Veille juridique - Actualité du vendredi 28 février 2020

Aménagement du territoire Changement du nom de communes 28/02/2020 Décret n° 2020-175 du 26 février 2020 portant changement du nom de communes >> Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur la demande du conseil municipal et après avis du conseil départemental. Ce décret est pris sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités...

Habitat - Logement Dispositif"Malraux" - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 dans les quartiers relevant de la politique de la ville 28/02/2020 L'article 160 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 l'application de la réduction d'impôt sur le revenu codifiée à l'article 199 tervicies du code général des impôts (dispositif "Malraux") au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé...

Services publics Nouvelle stratégie de marque de l'Etat 28/02/2020 Lors du Grand Débat National, les Français ont massivement pointé du doigt la complexité de organisation administrative et la difficulté de comprendre ce que le Gouvernement, et l'Etat dans son ensemble, faisaient pour eux au quotidien. Le 1er Ministre souhaite rendre l'action de l’Etat et de ses opérateurs plus lisible et plus visible. C'est...

Coopération intercommunale Retrait d'une compétence transférée à un EPCI - Conséquences 28/02/2020 Le quatrième et dernier alinéa de l'article L. 5211-25-1 du CGCT prévoit que, dans l'hypothèse d'un retrait de la compétence transférée à un EPCI, ses communes membres se trouvent de plein droit substituées à l'établissement pour l'ensemble des contrats en cours, quelle que soit leur nature, conclus par cet établissement pour l'exercice de cette compétence....

Urbanisme et aménagement Prorogation d'un certificat d'urbanisme - Motifs de refus 28/02/2020 En vertu de l'article R. 410-17 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative, saisie dans le délai réglementaire d'une demande de prorogation d'un certificat d'urbanisme par une personne ayant qualité pour la présenter, ne peut refuser de prolonger d'une année la durée de cette garantie que si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Commune - Assemblée locale - Elus Imprécision du terme"responsable de liste" en cas de fusion de listes aux élections municipales 28/02/2020 Le"responsable de liste" mentionné aux articles L. 264 et L. 265 du code électoral désigne par défaut le candidat tête de liste, mais cette dénomination offre une certaine souplesse qui permet à ce dernier de mandater une personne de confiance pour procéder aux démarches de déclaration de candidature. Cette personne peut, ou non, figurer sur cette même...

TIC - Réseaux - Téléphonie Réseaux 5G - Prise en compte des risques sanitaires 28/02/2020 La 5G est la 5ème génération de réseau mobile. Cette nouvelle technologie offre une augmentation des débits et ouvre également des perspectives sur de nouveaux usages. Ainsi, les communications téléphoniques et l'accès à internet seront-ils complétés par d'autres usages liés aux objets connectés. La 5G s'appuie sur de nouvelles fréquences plus élevées que...

Urbanisme et aménagement Frais d'études liés à l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté 28/02/2020 Aux termes de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme,"l'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation". Aux termes de l'article L. 311-5 du même code, l'aménagement et l'équipement des zones...

Infos RH Régime spécifique applicable au contrat de projet 28/02/2020 Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique >> Ce décret fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de projet créé dans les trois versants de la fonction publique. Il précise les conditions d'emploi des personnels recrutés sur ces contrats. Il prévoit également les dispositions relatives...

Infos RH CSFPT - Modification de la composition du collège des représentants des collectivités territoriales et modernisation du fonctionnement 28/02/2020 Décret n° 2020-174 du 26 février 2020 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale >> Ce décret modifie la composition du collège des employeurs territoriaux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale afin de garantir la représentation des établissements publics de...

Infos RH Commission de réforme - Présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par un agent 28/02/2020 Dans le cas où il est manifeste, eu égard aux éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par un agent est nécessaire pour éclairer l'examen de son cas, l'absence d'un tel spécialiste est susceptible de priver l'intéressé d'une garantie et d'entacher ainsi la procédure devant la...

Infos RH Coronavirus - Conseils et informations utiles aux collectivités (note CIG Petite couronne - MàJ 27/02/2020) 28/02/2020 Dans le contexte actuel d’épidémie liée au Coronavirus dans le monde, le CIG petite couronne a réalisé une note d'information pour les collectivités, avec des recommandations sanitaires à destination de leurs agents ainsi que de l'ensemble de la population. Ces données feront l’objet d'une révision régulière en fonction de l’évolution de l'état des...

