Veille juridique - Actualité du vendredi 24 janvier 2020

Habitat - Logement Encadrement du niveau des loyers - Mise en place du dispositif d'expérimentation sur le territoire de la commune de Lille 24/01/2020 Décret n° 2020-41 du 22 janvier 2020 fixant le périmètre du territoire de la métropole européenne de Lille sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique >> L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du...

Emploi et insertion professionnelle Ecoles de la deuxième chance (E2C) - Mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'objectifs 24/01/2020 L’insertion sociale et professionnelle des jeunes les plus vulnérables est au cœur des enjeux de transformation portés par le Gouvernement pour une société de compétences et posés dans les orientations nationales issues de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dans la Stratégie nationale de prévention et de lutte...

Finances - Fiscalité Imposition forfaitaire sur les pylônes - Fixation des montants 2020 et précisions concernant les pylônes imposables 24/01/2020 Conformément à l’article 1519 A du code général des impôts (CGI), les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national. Le coefficient de variation entre 2018 et 2019 est de 1,0474265. Les...

Marchés publics - DSP - Achats Marché public de travaux - Médiation aboutissant à une transaction - Conditions d’homologation 24/01/2020 Un différend est apparu entre un EPCI et un groupement d’entreprises chargé, dans le cadre d’un marché public de travaux, de la construction d'un pont. Cet établissement public et la société mandataire du groupement ont obtenu du tribunal administratif la désignation d’un médiateur et, à l’issue du processus de médiation, un accord, constitué par un avenant...

Habitat - Logement Expulsion d’un occupant sans droit ni titre - L'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété. 24/01/2020 Si la mesure d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre caractérise une ingérence dans le droit au respect du domicile de celui-ci, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, cette ingérence, fondée sur l’article 544 du code civil, selon lequel la propriété est le droit de jouir et disposer...

REPONSES MINISTERIELLES

Eau - Assainissement Régie unique pour les services publics de l'eau et de l'assainissement 24/01/2020 L'article 2 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes, codifié dans l'article L. 1412-1 du CGCT, permet désormais de concilier la possibilité de mutualiser les fonctions supports (moyens, personnels) relatives aux services publics de l'eau, de...

Environnement Dégâts des grands gibiers - L'indemnisation doit rester de la responsabilité des fédérations départementales des chasseurs. 24/01/2020 La maîtrise des populations de grand gibier représente un enjeu très fort pour le Gouvernement. 90 % des dommages agricoles causés par le grand gibier (sanglier mais aussi cerf et chevreuil) sont concentrés sur 15 % du territoire national. En outre, la régulation des populations de sangliers est nécessaire pour prévenir le risque de diffusion de maladies...

Infos RH Rédacteur territorial principal de 2e classe - CIG Petite couronne / Ile-de-France - Examen professionnel d'accès, par voie de promotion interne 24/01/2020 Arrêté du 8 janvier 2020 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès, par voie de promotion interne, au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (session 2020) >> Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au...

Infos RH "Sous le bonnet", des visages fiers de leur fonction publique 24/01/2020 Combattre "une vision parfois poussiéreuse" du quotidien dans la fonction publique et contribuer à la rendre plus attractive est un défi. Le projet "Sous le bonnet", financé dans le cadre du FIRH (fonds d'innovation RH), le relève à travers une série de vidéos donnant la parole à des agents. Un projet porteur de sens Le résultat de ces courtes...

Infos RH Conseil commun de la fonction publique - Examen de l’article 33 (Pénibilité/C2P) du projet de loi instituant un système universel de retraite (communiqué ministériel) 24/01/2020 M. Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics, a présidé, ce jour, le CCFP qui a examiné l’article 33 du projet de loi instituant un système universel de retraite. Après avoir rappelé que cet article est "le fruit des concertations initiées par le Premier ministre sur le projet de loi", le Secrétaire d’État...

TIC - Réseaux - Téléphonie Lutte contre la haine sur internet (Texte adopté en 1ère lecture, en navette) 24/01/2020 Le texte prévoit notamment un meilleur ciblage des contenus haineux en ligne. Plateformes et moteurs de recherche auront l'obligation de retirer les contenus "manifestement" illicites sous 24 heures, sous peine d'être condamnés à des amendes jusqu'à 1,25 million d'euros. Sont visées les incitations à la haine, la violence, les injures à caractère...

Parlement Le sénat lance une plateforme de dépôt de pétitions en ligne (Communiqué - Revue de presse parlementaire) 24/01/2020 Le Sénat lance "e-pétitions", une plateforme de dépôt de pétitions en ligne permettant à tout citoyen de proposer la création d’une mission d’information sénatoriale ou de soumettre une proposition de texte législatif en vue de son inscription à l’ordre du jour. Concrètement, les pétitions peuvent prendre deux formes : - une proposition de texte législatif...

Commune - Assemblée locale - Elus La “circulaire Castaner” sur les étiquettes attribuées aux candidats aux municipales suscite la polémique 24/01/2020 Le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner a fait parvenir aux préfets une circulaire “relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales”. Dans cette circulaire, le Ministre demande aux préfets de n’attribuer une nuance politique aux candidats que dans les communes de plus de 9 000 habitants. Les villes plus...

