à la perte de biodiversité et restaurer les écosystèmes. Les conclusions fournissent des...

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