Infos RH Isolement lié au Coronavirus : vous avez droit à des indemnités journalières 28/02/2020 Pour avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus ou avoir séjourné dans une zone où circule le virus, les assurés peuvent faire l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile. Ils se trouvent alors dans l'impossibilité de travailler, même s'ils ne sont pas malades eux-mêmes. Un décret paru au Journal...

Infos RH CNRACL - Le 23 mars, votre espace personnalisé devient PEP's 28/02/2020 Fruit d’une collaboration étroite avec les employeurs, la nouvelle plateforme PEP’s permettra de moderniser, faire converger et simplifier les services en ligne des différents régimes gérés par la Caisse des dépôts. A partir du 23 mars 2020, votre espace personnalisé employeur évolue et devient "PEP's - Plateforme Employeurs Publics"....

Infos RH Congé de deuil pour le décès d’un enfant : la commission des affaires sociales propose une approche plus globale des droits sociaux des actifs (Dossier législatif - Passage en commission) 28/02/2020 La commission a porté de cinq à sept jours le congé actuellement prévu par le code du travail et créé un "congé de répit" de huit jours supplémentaires fractionnable, pour partie pris en charge par la Sécurité sociale. Elle a étendu ce congé aux travailleurs indépendants et, sur proposition de la commission des lois saisie pour avis, aux agents...

Santé - Hygiène et salubrité publique Mesures sanitaires, contamination : les points à retenir de l’audition du directeur général de la santé sur le coronavirus au Sénat (Commission - Audition) 28/02/2020 Deux représentants d’agences de l’État et deux scientifiques étaient auditionnés au Sénat pour répondre aux questions de la représentation nationale sur les connaissances actuelles du virus et sur les moyens de réponse de l’État. Les sénateurs de la commission des Affaires sociales ont été nombreux à relayer les inquiétudes montant dans leurs...

Santé - Hygiène et salubrité publique Coronavirus : point sur la situation et conseils 28/02/2020 Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 (ex 2019-nCoV) s’est propagée depuis la Chine. Retrouvez toutes les réponses officielles aux questions que vous vous posez sur ce qu’est le Coronavirus COVID-19 et les recommandations pour votre santé et vos voyages sur cette plateforme. Le site internet du gouvernement  présente les...

Santé - Hygiène et salubrité publique Les maisons de naissance plébiscitées par 9 Françaises sur 10 28/02/2020 Une maison de naissance est un lieu d’accueil, de suivi de grossesse et d’accouchement géré par des sages-femmes, destiné aux femmes enceintes dont la grossesse est à bas risque. La femme enceinte vient y chercher un suivi personnalisé dans un cadre intimiste : elle est préparée à vivre son accouchement sans péridurale. Créés en 2015 à titre...

Santé - Hygiène et salubrité publique À quoi ressemblerait un futur centre de ressources sur l’accompagnement de la maladie d’Alzheimer ? 28/02/2020 Constatant le manque d’informations sur les approches non médicamenteuses de l’accompagnement de la maladie d’Alzheimer, la Fondation Médéric Alzheimer, avec le soutien de la CNSA, a conduit une étude de préfiguration d’un centre de ressources dédié, s’inspirant des what works centres britanniques. Musicothérapie, médiation animale, atelier mémoire … les...

Commune - Assemblée locale - Elus Elections : accompagner l’organisation 28/02/2020 Le CNFPT met à disposition des collectivités territoriales un kit"élections" pour accompagner les agents dans la finalisation de l’organisation des élections municipales. Ce kit  se compose de vidéos, d’une formation à distance et d’une e.communauté : Les vidéos Elles sont proposées en libre accès. D’une durée moyenne d’environ 1mn10, ces clips...

Commune - Assemblée locale - Elus Municipales : seule une minorité de Français sait ce qu’elle fera 28/02/2020 Les principaux enseignements de ce sondage: Incertitude aux municipales : seule une minorité de Français (45%) sait déjà pour qui elle votera (et si elle votera) le 15 mars prochain Les principales motivations du vote seront de voter pour une liste"qui pourra améliorer les choses" (46%) et de réélire l’équipe en place (32%). Plus globalement, les...

Démocratie locale - Citoyenneté Livre blanc pour une démocratie locale rénovée 28/02/2020 Ce livre blanc croise expertise juridique et connaissance du terrain pour aboutir à des propositions opératoires. L’ambition de cette étude est aussi de donner aux élus des outils pour répondre aux difficultés rencontrées dans l’exercice de leur mandat. Il ne s’agit pas de s’immiscer dans les politiques mais d’attribuer aux élus un cadre de travail adapté...

