Veille juridique - Actualité du vendredi 29 mai 2020

Sécurité locale - Police municipale Parcs et jardins - Autorisation d'ouverture sous certaines conditions (distanciation, interdiction de rassemblement, possibilité d'obligation de port du masque…) 29/05/2020 Décret n° 2020-645 du 28 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Le I de l'article 9 du décret du 11 mai 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : "I. - Les parcs et...

Commune - Assemblée locale - Elus Second tour des élections municipales - Recommandation du CSA 29/05/2020 CSA -  Recommandation n° 2020-02 du 27 mai 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision en vue du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon le 28 juin 2020 >> Cette recommandation ne s'applique pas aux services qui,...

Funéraire - Cimetière et concessions Modification du contenu et des modalités de délivrance des diplômes instaurés pour certaines professions du secteur funéraire. 29/05/2020 Décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ​ >> L'objectif du décret est de renforcer et d'encadrer davantage l'organisation des épreuves, dans leur contenu et leur format et de renforcer les garanties d'impartialité des membres de jury et des écoles...

Sécurité civile - Secours Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 29/05/2020 Arrêté du 25 mai 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 25 mai 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Finances - Fiscalité Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait ? 29/05/2020 (…) L'article L. 131-11 du code des juridictions financières, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 octobre 2008 mentionnée ci-dessus, prévoit :"Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal, être condamnés à l'amende par la Cour des comptes...

Urbanisme et aménagement Irrecevabilité d'une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation (article L.600-5-2 du code de l’urbanisme) 29/05/2020 Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Finances - Fiscalité Soutien aux collectivités : il n'y aura pas de baisse des dotations et "le FCTVA peut être une solution, mais temporaire, alors que la question de l'investissement se posera aussi pour 2021 29/05/2020 Extrait de la question de M. Alain Marc . - Actuellement, le FCTVA est versé deux ans après la réalisation de la dépense aux collectivités n'ayant pas conventionné avec l'État au titre du plan de relance, un an après pour les autres ; pour les EPCI à fiscalité propre et les communes nouvelles, le remboursement intervient dans l'année. Or nombre de...

Funéraire - Cimetière et concessions Recyclage des métaux récupérés à l'issue des crémations - Le Gouvernement travaille à une évolution du cadre réglementaire qui précisera les modalités de cette valorisation 29/05/2020 Les métaux issus de la crémation ne peuvent pas être assimilés juridiquement aux cendres funéraires, c'est-à-dire aux restes mortels du défunt. Dès lors, leur récupération au sortir de l'appareil crématoire par l'opérateur funéraire gestionnaire de l'équipement est légale, mais son cadre demande à être précisé, au regard des enjeux liés au recyclage et à...

Infos RH FPE - Modification des dispositions relatives à la médecine de prévention 29/05/2020 Décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat >> Les dispositions concernant la médecine de prévention du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique sont modifiées afin...

Infos RH Les télétravailleurs ne voudront pas revenir au bureau "comme avant", selon 8 DSI français sur 10 29/05/2020 Une étude Citrix révèle que la pandémie de Covid-19 a accéléré la transformation numérique des entreprises. Les DSI doivent désormais préparer le terrain digital du travail de demain. 80% des responsables informatiques français considèrent que l’adoption rapide du télétravail a accéléré la transformation numérique de leur organisation, selon cette nouvelle...

Santé - Hygiène et salubrité publique Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 (Texte adopté en 1ère lecture, en navette) 29/05/2020 Jeudi 28 mai 2020, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, adopté par l'Assemblée nationale. En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant notamment à : - fixer un délai d’habilitation de 6...

Enfance - Jeunesse Mineurs vulnérables sur le territoire français - Le Sénat adopte la proposition de loi après avoir supprimé ou rejeté plusieurs articles (Texte adopté en 1ère lecture, en navette) 29/05/2020 Jeudi 28 mai 2020, le Sénat a adopté avec modifications la proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français, présentée par Josiane COSTES et plusieurs de ses collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Rassemblement Démocrate et Social Européen....

