Veille juridique - Actualité du vendredi 21 février 2020

Marchés publics - DSP - Achats Marchés publics entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée - Modèle d’avis standard 21/02/2020 Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée >> Cet arrêté est pris en application du 2° de l'article R. 2131-12 du code de la commande publique. Il fixe le modèle d'avis standard qui deviendra...

Aménagement du territoire Dispositions relatives à la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris 21/02/2020 Décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris >> Ce décret vise à améliorer l'exercice des missions de l'Etat pour répondre aux enjeux du territoire francilien, gagner en efficacité et renforcer les mutualisations entre les services de l'Etat....

TIC - Réseaux - Téléphonie Plan "France très haut débit" - Approbation du cahier des charges de l'appel à projets 21/02/2020 Arrêté du 7 février 2020 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "France très haut débit - Réseaux d'initiative publique - version 2020" >> Le cahier des charges de l'appel à projets "France très haut débit", relatif à l'action "Développement de l'économie numérique" du programme d'investissements d'avenir du plan...

Habitat - Logement Logement social - Modalité d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention 21/02/2020 Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif >> Cet...

Habitat - Logement HLM - Déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues à la CGLLS et à Agence nationale de contrôle du logement social 21/02/2020 Arrêté du 18 février 2020 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social >> Les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L....

Outre-Mer Outre-Mer - Formation professionnelle - Modalités de conventionnement des opérateurs de compétences pour la gestion des fonds de la formation professionnelle en outre-mer 21/02/2020 Décret n° 2020-138 du 18 février 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer >> Ce décret précise les modalités de conventionnement des opérateurs de compétences pour la gestion des fonds de la formation professionnelle en outre-mer. Il assure en outre la mise en cohérence de dispositions réglementaires du code du travail relatives à...

Santé - Hygiène et salubrité publique Virus covid-19 - Centres d'hébergement et mise en quarantaine 21/02/2020 Arrêté du 20 février 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l'épidémie de virus covid-19 >> Des centres d'hébergement destinés à maintenir en quarantaine les personnes ayant résidé à Wuhan (Chine) et arrivant sur le territoire français sont ouverts dans le département du Calvados. Le...

Habitat - Logement Logements locatifs sociaux - Gestion des droits de réservation 21/02/2020 Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux >> La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a généralisé la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, à savoir la réservation d'un flux...

Sécurité civile - Secours Elections des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours - Vote électronique par internet 21/02/2020 Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours >> Ce décret s'applique aux élections des représentants des personnels aux instances spécifiques des...

Sécurité civile - Secours Installations nucléaires de base (INB) et sites mixtes autres que les CNPE - Modalités de mise à jour des PPI 21/02/2020 Instruction du 29 novembre 2019 relative aux modalités de mise à jour des PPI concernant les installations nucléaires de base (INB) et sites mixtes autres que les CNPE La France dispose depuis plus de 30 ans d’un dispositif de protection des populations face au risque nucléaire. A la suite de l’accident de Fukushima, les pouvoirs publics ont voulu...

Marchés publics - DSP - Achats Responsabilité au cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics 21/02/2020 L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art et dont la charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage. Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit...

Environnement Elaboration d’un avis environnemental - Degré d’autonomie des services préfectoraux 21/02/2020 L’article 6 de la directive 2011/92/CE du 13 décembre 2011 impose que, dans le cas où l'autorité publique compétente pour autoriser un projet est en même temps chargée de la consultation en matière environnementale, une séparation fonctionnelle soit organisée au sein de cette autorité, de manière à ce que l'entité administrative concernée dispose d'une...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Finances - Fiscalité Prise en compte de la population des campings dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement 21/02/2020 La population servant à la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des divers fonds de péréquation est définie à l'article L. 2334-2 du CGCT. Il s'agit de la population "qui résulte du recensement, majorée chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Cette population est la...

Finances - Fiscalité ZRR - Une mission d’inspection interministérielle doit formuler des propositions opérationnelles concrètes, en lien avec Bercy 21/02/2020 Extrait de réponse orale : "… Le dispositif des ZRR a été très utile mais son utilité a été interrogée ces dernières années, pour deux raisons : - les rattrapages liés à la baisse de la fiscalité relevant du droit commun ont progressivement rendu cet outil un peu moins compétitif ; - surtout, il s’avérait nécessaire de revoir le ciblage des zones...

