Veille juridique - Actualité du vendredi 23 août 2019

JOURNAL OFFICIEL

Culture - Loisirs - Patrimoine Réforme du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique 23/08/2019 Décret n° 2019-875 du 21 août 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique >> Ce décret réforme le régime du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique. Il prévoit l'accès au...

Habitat - Logement - Gens du voyage Code de la construction et de l’habitation - Actualisation de la numérotation des articles de la partie réglementaire et modifications de l'application du principe « silence vaut acceptation » 23/08/2019 Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation >> Ce décret modifie les références de certains articles du code de la construction et de l'habitation pour tenir compte de la numérotation alpha décimale des articles d'un code conforme aux...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes 23/08/2019 Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports >> Ce décret fixe les modalités selon lesquelles les...

CIRCULAIRE

Action sociale Personnes handicapées accompagnées de leur chien guide ou chien d’assistance - Le principe de libre accès aux lieux publics est primordial 23/08/2019 La présente circulaire complète l’instruction n° DGCS/SD3B/2015/98 du 25 mars 2015  relative à la labellisation des centres d’éducation de chiens guides d’aveugles ou d’assistance, à la création d’un certificat national et à l’amélioration de la prise en compte de l’animal pour faciliter...

JURISPRUDENCE

Energies Parc photovoltaïque - Recherche de compatibilité avec l’exercice d’une activité agricole 23/08/2019 Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 (aujourd’hui L. 151-11) du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du refus de permis de construire en litige : " Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées...

Finances - Fiscalité Demande de décharge des cotisations de TFPB - Recherche approfondie des termes de comparaison dans d'autres communes présentant une situation économique analogue 23/08/2019 Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après :  1° Pour les biens...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Habitat - Logement - Gens du voyage Isolation à un euro - La mise en œuvre du dispositif semble parfois aboutir à un résultat qui n'est pas à la hauteur des espérances 23/08/2019 Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) repose sur une obligation d'économies d'énergie imposée aux vendeurs d'énergie. Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une pénalité financière pour les...

Urbanisme et aménagement Modalités de financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement 23/08/2019 Depuis la réforme de la taxe d'aménagement en 2012, le produit de la part départementale est divisé en deux affectations : l'une reversée à la politique des espaces naturels sensibles, l'autre destinée au financement du fonctionnement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement...

RH - Journal Officiel Uniformisation du taux d'alcoolémie pour les conducteurs soumis à l'utilisation d'un éthylotest antidémarrage 23/08/2019 Décret n° 2019-871 du 21 août 2019 relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage >> Ce décret fixe le taux maximal autorisé d'alcoolémie à 0,1 mg/l d'air expiré pour tous les conducteurs dont le droit de conduire un véhicule est restreint...

RH - JO / Concours Technicien principal territorial de 2e classe - Concours 23/08/2019 Arrêté du 1er août 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 des concours externe, interne et 3e concours de technicien principal territorial de 2e classe par le centre de gestion du Pas-de-Calais pour la région des Hauts-de-France au titre de l'année 2020  JORF n°0195 du 23...

RH - Jurisprudence Action indemnitaire d'un agent public tendant à obtenir réparation d'un préjudice subi du fait de renseignements erronés sur ses droits à pension 23/08/2019 Une action indemnitaire engagée par un agent public à raison de renseignements erronées sur ses droits à pension délivrés par sa caisse de retraites ne relève pas des litiges en matière de pensions au sens du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA), sur lesquels le tribunal...

RH - Actualités Loi de transformation de la fonction publique - Résumé, article par article plus frise chronologique (cellule juridique CDG 38) 23/08/2019 1/ Les articles sont résumés dans l’ordre numérique.  2/ Le ou les thèmes auxquels se rattache chaque article sont précisés en couleur sous chaque titre, selon un code couleur - Accès à la fonction publique (Contractuels, concours)  - La carrière (Positions, avancement, évaluation,...

Institutions européennes La France dans l'Union européenne (Synthèse) 23/08/2019 Quel est le poids de la France dans le monde et au sein de l'Union européenne ? Quel rôle joue-t-elle dans la construction européenne ? Comment est-elle représentée auprès des institutions européennes ? L'essentiel sur la question en 3 minutes. La France, puissance mondiale et européenne La...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Le grand pique-nique des parcs revient ! 23/08/2019 Les Grands Pique-niques des Parcs reviennent pour une deuxième édition ! Du 7 septembre au 6 octobre 2019, plus d'une trentaine de Parc proposent des événements pour venir savourer les Parcs. Au programme de nombreuses animations associées à des dégustations et des découvertes de produits marqués...

Energies Réseaux de chaleur et méthanisation : Apprécier la faisabilité d’une valorisation de la chaleur issue de la méthanisation par les réseaux de chaleur 23/08/2019 Le Cerema propose une cartographique interactive, à destination des collectivités et des gestionnaires d’unités de méthanisation, permettant de mieux apprécier la faisabilité d’une valorisation de la chaleur issue de la filière méthanisation par les réseaux de chaleur. La production décentralisée...

Finances - Fiscalité Les chiffres-clés des collectivités locales 2019 23/08/2019 La DGCL publie l'édition 2019 de ses "Chiffres-Clés". Ce dépliant rassemble sur 11 pages les dernières données sur les structures, les finances, la fiscalité et les personnels des collectivités locales. Ces statistiques sont développées plus largement dans l'ouvrage "Collectivités locales en...

Départements Départements - Ouverture du service APA pour la campagne des revenus 2018 23/08/2019 La DGFiP informe les conseils départementaux de l'ouverture prochaine du service d'échanges de données relatifs à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Ce service est proposé depuis début 2019 pour faciliter l'actualisation annuelle de l'APA. La prochaine campagne APA sur les...

Services publics Semaine de l'innovation publique 2019 : retenez les dates ! du 25.11.19 au 30.11.19 23/08/2019 Retenez les dates ! La sixième édition de la Semaine de l'innovation publique aura lieu du 25 au 30 novembre prochains. Envie de transformer l'action publique ? De bousculer les idées reçues sur l’administration ? Innovation, imagination et audace seront une nouvelle fois les maîtres mots de cette...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Mobilité durable : quelles solutions pour les territoires peu denses ? 23/08/2019 Dans les territoires ruraux, les villes petites et moyennes ou dans les périphéries des grandes agglomérations, les habitants ont peu accès aux transports publics et la voiture individuelle constitue le principal mode de déplacement. Pour les ménages les plus fragiles qui n’ont pas la possibilité...

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