Santé - Hygiène et salubrité publique Les "principes" de la phase 2 du déconfinement : "La liberté va redevenir la règle et l'interdiction constituera l'exception" (communiqué du Gouvernement) 29/05/2020 Extraits :" Si je devais résumer l'ensemble des données qui vont vous être présentées, je dirais que les résultats sont bons sur le plan sanitaire (...) Les nouvelles sont plutôt bonnes. Tous les indicateurs sont au vert, sauf à Mayotte et dans le Val-d'Oise, ce qui ne veut pas dire que le virus ne circule plus " Inquiétudes spécifiques" en Île-de-France,...

Personnes agées Journée de solidarité 2020 : 2,948 milliards d’euros au bénéfice des personnes âgées et des personnes handicapées 29/05/2020 Les financeurs publics (État et départements) consacrent annuellement plus de 65 milliards d’euros à la compensation de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Les recettes de la journée de solidarité couvrent entre 4 et 5 % de ces dépenses. Elles constituent 11 % des recettes du budget de la Caisse nationale de solidarité...

Action sociale Le plan ANGELA pour lutter contre le harcèlement de rue 29/05/2020 Avec la fin progressive du confinement, le risque de résurgence est réel ; c’est un véritable enjeu de société. Marlène Schiappa a annoncé ce jour un grand plan de lutte contre le harcèlement de rue baptisé "Angela", en six volets : 1. La création d’un réseau de "lieux sûrs" sur tout le territoire, en développant le dispositif "Demandez Angela"...

Culture - Loisirs - Patrimoine Spectacle vivant privé : 590 M€ de pertes CA, 37 900 emplois menacés 29/05/2020 Depuis février 2020, la France fait face à la pandémie causée par le virus COVID-19. Si les défis que pose cette crise mondiale sont considérables d’un point de vue sanitaire, ils sont également sans précédents d’un point de vue économique. Les entreprises du spectacle vivant privé, comme des milliers d’entreprises en France dans tous les secteurs de...

Environnement Soutient aux investissements verts - La Commission européenne propose une facilité de prêt au secteur public en collaboration avec la Banque européenne d'investissement 29/05/2020 Aujourd'hui, la Commission européenne présente sa proposition relative à une nouvelle facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste. Cet instrument, qui sera mis en œuvre en partenariat avec la Banque européenne d'investissement (BEI), encouragera les investissements réalisés par les pouvoirs publics en faveur...

TIC - Réseaux - Téléphonie Bilan des opérations de montée en débit sur cuivre au T1 2020 29/05/2020 A l'heure où toute l'attention des acteurs et du public se porte sur le déploiement du FttH et ses possibles évolutions, subies ou attendues, sur fond de crise sanitaire, il se trouve encore des territoires qui voient leur offre xDSL améliorée par la mise en service de NRA-MeD (NRA pour "nœuds de raccordement d’abonnés", MeD pour "montée en débit"). C'est...

Habitat - Logement Logements anciens - Au premier trimestre 2020, la hausse des prix s’accentue 29/05/2020 Au premier trimestre 2020, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) accélèrent : +1,9 % par rapport au quatrième trimestre 2019 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,3 % et +1,0 % aux trimestres précédents. Sur un an, la hausse des prix s’accentue nettement : +5,0 %, après +3,7 % et +3,2 %. Comme observé...

Habitat - Logement La politique du logement au secours de la reprise ? 29/05/2020 L’ampleur de la crise, qui touche tous les pays et tous les domaines d’activité, rend hasardeuse l’approche isolée d’un seul secteur lorsqu’il s’agit d’envisager les conditions de la reprise de son activité, la contribution qu’il peut apporter à la reprise générale, a fortiori son propre renouvellement. Le caractère inédit de cette hibernation volontaire,...

