Veille juridique - Actualité du vendredi 24 avril 2020

Sécurité civile - Secours Décret complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 - Fourniture de certains médicaments notamment aux SDIS 24/04/2020 Décret n° 2020-466 du 23 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Afin de garantir la disponibilité des médicaments dont la liste figure en annexe du présent article : "1° Leur achat est...

Finances - Fiscalité Exclusion des tourbières du champ d'application de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties 24/04/2020 L'article 125 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie le champ d'application de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB) prévue à l'article 1519 I du code général des impôts (CGI). Le champ d'application de la TA-TFNB est déterminé au I de l'article 1519 I du CGI et se compose...

Marchés publics - DSP - Achats Préjudice subi au titre du surcoût lié à des pratiques anticoncurrentielles - Méthode d'évaluation 24/04/2020 Si une personne publique est, en principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont elle dispose ne fait pas obstacle, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, à ce qu'elle saisisse le juge d'administratif d'une demande tendant à son...

Sécurité locale - Police municipale Rejet de la demande de suspension de l’exécution de l’arrêté du maire de Nice prolongeant l’interdiction faite au public de circuler et/ou se déplacer entre 20h et 5h dans certains secteurs (TA de Nice) 24/04/2020 Par une ordonnance n°2001782 du 22 avril 2020 , le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de la Ligue des Droits de l’Homme demandant la suspension de l'exécution de l’arrêté n° 2020-01135 du maire de Nice du 15 avril 2020 interdisant de nouveau au public de se déplacer et/ou de circuler dans neuf secteurs de la ville...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Eau - Assainissement Conditions de sortie d'une commune d'un syndicat intercommunal d'eau ou d'assainissement 24/04/2020 L'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la procédure de répartition de l'actif et du passif et envisage deux cas de figure. Le premier vise les répartitions de biens mis à disposition par les communes aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ainsi, selon le 1° de l'article L.5211-25-1...

Environnement Arrêt de l'usage des pesticides 24/04/2020 La réduction des risques liés aux produits phytopharmaceutiques passe à la fois par un retrait des substances les plus préoccupantes et par une réduction de l'utilisation des produits restant autorisés. Le Gouvernement s'est donc fixé l'objectif de diminuer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques de 50 % en 2025, avec comme priorité le retrait des...

Infos RH Mise en place d'un temps partiel annualisé pour les agents publics civils élevant un enfant de moins de trois ans et modalités de mise en œuvre. 24/04/2020 Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant >> Ce décret autorise les agents publics civils élevant un enfant de moins de trois ans à cumuler la période non travaillée de leur temps partiel annualisé sur une...

Infos RH Allocations pour la diversité dans la fonction publique 24/04/2020 Arrêté du 20 avril 2020 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique Article 1 - Des allocations pour la diversité dans la fonction publique peuvent être attribuées aux personnes préparant un ou plusieurs concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégorie A ou B, ainsi qu'à un emploi en...

Infos RH Présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais (voir annexe) 24/04/2020 La présente circulaire vise à présenter le titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020  portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19. Ce titre I, composé de 4 articles, vient modifier les articles 1, 2, 3 et 4 de l’ordonnance n° 2020- 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation...

Infos RH CORONAVIRUS : poursuite de l’activité de la CNRACL 24/04/2020 La CNRACL applique les mesures gouvernementales liées aux déplacements des personnes mais poursuit son activité. Les services assurés au quotidien Le paiement des retraites est garanti aux échéances habituelles Le traitement des demandes de pension de réversion est bien assuré Le Fonds d’action sociale de la CNRACL (FAS) est mobilisé,...

Finances - Fiscalité Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 - le Parlement adopte définitivement le budget rectifié - Primes défiscalisées et aides aux familles modestes (Texte adopté définitivement) 24/04/2020 Ce projet de loi de finances rectificative table sur un recul de 8% du PIB en 2020, un déficit public d'environ 9,1% du PIB et une dette à 115% du PIB. Le montant du plan d'urgence du gouvernement pour porter secours à l'économie française est porté à 110 milliards d'euros, soit plus du double des 45 milliards prévus dans le précédent budget rectificatif...

Education - Transports scolaires Emmanuel Macron a parlé déconfinement avec les maires : un plan souple et définitif fin avril 24/04/2020 Le président de la République a réuni ce jeudi matin par visioconférence les représentants des maires. Une ambition : préparer avec eux le déconfinement. Parmi ses interlocuteurs, Michel Fournier, maire des Voivres (Vosges) mais aussi vice-président de l'Association des maires ruraux de France. Au programme : le délicat sujet des modalités du...

Santé - Hygiène et salubrité publique Souffrance psychique et troubles psychiatriques liés à l’épidémie de COVID-19 et difficultés de la vie en confinement : les évaluer pour mieux agir 24/04/2020 Depuis le 16 mars 2020, face à l’épidémie de COVID-19 des mesures de confinement ont été imposées aux Français. La peur de la maladie et les conditions de vie bouleversées ou plus précaires en cette période ont des conséquences sur la santé mentale des Français. Pour en mesurer les effets et prévenir l’apparition de ces troubles, Santé publique France a...

Personnes agées Visite à un proche âgé - Un flou qui laisse trop de place à l’arbitraire 24/04/2020 Les situations admises de déplacements dérogatoires au principe du confinement ne sont pas toujours précisément définies, ce qui a déjà conduit à des verbalisations injustifiées. Le cas des visites aux proches vulnérables, lourd d’enjeux éthiques, est à cet égard exemplaire. Une porte s’est ouverte le 19 avril lors de la conférence de presse d’Édouard...

