Veille juridique - Actualité du vendredi 27 septembre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Démocratie locale - Citoyenneté Déclaration de deuil national le lundi 30 septembre 2019 27/09/2019 Décret du 26 septembre 2019 portant déclaration de deuil national Le lundi 30 septembre 2019 est déclaré jour de deuil national en raison du décès de M. Jacques CHIRAC, ancien Président de la République. JORF n°0225 du 27 septembre 2019 - NOR: HRUX1927777D Circulaire du 26 septembre 2019 relative...

Energies Electricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux - Conditions d'achat et du complément de rémunération 27/09/2019 Arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental...

Sécurité locale - Police municipale Agent de sûreté et de sécurité privée - Modification de l'arrêté du 18 juillet 2019 relatif au titre professionnel 27/09/2019 Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2019 relatif au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée >> L'article 4 de l'arrêté du 18 juillet 2019 est modifié, notamment par l'ajout d'un alinéa ainsi rédigé : "L'obtention du titre...

CIRCULAIRE

Education - Transports scolaires Non au harcèlement - Prix 2019-2020 27/09/2019 Le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse renforce la politique publique de lutte contre le harcèlement entre élèves, en annonçant un plan d'actions ambitieux reposant sur dix nouvelles mesures. Cet engagement politique se traduit par l'inscription dans la loi n° 2019-791 du 26...

JURISPRUDENCE

Départements Départements - Contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale - Obligation de transmission du dossier de la procédure à la juridiction judiciaire compétente 27/09/2019 En vertu du premier alinéa de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles (CASF) ou par le code de la...

Sécurité locale - Police municipale Mise en demeure, par le maire, de procéder à des travaux d’élagage sur une propriété privée malgré l'absence de caractère imminent de la réalisation des risques 27/09/2019 Aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale (...) ". Aux termes de l'article L. 2212-2-2 de ce code : " Dans...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Restauration scolaire Utilisation du plastique dans les cantines scolaires 27/09/2019 Les matières plastiques peuvent contenir des substances dangereuses, notamment des perturbateurs endocriniens, et génèrent une quantité importante de déchets. Le secteur de l'emballage est un contributeur important à l'utilisation des plastiques. La migration des molécules de synthèse (additifs...

Sécurité civile - Secours Défibrillateur commun à plusieurs ERP - La notion de périmètre sera précisée par voie de circulaire interministérielle. 27/09/2019 La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque dispose que lorsqu'un même site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun un défibrillateur automatisé externe. Le décret du 19 décembre 2018 relatif aux...

Urbanisme et aménagement Délai d'instruction de droit commun de la déclaration préalable 27/09/2019 Les délais réglementaires d'instruction des autorisations d'urbanisme sont déterminés de sorte à concilier, d'un côté, la nécessité pour l'administration de procéder à la vérification de la conformité des projets aux règles qui leur sont applicables et, de l'autre, l'impératif de ne pas retarder...

RH - Actualités Loi de transformation de la fonction publique - Guide pédagogique de la DGAFP 27/09/2019 La DGAFP vous propose un guide pédagogique expliquant les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et son calendrier de mise en œuvre dans les prochains mois. Guide de présentation  de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction...

RH - Documentation Conciliation difficile entre vie familiale et vie professionnelle 27/09/2019 Selon l’enquête Conditions de travail et risques psychosociaux de 2016 , 13 % des femmes et 14 % des hommes salariés déclarent recevoir des reproches de leur entourage, en raison de leur manque de disponibilité liée aux horaires de travail. Ces reproches sont plus fréquemment adressés aux salariés...

Propreté - Déchets Économie circulaire - lutte contre le gaspillage 27/09/2019 Les sénateurs ont examiné les articles et apporté des modifications visant notamment à : - engager l’ensemble des entreprises françaises mettant des produits sur le marché dans une démarche d’éco-conception pour réduire les produits non recyclables mis sur le marché ( art 7) ; - prévoir que...

Domaines public et privé - Forêts Règlements locaux de publicité : le Sénat donne aux intercommunalités les moyens de se saisir de leur compétence et propose de décaler la caducité à juillet 2022 pour les intercommunalités qui auront prescrit l’élaboration d’un document intercommunal 27/09/2019 Dossier législatif - Passage en commission L’examen par la commission des affaires économiques du Sénat de la proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux s’est tenu ce jeudi 26 septembre dans le cadre de la procédure de législation en...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Gratuité des transports collectifs - La mission d’information adopte son rapport à l’unanimité (Rapport d'information) 27/09/2019 Le titre du rapport - Transports collectifs : la gratuité à quel prix ? - souligne que la gratuité totale des transports ne constitue ni une fausse ni une bonne idée en soi. Si elle ouvre la voie à une révolution sociale des mobilités, son bilan écologique est jusqu’à présent mitigé. Comme...