Régions Régions - “Pour la relance et la reconstruction, nous sommes prêts!” Tribune des Présidents des Régions au “Monde” 29/05/2020 Estimant que la crise sanitaire a démontré l’agilité des collectivités locales, 19 Présidentes et Présidents des Régions et Collectivités de métropole et d’outre-mer* exhortent le président de la République à faire "le pari des territoires", dans une tribune publiée le 28 mai 2020 par  "Le Monde". Le texte est reproduit ici avec l’aimable...

Régions L'Etat et les régions répondent ensemble à la crise et entament formellement la négociation avec la Commission européenne pour 21-27 29/05/2020 Sur la mobilisation des fonds européens rendue possible par la Commission européenne dans le contexte de crise après la publication des règlements CRII 1 et 2, Renaud Muselier et Jacqueline Gourault ont confirmé que plus de 500 millions d’euros sont déjà mobilisés par les fonds européens pour l’achat de matériels de santé - masques, respirateurs, autres...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels Bâtiments - Le Cerema vous guide dans vos opérations de construction à faible impact carbone en vue de la RE 2020 29/05/2020 En novembre 2016, pour la première fois dans l’histoire des réglementations thermiques (RT), le ministère en charge de la construction a confié aux professionnels le soin d’expérimenter durant trois ans, la méthode de la future réglementation environnementale des bâtiments (RE 2020), avant son entrée en vigueur. Entre 2017 et 2019, les acteurs de près...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Le vélo, roi du déconfinement - Élisabeth Borne annonce un triplement du budget du plan Vélo, à 60 millions d'euros 29/05/2020 Rarement mesure gouvernementale instaurée dans l’urgence a connu un succès si fulgurant. Disponible depuis le 4 mai, le "coup de pouce vélo", une aide de 50 euros à la réparation réalisable dans 3400 ateliers agréés sur le territoire, a déjà été sollicité pour plus de 62 400 cycles. Le rythme est d’environ 5000 par jour depuis le 25 mai. Rien que chez...

Institutions européennes Plan de relance de la Commission européenne de 750 milliards d'euros, quelles conséquences pour la politique de cohésion ? 29/05/2020 La Commission européenne a présenté le 27 mai sa proposition de plan de relance. Instrument phare de cette proposition "Next Generation EU" doté de 750 milliards d'euros. Une partie de ces fonds auront un impact sur la politique de cohésion. Pour répondre à la crise sanitaire mondiale, la Commission européenne a proposé un plan de relance économique et...

Personnes agées Les Français souhaitent une prise en charge par l’État de la perte d’autonomie des personnes âgées 29/05/2020 D’après le Baromètre d’opinion de la DREES qui interroge 3 000 personnes, en 2018, deux tiers des Français pensent qu’il revient à l’État et aux pouvoirs publics de prendre en charge financièrement les personnes âgées en perte d’autonomie. Cette opinion, relativement stable depuis 2014, est davantage exprimée par les plus modestes. À l’inverse, les Français...

Action sociale En 2018, une personne sur quatre a souvent du mal à boucler ses fins de mois 29/05/2020 En France, fin 2018, selon le Baromètre d’opinion de la DREES qui interroge plus de 3 000 personnes, une personne sur quatre a souvent du mal à boucler ses fins de mois. De même, une sur quatre aurait beaucoup de mal à faire face à une dépense imprévue de 500 euros. La moitié de ces personnes ont un emploi. Les situations d’insécurité financière touchent...

Commune - Assemblée locale - Elus L’indemnisation des élus locaux en Europe Quelles pistes de réformes pour la France ? 29/05/2020 La diversité des situations nationales rend a priori délicate l'opération qui consiste à rendre compte synthétiquement des formes d'indemnisation des élus locaux en Europe. La présentation la plus évidente, parce qu’immédiatement saisissable, semble être celle qui consiste à comparer les montants des indemnités. Ce mode d'exposition pose cependant de...

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