Santé - Hygiène et salubrité publique Alerte sur les conduites addictives en période de confinement 24/04/2020 Réseaux sociaux (+44), binge watching (+42), jeux-vidéo (+39) : les Français surconsomment les écrans pendant le confinement. Non, les Français ne boivent pas plus (-3), mais ils fument (+9) et mangent davantage avec excès (+11). Les jeunes et les urbains, catégories les plus à risques… L’ennui (60%), la perte des repères (55%), l’angoisse de...

Domaines forestier L’ONF engage une reprise progressive d’activité sur le terrain 24/04/2020 Depuis quelques jours, les activités coordonnées en forêt ont repris progressivement à l'ONF dans le respect des règles sanitaires. Ce redémarrage s’inscrit dans la continuité de la dernière allocution du Président de la République et d’un courrier du ministre de l’agriculture adressé à la filière forêt-bois. "Collectivement, nous préparons avec...

Eau - Assainissement Chaîne de solidarité opérationnelle entre opérateurs publics de l’eau et de l’assainissement, pour garantir le maintien d’une qualité de service optimale à travers l’ensemble du territoire 24/04/2020 Fournir de l’eau potable de qualité et assurer le traitement des eaux usées sont des services publics essentiels, dont il faut plus que jamais maintenir la continuité. Chaque service d’eau et d’assainissement est engagé en ce sens. Cependant, compte tenu de la crise du COVID-19 actuelle, certains d’entre eux peuvent rencontrer des difficultés de...

Education - Transports scolaires Vers un déconfinement éducatif coconstruit (communiqué RFVE, ANDEV…) 24/04/2020 Le président de la République a annoncé une reprise de l’Ecole à partir du 11 mai. Le ministre de l’Education nationale a indiqué hier les premières modalités du retour progressif à l’école alors qu’une concertation de deux semaines devait avoir lieu. Ces annonces renforcent la nécessité qu’une telle concertation ait lieu avec tous les acteurs éducatifs...

Education - Transports scolaires La continuité éducative en confinement : regards de maires 24/04/2020 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, l’AMF a mené une enquête flash auprès des membres de la commission Education et du groupe de travail Alimentation et restauration, afin d’obtenir des informations sur les conditions de mise en place des accueils prioritaires sur les temps scolaire, péri/extrascolaire et de pause...

Risques - Catastrophes naturelles Le COVID ne justifie pas d’épandre des pesticides au ras des habitations - 9 ONG saisissent la justice en urgence pour stopper les dérogations aux distances d’épandage 24/04/2020 Le Gouvernement avait organisé durant l’automne 2019 une parodie de consultation nationale aboutissant à des distances d’épandage des pesticides ridiculement faibles. Certaines de nos organisations avaient alors dénoncé et attaqué ces mesures devant le Conseil d’Etat. Mais voilà que profitant du Covid-19, le Gouvernement a adopté une instruction et...

TIC - Réseaux - Téléphonie La complétude des déploiements FttH est nettement moindre que celle présentée jusqu’à présent: l'Arcep permet d’y voir plus clair 24/04/2020 Même si ce n’est pas vraiment une surprise pour beaucoup d’acteurs, au premier rang desquels l’Avicca, cela reste la douche froide : avec le changement de base de données des locaux à rendre raccordables, la complétude des déploiements FttH est nettement moindre que celle présentée jusqu’à présent. La régulation par la data mise en place par l’Arcep est...

Habitat - Logement De plus en plus de personnes vivent seules 24/04/2020 Dix millions de personnes vivent seules en France. Leur part dans l’ensemble de la population est passée de 6 à 16 % entre 1962 et 2016, selon l’Insee. Si l’on ne considère que les 15 ans et plus, cette proportion a augmenté de 13 % en 1990 à presque 20 % en 2016. La progression pourrait se ralentir à l’avenir. Avant l’âge de 20 ans, le taux de personnes...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Aménagements cyclables temporaires et confinement: 500 acteurs de l'espace public réunis autour d'une séance de travail collectif inédite 24/04/2020 Les mesures de confinement ont entraîné un effondrement du trafic individuel motorisé. L'espace libéré offre des possibilités d'aménagements cyclables temporaires pour les cyclistes qui sont obligés de se déplacer. Devant l'urgence d'agir pour préparer l'espace pour les modes lors du déconfinement, 500 acteurs de l'aménagement se sont réuni autour d'une...

Gens du voyage Coronavirus : gens du voyage, questions/réponses pour les maires 24/04/2020 Pendant la période de confinement et la lutte contre le coronavirus, comment les acteurs sur le terrain doivent-ils agir face à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et à leur situation ? Un questions/réponses permet de répondre à leur besoin d'informations et de précisions. Au sommaire - Doit-on fermer les aires permanentes d'accueil ? -...

Risques - Catastrophes naturelles Audit de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques 24/04/2020 Le comité ministériel d’audit interne du ministère de la Transition écologique et solidaire a programmé pour 2019 un audit de la mise en œuvre de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques. L’audit réalisé en 2019 portait à la fois sur l’organisation nationale mise en place et sur sa déclinaison dans les services déconcentrés. La mission constate en...

Actualité juridique, Pratique et Ludique...