Veille juridique - Actualité du vendredi 20 septembre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Sécurité civile - Secours PSC1 - Modification de l'arrêté du 24 juillet 2007 20/09/2019 Arrêté du 23 août 2019 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" >> Après l'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 2007  il est ajouté un...

JURISPRUDENCE

Commune - Assemblée locale - Elus Indemnités du conseil municipal - Importance du tableau annexe récapitulatif joint à la délibération 20/09/2019 Le I de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation. Aux termes du 2ème alinéa du II de cet article : "...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Indépendance de l'autorité environnementale: censure de la "double casquette" entre le préfet de département et le préfet de région (analyse Kalliopé, Société d’Avocats) 20/09/2019 Par un arrêt du 21 août 2019, le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’appréciation de l’indépendance de l’autorité environnementale. Pour rappel, la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Commune - Assemblée locale - Elus Modalités de gestion des listes électorales - Moyens mis en place autour du répertoire électoral unique (REU) 20/09/2019 La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, a intégralement réformé les modalités d'inscription et de gestion des listes électorales et créé un répertoire électoral unique (REU). Cette réforme confie en effet l'inscription et la radiation des listes électorales...

Finances - Fiscalité Règles d'assujettissement aux impôts commerciaux des collectivités et établissements publics (cas de l'agence de gestion et de développement informatique AGEDI) 20/09/2019 Pour des raisons tenant au secret professionnel prévu à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales (LPF), il n'est pas possible de communiquer des informations relatives à la situation de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI). Les précisions suivantes peuvent néanmoins...

Sécurité locale - Police municipale Comment faciliter le recrutement et la formation des agents de police municipale ? 20/09/2019 Le nombre de postes ouverts aux concours de la fonction publique territoriale par les centres de gestion vise à assurer la couverture des besoins de recrutement des collectivités. Ainsi, l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique...

RH - JO / Concours Educateurs de jeunes enfants / Isère / Bastia - Concours externe sur titre avec épreuves 20/09/2019 Arrêté du 28 août 2019 portant ouverture du concours externe sur titre avec épreuves pour le recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (H et F) (session 2020) organisé par le centre de gestion d'Isère pour les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes JORF n°0219 du 20...

RH - Jurisprudence La suspension durable d’agents, motivée par un motif personnel constitue une faute personnelle du maire, détachable de ses fonctions 20/09/2019 Si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers ces collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi lorsque le préjudice qu'ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes...

RH - Actualités Salariés et agents publics lanceurs d'alerte : quelles sont les procédures à connaître ? 20/09/2019 Vous avez entendu parler de lanceurs d'alerte notamment sur des questions de santé publique. Que faut-il savoir sur le sujet en tant que salarié du secteur privé ou agent public ? Le point sur la question avec Service-public.fr. Les lanceurs d'alerte sont protégés par la loi contre toute sanction...

RH - Actualités Près d’une personne syndiquée sur deux se déclare discriminée 20/09/2019 Chaque année, le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du travail (OIT) publient conjointement un baromètre de la perception des discriminations dans l’emploi. Cette 12ème édition  vise à mieux connaître les discriminations en raison de l’activité syndicale. Les...

Habitat - Logement - Gens du voyage Logement social : diversifier les sources de financement sans remettre en cause les fondements du modèle 20/09/2019 Constatant que les organismes de logement social font face à la diminution, imposée par l’État, de leurs revenus locatifs au moment où leurs coûts de construction augmentent, Philippe Dallier, rapporteur spécial des crédits consacrés au logement et à l’urbanisme, a présenté mercredi 18 septembre à...

Emploi et insertion professionnelle Gestion des crédits du Fonds social européen : des dysfonctionnements à corriger et des progrès à conforter en matière de performance. (Cour des Comptes) 20/09/2019 La Cour a examiné la gestion du programme "compétitivité régionale et emploi" du Fonds social européen (FSE) (pour la programmation 2007-2013) et l’emploi de ces crédits par Pôle emploi (pour les programmations 2007-2013 et 2014-2020) au bénéfice de l’accompagnement intensif des jeunes et de...

Institutions européennes Brexit : quel serait l'impact d'un no deal en France ? 20/09/2019 Et si l'hypothèse d'un no deal se concrétisait ? Etant donné la volonté affichée de Boris Johnson, Premier ministre britannique, de faire sortir son pays de l'UE coûte que coûte, celle-ci ne cesse de gagner en probabilité. Et en France, beaucoup se préparent au pire le 31 octobre, date...