Démocratie locale - Citoyenneté Opération terrain pour les préfectures les 29, 30 et 31 janvier pour encourager les inscriptions sur les listes électorales 24/01/2020 À moins de 2 mois des élections municipales, toutes les préfectures de France organisent durant ces 3 jours des opérations de terrain pour inciter les citoyens à vérifier leur situation électorale et les guider, pour s’inscrire sur les listes électorales, grâce à un service en ligne. Munis d’une tablette pour aider les citoyens à vérifier leur situation,...

Environnement L’Écologie Industrielle Territoriale : 80 fiches-actions portées par les Territoires d’industrie 24/01/2020 Les intercommunalités investies dans le programme d’action Territoires d’industrie accompagnent localement de nombreuses démarches d’économie, de mutualisation et de réutilisation des flux d’énergie ou de matière. Elles impulsent aussi des solutions énergétiques durables ; photovoltaïque, éolien, GNV, hydrogène directement en lien avec leurs compétences en...

Marchés publics - DSP - Achats Le nouveau réseau de proximité des finances publiques 24/01/2020 Les collectivités remplissent des missions de service public de proximité. La cantine scolaire, les transports scolaires et urbains, les crèches… Depuis la loi de finances 2019 la direction générale des finances publiques (DGFIP) a engagé une démarche de suppression progressive de maniement des espèces dans le réseau DGFIP. Concrètement, les contribuables...

Finances - Fiscalité Le DOB en instantané de La Banque postale est en ligne ! 24/01/2020 Pour accompagner les collectivités locales dans une étape essentielle de leur cycle budgétaire, La Banque Postale publie une analyse de la loi de finances 2020 et une sélection d’informations et de graphiques utiles à la préparation de leur débat d’orientation budgétaire (DOB). Téléchargez le DOB en instantané en cliquant ici . Commentaires détaillés...

Habitat - Logement Déploiement de 150 000 boitiers de gestion active de la demande d’électricité - Financement de la BEI, avec le soutien de la Commission Européenne 24/01/2020 La Banque européenne d’investissement annonce la signature d’un accord de prêt de 20 millions d’euros - garanti par la Commission Européenne - à une société détenue par Meridiam (qui en possède 60%) et la société Voltalis (40%), pour déployer à grande échelle la solution technologique de gestion active de la demande d’électricité, aussi appelée "effacement...

Départements Départements - Retour au 90 KM/H : les Départements résolument engagés en faveur de la sécurité routière 24/01/2020 Avant l’annonce de la baisse de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h par le Gouvernement, l’Assemblée des Départements de France avait proposé que la réduction de la vitesse soit ciblée sur les points les plus accidentogènes du réseau routier. Elle avait pour cela proposé un travail commun avec les services de l’Etat au niveau local. A la suite de la...

Sécurité locale - Police municipale Recensement en ligne des policières et policiers municipaux dotés d'armes de catégories B et C 24/01/2020 La responsabilité du CNFPT dans le déploiement des formations de la police municipale et en particulier celles liées au port d’armes est majeure. Le CNFPT a ainsi mis en place une nouvelle procédure de recensement en ligne des policières et policiers municipaux dotés d'armes de catégories B et C (PSA, REVOLVER, LBD, PIE)  pour faciliter le suivi des...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels Bâtiments - Rénovation énergétique des bâtiments publics - Plus de 10.000 communes engagées dans cette dynamique 24/01/2020 Plus de 60 structures différentes de tous types (communes, syndicats d’énergie, métropoles, associations, départements, communautés de communes) ont déposé 18 candidatures lauréates de l’appel à manifestation d’intérêt AMI CEDRE (cohérent, efficace et durable pour la rénovation énergétique) lancé dans le cadre du programme ACTEE, qui a pris fin le 12...

Espaces verts Espaces verts - Le webinaire "Nouveau passeport phytosanitaire : en quoi les professionnels du paysage sont-ils concernés ?" est disponible 24/01/2020 Depuis le 14 décembre 2019, les règles de circulation des végétaux et de gestion des organismes nuisibles réglementés ont évolué. De nouveaux professionnels sont concernés par le passeport phytosanitaire : paysagistes, collectivités territoriales à unité de production ... Quels sont les végétaux concernés ? Les nouvelles exigences ? Les nouvelles...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Loi d’orientation des mobilités : tout savoir sur le transfert de compétence et les modalités d’exercice dans les communautés de communes 24/01/2020 Plus de 900 communautés de communes sur les 1000 existantes (car n’ayant pas de compétence d’autorité organisatrice à ce jour), devront délibérer d’ici le 31 décembre 2020 pour se saisir ou non de la compétence d’organisation de la mobilité. En partenariat avec les directions des relations institutionnelles et des affaires juridiques de Transdev, l’AdCF...

Régions Régions - Présidence croate - Les trois principaux dossiers en cours de négociations interinstitutionnelles (FEDER, Fonds de cohésion et Interreg) représentent la priorité de la présidence 24/01/2020 La Croatie assure la présidence du Conseil jusqu'à fin juin 2020. Lors d’une série de réunions, les ministres croates présentent les priorités de la présidence du Conseil de l'UE aux commissions parlementaires. Développement régional Mardi, le ministre du développement régional et des fonds européens, Marko Pavić, a déclaré que les trois principaux...

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