Veille juridique - Actualité du vendredi 27 mars 2020

Santé - Hygiène et salubrité publique Covid-19 - Décrets complétant le décret du 23 mars 2020 (Outre-mer, Réquisition hôpitaux et personnels, Prescription Plaquenil © ) 27/03/2020 Décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Outre-mer Le décret du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 5 est ainsi modifié :a) Les deuxième et troisième alinéas du I...

Sécurité civile - Secours Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 27/03/2020 Arrêté du 3 mars 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 20 mars 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 20 mars 2020 modifiant la liste des spécialités...

Action sociale Adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux 27/03/2020 Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020  relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux >> Afin d’assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes accueillies dans un établissement ou un service social ou médico-social, l’ordonnance assouplit les...

Affaires juridiques Prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à adaptation des procédures pendant cette même période 27/03/2020 Ordonnance n° 2020-306  du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période >> L’ordonnance comporte des mesures suspendant les délais applicables aux demandes présentées aux autorités administratives. Sont concernées les demandes...

Energies Certificats d'économies d'énergie - Mise en œuvre des contrôles et définition du référentiel d'accréditation de l'organisme d'inspection chargé d'effectuer des contrôles 27/03/2020 Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et définissant les modalités de mise en œuvre des contrôles dans le cadre de ce dispositif >> La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat introduit plusieurs...

Marchés publics - DSP - Achats Un courrier, qui ne comporte aucun motif de réclamation, ni aucun exposé d’un différend, n’est pas constitutif d’un mémoire de réclamation au sens du CCAG fournitures courantes et de services. 27/03/2020 Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l'article 37.2 du cahier des CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le...

Education - Transports scolaires Petite enfance - Allègement des obligations vaccinales des assistantes maternelles en formation 27/03/2020 Il résulte des dispositions du 1° de l'article 3 de l'arrêté attaqué que la période de formation en milieu professionnel peut se dérouler dans un établissement d'accueil de jeunes enfants, une pouponnière à caractère social ou un centre maternel, au domicile privé d'un assistant maternel agréé, ou encore dans une maison d'assistants maternels ou un relais...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Education - Transports scolaires Atsem - Possibilité d'évolution professionnelle 27/03/2020 Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) constituent un cadre d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale relevant de la filière médico-sociale. Leurs missions d'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines ainsi que la préparation et la mise en...

Urbanisme et aménagement Densification et risques d'inondation dans des territoires à l'hydrogéologie particulière 27/03/2020 La politique de prévention du risque inondation se décline principalement dans les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI). Les PPRI valent servitude d'utilité publique et s'imposent aux plans locaux d'urbanisme (PLU). Ils interdisent les constructions nouvelles dans les zones exposées aux aléas les plus forts et autorisent les constructions...

Infos RH Changement d’affectation - Sanction disciplinaire déguisée 27/03/2020 Le changement d'affectation est susceptible de constituer une sanction déguisée si la mesure porte atteinte à la situation professionnelle d'un agent et si la nature des faits la justifiant et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner l'agent concerné. En l’espèce, Mme D... qui encadrait sept agents dans ses...

Infos RH Temps de travail dans la fonction publique 27/03/2020 Dans le cadre de la préparation du projet de loi de transformation de la fonction publique, le Gouvernement avait confié à l'IGF une mission d'identification des régimes dérogatoires à la durée annuelle de travail de 1 607 heures. Le rapport a été présenté en février 2019. Les recommandations de ce rapport ont été prises en compte lors de la rédaction du...

Infos RH Coronavirus : Olivier Dussopt fait le point avec les associations d’élus 27/03/2020 Le 24 mars, l’APVF et l’ensemble des associations d’élus ont pu remonter les difficultés rencontrées sur le terrain, et relayer les interrogations des chefs de service, à Olivier Dussopt, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, concernant la gestion des services publics et des personnels en période de crise du COVID-19. Un...

Infos RH L’UNSA Fonction Publique propose une foire aux questions pour aider les agents publics, les fonctionnaires et les contractuels, durant cette crise sanitaire 27/03/2020 Les salarié·es pourront trouver la réponse à leurs interrogations sur la foire aux questions de l’UNSA . Elle sera complétée en fonction de l’évolution de la réglementation et de la situation sanitaire. SANTÉ Je suis malade, que dois-je faire ? J’ai un collègue malade, que dois-je faire ? J’ai des facteurs de risque, suis-je une personne à risque...

