Veille juridique - Actualité du vendredi 3 avril 2020

Action économique - Dév. local Covid-19 - Modification des règles applicables au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées 03/04/2020 Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation >> Ce décret modifie...

Emploi et insertion professionnelle Heures indemnisables au titre de l'activité partielle - Modification du contingent annuel pour l'année 2020 03/04/2020 Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 Par dérogation à l'article premier de l'arrêté du 26 août 2013 susvisé, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle mentionné à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à...

Environnement SAGE demeurant applicables, même s'ils n'ont pas été complétés par un règlement dans le délai de six ans prévu à l'article L. 212-10 du code de l'environnement 03/04/2020 L'article L. 212-10 du code de l'environnement a pour objet de permettre, dans les conditions et limites qu'il prévoit, que les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) déjà approuvés ou en cours d'élaboration lors de la promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 relèvent du régime prévu par cette loi pour les futurs SAGE. Il ne...

Environnement Autorisation environnementale - Pouvoirs du juge administratif quant à la possible régularisation de l’autorisation en cours d’instance 03/04/2020 La faculté ouverte par le 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, relève de l'exercice d'un pouvoir propre du juge, qui n'est pas subordonné à la présentation de conclusions en ce sens. Lorsqu'il n'est pas saisi de telles conclusions, le juge du fond peut toujours mettre en oeuvre cette faculté, mais il n'y est pas tenu, son choix...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Domaines public et privé Domaine privé de la commune et servitude - Raccordement au réseau électrique 03/04/2020 Aux termes de l'article L. 342-2 du code de l'énergie, un consommateur peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, des travaux de raccordement comprenant la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et le renforcement des réseaux existants. Le gestionnaire du réseau public de transport ou le...

Education - Transports scolaires Problèmes de comptabilisation des effectifs dans les établissements scolaires 03/04/2020 Tous les enfants âgés de 3, 4 et 5 ans sont concernés par l'obligation d'instruction selon l'article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Tous les enfants qui atteignent l'âge de 3 ans au cours de l'année civile sont soumis à l'obligation d'instruction au jour fixé pour la rentrée scolaire de l'année civile concernée....

Infos RH Mariage posthume - Portée temporelle et pension de réversion 03/04/2020 Mme A... s'est mariée à titre posthume le 26 avril 2012 avec M. C..., agent de la commune de Papeete, décédé le 26 juillet 2011. Mme A... se pourvoit en cassation contre le jugement du 27 mars 2018 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 2017 par lequel le maire de...

Infos RH COVID-19 : le travail à l’heure de la pandémie 03/04/2020 Depuis le 17 mars, les déplacements ont été réduits au strict minimum sur le territoire. Le télétravail est la règle pour tous les postes qui le permettent. Cependant, pour les activités jugées indispensables et lorsque le télétravail n’est pas possible, il est nécessaire de s’organiser en assurant la protection des salariés. Entretien avec le Dr...

Infos RH Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics dans le cadre de la gestion du Covid-19 (Mis à jour le 31 mars 2020) 03/04/2020 Pendant la période d’urgence sanitaire, les modalités d’application du cadre juridique relatif à l’activité des agents publics ont été fixées, notamment concernant les modes de travail à distance qui deviennent la norme. En application de l’article 8 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, les délais de carence en cas de congés pour maladie - un jour dans...

Infos RH COVID-19 - Synthèse des dispositifs mis en place par le FIPHFP 03/04/2020 Conformément aux décisions prises par le gouvernement pour limiter la propagation du CORONAVIRUS-COVID 19, le FIPHFP a été amené à adopter des mesures pour réduire l’exposition des agents, des membres des instances et des personnes en relation avec le FIPHFP . Pour autant, la continuité du service reste assurée grâce à une Présidence, une Direction et des...

Infos RH Masques barrières - Guide d'exigences minimales, de méthodes d'essais, de confection et d'usage 03/04/2020 Le dispositif "masque barrière" est destiné à compléter les gestes barrières et les règles de distanciation sociale. Il est destiné au grand public et notamment à toute personne saine ou asymptomatique. Le masque barrière n’exonère aucunement l’utilisateur de l’application systématique des gestes barrières, qui sont essentiels, ainsi que des règles de...

Commune - Assemblée locale - Elus Covid-19 : Les assouplissements apportés aux conditions de quorum et de délégation de vote au sein des assemblées locales apparaissent excessifs à la mission de suivi de la commission des lois du Sénat (Commission - Mission) 03/04/2020 La mission de suivi s’est réunie pour la première fois le 2 avril 2020, par visioconférence, pour procéder à un premier examen des mesures arrêtées par le Gouvernement. Celles-ci doivent respecter les habilitations accordées par le Parlement et rester strictement proportionnées à l’objectif d’éradication de l’épidémie de Covid-19 et à l’impératif de...

Santé - Hygiène et salubrité publique La CNCDH crée un observatoire des mesures de l’état d’urgence sanitaire. 03/04/2020 Dans ce contexte si particulier, grâce à l’expertise et l’expérience de terrain de ses membres, la CNCDH met en place un observatoire de l’état d’urgence sanitaire qui a pour mission d’examiner en permanence l’impact des mesures prises par les pouvoirs publics sur le respect des droits humains et sur leur effectivité. La CNCDH entend ainsi recenser les...