Propreté - Déchets Projet de loi Anti-gaspillage et Économie Circulaire : les sénateurs recentrent la consigne sur le réemploi et la réutilisation et lancent une offensive contre les déchets plastiques 20/09/2019 Ce mardi 17 septembre, les sénateurs réunis en commission du développement durable ont voté, à une très large majorité, le retrait de la très discutable consigne pour recyclage sur les bouteilles en plastique défendue par les industriels de la boisson. Son intérêt environnemental était clairement...

Enfance - Jeunesse Faire des 1000 premiers jours de l'enfant une priorité de l'action publique 20/09/2019 La commission des 1.000 premiers jours  aura pour tâche de répondre aux nombreuses questions que se posent les parents des quelque 1,5 millions d’enfants entre zéro et deux ans : - quel est le temps idéal d'un congé maternité et paternité pour que le lien se crée, et que les tâches soient...

Etat civil - Recensement - Elections En 2018, 266 000 personnes vivent en couple avec un conjoint de même sexe 20/09/2019 En 2018, 0,9 % des couples cohabitants sont des couples de même sexe. Ainsi, 266 000 personnes vivent avec un partenaire de même sexe. La part de ces couples a augmenté : elle était de 0,6 % en 2011. C’est entre les âges de 25 et 29 ans qu’il est le plus fréquent de vivre avec un partenaire de...

Finances - Fiscalité Tout savoir sur la M57, référentiel comptable unifié du secteur local ! 20/09/2019 La M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par la DGCL et la DGFiP en concertation étroite avec les associations d'élus et les acteurs locaux. Ce référentiel présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités...

Coopération intercommunale Economie : Les dynamiques des créations d’emplois à l’échelle des intercommunalités 20/09/2019 L’AdCF publie en ce mois de septembre la 4ème note de sa nouvelle collection consacrée à l’analyse des économies locales. Les dynamiques de créations d’emplois sont analysées sur longue période à l’échelle des territoires des intercommunalités actuelles. Cette note propose une observation à la fois...

Communication La peur, la colère, les émotions 20/09/2019 Peur, colère et émotions. Voici les déclencheurs d'engagement et de succès sur les réseaux sociaux. Ce sont aussi les recettes pour favoriser la propagation des fake news, créer du buzz et influencer les comportements des esprits les plus faibles. Marc Cervennansky: " Ce n'est pas moi qui...

Habitat - Logement - Gens du voyage Etat /Action logement, 3 aides pour soutenir le pouvoir d'achat 20/09/2019 Lancement de trois aides pour soutenir le pouvoir d’achat, favoriser la mobilité et améliorer le cadre de vie des salaries dans le cadre du plan d’investissement volontaire conclu entre le Gouvernement et Action Logement Ces trois mesures visent à améliorer leur cadre de vie, leur accès à...

Sécurité civile - Secours Départements - Congrès national des sapeurs-pompiers de France - Dominique BUSSEREAU, Psdt de l’ADF est intervenu en conclusion d’une rencontre sur le secours d’urgence aux personnes. 20/09/2019 Forts de 40 500 sapeurs-pompiers professionnels civils et militaires, de 195 000 sapeurs-pompiers volontaires et de 11 200 personnels administratifs techniques et spécialisés, ces services sont le socle d’un dispositif national de sécurité civile robuste. Mais confrontés à une augmentation...

Outre-Mer Outre-Mer - 2ème comité interministériel des Outre-mer 20/09/2019 Annoncé par le Premier ministre lors du 1er CIOM, le 22 février 2019, le 2e CIOM participe au suivi resserré des différentes politiques menées par chaque ministère au bénéfice des outre-mer. Conçu comme une réunion de chantier portant sur la mise en œuvre des mesures annoncées par le Gouvernement...

Sécurité civile - Secours Les sapeurs-pompiers de France veulent reprendre la main sur 84% de leurs missions : le secours d'urgence aux personnes 20/09/2019 Deuxième temps fort du congrès national des sapeurs-pompiers, la rencontre du 19 septembre sur le secours d’urgence à personne (SUAP) met en lumière les attentes des sapeurs-pompiers de France sur cette mission représentant aujourd’hui 84% de leurs interventions. Placé au centre des préoccupations,...

Politique de la ville "Petites Villes de Demain" - Réaction de l’APVF à l’annonce, par le Premier Ministre, de l’initiative pour les petites villes de demain 20/09/2019 L’Association des petites villes de France salue le lancement, par Monsieur Edouard Philippe, Premier Ministre, de l’initiative "Petites Villes de Demain". Ce jeudi 19 septembre, à l’occasion des XXIIè Assises de l’Association des Petites Villes de France à Uzès (Gard), et devant plus de 400...

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 Avis de rappel d'une lampe frontale de marque Geonaute et Kalendji