Infos RH En 2018, le salaire net moyen dans la fonction publique baisse de 1,0 % en euros constants 27/03/2020 En tenant compte de l’inflation, le salaire moyen baisse dans les trois versants de la fonction publique. En 2018, la rémunération moyenne des personnes en place dans la fonction publique est quasi stable en euros constants. Dans l’ensemble de la fonction publique, tous statuts confondus (hors militaires, assistants maternels, internes et externes des...

Santé - Hygiène et salubrité publique Coronavirus : les FAQ officielles 27/03/2020 Face à l'épidémie du coronavirus, vous vous posez de nombreuses questions. De fausses informations circulent. Où trouver les réponses officielles à vos interrogations sur la vie quotidienne, le confinement, les déplacements, la santé, la situation sanitaire en France, le travail, les voyages, l'enseignement ?Service-public.fr a rassemblé pour vous les...

Marchés publics - DSP - Achats Mesures d’urgence économique covid-19 - Veille et fiche pratique contrats et marchés publics (Cabinet Chanon Leleu Associés) 27/03/2020 Publication au Journal officiel de ce jour de l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19... Au sommaire 1- Durée...

Action sociale Loi d’urgence : ce qu’il faut retenir pour les CCAS-CIAS 27/03/2020 Notre pays traverse en ce moment une crise majeure sur le plan sanitaire. Pour faire face à cette crise, le Président de République a promulgué le 23 mars dernier la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19. Ce texte ambitionne de répondre à l’urgence sanitaire en renforçant un cadre juridique, et en s’adaptant...

Propreté - Déchets Position d'AMORCE sur le maintien du service public des déchets durant l'épidémie COVID-19 27/03/2020 Depuis le début de la crise sanitaire, AMORCE a réalisé un important travail pour compiler les retours de terrain de ses adhérents, mais surtout pour créer les conditions d'une possible concertation des différents acteurs, sur un dossier exceptionnel comportant de nombreuses incertitudes et des positions de l’État non stabilisées. La situation a en effet...

Funéraire - Cimetière et concessions Coronavirus SARS-CoV-2 : prise en charge du corps d’un patient 27/03/2020 Du fait de l’évolution des connaissances, de l’épidémie et du nombre de décès, le HCSP remplace son avis  du 18 février 2020 et modifie ses préconisations pour la prise en charge des patients décédés du COVID-19, notamment la non-justification à la mise en bière immédiate et la présentation du corps à la famille. En préambule, le HCSP rappelle...

TIC - Réseaux - Téléphonie Pas essentiels, les télécoms ? 27/03/2020 Télédiagnostic, télétravail, télé-enseignement, téléservices administratifs, maintien du lien social à distance, sans parler des loisirs domestiques que sont les jeux en ligne, la vidéo à la demande et la télévision : les réseaux télécoms sont plus que jamais indispensables en ces temps de confinement. La période de crise que nous traversons met en...

Entreprises publiques locales - SEM Prêts garantis par l’Etat pour les Epl : des entreprises à part entière 27/03/2020 Suite à l’annonce du président de la République lundi 16 mars, l’ensemble des réseaux professionnels des banques membres de la Fédération bancaire française ont lancé ce 25 mars avec BpiFrance un dispositif inédit permettant à l’Etat de garantir 300 milliards d’euros de prêts pour soutenir la trésorerie des entreprises. Ce dispositif de...

Risques - Catastrophes naturelles Un programme de recherche pour anticiper et gérer le risque d’inondation sur les bassins versants 27/03/2020 Le projet de recherche européen Inundatio vient d’être lancé. L’objectif : utiliser l’intelligence artificielle et le big data pour modéliser les risques d’inondation et de crues-éclair dans les sous-bassins des zones montagneuses, en vue d’améliorer la prévention et la gestion des aléas. Un outil d’aide à la décision sera développé, à partir de la...

Urbanisme et aménagement Artificialisation des sols : une tendance à la hausse confirmée en 2018 27/03/2020 Les données de l'artificialisation ont été mises à jour. La rétrospective 2009-2018 montre qu'après une baisse en 2016, la dynamique de l'artificialisation des sols est repartie à la hausse. L’artificialisation est la transformation d’un sol naturel, agricole ou forestier, par des opérations d’aménagement pouvant entraîner une imperméabilisation...

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