Veille juridique - Actualité du vendredi 29 novembre 2019

Notre-Dame de Paris - Contenu des missions de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration 29/11/2019 Décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris >> Ce décret précise le contenu des missions de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de...

Marché confié à un groupement conjoint d’entrepreneurs - Le mandataire peut décider seul de la signature d'un protocole d'accord 29/11/2019 Lorsque le marché est confié à un groupement conjoint d'entrepreneurs, le mandataire de ce groupement représente les entrepreneurs conjoints vis-à-vis du maître de l'ouvrage, de la personne responsable du marché et du mandataire du maître d'ouvrage, au moins jusqu'à l'expiration du délai de garantie des travaux. En l'espèce, suite à la résiliation d’un...

Instruction d'un permis sur un terrain dont la commune était propriétaire - Qualité de propriétaire apparent 29/11/2019 Aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : "Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains,...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Installations photovoltaïques - L'autoconsommation représente une réelle opportunité pour la transition énergétique 29/11/2019 Le développement de la filière photovoltaïque est essentiel pour la transition énergétique française. C'est pourquoi le projet de Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) porte des objectifs ambitieux pour cette filière, avec un objectif de 20,6 GW en 2023 et entre 35,6 et 44,5 GW en 2028. Il s'agit donc de multiplier par plus de 3,5 les capacités...

Apports partiels d’actif portant sur une activité comprenant des immeubles - Droit de préemption urbain 29/11/2019 L'article L. 213-1 du code de l'urbanisme prévoit que les immeubles sont soumis au droit de préemption urbain, lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux. Or, les transmissions d'immeubles, par voie d'apport partiel d'actif d'une société à une autre effectué dans le cadre juridique de la scission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 236-1 du...

CTAPS/Tarn - Examen professionnel par avancement de grade 29/11/2019 Arrêté du 5 novembre 2019 portant ouverture de l'examen professionnel de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives par avancement organisé par le centre de gestion du Tarn en convention avec les centres de gestion des régions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine >> La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 13...

Changement d'affectation - Quitter un entretien avec le maire ne constitue pas un manquement au devoir de respect et d’obéissance 29/11/2019 L'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; / Deuxième groupe :...

Droit de grève : Quelles incidences pour le 5 décembre ? (analyse UNSA Territoriaux) 29/11/2019 La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique permet aux collectivités d’encadrer le droit de grève dans le cadre de la continuité des services publics de collecte et de traitement des déchets des ménages, de transport public de personnes, d’aide aux personnes âgées et handicapées, d’accueil des enfants de moins de...

10 mots-clés pour comprendre les retraites (analyse FO Territoriaux) 29/11/2019 Régime universel par points - Capitalisation - Valeur du point - Pénibilité - Catégorie active - Âge pivot - Répartition - Taux de liquidation - Régimes spéciaux - Clause du grand-père... Les mots-clés sont commentés au lien du texte ci-dessous - Régime universel par points : un régime unique au rabais - Capitalisation : la menace est là - Valeur du...

Réduction du coût du foncier - Un particulier pourrait être propriétaire des murs de son logement mais pas du terrain sur lequel il est bâti (Texte adopté en 1ère lecture, en navette) 29/11/2019 Une des dispositions les plus innovantes consiste à généraliser à l'ensemble des logements un "troisième droit de propriété" en plus de la propriété classique foncière, et celle par démembrement (nue-propriété et usufruit) en dissociant le bâti du foncier. Un particulier pourrait ainsi être propriétaire des murs de son logement mais pas du terrain...

Création de points d'accueil pour soins immédiats - Le "chaînon manquant" entre la médecine de ville et les urgences (Texte adopté en 1ère lecture, en navette) 29/11/2019 La proposition de loi permet la création de structures accueillant les soins demandant une réponse immédiate, mais ne mettant pas en jeu le pronostic vital du patient, comme une entorse. Ces structures s'appuieraient sur un "plateau technique simple", d'imagerie, de biologie voire de petite chirurgie, et permettraient selon le rapporteur une "réponse...

Perte d’autonomie, handicap, protection de l’enfance et insertion (Édition 2019) 29/11/2019 L’aide et l’action sociales en France représentent 10 % des dépenses de protection sociale et relèvent, pour moitié, de la responsabilité des départements. Fin 2017, ces derniers octroient 4,2 millions de prestations d’aide sociale, couvrant ainsi 6,2 % de la population française. Ces prestations représentent une dépense annuelle nette de 37,8 milliards...

Panorama annuel des aides et focus sur les proches aidants de personnes âgées 29/11/2019 La DREES publie dans son panorama annuel de L’aide et l’action sociales les dernières statistiques disponibles sur l’aide sociale à l’insertion, à l’enfance, aux personnes âgées ou handicapées. Ces résultats sont principalement issus de l’enquête Aide sociale menée chaque année auprès des conseils départementaux. Par ailleurs, la DREES publie une étude sur...

Communication et élections, suivez le guide ! 29/11/2019 Dans la perspective des élections municipales des 15 et 22 mars 2020, l’ADF a conçu un vade-mecum de la communication pré-électorale. Le document illustré de nombreux exemples jurisprudentiels est un guide pratique à l’usage des élus départementaux, des directions générales, des cabinets et des directions de la communication. Il dresse les règles à...