Sécurité civile - Secours Temps de travail des sapeurs-pompiers - La Commission Européenne n'a pas l'intention de présenter une proposition de directive spécifiquement consacrée aux volontaires 21/02/2020 Question à la Commission de Brice Hortefeux Dans un arrêt du 21 février 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les gardes d’un sapeur-pompier volontaire devaient être considérées comme du temps de travail, qualifiant ainsi un sapeur-pompier volontaire de travailleur. Il est évident que la Commission européenne devra en tirer les...

Infos RH Attaché territoriaux / Hauts-de-France - Concours 21/02/2020 Arrêté du 14 février 2020 portant ouverture du concours d'attaché territorial (externe, interne et troisième voie) organisé par le centre de gestion du Nord et pour les centres de gestion des Hauts-de-France (Aisne, Oise, Pas-de-Calais et Somme) (session 2020) JORF n°0044 du 21 février 2020 - NOR: TERB2004820A

Infos RH Assistants socio-éducatif - Concours 21/02/2020 Arrêté du 27 janvier 2020  portant ouverture du concours sur titres d'assistant socio-éducatif territorial de 2nde classe (session 2020) organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire...

Infos RH Droit de grève des agents exerçant leur fonction dans les services d'accueil périscolaire ou de restauration scolaire - Précisions du Conseil d'Etat 21/02/2020 Aux termes de l'article 7-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I.- Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article 2 de la...

Infos RH "Le rapport Thiriez menace la formation des territoriaux et l’indépendance des collectivités" - François Deluga, Président du CNFPT 21/02/2020 Frédéric Thiriez a remis hier, au nom de la mission qu’il conduit depuis la commande du Premier Ministre de mai 2019, ses 42 recommandations relatives à la haute fonction publique. Cette mission, dont l’équipe ne comprenait aucun représentant de la fonction publique territoriale, était la conséquence de l’intervention du Président de la République en avril...

Infos RH La coordination des employeurs territoriaux saisit le Premier ministre 21/02/2020 La coordination des employeurs territoriaux, dont l’APVF est membre, a adressé en début de semaine un courrier au Premier ministre pour faire part de son inquiétude au sujet des implications de la réforme des retraites pour les agents de la fonction publique territoriale. Ce courrier est accompagné d’un mémorandum. Ce mémorandum a pour objectif de...

Infos RH Cumuls d’activités, contrôles déontologiques : Ce qu’il faut savoir (Synthèse UNSA) 21/02/2020 Exercer d’autres activités en même temps que ses missions d’agent public : c’est un cumul d’activités, encadré par la Loi. Une demande doit être systématiquement déposée. Le Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique porte notamment sur les cumuls d’activités exercés par certaines catégories de...

Santé - Hygiène et salubrité publique Handicap - La commission des affaires sociales du Sénat adopte la proposition de loi sur l'amélioration de l'accès à la PCH (Dossier législatif - Passage en commission) 21/02/2020 La commission des affaires sociales a examiné le rapport et établi son texte sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, conformément à la procédure de législation en commission. ​ Parmi les dispositions adoptées: - Suppression de la seconde barrière d'âge pour la PCH. La proposition de loi supprime...

Santé - Hygiène et salubrité publique Fin du concours des aides-soignants: les Régions approuvent mais restent vigilantes 21/02/2020 Les Régions se réjouissent de la suppression du concours d’entrée pour la formation d’aide-soignants et d’auxiliaires de puériculture, annoncée le 12 février par le gouvernement. Elles restent néanmoins vigilantes sur les conditions de mise en œuvre de cette réforme, et notamment sur la compensation des instituts de formation qu’elles financent. A...

Aménagement du territoire 1er comité interministériel aux ruralités - Mesures visant à améliorer concrètement la vie quotidienne des habitants et à redonner de l’attractivité aux territoires ruraux 21/02/2020 Bilan d’étape de l’agenda rural, ce comité interministériel a porté sur plusieurs mesures visant à améliorer concrètement la vie quotidienne des habitants et à redonner de l’attractivité aux territoires ruraux : création de petits commerces, déploiement des structures France Services, lutte contre les déserts médicaux, raccordement des territoires à la...

Communication Révéler l’humanité de nos territoires 21/02/2020 Les 7es Rencontres nationales du marketing et de l'identité des territoires , les 6 et 7 février 2020 à Annecy, ont mis l'accent sur les identités attractives. Dans un contexte de concurrence des territoires et de démarches de marketing territorial tous azimuts, comment identifier et révéler la singularité de son territoire ? Comment en faire le socle...

Propreté - Déchets Les points de vigilance de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire 21/02/2020 La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été publiée au Journal Officiel. Si certaines de ses dispositions ont une nature déclarative, d’autres, beaucoup plus concrètes, risquent d’avoir rapidement des conséquences directes sur les Epl. La Fédération vous propose une analyse des dispositions...