Santé - Hygiène et salubrité publique L’OMS exhorte à investir pour arrêter la progression de la rougeole en Europe 27/09/2019 Le tout premier Plan stratégique d’intervention de l’OMS en situation d’urgence contre la rougeole a été lancé aujourd’hui pour garantir un engagement financier afin d’arrêter la propagation de cette maladie grave et très contagieuse dans la Région européenne de l’OMS. Entre août 2018 et juillet...

Vie associative TremplinAsso - Première rencontre pour les 44 associations lauréates 27/09/2019 Le CGET a rassemblé les 44 associations lauréates de TremplinAsso, ce jeudi 26 septembre, à la Cité internationale universitaire de Paris. Les objectifs de cette journée : accompagner les associations dans la mise en œuvre de leurs projets et leur permettre d’échanger leurs bonnes pratiques....

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Projet Réponses : "L’expert n’a plus le monopole de poser les questions et d’apporter les réponses" 27/09/2019 Le projet Réponses pourrait écrire un nouveau chapitre dans l’appréhension des politiques liées aux questions environnementales. S’il s’attaque à la question épineuse de la qualité de l’air dans un environnement industriel, il donne surtout à réfléchir sur les méthodes, procédures, etc....

Energies 12 projets lauréats pour plus de 60 MW de centrales solaires dans un appel d’offres dédié au territoire de Fessenheim 27/09/2019 Elisabeth Borne et Emmanuelle Wargon ont annoncé, lors du comité de pilotage pour la reconversion du territoire de Fessenheim le 26 septembre, les lauréats du premier appel d’offres photovoltaïque dédié au Haut Rhin. Cet appel d’offres a été lancé en janvier 2019 afin de soutenir la...

Finances - Fiscalité PLF 2020 : ce que l’on sait des grandes orientations (synthèse APVF) 27/09/2019 La séance du Comité des finances locales, ce 26 septembre, a été consacrée à la présentation des grandes orientations du projet de loi de finances pour 2020  par les ministres Jacqueline Gourault et Olivier Dussopt. Peu de surprises, la plupart des éléments ayant trait à la réforme de la...

Finances - Fiscalité Rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales - Réactions des associations d'élus 27/09/2019 Rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales : France urbaine et l’AdCF saluent les recommandations en matière de contractualisation financière  Extrait : " Lors de la première année de mise en place du dispositif de contractualisation, les dépenses réelles de...

Finances - Fiscalité Les résultats du 1er semestre 2019 confirment le succès rencontré par le modèle AFL 27/09/2019 AFL a publié ce jour son rapport semestriel. Les résultats au 30 juin 2019 confirment la poursuite de la croissance de la banque des collectivités dont le résultat brut d’exploitation s’élève à -1 097 K€ pour un PNB de 4 936 K€. Au 30 juin 2019, AFL est entrée dans sa cinquième année d’activité,...

TIC - Réseaux - Téléphonie Les territoires ruraux de mieux en mieux couverts par la 4G 27/09/2019 Pour améliorer l’accessibilité à la téléphonie mobile des Français, la couverture du territoire national en services 4G a significativement progressé entre juillet 2017 et janvier 2019, y compris dans les zones rurales. Plusieurs centaines de pylônes ont été construits et mis en service, entre...

Habitat - Logement - Gens du voyage Au deuxième trimestre 2019, les coûts de production augmentent dans la construction (+0,4 %) 27/09/2019 Au deuxième trimestre 2019, la hausse des coûts de production dans la construction est plus modérée qu’au trimestre précédent (+0,4 % après +0,8 % au premier trimestre). Cette hausse est principalement due à un rebond marqué dans le génie civil (+1,4 % après -0,8 % au trimestre précédent) et une...

Sécurité locale - Police municipale Une formation en ligne pour faire face à la menace terroriste : vigilance, prévention et protection 27/09/2019 Dans le cadre de la lutte contre la menace terroriste, le Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN) propose une formation en ligne gratuite avec le Mooc "Faire face ensemble". Cette formation à la vigilance, à la prévention et à la protection s'adresse à la fois au grand...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Panorama du stationnement public en parc : Enseignements de l’enquête nationale 2015 27/09/2019 Ce document présente les enseignements issus de l'enquête nationale réalisée en 2015 par le Cerema, principalement auprès de 460 communes de plus de 20 000 habitants. Il comporte des éléments d'analyse sur la typologie des parcs, leur mode de gestion, leur capacité, ainsi que leur tarification....

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