Action sociale CCAS - Guide de l’élu municipal confiné - Conseils méthodologiques pour gérer au mieux la crise sanitaire et venir en aide à vos concitoyens en respectant les règles de confinement 03/04/2020 Le maire est au centre des enjeux. Il est au plus proche de nos concitoyens, de leurs besoins. Il est en capacité de mesurer la puissance de l’angoisse face au risque de perdre son emploi ou son entreprise. Il est celui qui peut détecter la détresse de la personne âgée qui "n’ose pas déranger" et qui peut s’enfermer dans le huit clos de son foyer, devenu le...

Commune - Assemblée locale - Elus CORONAVIRUS - "Le Premier ministre face à la crise" a évoqué le déconfinement, l'organisation du baccalauréat, le second tour des élections municipales ou encore les impôts… 03/04/2020 La France est confinée depuis plus de trois semaines : le pays est à l'arrêt, les hôpitaux en difficulté, le nombre de morts toujours plus élevé, et les élèves de terminale sont inquiets pour leur avenir. C'est pour rendre compte des actions du gouvernement et évoquer les hypothèses de sortie de crise que le Premier ministre Edouard Philippe était l'invité...

Eau - Assainissement Covid-19 : les boues de stations d’épuration produites pendant l’épidémie ne peuvent être épandues qu’après hygiénisation 03/04/2020 Les boues de stations de traitement des eaux usées produites lors de l’épidémie de Covid-19 peuvent-elles contenir et disséminer le virus lors des épandages agricoles ? Saisie en urgence de cette question alors que la période d’épandage va débuter, l’Anses considère le risque de contamination par le SARS-CoV-2 comme faible à négligeable pour les boues ayant...

Finances - Fiscalité Les organismes bancaires ont financé le secteur public local à des taux historiquement bas en 2019 03/04/2020 De cette analyse, il convient de faire ressortir la concentration accrue des offres de financement des différents acteurs bancaires. Elle ne se fait toutefois pas au détriment du secteur public local. Les conditions offertes aux collectivités territoriales s’avèrent favorables et les taux proposés se situent à des niveaux historiquement bas. Un accès au...

Habitat - Logement Covid-19 : la DHUP assouplit le calendrier du dépôt des Conventions d’utilité sociale (CUS) 03/04/2020 La Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages du ministère de la Cohésion des territoires accorde un délai supplémentaire pour compléter les dossiers de CUS aux organismes de logement social en cours de regroupement et rappelle la possibilité de solliciter un second report d’un an. Pour rappel, le calendrier relatif aux CUS prévu par l’article...

Habitat - Logement Sans-abris - Plus de 7 600 places d’hôtel supplémentaires désormais mobilisées et 59 sites d’hébergement médicalisés ouverts en France 03/04/2020 Les services de l’Etat s’organisent pour mettre à l’abri les plus démunis avec les associations : 170 000 personnes seront hébergées ce soir dans les structures d’hébergement d’urgence généraliste. Le dispositif s’est fortement accéléré ces derniers jours et la montée en charge se poursuit. 7 600 places d’hôtels supplémentaires sont désormais mobilisables...

Sécurité civile - Secours COVID-19 : à pied d’œuvre face à la pandémie, les pompiers de France sont prêts ! 03/04/2020 Soldats de la santé des territoires au quotidien, les 250.000 sapeurs-pompiers de France : professionnels, volontaires, membres des services de santé et de secours médical (SSSM) sont, depuis le début de la crise, à pied d’œuvre dans la lutte contre la pandémie du Covid-19, avec l’appui indispensable des personnels administratifs et techniques des SDIS....

Services publics Garantir le meilleur service postal possible pendant la crise sanitaire 03/04/2020 La Poste, après avoir mis en place les dispositifs nécessaires à la protection de la santé des postières et des postiers, transformé son organisation pour stabiliser une nouvelle organisation industrielle socle permettant d’assurer ses missions dans la durée et établi un dispositif pour traiter les flux de la période des prestations sociales, déploie des...

Institutions européennes Coronavirus: la Commission Européenne mobilise toutes ses ressources pour protéger les conditions de vie et les moyens de subsistance 03/04/2020 Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : Quels sont les effets des différentes ordonnances publiées depuis sur les projets de construction et instruction des autorisations d’urbanisme ? Remarque liminaire : pas d’ordonnance spécifiquement applicable Contrairement à toutes celles qui ont été publiées au JO du 26...

Urbanisme et aménagement Mesures d’urgence économique covid-19 - Récapitulatif sur les mesures impactant l’urbanisme 03/04/2020 Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : Quels sont les effets des différentes ordonnances publiées depuis sur les projets de construction et instruction des autorisations d’urbanisme ? Remarque liminaire : pas d’ordonnance spécifiquement applicable Contrairement à toutes celles qui ont été publiées au JO du 26...

Habitat - Logement Le marché du travail et la répartition des logements sur le territoire ont connu, sur les 50 dernières années, des évolutions aboutissant à une inadéquation croissante (Rapport Cour des Comptes) 03/04/2020 La politique du logement, établie dans ses principes il y a plusieurs décennies, à une époque de relatif plein emploi, n'identifie pas comme l'un de ses objectifs l'aide à la mobilité. Celle-ci semble pourtant déterminante pour l'emploi : les difficultés de logement liées aux contraintes du marché du travail pourraient être en partie corrigées si les...

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