Finances - Fiscalité Enjeux et pratiques de pilotage de l’action publique locale 28/02/2020 L’AFIGESE vous invite à lire l’article"Enjeux et pratiques de pilotage de l’action publique locale" paru dans la Revue du Gestionnaire Public de Janvier-Février-Mars 2020 n°1. A côté des enjeux budgétaires et de renouvellemnt de la démocratie locale, le renforcement des dispositifs de pilotage constitue une question cruciale pour relever les défis de...

TIC - Réseaux - Téléphonie Quelle place l’Etat souhaite-t-il vraiment accorder aux RIP ? 28/02/2020 Le Gouvernement vient de publier le nouveau cahier des charges du Plan France Très Haut Débit (PFTHD). Ce document ne prend malheureusement pas en compte les demandes des collectivités. L’enveloppe de 280 millions d’euros qui semble se confirmer reste toujours insuffisante Constatant l’arrêt programmé dans 10 ans du réseau historique en cuivre et la très...

Habitat - Logement Au quatrième trimestre 2019, les prix des logements anciens continuent leur progression 28/02/2020 Au quatrième trimestre 2019, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) accélèrent : +1,3 % par rapport au troisième trimestre 2019 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,0 % au troisième trimestre et +0,7 % au deuxième. Sur un an, la hausse des prix s’accentue également : +3,7 %, après +3,2 % et +3,1 %. Comme...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Amélioration de la sécurisation des passages à niveau - Le Cerema acteur du Plan d’actions 28/02/2020 Dans le cadre du Plan d'actions pour améliorer la sécurisation des passages à niveau, le Cerema était présent en tant qu'expert à une table ronde de retours d'expériences. Avec la loi d'orientation des mobilités, des diagnostics précis de la sécurité de chaque passage à niveau seront obligatoires, et des travaux sont en cours pour les améliorer. Le Cerema...

Institutions européennes Négociations du prochain budget européen: ça coince à Bruxelles ! 28/02/2020 Alors que se tenaient la semaine dernière deux jours de négociations autour du prochain budget européen, les Etats membres de l’Union européenne ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur un montant global… tandis que les négociations patinent aussi sur les fonds liés à l’agriculture ou à la cohésion. Le Parlement européen, qui aura le dernier mot,...

Santé - Hygiène et salubrité publique Les déserts de l’accompagnement médico-social en France - 1 nouvelle demande sur 5 n’a pu être prise en charge intégralement en 2019 et 65% des directeurs font état de ruptures de parcours. 28/02/2020 L’enquête réalisée du 29 octobre au 5 décembre 2019, auprès de 226 directeurs de services d’aide à domicile, non lucratifs, adhérents à UNA, est alarmante. Elle révèle des situations de non prise en charge ou de rupture de parcours, donc des personnes en perte d’autonomie et leurs aidants familiaux sans solution d’accompagnement sur leur territoire. Une...

Eau - Assainissement Protection des captages et lutte contre les pollutions diffuses - Publication d’un livre enrichi (gratuit) 28/02/2020 En France, il existe de nombreuses actions et réglementations pour protéger les captages d’eau potable et lutter contre les pollutions diffuses. Que sont les aires d’alimentation de captages ? Quelles pollutions menacent les captages d’eau potable ? Comment les préserver ? Quels sont les acteurs impliqués ?  L'Office International de l'Eau (OIEau)...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Loi d'orientation des mobilités : renforcer la place des mobilités actives et réduire les émissions de polluants 28/02/2020 La loi d'orientation des mobilités, qui vise à améliorer la mobilité du quotidien, porte des ambitions fortes en matière de développement des mobilités actives et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Pour accompagner les collectivités, le dispositif France Mobilités se déploie sur l'ensemble du territoire. Le Cerema est aussi présent à leurs...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Aménagements en faveur du vélo: une série de fiches pratiques du Cerema 28/02/2020 Le Cerema propose une trentaine de fiches pratiques thématiques sur les différents aménagements destinés à favoriser et sécuriser la pratique du vélo, et sur leur mise en oeuvre. Toutes les fiches sont disponibles gratuitement sur la boutique en ligne du Cerema. Partager des innovations favorables au vélo De l’aménagement des pistes cyclables jusqu'à la...

Actualité juridique, Pratique et Ludique...