Démocratie locale - Citoyenneté Donner les clés de compréhension du débat public aux citoyens 21/02/2020 Bandes-dessinées, vidéos, podcasts, infographies, brèves d’actualités, avis d’experts et éclairages, fiches pédagogiques : des formats variés pour mieux appréhender les grands thèmes du débat public. Depuis sa création en 2002, Vie-publique.fr est un site d’information dédié aux politiques publiques. Il offre des ressources fiables et propose des clés...

Education - Transports scolaires Le Gouvernement investit 100 millions d’euros dans les Cités éducatives 21/02/2020 Avec le fonds d’amorçage de 8 millions d’euros en 2019, ce sont 100 millions d’euros qui vont être engagés par l’Etat d’ici à 2022 pour faire de ces territoires des lieux de réussite républicaine, soit le programme le plus ambitieux en matière de politique de la ville depuis le lancement des programmes de rénovation urbaine en 2003 et 2014. Les...

Habitat - Logement Le bon classement énergétique des logements gérés par les Sem immobilières 21/02/2020 Le département immobilier de la FedEpl publie une étude sur le classement énergétique des Sem immobilières. L’objectif de cette étude est de faire un état des lieux du classement énergétique des logements gérés par les Sem immobilières adhérentes et d’en sortir des grandes tendances. Le classement énergétique d’un logement peut être une garantie de sa...

Institutions européennes 2021-2027 : quel budget pour l'Union européenne ? 21/02/2020 Montant total, répartition des dépenses, financement ou encore conditions d'attribution des fonds européens : les pommes de discorde entre les Vingt-Sept sur le cadre financier pluriannuel (CFP) ne manquent pas ! Si le départ du Royaume-Uni fait perdre un important contributeur à ce budget de l'Union, les Européens tiennent néanmoins à financer de...

Politique de la ville Le gouvernement et la FFB parient sur le bâtiment pour booster l’emploi dans les quartiers : plus de 21 000 embauches, succès de l’initiative "15 000 bâtisseurs" lancée en juillet 2018 21/02/2020 En juillet 2018, la Fédération Française du Bâtiment (FFB) s’est engagée avec le ministère du Travail et le ministère de la Cohésion des territoires à favoriser l’accès aux entreprises du bâtiment de 15 000 bâtisseurs : jeunes, demandeurs d’emploi et réfugiés issus prioritairement des quartiers de la politique de la ville en contrat d’apprentissage, contrat...

Marchés publics - DSP - Achats Marchés publics inférieurs à 40 000€ HT "Moins de formalités, plus d’opportunités !" - Un guide à destination des TPE/PME 21/02/2020 Ce guide à destination des TPE/PME revient sur les nouvelles opportunités offertes par les marchés publics d’un montant inférieur à 40 000 € HT. Ce document apporte également des précisions sur le nouveau seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics, applicable depuis le 1er janvier 2020, avec pour objectif d’inciter les artisans,...

Santé - Hygiène et salubrité publique Bilan de la permanence des soins en 2019 - Une PDSA qui fonctionne globalement bien selon le dernier rapport du Conseil national de l’Ordre des médecins publie 21/02/2020 Interrogés sur le fonctionnement de la PDS, 70% des conseils départementaux de l’Ordre des médecins (CDOM) considèrent qu’elle fonctionne globalement bien mais que certaines zones de leur département sont en difficulté ; 22% qu’elle fonctionne bien ; et 9% qu’elle ne fonctionne pas bien. Les dysfonctionnements constatés sont principalement liés, aux...

Environnement Ressources pour un Plan climat-air-énergie territorial au service d'un urbanisme sobre et résilient 21/02/2020 Le Cerema présente un travail de recensement d’actions menées dans le cadre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), illustrant sa nécessaire articulation avec le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) pour des politiques publiques de l’urbanisme ambitieuses, préparant le territoire aux défis de l’atténuation du changement climatique et de...

Coopération intercommunale Accompagnement de l'AdCF : du premier jour des élections à l’exercice des mandats 2020/2026 21/02/2020 L’AdCF poursuit son accompagnement auprès des intercommunalités dans la perspective de la prochaine mandature. A ce titre, l'association met à la disposition de ses adhérents un ensemble de ressources juridiques et didactiques. Cet ensemble de documents est produit par ou avec le service juridique de l'AdCF pour la période allant du premier jour des...

Actualité juridique, Pratique et Ludique...