Les dircoms dressent le bilan de la mandature municipale 29/11/2019 En vue du Forum de la communication publique, les dircoms des villes et intercommunalités se sont interrogés sur le bilan de la mandature municipale qui prend fin. Ils en identifient les aspects positifs mais n’hésitent pas à révéler les freins et difficultés rencontrés. À quatre mois des élections locales, ils prennent la parole en reconnaissant que leur...

Lancement des états généraux des industries culturelles et créatives 29/11/2019 Si la culture participe pleinement de l'affirmation de l'influence de la France, elle est aussi un vecteur essentiel de développement économique pour ses territoires ; dans les grands centres urbains et dans les espaces périphériques. Aussi, le 3e Panorama des ICC, réalisé pour France créative par le cabinet EY dont les conclusions sont publiées le 28...

Poids et retombées économiques des événements d’entreprise et d’institution en France 29/11/2019 Cette première étude démontre l’importance économique et la dimension stratégique de ce segment d’activité pour l’économie française et le développement des territoires. L’objectif de cette étude, dont la réalisation a été confiée au cabinet EY, était de disposer d’une vision globale du marché des événements d’entreprise et d’institution en France...

Mise en protection des activités économiques 29/11/2019 Depuis 2 ans, AMARIS a conduit, en partenariat avec la Métropole de Lyon, un cycle d’échanges sur la thématique de la mise en protection des activités économiques riveraines des sites Seveso seuil haut. Ce livre blanc est l’aboutissement de ce projet. Il a été été remis, le 26 novembre, à la ministre de la Transition écologique et solidaire.  Rappel...

Quelles mesures pour renforcer la sécurité informatique des pouvoirs publics ? 29/11/2019 Parce qu’ils sont au cœur des enjeux stratégiques et décisionnels des démocraties, les pouvoirs publics constituent une cible privilégiée des cyberattaques. Face à ces risques, quels sont les moyens dont disposent les institutions publiques ? Un rapport du Sénat fait un état des lieux. Avec la généralisation de l’usage de l’outil informatique et la...

Au troisième trimestre 2019, les prix des logements anciens continuent d’augmenter 29/11/2019 Au troisième trimestre 2019, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) continuent d’augmenter : +1,0 % par rapport au deuxième trimestre 2019 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), soit plus rapidement qu’au trimestre précédent (+0,7 %). En Île-de-France, les prix des logements anciens restent dynamiques Au troisième...

Budgets participatifs départementaux : une démarche citoyenne pour améliorer le quotidien 29/11/2019 En mai 2018, le Gers était l’un des premiers Départements à lancer un budget participatif. Un an et demi plus tard, le dispositif a fait des émules et le Président gersois Philippe Martin ne cesse de vanter les atouts d’une démarche qui permet de faire émerger de nouveaux projets et de renouer un lien de confiance avec les habitants. Un moyen d’impliquer...

Lutte contre "l'islamisme et le communautarisme" - Le ministre de l'Intérieur demande aux préfets de s'appuyer notamment sur le concours des maires 29/11/2019 Extraits du discours : … "Contrairement au terrorisme, rigoureusement défini dans le code pénal et qui recouvre l’intégralité des infractions commises "intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur", l’islamisme et le communautarisme n’ont...

La SemOp, 5 ans après : innovation, gouvernance, souplesse, diversité 29/11/2019 Mardi 5 novembre, se tenait sous la présidence de Benoît Mercuzot, président d’Amiens Energie, une matinée consacrée à la SemOp, en présence d’une cinquantaine d’élus et dirigeants de collectivités réunis au siège de la FedEpl. Retour sur ces échanges riches d’enseignements. La SemOp, créatrice d’opportunités pour les collectivités En...

Saison touristique d’été 2019 - Troisième année de hausse pour la fréquentation, grâce à la clientèle résidente 29/11/2019 En France métropolitaine, la fréquentation estivale des hébergements collectifs touristiques augmente de 2,2 % en 2019. Cette hausse prolonge celles des deux années précédentes. La croissance est portée cette année par la clientèle résidente, alors que la fréquentation des non-résidents est stable. Elle est plus forte dans les campings et les autres...

Covoiturage au quotidien - Le Gouvernement se mobilise avec les entreprises et les collectivités locales 29/11/2019 L’objectif du Gouvernement est de faire de ce mode de déplacement une évidence pour les déplacements du quotidien, en particulier les trajets domicile-travail. La voiture est le premier mode de déplacement des Français. Le covoiturage du quotidien reste encore trop anecdotique, avec seulement 3% des Français qui l’utilisent dans les trajets...

Le Parlement européen déclare l’urgence climatique 29/11/2019 En amont de la Conférence de l’ONU sur le changement climatique (COP25) qui se tiendra à Madrid du 2 au 13 décembre, le Parlement a adopté une résolution déclarant l’urgence climatique et environnementale en Europe et dans le monde. De plus, les députés souhaitent que la Commission veille à ce que toutes les propositions législatives et budgétaires...

L'état de la santé dans l'UE: la transition vers la prévention et les soins primaires constitue la principale évolution dans tous les pays 29/11/2019 La Commission européenne a publié aujourd'hui les rapports qui tracent le profil du système de santé de 30 pays. Les profils de santé par pays sont publiés avec un rapport d'accompagnement, qui présente certaines des principales tendances de la transformation des systèmes de santé et tire les grandes conclusions des éléments décrits dans les profils....

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